Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : À cette heure des débats, je regrette vivement que le ministre Attal n’ait finalement pas regardé sérieusement les amendements qui ont été déposés par mon groupe, le groupe Socialistes et apparentés : il n’a pas répondu aux amendements défendus par mes collègues qui visaient à augmenter la taxation du capital.
Je regrette que le ministre fasse des supputations quant à ce que les parlementaires se disent lorsque la séance est suspendue ; je regrette votre arrogance, monsieur le ministre délégué, ainsi que votre réponse standardisée aux amendements qui visent à partager les efforts pour sauvegarder notre système de retraite.

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : C’est votre pensée qui est standardisée !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Enfin, n’en déplaise à certains, un sondage qui vient d’être publié démontre que 73 % des Français considèrent que le Gouvernement n’est pas clair au sujet de sa réforme (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ça fait beaucoup !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …et qu’il fait volontairement croire que l’ensemble des petites retraites seront préservées. Par ailleurs, nonobstant ce que vous dites, 55 % des Français considèrent que le Gouvernement est responsable du mauvais climat de nos débats ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Ménagé.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre délégué, vous persistez à produire des contre-vérités. Vous venez de sous-entendre que le Rassemblement national n’avait pas de 1483solutions à proposer, mais je tiens à vous dire qu’un sondage publié il y a une semaine a prouvé que le programme de Marine Le Pen, programme de justice sociale en matière de retraites, était plébiscité par les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) 75 % des Français considèrent que notre réforme de justice sociale, qui propose un départ à 60 ans pour ceux qui commencent tôt et un système progressif, jusqu’à 62 ans, pour ceux qui commencent après 20 ans, est crédible ; c’est celui qu’ils plébiscitent.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Tu l’as fabriqué, ton sondage !

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Vous continuez à mentir, et les Français le savent très bien, monsieur le ministre délégué, puisque ce soir, un autre sondage prouve que 65 % des Français considèrent que vous avez menti délibérément sur la question des 1 200 euros, pour faire passer votre réforme. Et je tiens à dire que vous mentez à nouveau (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem) quand vous dites que vous réformez pour maintenir le niveau des pensions.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, seul M. Ménagé a la parole !

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : On le sait pertinemment : à l’occasion de votre réforme des retraites, les pensions vont baisser ! Et finalement, ce sera « travailler plus pour gagner moins » ; ce seront des retraites décotées ou sans surcote. (« Oui » sur les bancs du groupe RN.) Nous avons l’exemple de la Suède, où le report de l’âge légal a fait baisser 92 % des pensions de retraite des femmes !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ce n’est pas le même régime !

