Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je le dis à nos collègues de la NUPES, dont j’ai écouté les interventions avec beaucoup d’attention : vous n’avez pas l’apanage de la défense des femmes. C’est une cause qui nous est commune à tous.
Je vais citer quelques exemples très simples qui illustrent les véritables avancées que le projet de loi comporte pour les femmes.
Les carrières hachées concernent, vous le savez, des hommes et des femmes qui ont malheureusement connu des drames familiaux, professionnels, ou qui ont été atteints de maladies très graves. À l’heure actuelle, ces personnes – il s’agit majoritairement de femmes – doivent attendre l’âge de 67 ans pour percevoir une retraite à taux plein. En 2015, lorsqu’elle était au pouvoir, la gauche n’est pas revenue sur cette injustice.
Grâce à cette réforme, nous allons prendre trois mesures.
La première concerne les personnes qui ont exercé des travaux d’utilité collective, des TUC. En 1989 – et ce n’est pas Arthur Delaporte qui me contredira car il a participé, avec Paul Christophe, à une mission flash sur le sujet –, 67 % d’entre elles étaient des femmes. Grâce à ce texte, les trimestres effectués dans le cadre des TUC seront pris en compte dans le calcul de leurs droits à la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il n’empêche qu’elles devront travailler deux années de plus !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, les aidants, soit 9,3 millions de personnes, pourront intégrer quatre trimestres dans le calcul de leurs droits, de même que ceux qui ont pris un congé parental.
Ces trois mesures concernent majoritairement des femmes. Alors, faites ce que vous voulez, chers collègues, mais les Françaises et les Français sauront, si vous balayez ce texte d’un revers de la main, que vous aurez voté contre les femmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà un point essentiel que nos amendements nous auront permis d’aborder ce soir : les premières victimes de votre réforme sont les femmes.
Le combat pour l’égalité hommes-femmes est un combat pour l’émancipation économique des femmes.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : C’est vrai !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Tant que celles-ci seront moins bien payées que les hommes, tant qu’elles percevront des pensions de retraite inférieures à celles des hommes, elles demeureront les esclaves d’un système capitaliste patriarcal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
En 1907, après treize ans de bataille, les femmes obtenaient le droit de disposer de leur salaire et de jouir des fruits de leur travail. En 1909, la loi leur accordait un congé de maternité, mais il faudra attendre 1970 pour qu’il soit étendu à toutes les femmes. En 1940, Vichy interdit aux femmes mariées l’accès aux emplois publics : c’est une terrible régression pour les femmes. En 1946 – grande année de progrès social puisque c’est cette année-là qu’est née la sécurité sociale –,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Grâce au général de Gaulle !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …en 1946, enfin, le salaire féminin disparaît.
Après ces décennies de lutte pour l’émancipation économique des femmes, que proposez-vous ? Un index qui n’aura rien changé (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Elle a raison !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : …et une réforme qui est une grande régression sociale pour les femmes. Dans l’histoire de leur émancipation économique, votre réforme, si elle venait à passer, serait une tache indélébile. Ne leur faites pas cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Debout, les femmes ! Debout pour votre émancipation économique ! Toutes en grève le 8 mars !
Oui, je suis fière de parler au nom des femmes, car j’en ai marre que des hommes décident de leur avenir. Prenons-nous en main, décidons pour nous ! Non à votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Cela intéresse tellement Mme Rousseau qu’elle est partie se coucher !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Chers collègues de La France insoumise, oui, l’égalité hommes-femmes est un combat de chaque instant et, oui, nous avons encore collectivement du chemin à faire, notamment en matière d’égalité salariale. Mais je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait dans ce domaine au cours du précédent quinquennat.
Depuis tout à l’heure, vous nous parlez des femmes que vous rencontrez. Figurez-vous que nous en rencontrons, nous aussi ! (Brouhaha.)
Je peux vous parler de Marie et de Béatrice qui, comme 400 000 aides-soignantes et infirmières, ont vu leurs salaires augmenter ; de Béatrice, qui a perçu 250 euros de plus grâce à l’augmentation de l’allocation de soutien familial versée aux familles monoparentales ; de Stéphanie, dont le conjoint a pu prendre un congé de paternité deux fois plus long ; de Monique, qui a bénéficié de la réforme du versement des pensions alimentaires ; de Chantal, qui a vu sa prime d’activité revalorisée ; d’Anne, qui a pu profiter, comme de nombreuses femmes victimes de violences, des milliers de 1628places d’hébergement d’urgence qui ont été ouvertes sous le dernier quinquennat ; ou encore d’Agnès, victime de violences conjugales, qui a pu être entendue, comme d’autres femmes, par l’un des 53 000 policiers et gendarmes formés à l’accueil des femmes victimes de violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Je vous le dis sereinement, vous vous battez pour l’égalité hommes-femmes avec force et conviction. Nous aussi, tout autant que vous ! Alors cessez une bonne fois pour toutes les caricatures et les outrances ! Le combat pour l’égalité hommes-femmes est universel : personne n’a le monopole du cœur, personne n’a le monopole de ce combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je souhaite apaiser un peu les débats. Ce dont il s’agit ici, c’est l’égalité hommes-femmes. En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, j’ai fixé un cap, au début de mon mandat : le combat pour les droits des femmes doit être mené à la fois par les femmes et par les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Nous représentons un peu plus de la moitié de la population. Il me paraît important que l’ensemble des hommes et des femmes soient convaincus du bien-fondé du droit des femmes. Et ce n’est pas, mesdames, en nous livrant à de telles caricatures que nous pourrons œuvrer à une réelle avancée des droits des femmes.
De quoi parlons-nous lorsque nous parlons de la retraite des femmes ? D’une pension qui est le reflet d’une vie passée au travail. Si nous partageons tous le même constat, les faits sont là : les pensions de retraite des femmes sont en moyenne inférieures de 41 % à celles des hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette situation a trois causes. La première, c’est l’inégalité salariale. Nous avons beaucoup œuvré à la réduction de cette inégalité en instaurant l’index de l’égalité professionnelle. Toutefois, à ce jour, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est encore de 6 % ; nous devons continuer le combat.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Très bien !

