Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Suspension et reprise de la séance

debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 4723, 4872, 7443, 9848 et 19155.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 4723.

M. Antoine Léaument : Par cet amendement, nous proposons de mettre à contribution les rachats d’actions. Tout à l’heure, nous ne vous avons pas convaincus sur la question des dividendes ; j’espère y parvenir sur celle du rachat d’actions.
Qu’est-ce qu’un rachat d’actions ? Une entreprise, qui a émis des actions sur les marchés financiers, rachète ses propres actions. Avec ce système, on donne deux fois de l’argent aux actionnaires : une fois en rachetant les actions – on le comprend facilement ; une seconde en faisant augmenter le cours de l’action sur les marchés financiers. C’est donc « tout bénef » pour les actionnaires.
Cette année, le CAC40 s’en est donné à cœur joie, en procédant à 23,7 milliards d’euros de rachats d’actions. Cela représente l’équivalent de 500 000 emplois au salaire médian – soit 2 200 euros net – ou 1 million d’emplois au Smic. Plutôt que de racheter des actions, on pourrait créer des emplois bien rémunérés au salaire médian, et vous financeriez davantage votre système de retraite.
Mais venons-en au fond. Quand une action est-elle utile ? Cette question n’intéresse apparemment pas le ministre délégué, qui est en pleine conversation.

M. Erwan Balanant : Quel est ce procès d’intention ?

M. Antoine Léaument : Elle est utile uniquement au moment où elle est émise, car elle permet alors de financer l’entreprise. Lorsqu’elle est échangée, elle ne crée pas de valeur pour celle-ci. Monsieur le ministre délégué, je vous pose une question simple, à laquelle j’attends une réponse simple : à quoi sert exactement un rachat d’actions ? Pourquoi refuser d’imposer davantage ces rachats d’actions, qui sont littéralement de l’argent perdu dans la sphère financière ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Loïc Prud’homme : Absolument ! Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 4872.

M. Matthias Tavel : Nous ne sommes manifestement pas d’accord sur le fait de faire contribuer les grandes fortunes, les revenus du capital, les dividendes. En effet, vous avez refusé de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d’augmenter la CSG sur les revenus du capital ou de taxer les dividendes.
Sans doute pourrions-nous au moins trouver un accord et envoyer le signal que nous privilégions la production, le travail, l’investissement,…

M. Fabien Di Filippo : Justement, l’investissement, il serait comment ? C’est aberrant !

M. Matthias Tavel : …et que nous nous opposons à la financiarisation de l’économie et à la rente financière (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) dont bénéficient les actionnaires par l’intermédiaire de ces rachats d’actions que nous proposons de soumettre aux cotisations sociales. En 2021, ces rachats ont représenté 23 milliards d’euros pour le seul CAC40, soit autant d’euros gaspillés qui auraient pu être, soit investis, soit distribués aux salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Or ils n’ont même pas été alloués au renforcement de l’appareil de production ou à la rémunération du travail ; ils ont seulement été dilapidés dans la sphère financière, sans produire aucun effet sur l’économie réelle.
Ces 23 milliards, c’est dix fois les 2,5 milliards d’euros nouveaux que les actionnaires ont apportés en capital aux entreprises.

M. Antoine Léaument : Exactement !

M. Matthias Tavel : Certaines entreprises s’endettent pour racheter leurs propres actions, alors qu’elles pourraient le faire pour investir, ce qui serait quand même plus utile. Nous pourrions donc tous ensemble envoyer un signal de justice et d’efficacité économique. Au passage, ces 23 milliards d’euros de rachats d’actions représentent l’équivalent de 1,6 million de pensions à 1 200 euros. Le message de justice (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), de partage et d’équilibre que nous enverrions en adoptant ces amendements serait de nature à nous rassembler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 7443.