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Par conséquent, arrêtez de mentir ! Voilà la réalité : concrètement, un grand nombre de Français ne parviendront pas à aller jusqu’à 64 ans et auront des retraites décotées. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Votre réforme est une réforme de casse sociale, une réforme qui va faire baisser les retraites et à propos de laquelle les Français sont très clairs : ils s’y opposent, dans la rue comme dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je vais moi aussi dire deux mots, d’abord pour vous féliciter, mesdames et messieurs de la majorité. Je vous félicite parce que je ne vous trouve jamais aussi bons que lorsque vous défendez le capital. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous défendons le capitalisme social, la social-démocratie !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : En effet, on vous a sentis retrouver une vigueur que nous ne vous avions pas connue jusqu’à ces dernières minutes de débat. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Madame la présidente, s’il vous plaît. Si ma remarque préliminaire pouvait apaiser quelque peu nos collègues, à la suite de cette révélation majeure… (Sourires sur divers bancs.)
Je ferai ensuite une deuxième observation, qui est un commentaire et non une question au ministre. Tout le monde s’accorde à dire que la question des dépenses et des recettes, s’agissant des retraites, est un sujet essentiel du débat. Or nous avons en la matière, les uns et les autres, des appréciations fort diverses sur ce qui a conduit à assécher – vous l’admettrez – les caisses de la sécurité sociale et celles de l’assurance vieillesse. Pour nous, c’est notamment dû à la politique d’exonération des cotisations sociales que vous avez menée jusqu’à présent, à la suite d’autres gouvernements, et dont vous devriez préciser les chiffres, monsieur le ministre délégué. Est-ce 60 milliards ? Est-ce 70, 80 milliards ? Éclairez-nous, s’il vous plaît, sur ces exonérations de cotisations.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oui !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Toujours est-il que vous plaidez en faveur de ces exonérations, en disant que vous développez l’emploi grâce à ces cadeaux sociaux faits au patronat. Quant à nous, nous vous disons que vous avez détruit, après d’autres, le système de retraite par répartition, en procédant à ces exonérations majeures.
Quoi qu’il en soit, pour le moment, le ministre n’a pas répondu aux amendements que nous sommes en train d’examiner : les propositions en question permettraient-elles de dégager, oui ou non, 3 milliards d’euros ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Implacable !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il a répondu !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous avons reçu une bonne nouvelle tout à l’heure, sous la forme d’un sondage dont mon collègue Leseul a cité les résultats ; et voilà qu’une deuxième bonne nouvelle est arrivée, puisque la pétition de l’intersyndicale a franchi la barre du million de signatures. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mais je voudrais évoquer ici quelque chose dont nous n’avons pas beaucoup parlé : l’espérance de vie. En effet, toutes les prévisions font l’hypothèse qu’elle va continuer à s’accroître, à l’image de ce qui s’est passé ces cinquante dernières années. Or, et c’est l’Insee qui le dit – je vous renvoie à ses graphiques –, la croissance de l’espérance de vie s’est quasiment arrêtée, et ce, d’ailleurs, bien avant la crise du covid. D’après ses statistiques, l’espérance de vie des femmes est quasiment stable et celle des hommes continue à progresser, mais très lentement.
Si je vous dis cela, c’est parce que les hypothèses de croissance de l’espérance de vie pèsent évidemment sur les projections du COR et donc sur la solution que vous proposez pour réduire le léger déficit qui s’annonce, à savoir le passage de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. J’ai donc envie, monsieur le ministre délégué, de vous dire la chose suivante : compte tenu du fait que l’espérance de vie stagne – ou voit sa hausse se ralentir –, ne faudrait-il pas au minimum introduire une clause de revoyure annuelle ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il me semble que ce débat est vraiment important ; comme M. Leseul l’a dit, nous devons être très clairs à ce sujet. S’agissant des projections du COR, monsieur Léaument, vous nous avez parlé de 1484la page 85 du rapport, mais je vous engage à lire les pages 100 à 106, qui montrent qu’à l’horizon des vingt-cinq prochaines années, tous les scénarios évoquent un déficit.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et après ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je crois que nous pouvons nous accorder là-dessus ; c’est important pour les Français qui nous regardent. En effet, c’est pour cette raison, parce qu’il existe un déficit,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et au-delà des vingt-cinq ans ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …que l’on demande un effort collectif, progressif, d’augmentation de l’âge de départ à la retraite. On le voit bien, en tout cas jusqu’à présent : les mesures qui ont été prises pour financer le système ne sont pas efficaces.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Sur les amendements de votre groupe, monsieur Leseul, j’ai déjà répondu tout à l’heure. J’ai indiqué qu’ils proposaient de revenir sur le prélèvement forfaitaire unique mis en place au début du précédent quinquennat, qui a permis d’obtenir des résultats en matière d’emploi : 1,5 million d’emplois ont été créés, ce qui représente 25 milliards d’euros de cotisations supplémentaires par an pour notre modèle social. J’ai souligné que, pour cette raison, nous ne pouvions être favorables à la suppression du PFU puisqu’elle se ferait au prix de destructions massives d’emploi, et donc de pertes de recettes pour notre modèle social.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous avez laissé le patronat développer la précarité !

M. Gabriel Attal : Encore une fois, il y a deux visions différentes. Nous considérons que l’on peut financer notre modèle social en créant des emplois et qu’il faut pour cela assumer de limiter les impôts. Vous proposez quant à vous de financer notre modèle social en augmentant les impôts. Le problème c’est que, s’il n’y a plus grand-chose à taxer à la fin parce que, ce faisant, vous avez détruit de l’activité économique et des emplois, le modèle social ne sera plus financé ! Voilà la vraie différence entre nous, et la raison pour laquelle nous ne pouvons être favorables à vos amendements. (Mme Sandra Regol s’exclame.)