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Deuxièmement, les femmes ne se dirigent pas spontanément vers des métiers plus rémunérateurs. Aujourd’hui, s’ouvraient les assises de la féminisation du numérique – je salue, à cet égard, le travail de Jean-Noël Barrot.

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, chère collègue : votre temps de parole est écoulé.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Troisièmement, les femmes travaillent moins que les hommes : elles ont des carrières hachées. Nous devons réfléchir à ces questions.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je voudrais m’exprimer un peu plus longuement, s’il vous plaît.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La règle est la même pour tout le monde !

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Si nos collègues n’avaient pas fait d’obstruction…

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis désolée. Vous reprendrez la parole sur un autre amendement, mais votre intervention a déjà duré deux minutes trente. Les règles sont les mêmes pour tous.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2392, 2937, 5716, 6206, 6413, 11090, 12268, 12928, 13090 et 17680.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5754.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 516.

M. François Jolivet (Les Républicains) : J’indique, à l’intention des personnes qui nous regardent, que je ne suis que député de l’Indre et que je m’efforce de légiférer plutôt que de jouer un rôle 1629d’acteur ou d’influenceur. Je le précise car certains d’entre vous, chers collègues de la NUPES, ont provoqué un scandale tout à l’heure, ont pris une photo et sont ensuite partis, sans doute se coucher – ce que beaucoup d’entre nous souhaiteraient faire également. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Cet amendement, dont je ne croyais pas qu’il serait déclaré recevable – mais je n’imaginais pas non plus que l’article 2 puisse être rejeté – a pour objet de renvoyer la question de l’emploi des seniors aux partenaires sociaux.
En effet, les entreprises d’au moins 300 salariés sont tenues d’organiser tous les trois ans une négociation entre représentants des employeurs – Medef et Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) – et organisations syndicales, sur la gestion des emplois et parcours professionnels. Nous proposons d’inscrire l’emploi et les compétences des seniors parmi les thèmes qui doivent être abordés dans le cadre de cette négociation. De même, nous proposons que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, cette question soit traitée dans les accords de branche.
Cet amendement relève du même esprit que l’article 2 ; je ne pensais pas pouvoir le défendre ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Puisque nous n’avons pas adopté l’article 2, lequel définissait l’index seniors, qui aurait été l’outil des négociations évoquées dans votre amendement, je vous demande de bien vouloir retirer celui-ci. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait, pour les mêmes raisons que celles indiquées par Mme la rapporteure générale. Si, au cours de la navette, l’index seniors devait être réintégré dans le texte, nous pourrions examiner la manière d’y ajouter les dispositions proposées. Mais, dans la mesure où l’article 2 a été supprimé, je vous demande de le retirer.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 19412, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 19574, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Obstruction !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 16461 de Mme Michèle Tabarot est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 19412.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement d’appel a trait à la situation des travailleurs indépendants de Mayotte. En effet, ces derniers n’ont pas pu cotiser au régime d’assurance vieillesse du régime social des indépendants (RSI) entre 2012 et 2021 et n’ont pas pu valider ces années pour leurs droits à la retraite. La caisse de la sécurité sociale n’a pas appelé les cotisations des indépendants de Mayotte car le décret fixant le taux de cotisation n’a pas été publié. Ces travailleurs indépendants sont donc dans l’impossibilité de prétendre à l’assurance vieillesse qui leur est due.
Qu’est-ce que le Gouvernement a prévu pour ces travailleurs ? Absolument rien. Dans la panique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 et à l’approche de la date butoir de publication du décret, fixée initialement au 31 décembre 2022, il a été décidé de retarder de deux années supplémentaires la sortie de ce décret. Quand sera-t-il donc publié ? La pression exercée sur les travailleurs est réelle et la situation intenable.
Je vous rappelle que vous parlez d’une réforme juste et nécessaire. Vous avez l’occasion, devant la représentation nationale et les Mahorais qui nous regardent, de démontrer que le Gouvernement peut mener des actions justes et nécessaires. Je vous écoute. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur de très nombreux bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je crois comprendre votre amendement, qui est un amendement d’appel. Je laisse le ministre délégué vous répondre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : En effet, madame Youssouffa, depuis une dizaine d’années, l’État et les organismes de sécurité sociale ne recouvrent pas les cotisations des indépendants à Mayotte, ce qui a entraîné pour ceux-ci une perte de droits pour leur retraite. Qu’avons-nous prévu ? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 donne la possibilité de racheter les trimestres concernés jusqu’à la fin de l’année 2024.
Vous m’interrogez ensuite sur le moment auquel nous prendrons le décret permettant d’en revenir à une situation plus classique avec recouvrement des cotisations pour la retraite. Nous en sommes encore à la résolution des problèmes techniques mais le décret devrait être publié dans les tout prochains mois. En attendant, il existe le système transitoire que je viens d’évoquer. Or si votre amendement était adopté, les indépendants perdraient la possibilité de racheter des trimestres en 2023 et en 2024. J’imagine que votre objectif n’est pas de créer un vide et de rendre, donc, impossible ce rachat de trimestres et la cotisation pour ses droits.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : L’État a l’habitude de prendre son temps à Mayotte.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Pas seulement à Mayotte !