M. Bastien Lachaud : Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, vous êtes pétris d’idéologie libérale…

M. Benjamin Lucas : Exactement !

M. Bastien Lachaud : …et vous en avez le droit. Interrogeons-nous cependant sur ce que celle-ci implique quant au rachat d’actions.
Selon la doxa libérale qui est la vôtre, le rachat d’actions permet la juste allocation des ressources, car l’actionnaire ainsi rémunéré devrait pouvoir réinvestir utilement pour la société. C’est ce que vous pensez. Depuis 2010, la pratique du rachat d’actions a explosé aux États-Unis. Constate-t-on une explosion similaire des investissements ? Pas du tout ! Au contraire, ils diminuent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ai envie de vous dire : cessez d’être des idéologues. (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Philippe Gosselin : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. Bastien Lachaud : Arrêtez de dire qu’il faut faire ce que la doxa libérale dit de faire. Confrontez-vous à la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le rachat d’actions ne sert à rien, si ce n’est à enrichir les actionnaires qui ne réinvestissent pas et qui ne sont donc pas utiles à la société. (M. Louis Boyard applaudit.)
Soyez des réalistes, comme nous ; vous voterez ainsi avec nous la taxation de ces rachats d’actions, qui se sont élevés à 24 milliards en 2022.

M. Jocelyn Dessigny : Votez la motion de censure !

M. Bastien Lachaud : Si l’on taxait ces 24 milliards, on pourrait faire beaucoup de choses. En outre, cette mesure serait socialement utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 9848.

M. Gabriel Amard : Cet amendement vise à soumettre à cotisations de sécurité sociale les rachats d’actions, afin de les mettre à contribution pour financer nos retraites. « Comment ajouter de la vie aux années ? Cette question-là se pose partout, parce qu’elle est une question de civilisation », disait le président Mitterrand.

M. Benjamin Lucas : Il avait raison !

M. Gabriel Amard : À l’aune de ces paroles, un an de plus compte pour celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt. Alors je vous repose la question, monsieur le ministre délégué : quarante-trois ou quarante-quatre annuités ? (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)

M. Benjamin Lucas : Répondez !

M. Gabriel Amard : Un jeune qui a commencé à travailler à 19 ans devra-t-il travailler quarante-quatre années ?
Votre réforme condamne celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt à encore plus de labeur, comme Sisyphe poussant inlassablement sa pierre au sommet de la montagne, sans trêve ni repos. Avec vous, il faudra cotiser sans s’arrêter dès 21 ans pour partir à la retraite à taux plein à 64 ans. Or on trouve de plus en plus tard un premier emploi : 20 ans en 1975, 27 ans aujourd’hui.
Monsieur le ministre délégué, si vous donnez un avis défavorable à ces amendements, il faudra nous apporter des réponses précises. Car nous vous offrons une porte de sortie. Ne vous entêtez donc pas à nous laisser sans réponse, puisque la question ne se posera plus.
Je conclus en citant de nouveau le président François Mitterrand (Exclamations sur les bancs du groupe LR) : « Si l’on veut ajouter véritablement la vie aux années, selon l’expression consacrée, il faut que les retraités aient leur place dans la vie sociale. » Alors faisons-le, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 18838 et 20404, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Benjamin Lucas : Ayez la force de retirer votre réforme !

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 19155.

M. Adrien Quatennens : Comment peut-on exiger des Français qu’ils travaillent deux années supplémentaires alors que grâce au fruit de leur travail, les dividendes versés aux actionnaires ont progressé en dix ans de 70 %, un chiffre qui monte à 90 % si l’on inclut les rachats d’actions – nous sommes là au cœur de la rente, de l’improductif –, pendant que les salaires augmentaient d’à peine 10 % et que l’investissement productif reculait de 5 % ?
Ces amendements visent à soumettre à cotisations ces rachats d’actions, qui ont atteint 24 milliards d’euros en 2022. Les actionnaires ne risquent aucunement de subir les effets de l’inflation avec de tels niveaux de rémunération.
Le Gouvernement prévoit de faire travailler plus longtemps les Français pour des économies de bouts de chandelle. Plutôt que de faire peser l’effort sur la grande masse des travailleurs, il faut assurer un juste partage de l’effort collectif.
En soumettant les rachats d’actions à des cotisations au taux de base de 17,7 %, nous pourrions dégager 48 milliards d’euros, une somme largement suffisante pour financer la retraite à 60 ans à taux plein après quarante annuités et la revalorisation des retraites au niveau du Smic pour une carrière complète, mais aussi pour s’assurer qu’aucune retraite ne soit inférieure au seuil de pauvreté.
Monsieur le ministre délégué, j’espère que vous aurez l’occasion de vous exprimer sur les rachats d’actions autant que vous l’avez fait sur la participation et l’intéressement. Que pensez-vous de l’idée de mettre à contribution ces rachats d’actions qui ne servent à rien…

M. Daniel Labaronne : Si !

M. Adrien Quatennens : …et grèvent les finances de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Par ces amendements, vous souhaitez une fois de plus augmenter les impôts. Je rappelle que la France est le deuxième pays au monde pour le taux d’imposition. Il s’élève en effet à 45 % du PIB, alors que la moyenne des pays de l’OCDE est inférieure à 35 % et qu’en Espagne, par exemple, il s’établit à 37 %.
Nous n’éprouvons évidemment aucune haine vis-à-vis de l’impôt, monsieur Lucas, puisque nous aimons la France, un pays qui fait partie des champions en la matière.

