Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : une première série d’amendements identiques, bknosek 3129, 3592, 4618, 4651, 5239, 5622, 6662, 7224, 9833, 10755 et 19120, l’amendement bknoek 16464 puis une seconde série d’amendements identiques, bknosek 455 et 15799.
Sur les amendements bknosek 3129 et identiques, ainsi que sur l’amendement bknoek 16464, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknosek 455 et 15799, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 3129 de Mme Marianne Maximi, 3592 de Mme Ségolène Amiot, 4618 de Mme Pascale Martin, 4651 de Mme Martine Etienne, 5239 de Mme Clémentine Autain, 5622 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 6662.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai beaucoup écouté le ministre délégué cet après-midi et je tiens à dire que, si le régime de retraite est menacé, c’est bien par le Gouvernement ! (M. François Piquemal applaudit.) Nous sommes en train de discuter de ce qui est l’un des plus grands trésors de notre pays, la sécurité sociale, et de son régime si solidaire et si beau de retraites, qui représente 330 milliards d’euros. Mais la discussion est grotesque, puisque nous parlons d’un déficit de 12 milliards à l’horizon 2027, alors qu’en un an seulement, en 2019, vous avez été capables de transformer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en exonérations de cotisations sociales pour un coût total de 20 milliards.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’était sous François Hollande !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : En un an, vous avez vidé les caisses de la sécurité sociale, d’un montant supérieur à ce qu’il nous faudrait aujourd’hui pour financer le système de retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cet argent est parti directement dans les poches des grandes entreprises, il n’est pas allé aux petites entreprises. Celles-ci contribuent infiniment plus à l’effort que les multinationales que vous avez protégées. Quand on fait la somme de vos cadeaux, directs et indirects, on se rend compte que le taux d’impôt payé en fonction de l’importance du profit est de 16 % pour les grandes entreprises et de 22 % pour les PME.
Je le répète, seul le Gouvernement menace le système des retraites. Pour mettre fin à la discussion, il suffirait que vous acceptiez de taxer la fortune des quarante-deux milliardaires de ce pays à hauteur de 2 %. Mais vous préférez prélever deux ans de la vie des plus précaires. Voilà ce à quoi nous nous opposons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements identiques bknosek 7224 de M. Bastien Lachaud, 9833 de M. Hadrien Clouet, 10755 de M. Jean-François Coulomme et 19120 de M. Pierre Dharéville sont défendus.
L’amendement bknoek 16464 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 455.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) est l’une des mesures phares du premier mandat de M. Macron. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a en effet porté son taux de 6,6 % à 8,3 %, ce qui a entraîné une baisse des pensions pour les retraités soumis à cette contribution. La mesure était destinée à s’appliquer à ceux que la majorité qualifiait alors d’aisés, ceux qui percevaient plus de 1 200 euros par mois. Le Sénat a tenté de modifier la disposition ; comprenant ensuite qu’avec 1 200 euros, on est loin d’être aisé, vous êtes revenus 1490sur ce seuil, le relevant à 2 000 euros. Cela a laissé un goût amer à la plupart des retraités visés par la hausse de la CSG, qui se sont sentis lésés et injustement matraqués.
Cet amendement vise à supprimer, pour tous les retraités français, la hausse de la CSG décidée en 2018. Il s’agit d’une mesure de justice sociale, à l’heure où de nombreux retraités perdent en pouvoir d’achat.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 15799.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce fut l’un des péchés originels de la Macronie que de surtaxer les retraités avec la hausse de la CSG à 8,3 %, mesure mise en avant lors de la campagne de 2017. Notre groupe, à l’unanimité et de manière très déterminée, s’était opposé à une telle évolution. Nous souhaitons aujourd’hui en revenir au taux initial de 6,6 %, à peu près équivalent à celui auquel sont soumis les actifs. Il n’y a aucune raison que les retraités paient davantage de CSG que les actifs. Nous disons régulièrement qu’il faut augmenter le pouvoir d’achat des retraités. Voici une occasion de le faire ! C’est une mesure peut-être plus simple et plus claire que celle des fameux 1 200 euros, qui m’avait convaincu, avant que les heures de débat ne me fassent douter de sa réalité.
Je propose que nous en finissions avec le péché originel de la Macronie, que nous revenions à un principe fiscal simple : les retraités et les actifs doivent être soumis au même taux de CSG. Cela a toujours été la position de notre groupe. Il paraît qu’on écoute les députés LR. Sachez qu’un certain nombre d’entre eux prendront position en fonction des réponses que vous apporterez, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La diminution du taux de CSG entraînerait certes un gain de 800 euros par an pour les pensionnés percevant plus de 4 000 euros mensuels mais elle représenterait pour la sécurité sociale un coût de 3,1 milliards d’euros, coût bien trop élevé à l’heure où l’on essaye de trouver des financements pour le système de retraite. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal : Ces amendements proposent de réduire le taux de CSG sur les pensions de retraite supérieures à 2 000 euros par mois. Je veux commencer par dire aux députés de la NUPES que je ne saisis pas bien la logique qui est la leur. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Après avoir défendu cet après-midi des amendements dont la conséquence aurait été d’augmenter la CSG de 160 euros par an pour les retraités percevant plus de 1 500 euros par mois, vous proposez ce soir de baisser le taux de CSG, ce qui entraînerait un gain de 800 euros pour les retraités percevant plus de 4 000 euros par mois. Vous prenez aux plus modestes pour donner aux plus aisés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons vécu tout à l’heure une bascule, lorsque vous avez enfin reconnu qu’il y avait un problème de financement des retraites.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Arrêtez avec ce refrain !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est ce qu’on appelle le comique de répétition.