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Je rappelle que nous sommes français depuis 1841 et que, si le système des retraites est en vigueur depuis 1945 dans le reste du pays, Paris l’a instauré à Mayotte en 1987. J’ai des travailleurs indépendants qui attendent que vous pondiez un décret, pour dire les 1630choses familièrement. Vous me répondez qu’il vous faudra encore un peu de temps pour trouver de l’encre ; or, j’y insiste : ça urge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur de nombreux bancs des groupes RN et LR et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 19574.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : On sait que l’article 19 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale établit trois taux différents de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Actuellement, les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale sont soumis à la CRDS, à un taux de 0,5 %.
Le présent amendement a pour objet de faire passer ce taux à 3 %, c’est-à-dire le même que celui appliqué au produit brut des jeux réalisé dans les casinos – aux termes de l’article 18 de l’ordonnance susmentionnée. Il s’agit donc d’augmenter le taux de CRDS sur les revenus du capital. (Bruit de conversations.)
Nous souhaitons appeler l’attention de la représentation nationale – si vous voulez bien nous écouter un peu, chers collègues – sur le fait que d’autres moyens existent pour éviter le dérapage budgétaire du système des retraites à moyen terme – ce qui est le principal objet de nos débats.
En se privant de la possibilité d’augmenter le taux des prélèvements sociaux, le Gouvernement ne permet pas de trouver d’autres solutions que le report de l’âge légal de départ à la retraite. Or il est tout à fait possible de distinguer, d’une part, l’augmentation des cotisations sociales sur le travail, ce que nous ne voulons pas, naturellement, et, d’autre part, sur le capital.
Nous insistons sur le fait qu’une plus ample participation du capital au financement du système de retraite permettrait d’éviter le report de l’âge légal du départ à la retraite dans le régime général.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La CRDS a un atout majeur : elle est très simple, a une assiette très large, un taux unique de 0,5 % et sert à alimenter les ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Chaque année, environ 4 milliards d’euros sont ainsi prélevés sur les revenus du capital. En raison de sa simplicité, je ne crois pas qu’il faille modifier la CRDS. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Vous proposez de multiplier par six le taux de CRDS, ce qui représente un impôt supplémentaire de 4,3 milliards d’euros. On imagine bien que cette somme ne touche pas que les très hauts revenus ou les nantis, pour reprendre un terme régulièrement employé ici. En effet, parmi les revenus du capital, on compte par exemple les revenus locatifs. Ainsi, un petit propriétaire qui met son bien en location pour un loyer mensuel de 1 000 euros paie aujourd’hui 60 euros de CRDS par an ; or, si votre amendement était voté, il devrait payer 300 euros de CRDS, soit une multiplication par six.
La CRDS concerne des revenus très variés, comme, je viens d’y faire allusion, les revenus locatifs, sans qu’il y ait d’abattement, sans qu’il y ait de seuil. Des petits propriétaires seraient très fortement touchés par votre mesure. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’entends, monsieur le ministre délégué, mais vous savez très bien que nous n’entendons pas frapper d’un impôt supplémentaire des revenus modestes. Nous souhaitons cibler, par le biais d’une augmentation de la CRDS, certaines transactions et certains revenus. Qu’on le veuille ou non, il faudra bien trouver des solutions pour financer le système de retraite, et nous proposons ici que ce soit le capital plutôt que le travail qui y contribue.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19574.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 1659 et suivants, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Obstruction !