M. Benjamin Lucas : Cessez de baisser les impôts des plus riches !

Mme Stéphanie Rist : À titre personnel, je ne ressens aucune haine vis-à-vis de la France, des Français ou des robots.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Contrairement à ce qui a été affirmé lors de leur présentation, ces amendements ne ciblent pas les rachats d’actions, mais les attributions d’actions gratuites par les entreprises. Or celles-ci sont déjà taxées au taux maximal du forfait social, soit 20 %.
Par ailleurs, nous répétons que ce sont bien les cotisations payées par les salariés qui travaillent et par les entreprises qui les recrutent qui constituent à nos yeux un financement pérenne de notre système de retraite, davantage que les actions et les dividendes versés, lesquels peuvent fortement évoluer d’une année sur l’autre selon les crises économiques. Nous ne voulons pas que le paiement des pensions de nos retraités soit l’otage du versement – ou non – d’actions ou de dividendes par des entreprises aux actionnaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Une nouvelle fois, chers collègues de la NUPES, vous tapez sans discernement et de manière assez caricaturale. Selon vous, tous les actionnaires seraient des milliardaires et le capital représenterait forcément le mal.
Il ne faut pas oublier, pour commencer, que 90 % de ceux qui sont actionnaires – d’une manière ou d’une autre – ne sont pas des millionnaires.
Ensuite, je vous rappelle qu’il existe des caisses de rachat qui permettent une certaine liquidité de l’actionnariat salarié. Lorsque survient un événement tel qu’un décès, une naissance, l’achat d’une résidence principale ou encore un mariage, cette somme permet à certains de traverser ces moments importants de la vie de manière sereine sur le plan financier. Et vous voulez taxer cet argent qui n’appartient pas à des milliardaires puisque, comme je l’ai dit, 90 % des personnes concernées sont de petits épargnants.
Une nouvelle fois, les mesures que vous proposez pénaliseraient ceux qui travaillent, qui essaient de se constituer une petite épargne ou qui veulent prendre soin de leur famille. Ce sont bien eux qui seraient punis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Monsieur le ministre délégué, je vais vous confier un secret – qui n’en est pas vraiment un. Je vais vous révéler pourquoi vous n’avez pas réussi à convaincre à propos de cette réforme des retraites.
Vous voulez faire travailler des millions de Français pendant deux ans de plus pour récupérer 12 milliards. Pendant ce temps, nos concitoyens voient défiler devant leurs yeux d’autres milliards, ceux du CAC40. Je pense aux 24 milliards que représentent les rachats d’actions, soit deux fois plus que le montant que vous voulez récupérer. On atteint même les 80 milliards si l’on ajoute les dividendes distribués, soit au moins six fois plus que vos 12 milliards. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ils voient également défiler les milliards de cadeaux que vous n’avez cessé de faire aux entreprises…

M. Benjamin Lucas : Des offrandes !

M. Antoine Léaument : …à travers divers allègements de cotisations, autrement dit des cadeaux fiscaux. Pas plus tard que l’automne dernier, vous avez encore supprimé – en passant par le 49.3 parce que vous ne pouviez pas faire autrement – 8 milliards de CVAE.

M. Benjamin Lucas : C’est dramatique !

M. Antoine Léaument : Tout le monde garde aussi en mémoire les 20 milliards du CICE, qui représentent plus du double de l’argent que vous souhaitez récupérer pour les retraites.
Monsieur Attal, vous n’avez pas compris pourquoi vous ne parveniez pas à convaincre les Français. Je vous le redis, c’est parce qu’ils voient défiler devant leurs yeux les milliards des autres.
Les paroles d’une chanson me viennent à l’esprit : « Mais si les corbeaux, les vautours, / Un de ces matins disparaissent, / Le soleil brillera toujours ! » Il est temps que les corbeaux et les vautours disparaissent et que le soleil brille pour les travailleurs de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Un collègue vient de parler des vautours. Le rachat d’actions est précisément utile parce qu’il permet d’éviter les OPA – offres publiques d’achat – hostiles, celles des vautours.

