Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 13242 de M. Arnaud Le Gall et 13283 de M. Idir Boumertit sont défendus.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 6113, 6322 et 17725.
L’amendement bknoek 6113 de M. Hadrien Clouet est défendu.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 6322.

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Depuis le début de cette réforme, vous enchaînez les mensonges – à propos des femmes, des carrières longues ou encore des 1 200 euros. Mais c’est sur votre mensonge originel que je souhaite revenir. Non, monsieur Attal, notre système de retraite n’est pas en faillite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Certains de vos arguments démographiques sont fallacieux. Je tiens à le souligner de nouveau car ce sont eux qui déterminent tous vos choix. Vous partez d’une idée simple : puisque nous vivons plus vieux, il faut travailler plus longtemps.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il n’y a rien de plus absurde !

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Certes, l’espérance de vie a progressé depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Cependant cette progression n’a pas tardé à ralentir. L’espérance de vie des femmes, aujourd’hui de 85,5 ans, avait déjà atteint 84 ans en 2006, soit il y a dix-sept ans.
Par ailleurs, même s’il a légèrement baissé au cours de ces dix dernières années, le taux de natalité en France est le plus fort d’Europe, avec 1,86 enfant par femme en 2019 contre 1,81 en 1999. Je signale au passage à nos collègues du Rassemblement national que ce taux est de 1,38 en Pologne et de 1,56 en Hongrie. Les champions de la natalité, ce sont bien les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Laissez donc les femmes tranquilles et construisez plutôt un véritable service public de la petite enfance pour faciliter la vie des parents car, dans certaines villes, trouver une place en crèche relève du chemin de croix. Voilà quel est le vrai problème.
En raison de la relative stabilité des naissances et de l’espérance de vie, l’âge médian de la population française évolue peu, contrairement à ce que l’on observe dans les autres pays européens. Celui-ci est passé de 39,6 ans en 2013 à 41 ans en 2023. Par conséquent, il est abusif de parler à tout bout de champ de crise démographique comme vous le faites. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en réalité, dans tous les scénarios du COR, le Conseil d’orientation des retraites, les dépenses de retraite baissent.
Nous ne sommes pas en faillite mais les besoins de financement existent. Il est simple de les identifier, c’est pourquoi nous souhaitons les évoquer dans le cadre de ce débat. Nous avons besoin de revaloriser les pensions. Trop de retraités vivent encore sous le seuil de pauvreté. Si nous souhaitons trouver des sources de financement, c’est parce que nous voulons revenir à la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’augmenter le taux de cotisation salariale d’assurance vieillesse pour les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale. Cette augmentation des cotisations sur des salaires élevés – ceux de plus de 3 000 euros – n’aura pas d’effet sur la compétitivité des entreprises.

M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : Bande de fainéants !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur le député, je vous remercie.

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Nous assumons de piocher dans les 80 milliards…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 17725 de Mme Rachel Keke est défendu.
Je suis saisie de neuf amendements identiques, bknosek 1945, 2440, 5312, 5609, 6114, 6293, 6323, 9694 et 17726.
Les amendements bknoeks 1945 de M. François Ruffin, 2440 de Mme Alma Dufour, 5312 de M. Ugo Bernalicis, 5609 de Mme Mathilde Panot, 6114 de M. Hadrien Clouet, 6293 de Mme Nadège Abomangoli, 6323 de M. Hendrik Davi et 9694 de M. Maxime Laisney sont défendus.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement bknoek 17726.