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Le groupe Renaissance n’a pas envie qu’on examine l’article 7.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’une série d’amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Nous commençons par neuf amendements identiques bknosek 1659, 2303, 2576, 3553, 3900, 4905, 7094, 7767 et 14116, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.
La parole est à Mme Alma Dufour, pour les défendre.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Ce que nous demandons, c’est la solidarité des plus riches. Depuis le début des débats, vous débitez des mensonges économiques avec un énorme aplomb, nous accusant de mettre en péril le système par répartition parce que nous voulons utiliser l’impôt pour corriger un déficit que vous avez artificiellement gonflé et qui atteint à peine 3 % du système de retraite. Or 12 % du système est déjà financé par des recettes fiscales et les plus injustes, à savoir la CSG – contribution sociale généralisée – et la TVA. C’est précisément parce que vous voulez diminuer la contribution de l’État au système de retraite, pour pouvoir baisser encore plus les impôts des grandes entreprises, que vous faites cette réforme. Ce n’est pas moi qui l’invente : c’est écrit noir sur blanc page 11 du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous prenez tellement les Français pour des imbéciles que, la semaine dernière, vous nous avez expliqué que vous votiez contre le repas à 1 euro pour tous les étudiants parce que vous ne vouliez pas que les enfants de milliardaires fassent des économies en se gavant de sandwichs thon-mayo au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Et, aujourd’hui, vous êtes à deux doigts de nous expliquer que Bernard Arnault réinvestit l’intégralité de sa fortune pour faire travailler des petites couturières en France et qu’il vit dans un F3 porte de Pantin ! (Mêmes mouvements.) Sauf que, malgré l’imposition prétendument confiscatoire en France, la réalité c’est que la fortune des six plus gros milliardaires français est passée de 20 milliards d’euros en 1996 à 600 milliards d’euros en 2022 sous l’ère Macron. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Rien qu’entre 2020 et 2021, les grandes fortunes françaises ont pris 236 milliards d’euros, c’est-à-dire qu’elles ont gagné en un an l’équivalent de deux fois le déficit cumulé du système de retraite sur dix ans. (Mêmes mouvements.) Cela, je le répète, alors que la richesse des milliardaires augmente chaque année.
Ce qui n’augmentera pas, ce sont les années de vie en bonne santé de Chantal, aide à domicile, 55 ans, deux tendinites aux bras, qui m’a écrit pour me dire qu’elle ne pourrait jamais aller jusqu’à 64 ans. Vous nous rétorquez qu’on ne peut pas exiger la solidarité des ultrariches, faute de quoi ils quitteraient la France. C’est pourquoi vous aller chercher de l’argent chez ceux qui ne peuvent pas partir, chez les travailleurs, notamment les ouvriers et les employés, à qui vous demandez encore le plus lourd des sacrifices. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir les amendements identiques bknosek 1660, 2304, 2577, 3559, 3901, 4906, 7096, 7766 et 11773, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : En cinq ans, sous Macron, la fortune des dix premiers milliardaires français a été multipliée par deux : elle est passée de 240 à 520 milliards d’euros. C’est plus que pendant les vingt années précédentes. C’est le résultat des cadeaux que vous avez faits aux plus riches. Et, contrairement à ce que vous pensez, nous ne nourrissons aucune haine contre les riches, même si nous n’avons sûrement pas la fascination que vous avez pour eux. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.) Il s’agit seulement d’inverser la direction de votre politique, qui est néfaste pour l’économie.
Elle est néfaste parce que la baisse des impôts des plus riches favorise un capitalisme de rente, caractérisé par le sous-investissement et l’absence d’innovation. En fait, votre politique favorise l’oisiveté, pénalise les producteurs – et qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendant, c’est la même chose. (Exclamations sur les bancs du groupe RE dans un brouhaha général et continu.)

Mme la présidente (Renaissance) : Un peu de silence !

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : C’est une politique idéologique qui, combinée à votre incapacité de faire des choix analogues, par exemple, à ceux de Biden, je pense à l’ Inflation Reduction Act, accélère la désindustrialisation.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Quel est le rapport avec les amendements ?

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : C’est une politique qui fracture le contrat social, qui abîme notre devise Liberté, Égalité, Fraternité.
Taxer davantage les hauts patrimoines,…

M. Damien Adam (Renaissance) : Arrêtez de vouloir taxer les Français !

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : …comme le demandent d’ailleurs beaucoup de très grandes fortunes depuis Davos – mais vous ne les écoutez pas –, ne revient pas à punir les riches, mais à les aider à se réintégrer pleinement dans la communauté nationale par le biais de la contribution à l’impôt ; c’est aussi aider la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour défendre les amendements identiques bknosek 1661, 2035, 2578, 3562, 3902, 4907, 7098, 7768 et 11774, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Nous vous proposons une énième façon de financer le pseudo-déficit du système de retraite, pour éviter à l’ensemble de nos concitoyens de se prendre deux ans ferme.

M. Damien Adam (Renaissance) : Encore des taxes !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça sent l’impôt…

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de prendre aux patrimoines des plus riches. Vous allez nous répondre que nous n’avons qu’un mot à la bouche : taxer, taxer, taxer… (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Eh oui ! Bravo !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Mais je vous invite à ne pas vous cacher derrière « les » Français, « le » contribuable. Je vous rappelle que « le » contribuable n’existe pas, puisque des gens paient des impôts, d’autres n’en paient pas, d’autres encore n’en paient pas assez par rapport à ce qu’ils gagnent quand certains en paient beaucoup trop.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Ainsi, en France, l’impôt est très régressif puisque, en proportion, les plus riches paient beaucoup moins que les classes moyennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Oui, nous proposons de prendre aux plus riches pour nous épargner le passage à 64 ans. Nous rappelons qu’à 61 ans une personne sur deux n’a pas d’emploi, si bien qu’environ 200 000 personnes vont prendre deux ans de précarité en plus. Certes, peut-être 300 000 personnes vont-elles rester employées et, dans votre logique comptable, le solde sera donc positif. Mais pour nous, à la fin, ce seront 500 000 perdants, et je vais vous expliquer pourquoi.
J’ai reçu le témoignage de Marie-Jeanne, enseignante… (« Ah ! », rires ironiques et exclamations sur un grand nombre de bancs des groupes RE, RN, Dem, HOR et LIOT) Et voilà… j’aurais évoqué Bernard Arnault, cela n’aurait pas soulevé la moindre indignation dans vos rangs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais c’est Marie-Jeanne, enseignante pendant quarante ans, que j’évoquerai. Elle est partie à la retraite à 62 ans. Elle m’a dit que, dès l’âge de 60 ans, cela avait été très dur et qu’au lieu de profiter de la vie pendant ses temps de repos, elle avait dû les consacrer à récupérer.
Ce matin, vous avez beaucoup cité la CFDT. Je vous rappellerai donc qu’il y a quelques jours, son leader a affirmé être prêt à mettre le pays à l’arrêt à partir du 16327 mars si vous n’écoutiez pas le désir de justice sociale qui s’exprime. Ne bloquez pas le pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, RN et Dem.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : La réponse de l’extrême gauche : le blocage !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois séries d’amendements identiques ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défavorable, mais cela ne vous étonnera pas, étant donné que l’avis est le même depuis maintenant avant-hier soir, soit depuis que nous examinons ces différents amendements portant article additionnel après l’article 2 et visant à instaurer des impôts et des taxes pour financer le système de retraite.
Depuis le début de nos travaux sur ce texte, nous avons examiné 1 072 amendements, et pour arriver à l’article 7, il nous en reste 3 078, issus des bancs de la NUPES, à discuter. Retirez-les et allons à l’article 7 : c’est ce qu’attendent les gens, que nous débattions de cet article. Vous répétez la même chose encore et encore depuis avant-hier soir !