M. Pierre Cazeneuve : Eh oui !

M. Daniel Labaronne : Je pense par exemple aux hedge funds, ou fonds alternatifs, qui risquent de racheter une entreprise dans laquelle il n’existe pas ce type d’opérations – en plus des liquidités proposées aux salariés, qui peuvent en effet vendre leurs actions à leur entreprise, laquelle les redistribue ensuite à d’autres salariés.
Avec la mesure que vous proposez, vous financiarisez notre économie en jetant en pâture des entreprises qui ont besoin de lutter contre les OPA hostiles.
Par ailleurs, vous avancez l’idée que la participation et l’intéressement viendraient concurrencer les salaires. C’est faux. Dans la répartition de la valeur ajoutée, on ne constate pas de distorsion en faveur du capital et au détriment de la rémunération des salariés. Le ministre l’a rappelé : d’après les chiffres de l’Insee, la part de la rémunération des salariés dans la répartition de la valeur ajoutée tend à augmenter.
Le président Mattei l’a rappelé, les dividendes sont évidemment taxés puisque soumis au prélèvement forfaitaire unique. En outre, d’autres mesures avaient déjà été prises. Le taux de l’impôt sur les sociétés a ainsi été fixé à 25 % et – M. Mattei a omis de le préciser – la création de valeur est également soumise au paiement des impôts liés à la production, ceux-ci représentant 5 % du partage de la valeur ajoutée de l’économie française.

Mme Christine Arrighi : Ce ne sont pas les mêmes !

M. Daniel Labaronne : Si l’on cumule les 30 % obtenus en additionnant ces deux impôts et les 30 % du PFU, on en arrive à la conclusion que les dividendes et la création de valeur sont déjà taxés à 60 %.
Je ne sais pas si vous avez une bonne connaissance de ce type de mécanismes macroéconomiques (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), mais je suis désolé de vous dire que c’est ainsi que le système fonctionne.

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.

M. Daniel Labaronne : Je constate que non seulement vous n’aimez pas le travail, mais que vous n’aimez pas non plus le capital. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En définitive, vous n’aimez pas non plus la production, parce que pour produire, il faut du travail, mais aussi du capital ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je ne vois pas comment on pourrait produire différemment ! Vos propositions s’inscrivent bien dans une logique de dé-travail, de dé-capital et de décroissance !

M. Louis Boyard : Lisez Karl Marx !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Ce débat sur les rachats d’action est marqué par une grande confusion et devient très caricatural. Il ne s’agit pas d’opposer le capital au travail, mais de constater que nous avons affaire à un instrument spéculatif.

M. Daniel Labaronne : Mais non !

M. Jean-Philippe Tanguy : Mais si, cher collègue ! Le problème des sur-rachats d’actions se pose désormais dans l’ensemble des économies occidentales. Certes, à l’origine, le rachat d’actions permettait de protéger le capital des spéculateurs ou, comme l’a dit notre collègue Di Filippo, permettait aux salariés de prendre part au capital de l’entreprise. Toutefois, c’est devenu un moyen détourné pour faire de la spéculation – comme ce fut le cas pour la titrisation il y a une quinzaine d’années.
Le débat est né aux États-Unis, où les sur-rachats d’action vont désormais être encadrés et combattus. En France, le montant de 23 à 24 milliards donné tout à l’heure par la NUPES montre – et Marine Le Pen avait évoqué cette question lors de l’élection présidentielle – que le rachat d’actions n’est plus un outil de gestion du capital de l’entreprise, d’association des salariés ou encore de protection du capital de l’entreprise contre la prédation, mais est devenu un outil spéculatif permettant de renforcer artificiellement la valeur de l’action et celle des dividendes.
Le rachat d’actions n’est donc pas un outil de production ou de valorisation intéressant. Il détruit de la valeur, je suis désolé de le dire – sur ce point, nos collègues de la NUPES ont raison. Comme nous l’avons dit en commission des finances, c’est un outil de stérilisation des profits, qui ne sont pas orientés vers l’investissement ni même redistribués, mais destinés à la spéculation.
Sincèrement, ne pourrions-nous pas reconnaître qu’il existe un consensus sur certaines questions ?

