Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La séance est reprise.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2. Monsieur le ministre, il y a quelques instants, vous m’avez dit que je « perdais les pédales ». Les yeux dans les yeux,…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il a dit les yeux dans les yeux, monsieur le ministre ! Regardez-le !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …je vous pose une question : quand, et par qui, avez-vous eu communication des informations à l’appui desquelles vous annoncez que 40 000 personnes de plus chaque année bénéficieront de la retraite à 1 200 euros ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Tout à l’heure, vous avez parlé pour la première fois de l’horizon 2030 – jamais vous n’avez évoqué cela hier, sur France Inter ! (Mêmes mouvements.) Il y aura un maximum de 100 euros pour les 40 000 personnes de la génération 1972, mais cela n’indique pas le nombre de retraités qui toucheront 1 200 euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Enfin, la direction de la sécurité sociale m’a indiqué que les informations qu’elle m’a données ce matin vous avaient été transmises à la mi-janvier, et certainement pas avant-hier soir ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous nous l’avez caché !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je vous repose donc ma question, les yeux dans les yeux : quelle administration vous a transmis les prévisions à l’appui desquelles vous annoncez ce nombre de 40 000 personnes, et quand ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Les yeux dans les yeux, monsieur le ministre !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et la main dans la main…
M. Olivier Dussopt : Je cherche les yeux de M. Guedj. (Sourires.) Je veux tout d’abord retirer cette expression malheureuse, si vous le voulez bien : elle est un peu grossière, j’en suis désolé. En revanche, je ne retire rien de ce que j’ai dit sur le fond. M. Isaac-Sibille l’a rappelé, je travaille avec mon cabinet et une multitude de services ; je n’ai à vous rendre de compte ni sur les canaux par lesquels je reçois des informations ni sur la manière dont je formule mes prévisions. (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Bah si !
M. Olivier Dussopt : Le député Isaac-Sibille vous a répondu. (Brouhaha.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Un peu de silence, chers collègues.
M. Olivier Dussopt : Par ailleurs, si vous souhaitiez avoir ces renseignements,…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Transmettez-les !
M. Olivier Dussopt : …vous n’aviez, comme vous l’avez dit, qu’à ouvrir l’étude d’impact ! (Nouvelles protestations.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : N’importe quoi ! Les 40 000 n’y figurent pas !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je me fonde sur l’article 100 du règlement ; l’enjeu est la sincérité des débats. Je pose de nouveau la question…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Autain, la question a déjà été posée plusieurs fois. (« Nous n’avons pas eu de réponse ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre rappel au règlement se fonde sur l’article 100 et concerne le bon déroulement des débats ?
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il concerne la sincérité des débats. Le ministre affirme dans cette enceinte, devant nous, parlementaires, qu’il ne peut pas nous indiquer à quel moment il a obtenu les informations qu’il a données sur France Inter. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est une enquête de police !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous lui demandons à quel moment il les a reçues et pourquoi il ne les a pas transmises à la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le ministre répond comme il le souhaite ; il ne peut pas y avoir d’injonction. Il n’est pas non plus possible, pour chaque chiffre, de procéder à un fact checking. (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Si tel est le cas, nous ne nous en sortirons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Veuillez vous calmer, monsieur Delaporte !
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je le formule sur le fondement de l’article 24 de la Constitution : le Parlement « contrôle l’action du Gouvernement ».
M. le ministre vient d’affirmer qu’il n’avait pas à rendre compte en indiquant quelle administration lui avait donné les informations et les chiffres et à quelle date elle l’avait fait. Il méprise la Constitution ! (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le pouvoir de contrôle des parlementaires, ce n’est pas tout à fait la même chose que la fonction législative. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Un député du groupe RE : Je souhaite m’exprimer sur les amendements, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis navrée de ne pas pouvoir vous donner la parole, cher collègue. Après les avis, il n’y a qu’une seule prise de parole par groupe, et Mme Genetet est intervenue tout à l’heure.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je m’appuie à mon tour sur l’article 24 de la Constitution, tout en m’efforçant de ramener un peu de sérénité dans nos débats. Nous attendons de la présidence, lorsqu’elle exerce son office, qu’elle défende l’institution et les prérogatives des parlementaires, notamment leur pouvoir de contrôle.
Nous posons un certain nombre de questions, auxquelles nous attendons des réponses. Or nous nous accommodons mal de celles qui nous ont été fournies par le ministre à ce stade. Jérôme Guedj va poursuivre son travail de co président de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Il sollicitera des documents et des informations que nous demandons depuis longtemps. Il y a quelques semaines, par exemple, nous avons demandé la transmission de l’avis du Conseil d’État.
Un certain nombre d’éléments devaient être portés à notre connaissance, en vertu de notre rôle de législateurs, afin que nous puissions voter en conscience. Sinon, vous vous exposez au risque que le Conseil constitutionnel relève une incompétence négative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ce silence serait de la part du Gouvernement une forme d’obstruction, ce que personne ne souhaite, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les questions ont été posées à plusieurs reprises, et le ministre a répondu.
Plusieurs députés du groupe SOC : Où sont les réponses ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est grave !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Certes, les réponses ne vous satisfont pas. Nous allons tout de même poursuivre la discussion du texte.