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Laissez les débats se poursuivre au-delà de demain soir !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Retirez vos amendements !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Nous avons eu un débat semblable hier. Vous aviez proposé de transférer le produit de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – du budget de l’État vers le budget de la sécurité sociale. Par ces amendements, vous proposez désormais de créer un deuxième IFI réservé au budget de la sécurité sociale – mesure qui serait très probablement considérée comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel.
Je vous adresserai le même message qu’hier : cessez de faire passer la France pour un paradis fiscal, car ce n’est pas le cas.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est un paradis fiscal pour les riches !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce qui est sûr, c’est que c’est un enfer social !

M. Gabriel Attal : Nous sommes le deuxième pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – en matière de prélèvements obligatoires. Nous sommes l’un des quatre derniers pays européens à conserver un impôt sur la fortune. Nous avons 10 % des contribuables qui payent 70 % de l’impôt sur le revenu. Nous avons une CSG sur les revenus du capital. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus devait durer un an : elle existe depuis douze ans.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est vrai que ça fait beaucoup !

M. Gabriel Attal : Je ne dis pas que je souhaite remettre tout cela en question : j’énumère simplement ces éléments et affirme qu’il ne faut pas donner le sentiment que les plus hauts revenus ou que les patrimoines les plus importants ne sont pas taxés dans notre pays. Par ces amendements, vous proposez de tout simplement créer un deuxième impôt sur la fortune immobilière : nous y sommes défavorables.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ferai trois observations à ce stade du débat, madame la rapporteure générale.
Premièrement, depuis maintenant quelques heures, nous débattons de propositions alternatives pour le financement des retraites – sujet sur lequel le groupe GDR-NUPES avait déposé de nombreux amendements. J’ai bien compris qu’aucune autre solution que celle que vous avez choisie, et qui consiste à faire travailler les gens deux ans de plus, ne trouverait grâce à vos yeux. Vous l’aviez d’ailleurs dit au moment où la réforme a été engagée, puis aux organisations syndicales lors des concertations. Elles ont contesté ce choix jusqu’au bout et continuent de le faire. Comme ces dernières, nous estimons que d’autres pistes sont à explorer pour répondre à la question du financement, et nous regrettons que vous ne l’acceptiez pas.
Deuxième élément, votre solution consiste à reculer l’âge légal de deux années et à accélérer l’application de la réforme Touraine – ce à quoi nous ne croyons pas et ce que nous ne voulons pas.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : La gauche l’a votée, la réforme Touraine !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous pensons qu’il faut plutôt améliorer le droit à la retraite et s’interroger sur les manières de le faire. Je le répète, ce n’est pas le choix que vous avez fait et nous avons un désaccord frontal sur ce point.
Enfin, vous soutenez que ce qu’attendent les gens, c’est que nous débattions de l’article 7. Très tranquillement, je vous réponds que ce qu’attendent les gens, à l’image de celles et ceux qui ont encore manifesté aujourd’hui, c’est que vous retiriez votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Retrait !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre délégué, dans le courant de l’après-midi, vous avez répété à plusieurs reprises que le partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail était stable dans notre pays depuis les années 1990, ce qui est exact. Que s’est-il donc passé dans les années 1980 ? Une chute de dix points de la part du travail au profit du capital – différentiel qui représente des centaines de milliards d’euros. Cela signifie donc que, si le partage capital-travail est stable, il l’est à son point le plus bas pour le travail et à son point le plus élevé pour le capital. D’ailleurs, en 2021, l’Insee écrivait que le montant des dividendes avait atteint son niveau le plus haut depuis la création de l’indice en 1949. Ainsi, soit nous estimons que ce partage, stable depuis vingt ans, est juste, soit nous estimons qu’il est injuste.
Cette question, c’est le cœur du sujet : c’est à la fois le point central et le point aveugle du débat économique. Pourquoi ? Parce que 1 point de PIB représente en vérité des sommes immenses : en l’occurrence 25 milliards d’euros. Si nous récupérions ne serait-ce que la moitié de ce qui a été perdu depuis les années 1980, la somme s’élèverait à 125 milliards d’euros. Avec un tel montant, les retraites seraient plus que financées !
Cette donnée explique tout : aussi bien la modération salariale que le sous-emploi, ou encore la vampirisation de la plus-value par les multinationales au détriment des sous-traitants, des sous-sous-traitants et des sous-sous-sous-traitants. Nous parlons d’une économie à deux vitesses, qui 1633crée désormais un salariat, lui aussi à deux vitesses, avec une distinction entre les employés des firmes et ceux des sous-traitants et des sous-sous-traitants.
Et face à cela, que faites-vous ? Vous restez les bras croisés ; vous laissez faire. Or que devrait être le rôle du politique ? À quoi devrait-il servir ? À rééquilibrer les plateaux de la balance en faveur du travail et au détriment du capital. Mais, comme est venu vous le dire un syndicaliste de la CFE-CGC, vous servez les financiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je tiens à revenir sur les propos de nos collègues, qui entretiennent un fantasme à notre endroit depuis presque six ans : celui de faire croire que notre majorité mène une politique proriches ; une politique en faveur du capital. (M. Louis Boyard applaudit.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas un fantasme !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la réalité !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : La réalité, mes chers collègues, c’est que vous occultez un phénomène qui s’est produit entre 2012 et 2014, en l’occurrence le choc fiscal de François Hollande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) À cet égard, je vous invite à lire un récent article des Échos expliquant comment le matraquage fiscal a ruiné son quinquennat sur le plan économique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Rappelez-nous le nom de son ministre de l’économie ?