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Avec des gens comme vous, la sécurité sociale n’aurait jamais vu le jour !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Monsieur Wulfranc, vous m’avez demandé de vous répondre précisément ; je vais donc le faire. Vous avez d’abord indiqué que le déficit de notre système de retraite était creusé par les exonérations de cotisations sociales. C’est faux ! C’est factuellement faux puisque les exonérations sont compensées ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Il y a 68 milliards de compensations par an, monsieur Wulfranc !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais en face, c’est 85 milliards !

M. Gabriel Attal : Et si les députés de votre groupe sont contre les exonérations de cotisations, pourquoi le parti communiste a-t-il participé à un gouvernement de gauche plurielle avec Lionel Jospin, qui a doublé les exonérations de cotisations sociales entre 1997 et 2002 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Eh oui !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous n’étions pas dans le gouvernement précédent !

M. Gabriel Attal : Vous n’étiez pas dans le gouvernement précédent, je vous l’accorde, mais des membres de votre parti ont participé à un gouvernement qui a doublé le montant des exonérations de cotisations sociales, ce qui a permis aussi de créer des emplois dans notre pays.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Les 35 heures ont créé des emplois !

M. Gabriel Attal : Je veux revenir sur un autre point précis, là encore pour répondre aux questions qui me sont posées. Vous m’avez demandé, monsieur Wulfranc, si je confirmais que vos amendements permettraient de dégager 3 milliards d’euros. La réponse est non. Pourquoi ? Parce qu’une augmentation de 1 point de la CSG sur le capital dégage 1,7 milliard. Plusieurs amendements proposent de l’augmenter de 2 points, mais sur une assiette plus réduite que la CSG pesant sur la totalité du capital, puisqu’ils fixent un seuil. Cela ne permet pas d’atteindre 3 milliards d’euros. Surtout, une telle augmentation détruirait de l’activité économique ! (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous ne démontrez rien !

M. Gabriel Attal : Il y aurait donc moins à taxer, et moins de recettes ! Vous ne pouvez pas considérer que l’augmentation des recettes arriverait par magie, cela n’est pas possible ! La réalité, c’est que ce qui permet d’apporter des recettes à notre modèle social, c’est l’emploi. Et ce qui permet l’emploi, c’est la politique portée par l’actuelle majorité, avec le PFU et les réformes mises en place ! C’est de cette politique qu’il ne faut pas dévier ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais non ! Ce n’est pas l’emploi que vous développez, c’est la précarité !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 637.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 2811, 2871, 3067, 3123, 3527, 4624, 4641, 5233, 5297, 5560, 6656, 9322, 9826, 10749 et 11127.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 16625, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour le soutenir.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Nous l’avons dit : avec cette réforme, c’est la double peine. D’une part, elle recule l’âge de la retraite, d’autre part, elle paupérise bon nombre de retraités qui ne pourront pas travailler jusqu’à 64 ans. Tout cela pour une réforme qui n’aura que de faibles gains, puisque ce qui peut être gagné d’un côté sera en grande partie perdu de l’autre : chômage, invalidité, RSA, maladies, etc. On s’aperçoit en outre, au fil des discussions, que l’emballage que vous vouliez mettre autour, messieurs les ministres – un index qui ne sert à rien, 1 200 euros qui ne bénéficieront à personne – ne tient pas. Plus on s’y intéresse, plus on s’aperçoit que votre réforme c’est un couteau sans lame auquel il manque le manche !
Nous avons exposé notre réforme des retraites et nous regrettons que nos amendements n’aient pas été jugés recevables. Évidemment, dans l’attente de la mise en œuvre de notre réforme d’ici quelques années – assez rapidement, je pense –, il convient d’abord de mieux contrôler certaines dépenses en luttant plus efficacement contre la fraude ; cela vous a été proposé mais vous l’avez refusé. Il faut ensuite agir sur les recettes : créer des emplois ayant une véritable valeur ajoutée, réindustrialiser, agir à moyen terme sur la natalité et, à court terme, travailler sur la fiscalité du capital qui a bénéficié du PFU.
Nous proposons, au travers du présent amendement, de rehausser à 11 %, non pas à l’aveugle mais de façon ciblée, les prélèvements sur les revenus du capital pour les seuls revenus éligibles au-delà de 60 000 euros par foyer fiscal et par an.