M. Gabriel Attal : Mais ce soir, vous proposez de priver le système de 3,1 milliards d’euros de recettes.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous taxez toujours les mêmes !

M. Gabriel Attal : Je vois donc, dans vos propositions, une double incohérence. Comment vouloir augmenter le taux de CSG du retraité percevant 1 500 euros tout en baissant celui du retraité qui perçoit 4 000 euros ? Cela vous place dans une position inconfortable et c’est sans doute la raison pour laquelle M. Guiraud, lorsqu’il a pris la parole, a parlé de tout sauf de l’amendement.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Excellent !

M. Gabriel Attal : Monsieur Le Fur, j’entends évidemment votre préoccupation relative au pouvoir d’achat des retraités. Le choix qui a été fait en 2017 avait été annoncé pendant la campagne présidentielle – je me le suis souvent vu reprocher lorsque j’étais candidat aux législatives. Nous avons reconnu que nous étions allés trop loin et nous sommes revenus sur la mesure,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez mis du temps !

M. Gabriel Attal : …laquelle a dès lors été appliquée aux seuls retraités qui perçoivent plus de 2 000 euros par mois. Supprimer 1,7 point de CSG coûterait plus de 3 milliards d’euros. Or nous examinons une réforme des retraites dont l’objet est de trouver des moyens supplémentaires pour payer les pensions dans les années à venir : 20 millions contre 12 millions en 2000 ; leur nombre a doublé en une génération. Je le dis en toute sincérité : il est impossible, financièrement, de faire un tel choix.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Il faut être responsable !