Mme la présidente (Renaissance) : Seule Mme Hai a la parole.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Or, si les impôts des ménages et des entreprises ont été augmentés, c’est une chute de 2 milliards d’euros des recettes fiscales qui a été enregistrée.
La politique de baisse d’impôt que nous menons depuis six ans nous a permis de libérer les énergies des entreprises, de renforcer la productivité et l’attractivité, de susciter des investissements, et d’obtenir une baisse inédite du taux de chômage depuis vingt ans. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez écouter l’oratrice.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Résultat des courses : des recettes fiscales en hausse de plus de 6 milliards d’euros.
Pardonnez-nous donc de ne pas donner suite à vos propositions, qui conduiraient notre pays à la ruine, car c’est ce que nous enseigne l’histoire. Pardonnez-nous de maintenir un cap gagnant pour notre pays (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) et qui profite à l’emploi – notamment dans les quartiers les plus difficiles, mes chers collègues. Nos entreprises sont davantage compétitives, notre pays est le plus attractif d’Europe, les investissements reviennent. En somme, pardonnez-nous de conserver une politique qui fonctionne. (Mêmes mouvements.)
Je le répète, nous ne voulons pas donner suite à une politique qui ruinerait le pays et qui, de toute façon, n’a pas obtenu l’adhésion des Français dans les urnes. Il faut l’accepter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, quoique pas en ces termes, nous subissons un débat complètement caricatural et stérile entre la NUPES et la majorité, au sujet des taxations.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous n’aviez qu’à travailler !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : On a réveillé Tanguy !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je vais être moins silencieux, vous serez contents !
Vous donnez l’impression d’être coincés dans les années 1970 avec, d’un côté, une opposition marxiste qui ne différencie pas le capital productif du capital improductif, et, de l’autre, une grande bourgeoisie qui aurait la main sur le cœur et qui partagerait sa richesse, sans obligation de l’État. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La réalité, c’est qu’avec la mondialisation vous n’avez pas su distinguer le capital productif, qui a fui notre pays, du capital spéculatif, qui a prospéré sans bénéfices pour la société. C’est le fameux ruissellement qui n’a pas fonctionné.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur le professeur !

