Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement
debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il est fondé sur l’article 99, alinéa 2. Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement a déposé avant-hier, hors délai, un amendement visant à faire évoluer le dispositif des carrières longues. Depuis près de vingt-quatre heures, nous vous interrogeons sans cesse sur le même point : ledit amendement ne précise rien concernant l’application du dispositif aux personnes qui ont commencé à travailler à 16 ans ou à 18 ans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe Dem : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Sur cet amendement, nous avons tout entendu. La mesure devait coûter 10 milliards d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Nous ne savons toujours pas combien elle coûterait après la modification. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Le Gouvernement a déposé un 1536amendement, sans nous communiquer d’évaluation financière. Pour la sincérité des débats, nous vous demandons une réponse : combien coûterait cet aménagement du dispositif ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et voilà ! Obstruction !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il est fondé sur l’article 100, notamment sur l’alinéa 7. Je vois bien que les négociations sont un peu compliquées entre nos collègues des groupes Renaissance et Les Républicains.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas un rappel au règlement ! Saperlipopette !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ma question n’a pas de rapport avec les enjeux de leur coalition de bric et de broc : en vertu de l’alinéa 7 de l’article 100, pourriez-vous nous expliquer sincèrement pourquoi certains partiront après quarante-trois ans d’activité et d’autres après quarante-quatre ? Pourquoi devrait-on travailler un an de plus quand on est né deux mois plus tard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il faut une carrière complète !