Mme Stéphanie Rist : Ces amendements ne règlent pas le problème !

M. Jean-Philippe Tanguy : Dès lors que dans l’ensemble de l’Occident, il est établi qu’un instrument est devenu un outil de spéculation, nous devrions lutter contre celui-ci pour faire en sorte que l’argent soit réorienté vers l’investissement – et, en l’occurrence, revienne dans les caisses de l’État pour financer l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : À en croire nos collègues insoumis, lorsqu’on parle de dividendes, d’actions ou de rémunérations, lorsqu’on s’éloigne, à un moment ou à un autre, de la feuille de paie, il s’agit forcément des gros mots. Or, si je peux me permettre, que regardent les salariés sur leur feuille de paie ? (Mme Sophia Chikirou proteste.) Oui, madame Chikirou, je vous le demande ! Eh bien, ils regardent ce qui reste « en bas à droite », comme ils disent, à la fin du mois.
J’aimerais simplement vous raconter une expérience personnelle.

Mme Sophia Chikirou : Ne nous racontez pas votre vie, ce n’est pas celle des Français !

M. Philippe Vigier : Vous ne parlez que du grand capital, et parfois des superdividendes – un sujet amené dans le débat par notre président Jean-Paul Mattei, parce qu’il faudra un jour ou l’autre mieux les encadrer. Mais j’aimerais vous rappeler que chaque jour, des hommes et des femmes, à la tête d’entreprises, prennent des risques. Ils font tout, au quotidien, pour préserver l’emploi ; ils ne dorment pas toujours la nuit.
J’en viens à mon expérience. J’ai l’honneur et la chance de piloter depuis quelques années un village de start-up.

Mme Christine Arrighi : Nous ne parlons pas des start-up !

M. Philippe Vigier : Lorsqu’on veut qu’une start-up démarre, on est heureux d’avoir recours au financement participatif ou aux hedge funds, de constater que des hommes et des femmes donnent 10 000 ou 15 000 euros pour permettre à l’entreprise de se développer. Or ces start-up représentent les emplois de demain.
De votre côté, vous restez toujours dans la caricature, dans l’excès et dans le blocage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.) Je me souviens très bien de ces grands meetings où l’on fustigeait « l’argent qui rend fou ». Où tout cela a-t-il mené ? À un taux de chômage qui, en 2016, s’élevait à 10,2 % alors qu’aujourd’hui il est de 7,2 % – ce qui semble vous attrister. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas : C’est vrai, monsieur Vigier, les Français regardent en bas à droite de la feuille de paie quelle est leur rémunération. D’ailleurs, ils notent que vous avez rejeté – constamment et main dans la main avec l’extrême droite – nos propositions visant à augmenter le Smic et les salaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Lucides, ils s’aperçoivent aussi que les ultrariches, dans notre pays, se sont plus enrichis en quelques mois de pandémie qu’en vingt ans. Ils se rendent compte des montants des superprofits et des superdividendes. Ne les prenez pas pour des imbéciles, ils voient que vous creusez les inégalités et que vous faites des offrandes fiscales aux plus riches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Enfin, je commence à être un peu lassé du discours selon lequel nous n’aimerions pas le travail. Nous l’aimons tellement que nous voulons le partager, mais aussi mettre fin aux souffrances auxquelles il est lié.

M. Laurent Jacobelli : Quel acteur !

M. Benjamin Lucas : Nous souhaitons qu’après une vie de labeur, les Françaises et les Français puissent partir à la retraite, profiter de ces années et se reposer ! (Mêmes mouvements.) Oui nous assumons de dire que le travail n’est pas tout et qu’il faut travailler mieux, moins (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, LR et RN) – oui, moins – et tous ! À l’époque où il était socialiste, le ministre Dussopt soutenait d’ailleurs les 35 heures et le partage du travail ! Vous citiez l’Insee tout à l’heure, mais quelle est la dernière grande mesure à avoir massivement créé de l’emploi dans ce pays ? Les 35 heures et le partage du travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4723, 4872, 7443, 9848 et 19155.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 18838 et 20404.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 18838.

