Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)
debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec la NUPES, mes chers collègues, le monde se simplifie soudain : d’une part, les nantis sont les méchants, si j’ose dire ; d’autre part, il n’existe aucun problème qui ne puisse être résolu par un impôt supplémentaire. On impose donc à tout va. Seul problème : la France est un pays surimposé (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES) dans tous les domaines – capital, travail ou patrimoine ! Je ne crois donc pas qu’il s’agisse de la bonne solution. Votre truc, au fond, c’est le bombardement fiscal partout et pour tous (Mêmes mouvements),…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Seul M. Woerth a la parole, chers collègues !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …au détriment du pouvoir d’achat comme de l’emploi, d’où un risque majeur d’augmentation du chômage.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est grave ! Je suis choquée !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Autre solution, que vous ne proposez certes pas, mais qui serait de fait une conséquence de la vôtre : l’effondrement des pensions de retraite des Français. (Mêmes mouvements.) Vous devriez en parler de façon plus nette et plus claire !
De quoi avons-nous besoin ? De justice sociale et d’efficacité économique : tel est le sens de cette réforme. Nous avons également besoin d’un effort. L’efficacité économique, en effet, c’est l’équilibre du système de retraite en 2030 ; et connaissez-vous, au sein de ce système, la proportion des dépenses consacrées à la justice sociale ? (Exclamations continues.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non, pas vous, monsieur Woerth…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : La justice sociale invoquée par Woerth : on aura tout entendu !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame Rousseau, vous n’en savez rien, je suppose : 16 % du volume total des retraites, soit plus du double du budget annuel du ministère de l’intérieur, sont consacrés à s’assurer que le système demeure à la fois efficace et juste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je conçois que le sujet des retraites chapeaux sème un certain trouble. Au-delà de la juste observation de Mme Chatelain que le groupe Rassemblement national, qui s’apprête à voter pour ces amendements afin de se parer de toutes les vertus, ne s’en est pas moins opposé à l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital, il est certain que nous entrons dans une dimension symbolique, donc irritante. Nous sommes amenés à citer des noms ; vous nous renvoyez aux 200 familles ; nous vous répondons que la lutte entre le travail et le capital est toujours d’actualité.
Pour ma part, je soutiendrai bien évidemment ces amendements, de même que les autres membres que mon groupe. Je n’en souhaiterais pas moins élargir la perspective : au fond, nous en sommes à nous demander qui doit contribuer à remplir les caisses vieillesse. Monsieur le ministre délégué, je réitère donc la question que j’ai posée il y a deux jours : l’Union européenne vous presse de prendre acte de manière concrète du statut de salarié des employés des plateformes et microentrepreneurs. Si vous vous conformez à la directive européenne prévue avant la fin du mois, c’est près de 1,5 milliard d’euros – 3 milliards en tenant compte de l’ensemble des microentrepreneurs –…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Il faut conclure, monsieur Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …que ces professionnels verseront aux caisses de retraite. Cette ressource nouvelle,…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, cher collègue.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …la ferez-vous adopter par l’Assemblée ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benoit Mournet.
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Les retraites chapeaux ont donné lieu à trente amendements identiques ; il est curieux qu’aucun de leurs auteurs ou signataires ne se soit aperçu qu’ils posaient un problème de constitutionnalité, et qu’aucun non plus n’ait été en mesure de nous dire combien aurait rapporté la mesure souhaitée. Néanmoins, le débat aura progressé aujourd’hui : nous avons constaté l’existence d’un déficit, que je vous remercie d’avoir reconnu sans équivoque, même si, faisant fi des phénomènes démographiques et macroéconomiques, vous avez aussitôt entrepris de l’expliquer par le fait que l’État ne remplirait pas son office.
Un député du groupe LFI-NUPES : Et vous, vous faites fi de la démocratie !
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourquoi, chers collègues, je tiens à vous rassurer concernant la contribution de l’État au système de retraite et le financement de celui-ci par les impôts des Français, bien loin qu’il serve lui-même au maintien d’autres services publics. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pas moins de 50 milliards issus des impôts lui sont en effet alloués au titre de la solidarité nationale, plus 20 milliards de compensation des allègements de charges,…
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce ne sont pas des allègements de charges, mais de cotisations !