M. William Martinet (La France insoumise) : Depuis le début du débat, nous avons bien compris que, pour la Macronie, il était absolument insupportable de prélever quelques milliards d’euros sur les grandes fortunes pour financer des mesures sociales tout en protégeant notre système de retraite.
J’aimerais vous donner un autre point de vue en vous parlant de personnes qui exercent un métier difficile et pour lesquelles il serait absolument insupportable de travailler deux années supplémentaires comme le prévoit votre projet de loi.
J’évoquerai un type de métier en particulier. Il nécessite beaucoup de manutention car il faut soulever des poids d’une dizaine de kilos et déplacer des chariots qui pèsent parfois jusqu’à cinquante kilos ; il s’exerce dans un environnement bruyant, jusqu’à 80 décibels ; il suppose d’assumer des postures inconfortables, souvent au ras du sol. Lorsque je fais une telle description, en général, personne n’identifie le métier en question. Lorsque j’ajoute qu’il est féminisé à 99 %, cela met la puce à l’oreille.
Je parle des métiers de la petite enfance. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Les poids qu’il faut soulever, ce sont les enfants ; les chariots de cinquante kilos, ce sont les poussettes triples ; l’environnement sonore bruyant, ce sont les crèches ; les postures difficiles, au ras du sol, sont celles qu’on adopte pour s’adresser aux enfants.
Depuis le début du débat, j’ai reçu énormément de témoignages de la part de professionnelles de la petite enfance. Elles vous le disent : il serait impossible pour elles de travailler deux ans de plus. Elles connaissent toutes les promesses concernant la prévention des risques professionnels ou la reconversion, tous ces bobards qu’on leur sert depuis des années, mais qui ne soignent ni leurs douleurs aux articulations, aux hanches ou aux épaules, ni encore leur mal de dos.
Si vous voulez respecter la dignité de ces femmes qui s’épuisent au travail pour accompagner nos enfants, ayez un peu de courage et prenez un peu d’argent dans les poches de vos amis les riches pour ne pas leur imposer deux années de travail supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 2365.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, nous proposons une autre piste simple si l’on souhaite compenser le déficit modéré du système de retraite prévu en 2032 : l’augmentation de 0,1 point des cotisations patronales déplafonnées.
Les entreprises en ont les moyens puisqu’elles ont bénéficié de 14 milliards de baisses d’impôts entre 2020 et 2023. Une telle mesure est bien plus juste que le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, un âge si proche de celui de l’espérance de vie en bonne santé ( Mme Sandrine Rousseau applaudit), lequel est de 65,9 ans pour les femmes et de 64,4 ans pour les hommes. Vous connaîtriez ces chiffres si vous suiviez les nouveaux indicateurs de richesse et si vous vous décidiez enfin à publier le rapport comme le prévoit la loi de 2015.
Je vous demande de publier ce rapport et surtout de poursuivre le même objectif que nous : augmenter la qualité de vie de nos concitoyens plutôt que de la dégrader comme vous allez le faire avec votre réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements identiques, bknosek 3578 de Mme Ségolène Amiot, 4535 de Mme Martine Etienne et 6842 de M. Hadrien Clouet sont défendus.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Depuis deux jours, nos débats sont très intéressants. Hier après-midi, vous avez reconnu qu’il existait un déficit de notre système de retraite. Hier soir et ce matin, vous avez proposé une des pistes permettant de remédier à ce déficit : baisser le pouvoir d’achat des Français en augmentant les taxations et les impôts. En ce début d’après-midi, vous suggérez une deuxième méthode pour combler ce déficit : augmenter les cotisations, ce qui entraîne, là encore, une baisse du pouvoir d’achat.
Si vous retirez les 4 335 amendements qui restent avant l’article 7, nous pourrons peut-être examiner des mesures efficaces, consistant à demander un effort collectif et progressif – je veux notamment parler du décalage de l’âge légal de départ à la retraite.
Avis défavorable sur tous ces amendements.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal : Dans le cadre de ce débat, nous avons souvent eu l’occasion de parler d’emploi et de nous réjouir – collectivement, je crois – des excellents chiffres du chômage, lesquels ont été confirmés aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) En effet, le taux de chômage dans notre pays est le plus bas depuis quinze ans, à un niveau atteint pour la deuxième fois depuis quarante ans. Le taux d’emploi est le plus haut depuis qu’il est mesuré et le taux de chômage des jeunes est le plus bas depuis quarante ans.
Ces chiffres ne sont bien sûr pas uniquement le fruit des décisions que nous avons prises mais résultent également de mesures prises auparavant. Toutes répondent en tout cas à une même logique, qui est de réduire le coût du travail en allégeant certaines cotisations. Je précise que, malgré ces allégements, le coût du travail horaire en France reste supérieur de 22 % à la moyenne de la zone euro – je cite les dernières données d’Eurostat, qui sont publiques. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux !

M. Gabriel Attal : Vos amendements visent à renchérir le coût du travail, ce qui serait très destructeur pour l’emploi. Vous proposez une machine à créer du chômage. Qui dit plus de chômage dit moins de personnes qui travaillent, donc moins de cotisations payées et par conséquent moins de moyens pour notre système de retraite, ce qui aboutirait à une baisse des pensions. Or nous refusons un tel scénario. Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien ! C’était une démonstration chirurgicale !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu un de nos collègues de La France insoumise comparer les taux de natalité de différents pays. Mais si un régime politique pouvait définir un taux de natalité, cela se saurait… Au-delà de cette remarque, mon collègue Marc Le Fur a très bien démontré hier soir ce qu’il en est : le taux de natalité va déterminer pour les années à venir l’équilibre démographique du système de retraite et donc l’équilibre financier de la retraite par répartition. Là est l’enjeu et c’est ainsi que le système a été conçu, sur une base à la fois démographique et de solidarité. Mais vous ne voulez pas l’entendre à la NUPES. Quand j’ai pris conscience hier soir de votre conception de la politique familiale en écoutant certains de vos propos, je vous assure que j’en ai été étonnée. Ne croyez pas que c’est avec de tels arguments que vous allez défendre les femmes. Laissez leur la liberté de vouloir ou non des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.) Votre vision est tout de même déformée par le prisme de l’interdiction, ce que je trouve dommageable. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Genetet.