M. Olivier Dussopt : Il prévoit la mutualisation de la majoration du taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de déclenchement d’une maladie professionnelle chez un salarié senior. Je laisserai M. le député Blanchet présenter son amendement identique après avoir précisé que ce sujet a fait l’objet de nombreux signalements durant les concertations et que l’amendement du Gouvernement est issu d’une proposition figurant dans le rapport rédigé par les députés Didier Martin et Stéphane Viry. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 20404.

M. Christophe Blanchet : Je défendrai également les trois suivants pour gagner du temps, madame la présidente. Ces amendements sont issus de rencontres avec des dirigeants de TPE et de PME – je sais que vous en avez aussi beaucoup dans vos circonscriptions, chers collègues. Un jour, l’un d’entre eux m’a dit : « Je ne recrute plus de personnes âgées de plus de 55 ans. » Je lui ai demandé pourquoi. Il m’a dit que pour son entreprise de quinze salariés, dans le bâtiment, le taux de cotisation AT-MP sur la masse salariale s’élevait auparavant à 0,8 % et qu’il avait recruté un maçon plaquiste expérimenté pour encadrer des jeunes dans la manutention, mais à un travail de bureau – préparer les plannings, vérifier les devis. Au bout d’un an, cette personne a déclaré une maladie du dos, reconnue comme maladie professionnelle, dont l’origine ne venait évidemment pas de son nouvel emploi, mais remontait peut-être à vingt-cinq ans. Quoi qu’il en soit, du jour au lendemain, son entreprise s’est vu infliger un taux d’un point supplémentaire, celui-ci passant de 0,8 % à 1,8 % sur la totalité de la masse salariale ! Je mène une réflexion sur le sujet depuis plusieurs années, et depuis quatre ans, je défends le même amendement lors de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit de ne pas faire peur aux entreprises : pour les inciter à recruter des personnes de plus de 55 ans, je propose de moduler le taux de cotisation AT-MP (M. Philippe Vigier applaudit) afin que si ces salariés déclarent une maladie professionnelle chez leur nouvel employeur, celle-ci n’ait pas d’impact sur ledit taux. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Bruno Millienne : Quatre amendements en deux minutes !

Mme la présidente : Les amendements bknoeks 1472, 1473 et 1474 ont donc été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Avis favorable à l’amendement de M. Blanchet identique à celui du Gouvernement ; demande de retrait pour les trois autres, qui seront satisfaits par l’adoption des deux premiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Les amendements bknosek 1472, 1473 et 1474 proposent une idée séduisante, mais qui percuterait quelque peu les logiques d’incitation à la prévention – nous avons eu ce débat à plusieurs reprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet : Je retire ces trois amendements, madame la présidente, mais je souhaiterais avoir une petite précision, messieurs les ministres. Serait-il possible de remplacer les mots : « Ce décret peut prévoir » par les mots : « Ce décret doit prévoir » ou par les mots : « Ce décret prévoit » ? Il ne faut laisser aucune place à l’aléatoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Ma réponse sera inscrite au compte rendu de la séance et fera donc foi : la légistique prévoit que quand un texte de loi renvoie à un décret, c’est la formule « peut prévoir » qui s’emploie. Cela n’enlève évidemment rien à la volonté du Gouvernement d’appliquer la disposition proposée par les deux amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Ces amendements déposés par le Gouvernement et par M. Blanchet sont bienvenus. Le fait que la responsabilité de la maladie professionnelle incombe à l’entreprise dans laquelle elle se révèle peut en effet créer une situation d’injustice et d’inégalité, cette maladie pouvant trouver son origine dans une autre entreprise qui, elle, ne sera pas du tout mise à contribution. Cela peut entraîner des coûts relativement importants pour le nouvel employeur, car les taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles peuvent évoluer très vite, comme l’a rappelé M. Blanchet. C’est un frein à l’emploi des seniors, puisqu’il y a beaucoup plus de risques qu’une maladie professionnelle se déclenche chez un salarié d’un certain âge. Ces amendements vont donc dans le bon sens : ils permettront de lever les freins à l’embauche des seniors dans les entreprises.
Pour rebondir sur la dernière intervention de M. Blanchet portant sur la formulation qui renvoie à un décret, j’ai deux questions, monsieur le ministre – je suppose que vous disposez déjà de quelques éléments sur le futur décret. Premièrement, le dispositif est-il envisagé au niveau des branches professionnelles ou au niveau des entreprises 1607concernées ? Deuxièmement, sera-t-il mis en place en fonction des risques potentiels ou en fonction de la sinistralité ?

