Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Au titre de l’article 24 de la Constitution disposant que les parlementaires ont le pouvoir de contrôler l’action du gouvernement et d’évaluer les politiques publiques, ainsi qu’au titre de l’article 146 de notre règlement sur le contrôle budgétaire.
Messieurs les ministres, je me suis rendu ce matin avec mon collègue Cyrille Isaac-Sibille, comme co présidents de la mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale (Mecss), à la direction de la sécurité sociale. Cette visite inopinée était motivée par vos déclarations d’hier, monsieur le ministre délégué, selon lesquelles vous auriez appris la veille que le nombre de personnes bénéficiaires des 1 200 euros était de 40 000 personnes alors qu’un mois auparavant, c’était 200 000. J’ai donc souhaité aller à la source et questionner la direction de la sécurité sociale pour savoir d’où venait ce chiffre. Je tiens à remercier les hauts fonctionnaires de qualité qui ont répondu avec franchise aux questions que nous avons posées : ils ne sont pas à l’origine de ce chiffre et ils ne savent pas eux-mêmes d’où il provient. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai fait la même demande auprès du directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Cnav – que je rencontrerai tout à l’heure –, et elle a indiqué qu’elle n’a pas transmis ce chiffre.
Dès lors, monsieur le ministre délégué, la question est simple : d’où vient ce chiffre ? (Mêmes mouvements.) Il a été divisé par quatre depuis le 15 janvier, et peut-être descendra-t-il à 10 000 le mois prochain… Mais la direction de la sécurité sociale a pu me communiquer le nombre de personnes qui vont bénéficier des 100 euros c’est-à-dire le maximum possible de la revalorisation, pour la génération 1962 l’année prochaine : le chiffre est de 13 289, c’est-à-dire 1,7 % des retraités de l’année…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous remercie, monsieur Guedj. (Mmes et MM. les députés des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent longuement.) Je vous ai laissé développer votre argumentation, mais ce n’était pas un rappel au règlement.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Mais ça bouleverse la donne ! Il y a un mensonge manifeste !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je rappelle ce qu’est un rappel au règlement : il s’agit d’une intervention portant sur la violation d’une des dispositions dudit règlement, et non l’occasion de faire la publicité de ce que vous avez fait même si c’est intéressant, monsieur Guedj. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je considère que votre intervention vaut expression de votre groupe sur cette série d’amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sur le fondement de l’article 20 de la Constitution, dans lequel il est inscrit que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement ». C’est à ce titre et sur la base de ce que vient de dire Jérôme Guedj, que je m’interroge sur le texte qui nous est présenté et sur les éléments qui nous sont fournis, donc sur la sincérité du débat que nous menons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES – M. Stéphane Peu applaudit également.) Tout cela n’est pas normal, madame la présidente. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats. On ne peut pas avoir de débats valables si les informations transmises aux parlementaires ne sont pas bonnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Par conséquent, messieurs les ministres, vous devez maintenant préciser le nombre réel de bénéficiaires de la retraite à 1 200 euros, les sources de ce chiffre, comment il a été calculé et répondre aux différentes questions posées par les parlementaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe Écolo-NUPES), non seulement sur la retraite à 1 200 euros mais aussi sur la confirmation, ou non, que le fait d’avoir commencé à travailler à 18 ans, ou plus tôt encore, impliquera tout de même d’avoir cotisé quarante-trois annuités, voire quarante-quatre annuités, pour un taux plein. Il faut que vous nous indiquiez si cette information est exacte ou pas. Sinon, on ne peut pas légiférer dans de bonnes conditions ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je crois qu’on a bien compris votre demande, monsieur Bompard, mais les batailles de chiffres ne relèvent pas d’un rappel au règlement, tout au plus du débat contradictoire. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Mais si, mes chers collègues. Par ailleurs, j’indique que des rappels au règlement ayant continuellement sur le même objet sont abusifs et je peux alors les interrompre.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour un vrai rappel au règlement.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Sur l’article 20 de la Constitution. Je m’interroge sur la sincérité d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale dont les données ne sont pas exactes et dont les chiffres…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Taillé-Polian, votre intervention porte sur le même sujet que les précédentes. (Protestations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)