Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)
debate, 17/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en revenons au débat.
Je suis saisie de neuf amendements identiques, bknosek 3500, 6282, 6509, 12385, 12540, 12662, 16182, 16718 et 17296, déposés par les membres du groupe LFI-NUPES.
La parole est à Mme Marianne Maximi pour les soutenir.
Mme Marianne Maximi : Cette partie du débat est très intéressante. Vous avez vanté la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, monsieur Balanant, et je profite d’avoir la parole pour inviter les Français et les Françaises à consulter les déclarations des élus – notamment s’agissant de leur patrimoine –, qui sont publiques et consultables en préfecture ou sur internet. (« Quel est le rapport avec l’amendement ? » sur divers bancs.) Les élus de tous les groupes sont tenus de s’y soumettre, et elles me semblent de nature à éclairer à la fois la composition politique de notre assemblée et nos débats.
S’agissant de la qualité de nos débats, je sais qu’il est douloureux pour vous d’écouter nos interventions, mais leur nombre et leur durée sont proportionnels au nombre de Français et de Françaises opposés à cette réforme.
M. Michel Herbillon : Ce sont toujours les mêmes interventions !
Mme Marianne Maximi : Oui, nous monopolisons la parole : je sais qu’il vous est insupportable d’entendre parler de la vie des gens, et que si vous pouviez, vous vous boucheriez les oreilles (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE), mais en essayant de vous faire entendre leur opposition au texte, nous jouons simplement notre rôle. Car, dans la société, les personnes opposées à la réforme sont bel et bien majoritaires !
Enfin, je vous trouve un peu culottés d’en appeler au respect de l’Assemblée nationale, chers collègues : lorsque vous êtes minoritaires, vous demandez une seconde délibération – comme cet été lors de l’adoption du PLFR – ou avez recours à dix reprises à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, en quelques semaines. Maintenant que vous êtes minoritaires dans la société, vous décidez de contraindre le temps de débat sur un texte essentiel pour la vie des gens. C’est bien nous, ici, qui sommes respectueux des gens qui se battent dans la rue contre votre réforme. La grève que nous avons lancée se construit petit à petit : si vous avez regardé les alertes, vous savez que la CGT appelle à une grève reconductible à partir du 6 mars dans les raffineries.
Les amendements bknoek 3500 et identiques, que je défends, portent sur la taxation des superprofits.
Pour finir, je vous invite à nouveau à prévoir une procédure pour le départ de celles et ceux qui seraient pris dans un conflit d’intérêts.
Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements identiques, bknosek 3199, 3274, 5381, 6468, 12201, 12347, 12621, 15600, 16224 et 16850, déposés par les membres du groupe LFI-NUPES.
La parole est à Mme Rachel Keke pour les soutenir.
Mme Rachel Keke : Quand on touche là où ça fait mal, c’est comme une décharge électrique : ça tremble !
Avec cet amendement, nous proposons d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits. Tout augmente : la nourriture, l’électricité, le gaz, l’essence, les transports, les loyers et, avec tout ça, le malheur des malheureux ! Alors acceptez de faire contribuer ceux qui ne sont pas dans le besoin, ceux dont le frigo est plein, et adoptez ces amendements !
Vos choix affaiblissent un système de solidarité qui, en ces temps de crise, devrait au contraire être renforcé. L’engagement en politique doit toujours tendre à aider le plus grand nombre. Or le plus grand nombre s’exprime contre le projet de loi !
Le rôle des élus de la République est d’adopter des lois justes, qui protègent les plus faibles, et d’agir dans l’intérêt du plus grand nombre. Il y a en France des entreprises dont les bénéfices battent des records : il faut qu’une partie des dividendes soit redistribuée aux travailleuses et travailleurs à travers le financement du système de retraite. C’est un choix de société, de justice sociale, et surtout d’humanité.
Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements identiques, bknosek 3499, 4200, 5387, 6510, 12386, 12541, 12663, 16231, 16730 et 17297, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour les soutenir.
Mme Ségolène Amiot : Mes collègues vous ont parlé mathématiques, littérature, histoire ; j’aborderai pour ma part l’éducation civique. La République repose sur le consentement de la population à l’impôt : acceptez donc d’entendre, chers collègues, que les Français, dans leur immense majorité, ne consentent pas à cet impôt de deux ans sur leur vie, et qu’ils ont raison. Cette réforme est injuste envers les femmes, les apprentis, ceux qui auront eu une carrière longue ou exercé un métier pénible ; elle provoquera une baisse de 3 % des salaires, dont nos concitoyens vous réclament au contraire la hausse ; elle créera 90 000 chômeurs ! Revenons à l’éducation civique : l’article 20 de la Constitution dispose que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement », ce qui signifie qu’il doit nous répondre – répondre de ses mesures, de ses comptes, mais aussi répondre à nos questions. Qu’il y réponde donc, et pour votre part, chers collègues, votez ces amendements identiques, qui visent à ponctionner les superprofits, afin de lever le gage sur la vie des Français, de mettre dès ce soir un terme au débat et d’éviter, les 7 et 8 mars, le blocage du pays – car, je le répète, les gens ne veulent pas de cette réforme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements identiques, bknosek 3200, 3275, 5689, 6469, 12202, 12348, 12622, 15610, 16152 et 16851, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.