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Perroquet !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Peut-être faudrait-il donc, chers collègues de gauche, que vous compreniez ce qui se joue et que vous cessiez de frapper de manière aveugle ceux qui produisent de la richesse en France, sans les distinguer de ceux qui spéculent sur la richesse des autres. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quant à vous, chers collègues de la majorité, il faudrait que vous arrêtiez de croire que la main du marché va généreusement redistribuer le fruit de la spéculation pour l’intérêt général, car cela n’existe pas. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Enfin, pourrait-on élaborer une taxation intelligente et pragmatique, qui récompenserait ceux qui investissent en France, c’est-à-dire ceux qui détiennent le capital productif et qui agissent pour l’industrie, l’agriculture, les matières premières, l’innovation, et qui condamnerait, punirait, ceux qui spéculent ? C’est tout le programme de Marine Le Pen, que vous refusez de lire et d’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : On assume !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : En entendant les argumentaires de la rapporteure générale et de Nadia Hai, j’ai tout de même le sentiment que la section éléments de langage de McKinsey était en grève aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, plusieurs députés faisant le signe « zéro » de la main.)
Vous affirmez, madame la rapporteure générale, que les gens veulent que nous discutions de tel ou tel article. Or la réalité, nous l’avons entendue aujourd’hui dans la rue : les gens veulent le retrait de votre réforme. Ils veulent la justice et le partage, et nous sommes au cœur de ces enjeux avec ces amendements.
Ainsi, pardonnez-moi, mais le discours devient un peu répétitif. Ouin-ouin, il y a des amendements ! Ouin-ouin, il y a de l’obstruction ! Ça suffit maintenant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Nous déposons des amendements, nous les présentons, nous débattons librement d’un sujet essentiel. Et à qui la faute, madame la rapporteure générale, si le temps du débat est trop réduit ? Qui a choisi ce véhicule législatif et refusé d’ouvrir des séances supplémentaires le week-end dernier ? C’est vous ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Dans la mesure où depuis quelques centaines d’amendements nous entendons parler des inégalités en France, j’ai pensé qu’il serait intéressant de revenir sur certaines réalités statistiques, réalités que, je l’espère, vous ne me contesterez pas, étant donné qu’elles nous renvoient vers l’indice de Gini, qui est considéré comme l’outil le plus complet dans ce domaine.
Cet indice permet de comparer la répartition des revenus dans toute une population, en la ramenant à une situation d’égalité théorique. Sans vouloir être trop compliqué, sachez que plus l’indice est proche de zéro, plus les inégalités de niveau de vie sont faibles, et que, plus l’indice est proche de 1, plus les inégalités sont importantes.
Ainsi, selon l’Insee, qu’on ne saurait non plus contester, l’indice de Gini s’est élevé à 0,28 en 2020 en France, soit la valeur la plus basse observée depuis 2004. À titre de comparaison, l’indice se situait à 0,30 en 2011, à 0,33 il y a cinquante ans, et à 0,46 il y a un siècle – preuve de l’efficacité des politiques menées au fil des années.
En 1914, nous dit-on également, le pourcentage des Français les plus riches – cela devrait vous intéresser – détenait 55 % du patrimoine, contre 24 % actuellement, tandis que, dans le même laps de temps, les classes moyennes sont devenues trois fois plus importantes.
Enfin, comme je vous entendais tout à l’heure évoquer l’Espagne, notez qu’avec un indice de 0,28, la France figure parmi les pays les plus égalitaires du monde. En effet, l’indice du Portugal s’élève à 0,33, celui de cette chère Espagne à 0,34, celui du Royaume-Uni à 0,35, celui de la Chine à 0,38, et celui des États-Unis à 0,42 – autre preuve que les inégalités en France ne sont pas aussi importantes que vous voulez le faire croire. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1659, 2303, 2576, 3553, 3900, 4905, 7094, 7767 et 14116.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs séries d’amendements identiques pouvant être soumis à une discussion commune. J’appellerai les amendements au fur et à mesure de la discussion.
Le premier amendement de cette discussion, le bknoek 19151 de M. Adrien Quatennens, est défendu. Sur cet amendement, je suis saisie d’une demande de scrutin public, qui ne sera annoncée que demain dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, car nous ne pourrons examiner ce soir l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
Les amendements bknosek 5212 de Mme Clémentine Autain et 17410 de M. Carlos Martens Bilongo sont défendus.
La parole est à M. Christophe Bex, pour défendre les amendements identiques bknosek 11303, 11427, 12356, 12706, 13340, 16186 et 17318, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Si j’ai bien suivi les discussions, vous voulez sauver notre système de retraite par répartition. Depuis plus de deux jours, nous vous proposons des solutions et des recettes – hausse des cotisations, contributions sur les dividendes, contributions exceptionnelles sur le patrimoine –, mais vous n’entendez rien. Vous restez sourds à toutes nos propositions ! Vous ne voulez donc pas du tout sauver notre système par répartition. Pire encore, vous nous avez accusés de vouloir étatiser le financement de nos retraites.
La semaine prochaine, le Parlement sera fermé. Je vous conseille de télécharger un super film, La Sociale, de notre ami Gilles Perret. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.) Il vous apprendra comment on a pu, en 1946, trouver de la richesse dans ce pays pour créer la sécurité sociale.
Vous nous dites que nous sommes un des pays les plus taxés au monde. Comment expliquer alors que ce pays compte quarante-trois milliardaires ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ils ont bossé !

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Comment expliquer que ce pays soit le champion du monde des dividendes ? Je vous invite à faire des projections de ce film la semaine prochaine ; les recettes pourront alimenter des caisses de grève pour que nous puissions tous être dans la rue le 7 mars prochain, afin de rejeter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 3667, 4213, 6531 et 6669, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES, sont défendus.
La parole est à M. William Martinet pour défendre les amendements identiques bknosek 3666, 4214, 5734 et 6533, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.

M. William Martinet (La France insoumise) : Ces amendements visent à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les dividendes pour financer le système de retraite. Je ne doute pas que nos collègues macronistes les refuseront, car je leur reconnais 1635une cohérence. Depuis 2017 que le président Macron est aux affaires, vous avez fait 60 milliards de cadeaux fiscaux aux entreprises et aux très riches. Ce n’est pas ce soir que vous allez être touchés par la grâce et que votre politique va changer de direction, car, selon le ministre Attal, elle est une réussite.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : C’est bon, abrégez !

M. William Martinet (La France insoumise) : Vous nous avez dit que les recettes fiscales augmentaient. Mais, collègues, parlez-vous des causes de cette augmentation ? Parlez-vous de l’inflation ? Lorsque le prix de la baguette augmente de 40 %, les Français payent 40 % de TVA en plus, qui rentrent dans les caisses de l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Est-ce ce bilan économique dont vous êtes si satisfaits ?
Selon vous, le chômage n’a jamais été aussi bas, mais la radiation des chômeurs par Pôle emploi n’a jamais été aussi importante. En êtes-vous satisfaits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les gens qui vivent dans la misère doivent devenir autoentrepreneurs pour travailler comme livreurs à vélo à temps partiel. En êtes-vous satisfaits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Au nom de ce bilan économique, vous nous expliquez qu’il n’y a pas le choix et qu’il faudra travailler deux années de plus.
Monsieur le ministre délégué, je vous le dis de façon très agréable : vous avez une qualité, vous êtes jeune, comme moi, mais vous êtes le vieux monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre politique, c’est du néolibéralisme !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Le néolibéralisme, c’est un fantasme !