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Cet amendement gouvernemental a le mérite de montrer qu’il y a différentes façons de se préoccuper de la santé des salariés. L’une consiste à « ne pas faire peur aux entreprises » qui risqueraient d’embaucher quelqu’un de malade – panique à bord ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) L’autre vise à préserver la santé des salariés en amont durant leur parcours de vie.

M. Frédéric Petit : C’est une honte de dire ça !

M. Hadrien Clouet : Cet amendement a aussi le mérite d’être révélateur : le fait que vous ayez demandé, monsieur Blanchet, que la formulation du renvoi à un décret soit plus prescriptive montre que vous aussi, vous n’avez pas confiance dans le ministre – et nous n’allons pas vous jeter la pierre, puisque c’est également notre cas (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem), notamment s’agissant des détails sur l’annuité, sur le minimum contributif, etc.

M. Philippe Vigier : C’est minable !

M. Hadrien Clouet : Pour atteindre l’objectif que vous poursuivez indubitablement, comment aller dans ce sens lorsqu’une partie de la majorité d’alors – une partie des députés avait déjà trahi le Parti socialiste, l’autre pas encore – a supprimé en janvier 2017 la visite médicale avant l’embauche ? N’est-ce pas là une contradiction assez forte ? La suppression de plusieurs critères de pénibilité est aussi une contradiction majeure en termes de prévention, de même que baisser de dix-sept ans à cinq ans la durée vérifiée d’exposition à des formes de pénibilité ou de maladie professionnelle, ou encore la prolongation des départs anticipés de 60 ans à 62 ans.

M. Philippe Vigier : On verra si vous votez !

M. Bruno Millienne : Les gens vous regardent !

M. Hadrien Clouet : Tout cela contredit votre objectif. Bref, nous sommes évidemment favorables aux intentions que vous proclamez dans l’exposé sommaire, à savoir lutter contre les maladies professionnelles et de mieux prendre en charge les personnes qui y sont exposées, mais il faut pour cela revenir aux politiques que vous et vos collègues avez détricotées. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous proposons la retraite à 60 ans. Il n’y a pas de meilleure manière de se préserver des maladies professionnelles que d’être préservé des risques eux-mêmes à un certain âge. Nous aurons donc une abstention de combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mouvements divers sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas : Le ministre, pour inciter notre collègue Blanchet à retirer certains de ces amendements, a dit que les engagements qu’il prenait seraient inscrits au compte rendu de la séance. Mais je vous invite à la prudence et au contrôle de ses engagements verbaux, chers collègues de la majorité : j’ai en ma possession plusieurs textes, motions, contributions et tribunes que le ministre et moi avons signés à l’époque du Parti socialiste et qu’il renie totalement aujourd’hui. Faites très attention : la confiance n’exclut pas le contrôle ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit. – Protestations sur divers bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin : Il serait tout de même agréable de voir cesser les attaques ad hominem permanentes contre le ministre du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit aussi.)

M. Arnaud Le Gall : Nous ne l’attaquons pas, nous posons des questions !

M. Didier Martin : Il défend avec conviction et technicité les mesures proposées, consacrant ainsi tout le sens politique que nous voulons donner à cette réforme du financement des retraites complétée par des avancées sociales. Je salue bien entendu cet amendement de notre collègue Blanchet, qui a d’ailleurs été cosigné par l’ensemble du groupe Dem, et je pense à Stéphane Viry et à Valérie Six, avec qui j’ai travaillé sur un ensemble de mesures concernant l’emploi des seniors et comportant un chapitre sur le retour à l’emploi et un chapitre sur le maintien dans l’emploi. Il est en effet très important de permettre à nos seniors de retrouver le chemin de l’emploi quand ils le désirent, ce qui suppose de travailler en amont, comme nous l’avons prévu dans la loi « santé au travail », sur les critères de pénibilité et sur les mesures de prévention. Si nous arrivons, après la levée de l’obstruction permanente que vous pratiquez depuis le début de ces débats,…

Mme Sophia Chikirou : Vous n’avez qu’à les prolonger !

M. Didier Martin : …à l’article sur la pénibilité, chacun verra qu’il comporte des mesures nouvelles que le ministre du travail défendra : un cumul des points de pénibilité, mais aussi un compte pénibilité revu et dont la gestion sera confiée à la négociation des branches – c’est absolument nécessaire et c’est une mesure de justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)