Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Pour justifier ces amendements visant à relever le taux de la CSG, leurs auteurs ont recouru aux arguments les plus divers et les plus improbables. Certains nous ont expliqué que nous avions détricoté les ressources de la sécurité sociale tout en soulignant l’excédent des années 2021 et 2022. Rappelons, s’agissant des ressources, que toutes les exonérations sont compensées dans le budget.

Un député du groupe LFI-NUPES : Ce n’est pas vrai !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Par ailleurs, la meilleure manière d’alimenter les ressources est de créer des emplois, pour créer des cotisations nouvelles. C’est ainsi que le déficit s’est trouvé moins important que prévu et qu’un excédent a même été constaté en 2021 et 2022.
Ensuite, M. Garot demande des éléments précis s’agissant des analyses qui ont été faites sur le sujet. Je voudrais donc que nous revenions au COR,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Au cœur du débat !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …qui est souvent évoqué ici. Il se fonde sur deux hypothèses – je trouve qu’il est important d’aller au fond des choses – pour justifier des dépenses.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il y a quatre scénarios !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : La première est celle de l’EPR – équilibre permanent des régimes : son énoncé lui-même renvoie au fait que, par définition, on équilibre systématiquement le système de retraites d’État et les régimes spéciaux ; alors on constate que le déséquilibre est faible. Eh oui : si on équilibre perpétuellement le système, il est certain qu’à la fin il n’y a pas beaucoup de déséquilibres ! C’est d’ailleurs ce qui est écrit.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est l’inverse !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Et, puisqu’il est question d’EPR, on peut remarquer au passage que cette explication a quelque chose de nucléaire ! (Sourires.)
L’autre hypothèse est celle de l’EEC. Elle se fonde uniquement sur les dépenses et part du principe qu’en pourcentage du PIB celles-ci seraient à peu près équivalentes, dans cinq ou dix ans, à leur niveau actuel, soit autour de 14 %. Mais elle n’intègre pas la question des recettes, donc des cotisations, alors qu’en la matière l’écart est en revanche très important.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et pour les fonctionnaires, que fait le Gouvernement ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Si l’on portait un regard objectif sur cette analyse, on verrait donc que les recettes ne correspondent pas aux dépenses et qu’il y a un effort à faire dans ce domaine ; c’est ce à quoi nous voulons nous employer en augmentant la durée de cotisation plutôt que la CSG. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Voilà Robespierre !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aimerais déjà dire qu’un ministre qui répond à nos questions, ça fait plaisir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Sinon, on est obligés d’écouter France Inter pour avoir des réponses, ce qui est tout de même un peu dommage. (Mêmes mouvements.)
J’ai pour ma part lu le rapport du COR – et en entier, contrairement à d’autres. Il est donc dommage, monsieur Balanant, que vous vous soyez arrêté au début du paragraphe ;…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il faut lire après les images !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …en effet, on y trouve ensuite la phrase suivante : « Avec la convention EEC, le système de retraite reviendrait progressivement à l’équilibre dans trois scénarios sur quatre. » (Mêmes mouvements.)
Mais par ailleurs, monsieur Balanant, vous auriez dû lire le paragraphe précédent, car il est très critique de votre politique : « Les mesures d’économie sur la masse salariale publique se [traduisent] par une détérioration du solde du système de retraite. » (Mêmes mouvements.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous le voyez : si vous payez mieux les fonctionnaires, vous équilibrez le système !
Et enfin, à la page 85 du même rapport – contrairement à vous, je ne me suis pas arrêté à la page 11 –, il est écrit : « La diversification des ressources du système de retraite depuis 1993 témoigne d’un élargissement du financement à d’autres assiettes économiques que le travail » – et là, accrochez-vous, c’est la critique de la politique que vous menez depuis le début –, « dans un contexte d’allègements des cotisations employeurs. » (Mêmes mouvements.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et voilà !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi le système de retraites est-il déséquilibré ? Parce que vous n’avez cessé de faire des cadeaux aux entreprises ! Et d’ailleurs, vous avez recommencé pas plus tard que l’hiver dernier, puisque vous avez fait pour 8 milliards d’euros de cadeaux généreux en supprimant la CVAE ! (Mêmes mouvements.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et maintenant, vous voulez faire travailler deux ans de plus des millions de personnes, pour récupérer 12 milliards d’euros ? Vous vous foutez de nous, littéralement ; vous vous moquez de nous ! C’est une plaisanterie !
Monsieur Attal, je dois vous dire que je suis content de vous voir parce que vous, au moins, répondez à nos questions, mais vous le faites avec une telle mauvaise foi…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …que c’est insupportable de débattre avec vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nos débats progressent bien, manifestement : ils vont nous permettre de reconnaître que la situation est déficitaire. Je vous renvoie simplement aux propos du président du COR…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Manifestement, vous n’écoutez rien !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Mes chers collègues, si vous souffrez, faites-le au moins en silence et on arrivera à s’entendre ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le président du COR, donc, nous rappelait très légitimement que le retour à l’équilibre était envisageable à l’horizon 2070.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui, 2070 !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous m’accorderez donc, à l’aune de ce constat, que ce que nous devons trouver, ce sont des financements qui s’inscrivent dans la durée. Or la plupart des financements que vous nous proposez ne visent qu’à faire en sorte de faire fuir ceux qui sont censés s’en acquitter. Quel message envoyez-vous aux investisseurs étrangers, alors que vous parlez de réindustrialisation ?

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : On s’en fout !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous vous en foutez, mais ce sont eux qui créent la richesse et l’emploi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un député du groupe LFI-NUPES : Non, ce sont les travailleurs !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Si le taux de chômage baisse, on le leur doit aussi partiellement, chers collègues ! Rappelez-vous simplement d’un élément de votre programme, et nous allons tomber d’accord : vous êtes pour la décroissance, oui ou non ? Eh oui ! Vous l’avez écrit dans votre programme. Et comment voulez-vous consolider de la richesse en faisant de 1482la décroissance ? Excusez-moi du terme, mais votre projet n’est pas réaliste ! Nous, nous essayons de construire un projet qui s’inscrive dans la durée.
Enfin, j’entends que vous voulez débattre des autres sujets ; pour cela, vous interpellez à l’envi le ministre. Mais n’est-ce pas vous qui nous avez bloqués pendant une semaine sur l’article liminaire et l’article bk1erek, et qui nous reprochez maintenant de passer trop de temps après l’article 2 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Mais si ! C’est la réalité ! Parmi les amendements portant article additionnel après l’article 2, il y en a 6 000 sur lesquels vous avez la main : vous pouvez les retirer, nous vous en saurons gré ! Je le répète : nous avons nous aussi très envie de débattre des mesures de réparation prévues aux articles 9, 10, 11 et 12, et je suis même certain que nous trouverons un terrain d’entente, voire un consensus, à ce sujet.
Enfin, pour répondre à notre ami Boyard, je ne pars pas au ski la semaine prochaine ; j’ai bien trop d’autres rendez-vous à assumer dans le cadre de mon mandat. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !