Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappel au règlement

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappel au règlement

debate, 17/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est donc à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. ( Mêmes mouvements.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sur le fondement de l’article 49-1, alinéas 2 et 3, relatifs à la tenue des séances, de l’article 50, alinéa 6, relatif aux vacances parlementaires et de l’article 47, alinéa 2, qui dispose que la conférence des présidents peut être réunie pour exercer les prérogatives qui lui sont reconnues notamment par l’article 39, alinéa 4 de la Constitution.
Nous avons besoin de temps pour débattre, c’est une évidence. ( Mêmes mouvements.)

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il se moque de nous, là !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout le monde veut aller jusqu’à l’article 7 (« Non ! » sur certains bancs du groupe LR) ; certains, comme nous, veulent même aller jusqu’au bout du texte. Pour cela, nous avons besoin de plusieurs jours.
L’alinéa 3 de l’article 49-1 dispose que lorsque la demande de jours de séances supplémentaires émane des membres de l’Assemblée, « elle est constituée par un document remis au Président de l’Assemblée comportant la liste des signatures de la moitié plus un de ses membres. S’il constate que cette condition est remplie, le Président convoque l’Assemblée. » Je vous propose donc de collecter 289 signatures plus une pour demander que la discussion reprenne lundi 27 février, après la suspension des travaux. J’ai cru comprendre que certains d’entre vous tenaient à ces vacances ; il ne s’agit pas, à ce stade, de les remettre en cause.
Vous me direz que l’article 47-1 de la Constitution prévoit que le Parlement doit se prononcer dans un délai de cinquante jours – vingt jours pour l’Assemblée à partir du dépôt du texte, puis quinze jours pour le Sénat. Éric Coquerel a présenté ses arguments en faveur d’une prolongation des débats en s’appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel de 1986, mais il n’y a pas de jurisprudence sur l’article 47-1. Toutefois, l’article 39, alinéa 4, de la Constitution prévoit qu’en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement sur l’inscription des 1716projets de loi à l’ordre du jour, le Conseil constitutionnel statue dans un délai de huit jours. Étant donné que nous sommes dans un vide…

Mme la présidente (Renaissance) : Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur le député. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)