Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques et le sous-amendement ?

M. Gabriel Attal : Il est évidemment favorable. La présidente Bergé et la rapporteure générale ont tout dit : cette mesure très importante, annoncée par la Première ministre, vise à mettre fin à une situation ubuesque dans laquelle les entreprises sont en quelque sorte incitées à se séparer de leurs salariés seniors avant qu’ils aient atteint l’âge de départ à la retraite en leur proposant des ruptures conventionnelles, ces dernières étant soumises à une fiscalité moins lourde avant l’âge légal de départ qu’après. Nous souhaitons harmoniser les deux taux applicables en les fixant à 30 %, afin que cette incitation disparaisse. Il s’agit d’une mesure importante en faveur de l’emploi des seniors. J’espère que vous l’accompagnerez plutôt que de vous y opposer, comme vous l’avez fait hier en rejetant l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements vont dans le bon sens (« Ah ! sur les bancs du groupe RE) : très clairement, nous devons améliorer le taux d’emploi des seniors. Créer une incitation fiscale à les maintenir dans l’emploi jusqu’à l’âge légal de départ en retraite y contribue à l’évidence. Dès lors que ce chapitre est ouvert, néanmoins, ne pourrions-nous pas aller plus loin ? En sus des personnes actuellement salariées, ne devrions-nous pas aussi nous préoccuper des personnes éloignées de l’emploi en incitant les entreprises à les embaucher ?

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’aurait permis l’article 2, par exemple ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez ouvert cette porte au cours des discussions. Le ministre Olivier Dussopt n’est plus présent, mais…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’a pas été beaucoup présent aujourd’hui ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourriez-vous cesser de couper la parole à l’orateur ? Nous devons pouvoir débattre du fond de cette question importante : comment créer les conditions nécessaires à l’embauche des personnes éloignées de l’emploi, tout en tenant compte de leur ancienneté et de leur expérience ? Chacun comprend qu’il faut créer un dispositif incitatif pour lever les freins.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Comme un index !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le moment n’est-il pas venu – peut-être au cours de la navette parlementaire – d’améliorer les dispositions actuellement applicables ?