Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)
debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le taux de CSG est pour nous un enjeu important car il renvoie au pouvoir d’achat des retraités, affecté par l’inflation, notamment la hausse du prix de l’essence, comme l’est le pouvoir d’achat des actifs, dont nous nous préoccupons aussi, bien évidemment.
Le premier quinquennat d’Emmanuel Macron a été marqué par la hausse de la CSG pour les retraités. Vous avez pris, monsieur le ministre délégué, l’exemple d’un retraité qui toucherait 4 000 euros. Or, en matière de CSG, une logique différente de celle des actifs s’applique aux retraités : c’est le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer qu’il faut prendre en considération et non pas le niveau de la pension. Le revenu fiscal de référence au-delà duquel s’applique le taux le plus élevé est de 23 000 euros pour une personne seule et de 36 000 euros pour un couple, bien loin des 4 000 euros mensuels que vous évoquiez. En réalité, les classes moyennes sont pénalisées par cette hausse de CSG que vous avez imposée et à laquelle vous n’avez pas apporté de correctifs suffisants. Les retraités en pâtissent. Tout cela leur est profondément préjudiciable. Comment changer d’avis cinq ans plus tard ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Lionel Tivoli.
M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Depuis le début de nos débats, vous confondez classes moyennes et classes aisées. J’ai l’impression que vous vivez dans un monde parallèle ! Vous avez le culot de prétendre que vous allez revaloriser les petites retraites à 1 200 euros : or nous voyons bien que ce n’est qu’une vaste fumisterie. En 2018, le Gouvernement a décidé d’une augmentation de la CSG, faisant passer son taux de 6,6 % à 8,3 %, ce qui a eu pour conséquence une diminution nette des pensions de 2,6 % en 2018.
Cette réforme vient ajouter au déclassement et au manque de considération que subissent nos aînés depuis des années. Sur la dernière décennie, les pensions brutes ont reculé de 3 % et les pensions nettes de 4,7 %. Ces amendements vont le bon sens : ils permettent à nos retraités de regagner du pouvoir d’achat, contrairement à votre promesse fumeuse d’une retraite pour tous à 1 200 euros au moins. Nous sommes donc favorables à cette baisse du taux de CSG, qui n’exclut pas bien sûr la mise en œuvre du grand plan d’économies que Marine Le Pen a proposé dans son programme présidentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le ministre délégué, la CSG, ce n’est pas notre tasse de thé. L’élément majeur du financement de la protection sociale doit, selon nous, être les cotisations sociales car nous estimons que c’est dans cet esprit que le Conseil national de la Résistance (CNR) a conçu la sécurité sociale.
Arrêtez de faire croire que nos groupes veulent préserver les nantis. Nous parlons de personnes qui gagnent 1 965 euros, seules, ou 1 450 euros chacune lorsque le foyer fiscal compte deux parts. Et vous les appelez des nantis ?
M. Gabriel Attal : Mais je n’ai jamais employé ce terme !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas acceptable. Lorsque nous vous proposons d’augmenter les cotisations sur les dividendes, vous n’êtes pas d’accord.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Et vous, êtes-vous d’accord avec M. Guedj ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et vous nous expliquez que nous mettrons le pays en difficulté quand nous vous demandons de réduire le taux de CSG appliqué aux retraités modestes, dont le pouvoir d’achat a été mis à mal par la hausse décidée par votre majorité. Ce n’est pas sérieux ! Il faut revenir sur cette hausse. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3129 et les amendements identiques suivants.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16464.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 455 et 15799.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 19416.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : J’évoquerai le pouvoir d’achat des retraités dans les départements d’outre-mer, lesquels sont particulièrement exposés à la grande pauvreté : 9 % en Martinique, 15 % en Guyane contre moins de 1 % dans l’Hexagone. Ces personnes ont souvent connu des carrières hachées et partent donc plus tard à la retraite, en moyenne à 64 ans et souvent en mauvaise santé.
À la suite de la crise sociale de 2018, le Gouvernement avait fixé à 2 000 euros de revenus mensuels le seuil sous lequel les retraités ne sont pas assujettis au taux revalorisé de CSG. Cet amendement tend à le relever à 3 000 euros mensuels, ce qui contribuerait à redonner du pouvoir d’achat à tous nos retraités, en particulier aux Ultramarins qui en ont particulièrement besoin et qui sont confrontés au problème de la prise en compte des sur-rémunérations venant compenser le coût de la vie très élevé en outre-mer – à Mayotte, par exemple, il est supérieur de 64 % à celui de l’Hexagone. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable également.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : L’augmentation du taux de la CSG, qui est passé de 6,6 % à 8,3 % au bk1erek janvier 2018, c’est-à-dire au début du premier quinquennat du président Macron, a été d’une violence inouïe. Cinq ans plus tard, les gens qui ont 1493travaillé toute leur vie ont le sentiment d’avoir été radicalement spoliés. Pire, cette perte de pouvoir d’achat a principalement pénalisé les 60 % de retraités les plus modestes.
En votant cet amendement, vous avez l’occasion de vous racheter. En effet, personne n’a oublié que, l’été dernier, l’Assemblée nationale avait adopté une revalorisation des retraites à hauteur de l’inflation mais que, au beau milieu de la nuit, à trois heures du matin, par une manœuvre indigne, vous êtes revenus sur le vote de l’Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Rachetez-vous ! Montrez aux retraités que vous pensez à eux et adoptez le présent amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir les amendements bknoeks 19110 et 19121 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ces amendements relèvent du même état d’esprit que les précédents, par lesquels nous avons proposé de revenir sur la mesure imposée par le gouvernement d’Édouard Philippe, qui avait d’ailleurs contribué à provoquer le mouvement des gilets jaunes – mesure qui s’applique encore pour partie et que nous voulions supprimer complètement, d’autant plus que les retraités avaient déjà subi une perte importante de pouvoir d’achat, du fait de la désindexation des pensions de l’inflation et de leur stagnation – et vous en avez encore ajouté un coup. J’ai entendu des interprétations très fantaisistes, qui n’ont d’ailleurs pas prospéré, sur l’amendement précédent.
L’amendement bknoek 19110 vise à diminuer le taux réduit de CSG des retraités, tandis que l’amendement bknoek 19121 vise à réduire le taux médian. Comme l’a rappelé Nicolas Sansu il y a quelques instants, nous ne pensons pas que la CSG soit le bon moyen pour financer le système de retraite, car cela conduirait les retraités à financer eux-mêmes les retraites. C’est pourquoi nous lui préférons la cotisation.