Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappel au règlement

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappel au règlement

debate, 14/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un rappel au règlement.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il se fonde sur l’article 99, alinéa 2. Il y a quelques heures, lors des questions au Gouvernement, Mme la Première ministre a fait une annonce importante concernant les carrières longues. La bonne tenue de nos débats nécessite que nous soyons pleinement informés. Alors même que nous poursuivons l’examen du projet de loi, nous avons compris que le Gouvernement allait déposer un amendement hors délai.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est de l’improvisation !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pour que nous poursuivions sereinement les débats, il est capital que vous précisiez les choses, monsieur le ministre. Dans quelles conditions cet amendement sera-t-il défendu ? A-t-il déjà été déposé ? S’il l’a été, pouvez-vous nous assurer que, dans les dispositifs des carrières longues, les salariés qui ont commencé à travailler à 16 ans ou à 18 ans partiront avec quarante-trois annuités de 1406cotisations, et non avec quarante-quatre annuités comme c’est le cas actuellement – c’est ce que semble avoir annoncé Mme la Première ministre ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : J’en viens à ma seconde question : quel sera l’impact financier de cette mesure ? J’ai cru comprendre, de votre bouche, que cette mesure un peu folle coûterait plus de 10 milliards d’euros. Il est capital que la représentation nationale, au moment où elle examine le projet de loi, soit informée du périmètre précis et de l’impact financier de ce nouvel amendement déposé hors délai par le Gouvernement.

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Nous avons besoin de ces informations pour continuer à débattre sereinement du texte – c’est la nature du débat parlementaire. Vos annonces semblent positives, mais elles méritent d’être précisées. Pouvez-vous nous assurer que les salariés qui ont eu des carrières longues et qui ont commencé à travailler à 16 ans ou à 18 ans prendront leur retraite avec quarante-trois annuités de cotisations ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Je me permettrai deux remarques de forme. Vous insistez sur le fait que l’amendement est déposé hors délai.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement peut déposer des amendements quand il le souhaite !

M. Olivier Dussopt : Je crois pourtant que vous avez assez ardemment demandé cette avancée, monsieur le député : vous n’avez donc pas lieu de vous offusquer du délai dans lequel l’amendement est déposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Par ailleurs, cet amendement a trait aux carrières longues – Mme Première ministre l’a précisé tout à l’heure –, et se rapporte à l’article 8 du projet de loi.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Et alors ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons donc encore un peu de temps – et ce n’est pas le fait du Gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Actuellement, les dispositifs de carrière longue sont organisés autour de trois bornes d’âge : 16 ans, 18 ans et 20 ans. Après avoir travaillé avec de très nombreux parlementaires, non seulement de la majorité mais aussi de votre groupe politique – je pense notamment à M. Ciotti, responsable de votre famille politique, et à M. Marleix –, Mme la Première ministre a annoncé qu’elle comprenait la nécessité d’ajouter une quatrième borne, sans que celle-ci puisse aller au-delà de 21 ans. L’amendement sera rédigé en ce sens. Cela permettra d’intégrer dans les dispositifs de carrière longue ceux qui commencent à travailler au cours de leur vingtième année et qui, du fait du relèvement de l’âge de départ à la retraite, seraient conduits à travailler quarante-quatre ans.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ça, c’est clair.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’était dans le JDD !

M. Olivier Dussopt : Rappelons que lorsque les dispositifs de carrière longue ont été créés, en 2003, ils étaient assortis d’une obligation de cotisation égale à la durée légale d’affiliation plus deux ans. Nous avons déjà progressé.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pouvons-nous voir l’amendement ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Les salariés qui ont commencé à travailler à 16 ans ou à 18 ans devront-ils avoir quarante-trois ou quarante-quatre annuités ?

M. Olivier Dussopt : Le reste relève du décret – Mme la Première ministre a indiqué que chaque groupe politique qui le souhaitera sera associé à la rédaction de ce dernier. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est une plaisanterie ! Ce sont des sujets majeurs !