M. William Martinet (La France insoumise) : Partout sur la planète, il a fait exploser les inégalités. Monsieur le ministre délégué, vous essayez de faire du Thatcher et du Reagan, mais avec cinquante ans de retard ! Vous envoyez le pays dans le mur. Il est temps de vous réveiller : nous sommes en 2023 ! Nous pouvons mener une autre politique, il y a assez de richesses dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 12358, 12707, 13341, 16234 et 17319, déposés par des membres du groupes LFI-NUPES, sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 3665, 4215, 5770, 6534 et 17436, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 11305, 11428, 12359, 12709, 13342, 16161 et 17320, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES sont-ils défendus ? (M. François Piquemal s’approche du micro pour prendre la parole.)
Monsieur Piquemal, vous n’êtes signataire d’aucun de ces amendements.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : En plus, il triche !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Ils sont défendus, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Piquemal, vous allez avoir le plaisir de pouvoir soutenir l’amendement bknoek 17455 !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Merci, madame la présidente, vous n’allez pas le regretter ! (Mme la présidente sourit.) Elon Musk, qui est une des seules personnes sur Terre à avoir déclaré son soutien à votre réforme des retraites, rêve de découvrir une intelligence ailleurs dans l’Univers. Un de ses grands projets est d’envoyer des humains sur Mars. J’imagine Bernard Arnault – qui y aurait trouvé refuge, après avoir saccagé la planète – expliquant à un Martien que, lorsqu’il habitait sur Terre, il n’avait qu’à respirer deux secondes pour gagner l’équivalent d’un Smic touché par un Français ou une Française. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les historiens du futur rigoleront, dans quelques décennies, voire quelques siècles, lorsqu’ils étudieront la situation et les inégalités économiques qui existent aujourd’hui dans notre pays.
Vous tous ici qui avez voté contre l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé que nous avons proposé, vous êtes l’intersyndicale des milliardaires ! Vous feriez mieux de vous brancher avec l’intersyndicale du peuple, qui appelle à la mobilisation le 7 mars.
Je finirai par une citation de Jaurès : « Parce que le milliardaire n’a pas récolté sans peine, il s’imagine qu’il a semé. » (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 3664, 4216 et 6535, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES, sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 11306, 11429, 12410, 12711, 13343, 16259 et 17321, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES, sont défendus.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 6579.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise, comme plusieurs autres, à mettre à contribution les dividendes afin de financer une subvention d’État. Grâce à ces milliards, nous pourrions gagner cinq ou six années pour faire face au manque de recettes prévu par les conventions budgétaires que vous tenez absolument à utiliser. Ce temps nous permettrait de réfléchir, à l’instar du temps qui avait été utilisé en 1910 pour les retraites ouvrières et paysannes ou en 1982 pour la retraite à 60 ans.
Ce temps nous fait aujourd’hui cruellement défaut, et nous demandons l’ouverture de séances supplémentaires. Nous sommes prêts à travailler les week-ends et la nuit. Nous ne reculons devant rien pour passer plus de temps avec vous – celles et ceux qui ne partiront pas au ski – afin de pouvoir discuter de pistes de recettes. (« Et l’amendement ? » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Une contribution de quelques pourcents sur les dividendes nous permettrait donc d’acheter du temps pour trouver des solutions alternatives à l’impôt sur la vie ; à la réduction des pensions pour celles et ceux qui touchent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’aide personnalisée au logement (APL) et qui vont perdre de l’argent avec votre hausse du minimum contributif ; à la confusion sur le nombre d’annuités nécessaires enfin, car les plus jeunes ne savent toujours pas s’ils auront besoin de quarante-trois ou quarante-quatre annuités en ayant commencé à travailler à 17, 18, 19, 20 ou 21 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2494 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
La parole est à M. David Guiraud pour défendre les amendements identiques bknosek 3622, 4243, 6290 et 19588, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous apprenons d’un ministre, vers vingt-trois heures cinquante, que la France n’est pas un paradis fiscal. Heureusement que nous arrêtons à minuit, sinon, nous finirions par apprendre que les poules ont des dents ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Les chiffres disent que le taux effectif d’imposition sur les revenus des 380 ménages français les plus riches est de 2 %. La question fondamentale dans ce pays est de savoir qui fait des efforts : les classes populaires font des efforts ! Les classes moyennes font des efforts ! Les plus riches ne font pas d’efforts !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est incroyable !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Honteux !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous niez cette réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis scandalisé d’entendre des collègues dire, comme Mme Hai, que, dans notre pays, il n’y a pas de problème de chômage ! Je suis député d’une circonscription, à Roubaix, où le taux de chômage est de 30 %, et ça ne s’arrange pas ! Allez dire aux milliers de salariés de Camaïeu qui ont été récemment virés que la situation de l’emploi s’arrange en France ! Allez le dire aux salariés des usines qui ferment parce que des multinationales du secteur du textile, assoiffées par l’appât du gain, délocalisent en Inde ou au Pakistan ! Hier, les magasins April ont fermé dix-sept points de vente. Il y a bien un problème de chômage, et ce n’est pas le chômage que vous combattez, mais les chômeurs. Vous les radiez des listes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont les résultats de votre politique de lutte contre le chômage.
Je vais terminer sur une note plus calme. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Un étrange sentiment envahit parfois cette assemblée, celui d’un délire de surpuissance. (Rires sur quelques bancs du groupe RE.) Riez aujourd’hui, chers collègues, car le 7 mars, vous ne rigolerez plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : On ne va pas pleurer !