La parole est à M. François Ruffin, pour les soutenir.
M. François Ruffin : Je voudrais profiter de ces dernières heures de débat pour produire des éléments susceptibles d’éclairer nos concitoyens, les journalistes qui attendent en dehors de l’hémicycle, voire nos collègues. J’ai entre les mains une étude publiée par l’OFCE. D’après les chiffres établis par votre ministère, monsieur Dussopt, la réforme se soldera par 90 000 chômeurs supplémentaires ; cette étude, dont je souhaiterais que vous nous disiez si elle est authentique ou non, ajoute qu’à court terme, le choc de population active entraînera une hausse progressive du chômage qui pèsera sur la formation des salaires et le pouvoir d’achat des ménages. Autrement dit, votre réforme débouchera non seulement sur une augmentation du chômage, mais sur une diminution des salaires des Français. Ces données sont chiffrées, monsieur Attal, monsieur Dussopt, dans le tableau qui se trouve ici (M. François Ruffin montre un document), portant sur les effets macroéconomiques d’un recul de deux ans de l’âge légal de départ ; entre autres, les salaires nominaux baisseront de 3 %. Confirmez-vous ces conclusions ? En dépit du contexte, vous avez choisi de ne pas indexer les salaires sur l’inflation, si bien que les salaires réels ont déjà diminué l’an dernier ; cette fois, vous programmez leur baisse générale au cours des dix prochaines années. J’aimerais que vous nous disiez si cette baisse constitue votre objectif ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 3399.
M. Matthias Tavel : Manifestement, il convient de faire encore un peu de pédagogie concernant l’opportunité, la nécessité, l’utilité de taxer les superprofits en vue d’introduire un peu de justice dans une société qui en manque cruellement et d’empêcher la retraite à 64 ans, car tel est bien le but de nos amendements : rendre l’article 7 sans objet, soit par leur adoption, soit par celle de l’article « 7 mars », à la rédaction duquel nous entendons contribuer ! (Mme Sarah Legrain applaudit.) Peut-être vous convaincrai-je, monsieur le ministre délégué, en vous citant les propos que vous teniez à la tribune, au début de l’examen du texte : « Nous voilà à 1712l’heure des choix. […] Nous voilà à l’heure où, sur l’intérêt électoral, il faudra faire primer l’intérêt général. Il s’agit de défendre les Français, d’agir et d’œuvrer pour eux. Et parfois, il faut le faire en allant contre son propre intérêt politique ou partisan du moment » – dans votre cas, on pourrait ajouter l’intérêt personnel ou financier –, « contre sa popularité de l’instant » – popularité dont, si l’on en juge par la contestation de votre réforme, vous avez dû depuis longtemps faire le deuil –, « en privilégiant l’action et le mouvement plutôt que le surplace et la facilité. » Renoncerez-vous à la facilité que représente la caresse permanente aux riches, et répondrez-vous enfin aux exigences de justice, de partage, de répartition de la valeur, afin que les Français n’aient pas à travailler jusqu’à 64 ans, même s’il vous faut pour cela faire abstraction de votre intérêt ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements identiques bknosek 3495, 4204, 6514, 12390, 12545, 12667, 16206, 16857 et 17301, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour les soutenir.
M. Andy Kerbrat : Je crains que votre réformite aiguë m’ait donné, ces derniers jours, un peu de fièvre.
M. Aurélien Pradié : Dans ce cas, vous feriez mieux d’aller vous coucher !
M. Andy Kerbrat : Je défendrai néanmoins de mon mieux cet amendement simple : il prévoit une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions. Celles-ci n’augmentant pas les salaires de leurs employés, c’est là le seul moyen de financer nos retraites. Je connais bien le sujet : au moment où nous parlons, le premier assureur de France, le groupe Covéa, au sein duquel j’ai travaillé, et qui réalise un chiffre d’affaires de 17,2 milliards, propose une hausse des salaires de 0,9 % ! (« Scandaleux ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Borne nous a affirmé que les femmes sortiraient gagnantes de la réforme : dans une société employant 86 % de femmes, à qui l’on impose de travailler à temps partiel et qui font des carrières hachées, ce ne sera pas le cas ! Ces salariés dont j’ai fait partie savent ce que sont les accidents du travail, les morts au travail, dont l’évocation vous a fait tant rire en début de semaine ; ils savent ce que sont les chocs acoustiques qui vous rendent impropre à travailler dans un centre d’appels téléphoniques. Vous nous accusez d’ignorer le dialogue social : tout simplement, nous n’étions pas assis du même côté de la table – vous avec le patronat, nous avec les salariés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Collègues des plateformes, bloquez le pays le 6 mars ! (« C’est le 7 mars ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny : N’importe quoi ! Ils ne savent même plus quand ils vont manifester !
Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements identiques, bknosek 3279, 3401, 5801, 6473, 12206, 12351, 12626, 15704, 16275 et 16855, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour les soutenir.
Mme Sophia Chikirou : Vous qui avez pactisé aux dépens des Français pour porter de 62 à 64 ans l’âge légal de la retraite, vous l’aurez compris : nous voudrions à tout prix vous convaincre de régler cette question autrement et d’épargner à nos concitoyens, à partir du 6 mars au soir, le blocage du pays. Nous avons ainsi proposé de taxer les superdividendes (M. Aurélien Saintoul applaudit) – l’esprit d’autant plus tranquille que nous croyions acquises les voix du groupe MODEM, puisqu’un amendement en ce sens du président Mattei, adopté il y a quelques mois, avait été balayé par le 49.3. (M. Jean-Paul Mattei secoue la tête négativement.)
M. Frédéric Petit : Il ne s’agissait pas des retraites !
Mme Sophia Chikirou : Notre travail d’opposants sérieux (« Sérieux ? » sur quelques bancs du groupe RN) a mis en lumière ce qui se trouvait dans l’obscurité, car si nous disposions de la liste des perdants de la réforme – jeunes, femmes, seniors, chômeurs, travailleurs précaires, apprentis, stagiaires, dont les trimestres ne seront pas comptabilisés –, il nous manquait celle des gagnants : ceux que vous protégez depuis deux jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je le répète, nous souhaitions imposer les superprofits et superdividendes de sociétés enrichies sur le dos des gens, tirant profit des crises sanitaire, économique, énergétique. En votant de manière systématique contre nos amendements, vous préservez les intérêts des entreprises du CAC40 ! Je m’adresse aux très nombreux Français qui nous regardent :…
M. Michel Herbillon : Ils ne vous regardent plus !
M. Thomas Ménagé : C’est à cause de vous que la réforme va passer !
Mme Sophia Chikirou : …de l’extrême droite à la Macronie, en passant par Les Républicains, un pacte a été conclu afin de vous imposer deux ans de travail supplémentaires. Ces gens-là protègent leurs amis au détriment des travailleurs ! Ne vous laissez pas prendre ces deux années ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements identiques, bknosek 3494, 4205, 5768, 5936, 6515, 12391, 12522, 12668, 16281, 16914 et 17302, déposée par des membres du groupe LFI-NUPES.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour les soutenir.
Mme Aurélie Trouvé : Je vais continuer à vous parler d’économie, chers collègues : la clé de l’examen de ce texte réside dans l’opposition entre la vision néolibérale, voire ultralibérale (M. Patrick Hetzel s’exclame), commune au Rassemblement national et à la Macronie, et une autre vision du travail et de l’économie – la nôtre. Vous proposez de travailler plus pour gagner la même chose, si ce n’est moins : la hausse du chômage d’une part, d’autre part la baisse des salaires et du pouvoir d’achat, feront diminuer la consommation populaire, donc l’investissement, donc les revenus de l’emploi, et ainsi de suite – une spirale infernale. C’est là le cœur de votre réforme ! (M. Ian Boucard s’exclame.) Je m’en doutais : dès qu’une femme traite d’économie, elle suscite une réaction dans le camp d’en face ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thomas Ménagé : Parce que ce que vous dites est idiot, pas parce que vous êtes une femme !
Mme Aurélie Trouvé : Voilà l’esprit de cette réforme, encore une fois ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je vais vous dire quelque chose, chers collègues de Macronie :… (Brouhaha.) C’est dingue : aussitôt qu’une femme parle d’économie, vous vous excitez sur vos sièges ! Incroyable !… Je poursuis : nous aimons le travail autant que vous, mais non le fait que le travail soit exploité par le capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous aimons qu’il 1713soit bien rémunéré et que ces revenus permettent de relancer la consommation populaire ; qu’il soit partagé, réduisant le temps que chacun lui consacre ; qu’il émancipe, non qu’il se prolonge jusqu’à 64 ans, brisant le corps et la santé. Nous aimons enfin le travail utile, lequel n’est pas forcément, pour citer André Gorz, un « travail-emploi », mais aussi ce travail des retraités que vous niez, que vous voulez raréfier grâce à votre réforme, car vous, vous ne l’aimez pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je conclurai en répétant la question posée par tous mes collègues : que répondez-vous aux chiffres publiés par l’OFCE…
Mme la présidente : Merci, chère collègue.