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : De cotisations, c’est exact. S’y ajoutent encore la part cachée, c’est-à-dire la surcotisation que verse à juste titre l’État employeur pour les pensions militaires et civiles, et la compensation des régimes spéciaux. Tout à l’heure, Mme Pires Beaune, de manière d’ailleurs intéressante, nous exposait qu’il s’agissait de maintenir la part de nos retraites à 14 % du PIB ; or le Conseil d’orientation des retraites prévoyait en 2001 que nous en serions aujourd’hui à ce chiffre. Magnifique, formidable : le COR avait vu juste ! À ceci près que pour accomplir sa prédiction, il a fallu les réformes de 2003, 2007, 2010 et 2013, et qu’il faudra celle de 2023 pour que nous en restions à 14 %.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Veuillez conclure, monsieur Mournet.
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’avons certes pas retenu une solution de facilité, mais elle entérine la réforme menée en 2013 par Marisol Touraine (Mêmes mouvements), et même l’améliore encore s’agissant des carrières longues… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, cher collègue.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nos débats sont devenus quelque peu caricaturaux :…
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Vous êtes les seuls à avoir la parole !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …afin de sauver le système de retraite d’un déficit – nous l’avons toujours reconnu – de 12 milliards sur 345 milliards, c’est-à-dire d’un déséquilibre de l’épaisseur d’un trait, nous vous proposons de demander, d’une manière ou d’une autre, un effort aux plus riches et non à la majorité des Français. Pour répondre à M. le ministre délégué, je serais ravie d’étudier l’amendement de Véronique Riotton consacré à l’égalité des pensions. Le groupe écologiste a déjà retiré plus de 400 amendements,…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il en reste encore 15 000 !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et la NUPES, lundi soir, avait renoncé à plus de 1 000.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : On le sait !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Jusqu’à présent, vous n’en avez pas moins rejeté toutes nos requêtes : le report de la niche du groupe socialiste, ce qui nous aurait donné un jour de plus pour débattre de ce texte,…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Chatelain, vous vous éloignez du sujet. Ne revenons pas sur ces histoires : nous en avons fait le tour !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais, madame la présidente, c’est le ministre délégué qui a évoqué ce point. Laissez-moi lui répondre ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous sommes libres de tenir les propos que nous voulons !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Revenez-en aux amendements, si vous le voulez bien !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le ministre délégué a parlé d’obstruction : c’est vous qui obstruez les débats… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, que je remercie par avance de parler des amendements.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ces amendements portent sur les retraites chapeaux, et j’ai à ce propos une question à vous poser, chers collègues. Quel grand auteur a dit : « J’annoncerai de nouvelles mesures pour renforcer la taxation des retraites chapeaux », et ce afin de financer le système de retraite ? Vous, monsieur Woerth ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont certains députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Nous étions en 2010 ; l’Assemblée examinait un projet de réforme des retraites dont l’injustice nécessitait un alibi. Il fallait mettre à contribution, disiez-vous, ceux qui perçoivent ces pensions indécentes.
Vous nous accusiez tout à l’heure, nous, la gauche, de vouloir remédier à tous les problèmes par la création de nouvelles taxes : vous, les macronistes, dès qu’un problème survient, vous baissez les taxes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Souvenez-vous, monsieur Woerth, de votre ancien moi, celui de 2010, avant que vous ne retourniez votre veste ou plutôt votre chapeau ; souvenez-vous du temps où vous étiez ministre du travail et vouliez financer le système de retraite par une fiscalisation accrue des retraites chapeaux ; votez pour ces amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2812, 2872, 3086, 3528, 3724, 5298, 5561, 9312, 11151, 13943, 14011 et 18250.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souhaitais m’exprimer !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Garrido, j’ai déjà donné la parole à six orateurs. Le débat a eu lieu et, du reste, il y a eu davantage d’orateurs pour que contre ces amendements. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)