M. Gabriel Attal : Selon vous, il est inacceptable que les retraités soient soumis à un taux de CSG supérieur à celui des actifs. J’entends cet argument mais je veux quand même rappeler que les retraités ne paient pas de cotisations sociales, contrairement aux actifs, et qu’il faut comparer ce qui est comparable. Bien sûr, nous sommes attachés au pouvoir d’achat de nos retraités. Nous avons d’ailleurs décidé l’an dernier une revalorisation anticipée des pensions de retraite, à hauteur de 4 %, qui représentera, pour les retraités percevant une pension de 1 200 euros par mois, un gain de 744 euros en 2023. Avis défavorable à tous les amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Depuis cet après-midi, j’éprouve un certain malaise. Plusieurs personnes m’ont écrit pour me dire : « Alors, ils ont menti sur les 1 200 euros ? ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Que leur répondre ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne m’explique toujours pas pourquoi il y a une différence de taux de CSG entre actifs et retraités. L’argument ultime que vous utilisez, monsieur le ministre délégué, consiste à dire qu’il faut bien que les retraités paient 1491un peu, autrement dit que les retraités financent les retraites, chose difficile à comprendre alors que notre système par répartition veut que les retraites soient financées par les actifs, qu’il s’agisse des salariés ou des employeurs. En 2017, la hausse de la CSG a eu un grand retentissement, beaucoup s’en souviennent. Vous avez certes opéré une évolution à la marge mais il a fallu la contestation des gilets jaunes pour vous faire changer de position. Peut-être pourrait-on éviter d’en passer par là.
Quand cette réforme nous a été présentée, j’ai dressé, à mon modeste niveau, monsieur le ministre délégué, un bilan coûts-avantages. Parmi les avantages, je plaçais la pension minimale à 1 200 euros et, dans ma circonscription, selon mes estimations, une grande partie des retraités était susceptible d’en bénéficier. Aujourd’hui, je fais plus que m’interroger : visiblement, ce niveau de pension ne concernera que très peu de gens.
À ce stade de nos débats, nous avons la possibilité de prendre des mesures concrètes, qui ne donneront pas lieu à mille arguties : appliquons aux retraités le même taux de CSG qu’aux actifs ou, du moins, tendons vers cet objectif. Cela me semble une mesure de bon sens, car je ne vois aucune raison pour qu’il existe une telle différence.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Quand nous avons examiné ces amendements en commission, nous sommes plusieurs à avoir cru à une erreur de la part de la NUPES : entendaient-ils vraiment faire un cadeau de 3 milliards d’euros aux 40 % de retraités les plus aisés ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Parce que, pour vous, toucher 2 000 euros de retraite, c’est faire partie des plus aisés ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Mais voilà que vous récidivez ce soir, ce qui dénote un certain courage.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On n’est pas riche à 2 000 euros !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Monsieur Le Fur, vous avez raison de rappeler que nous allons revaloriser – c’était l’une des demandes de votre groupe – le minimum contributif pour le stock existant de retraités. Alors que vous voulez baisser le taux de CSG pour les 40 % de retraités les plus aisés et augmenter ainsi leurs pensions, nous voulons, nous, concentrer les efforts sur les petites retraites. Nous recherchons en effet un équilibre dans le financement des retraites. Une variable de l’équation aurait pu être de réduire les pensions mais nous avons fait le choix fort de maintenir leur niveau. N’allons pas dans l’excès : la baisse du taux de CSG que vous demandez, d’un coût de 3 milliards, reviendrait, je le répète, à augmenter les pensions des retraités les plus aisés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous avoue ne pas très bien comprendre les arguments avancés contre ces amendements. Nous souhaitons revenir au taux de CSG appliqué avant 2018, soit 6,6 % au lieu de 8,3 %, une mesure qui, selon vous, monsieur le ministre délégué, coûterait trop cher – 3 milliards – alors que le Gouvernement cherche à faire des économies pour financer les retraites. Or nous voulons redonner du pouvoir d’achat aux retraités quand vous voulez prendre aux retraités pour redonner aux retraités, logique de vases communicants, dont ils sortent perdants. Je ne crois pas que les Français soient prêts à l’entendre. (Mme Estelle Youssouffa applaudit.)
Monsieur Cazeneuve, vous parlez d’une mesure favorable aux « retraités aisés ». Soyons sérieux ! Rappelons qu’en 2017, pour Emmanuel Macron, tout retraité était aisé dès lors qu’il gagnait plus de 1 200 euros. Nous avons dû nous bagarrer dans cet hémicycle pour obtenir du Gouvernement que le seuil à partir duquel la hausse de la CSG s’appliquait soit relevé à 2 000 euros. Si vous considérez que toucher 1 200 ou 2 000 euros, c’est être un retraité aisé, nous n’avons vraiment pas la même conception des choses. Je connais beaucoup de personnes qui aimeraient que leurs pensions dépassent les 1 200 ou les 2 000 euros. Quand vous vivez seul et que vous devez avec ces sommes payer un loyer, faire vos courses, remplir le réservoir de votre voiture avec du carburant en hausse, vous n’avez rien d’un Crésus. Attention donc aux termes que vous employez !