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Depuis ce matin, j’entends aux deux extrémités de l’hémicycle qu’il faut taxer encore et encore, taxer les robots, taxer les salaires, etc. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je peux comprendre cette propension à vouloir taxer, et je contredis le collègue qui estimait que c’était pour la majorité présidentielle insupportable : pour nous, c’est l’instabilité qui est insupportable. Et depuis 2017, nous avons réussi à créer de la confiance parce que nous avons créé de la stabilité dans les prélèvements sociaux et fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Nicolas Turquois applaudit également.) Voilà pourquoi les deux piliers créateurs de richesses, les employeurs d’un côté et les investisseurs de l’autre, n’ont jamais été aussi nombreux. Je rappelle que c’est grâce à cette évolution que nous avons créé 1,5 million d’emplois. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Il n’y a jamais eu autant d’investisseurs étrangers créant des emplois en France. (Mêmes mouvements.) Je rappellerai qu’au bout du compte, c’est la confiance que nous avons su instaurer qui nous permettra de créer de la richesse et des emplois. Nous n’abaissons pas le pouvoir d’achat alors que vous, par la défiance que vous provoquez et par la taxation que vous proposez, vous créeriez de la pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a même convaincu Jumel ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous avez parlé de la valeur travail et cela fait longtemps que, pour ma part, je vous ai parlé de mon coin. On y fabrique 95 % des flacons de parfum de luxe : c’est La Glass Vallée, soit soixante-dix entreprises et 8 000 emplois, dont des verriers, des trieuses de verre, des décorateurs de flacon… Savez-vous quel est le coût du travail sur un flacon vendu 100 euros ? Le savoir-faire des verriers représente 40 centimes et, une fois ajouté le travail des décorateurs et le packaging, on arrive à 2 euros. La substance elle-même valant 4 euros, tout le reste, c’est la marge qui permet à Bernard Arnault de se faire des superprofits, globalement plus de 21 milliards d’euros dans l’année passée. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Arrêtez de nous prendre la tête avec le coût du travail ! Le travail est injustement récompensé, la répartition des richesses n’est pas au rendez-vous ! Le problème n’est pas le salaire des verriers ni le montant des impôts qu’ils payent, mais c’est l’argent que fait en dormant Bernard Arnault, sur le dos des salariés de mon territoire ! Voilà ce que nos amendements tentent de vous faire comprendre depuis plusieurs heures, mais vous y êtes sourd comme toujours. Vous avez choisi de câliner la finance. Nous, nous avons choisi d’être aux côtés de la France qui travaille. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Chaque année, c’est environ 157 milliards d’euros d’aides publiques distribuées aux entreprises de notre pays qui sont pris dans la poche des contribuables et des assurés sociaux. C’est en raison de ce montant astronomique d’argent public escroqué que les grandes entreprises sont véritablement assistées et votre capitalisme continuellement sous perfusion. Ces 157 milliards sont escroqués à toute la nation française via une myriade de dispositifs, à savoir baisses d’impôts de production, exemptions de cotisations sociales – depuis même 1979 –, optimisation fiscale et subventions, le tout sans aucun droit de regard des citoyens ni aucune contrainte, avec seulement la promesse d’un ruissellement futur qui n’aura jamais lieu. Ces grosses entreprises versent des dividendes à leurs actionnaires et des salaires de connivence à leurs dirigeants, et pratiquent une évasion fiscale qui devrait vous faire honte !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : En toute logique, ces 157 milliards devraient se traduire par autant d’actions en faveur des contribuables et des assurés sociaux, devenus en principe les véritables propriétaires des outils de production, et au moment de la distribution des dividendes, les citoyens actionnaires devraient récupérer ces sommes considérables, fruit d’une pure prédation protégée par les lois de la République et les gouvernements successifs complices qui imposent une kleptocratie à la nation. Soyez cohérents, monsieur le ministre délégué, monsieur le ministre du travail, faites payer aux grosses entreprises leurs dettes envers les actionnaires citoyens qui y ont investi par centaines de milliards ; rendez l’argent aux retraités et partez. (M. Sébastien Delogu applaudit.)