Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Discussion générale

Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Discussion générale

debate, 28/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par ce projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, il s’agit de mettre notre droit national en conformité avec six règlements et six directives qui ont des implications importantes, puisqu’ils sont relatifs à la santé, au travail, à l’économie, au transport et à l’agriculture.
Nous le savons tous, la loi relève par principe de la compétence du Parlement, mais par exception, ce dernier peut habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances et donc hors de son champ de compétence. Nous ne sommes pas surpris, mais nous déplorons qu’encore une fois, vous abusiez, par ce projet de loi, de cette possibilité qui vous est offerte mais qui devrait rester exceptionnelle, en intégrant ces nombreux articles visant à habiliter le Gouvernement à légiférer à notre place par ordonnances pour transposer des directives entières plutôt que de soumettre purement et simplement ces dispositions au vote du Parlement.
Le sort que vous avez réservé à l’article 8 en est une belle illustration. Le Sénat avait supprimé cet article vous habilitant à transposer par ordonnances une directive sur l’obligation de transparence des entreprises en matière d’informations environnementales et sociales. Cette directive, saluée par les associations et les syndicats, contraint notamment les entreprises à réaliser un rapport de « durabilité » qui devra contenir un certain nombre d’informations sur les actions et impacts de l’entreprise en matière d’environnement, de mesures sociales et de gouvernement d’entreprise, et s’applique à toutes les grandes entreprises et aux petites et moyennes entreprises cotées – soit environ 50 000 entreprises concernées dans l’Union européenne. Sa transposition soulève donc de nombreux enjeux pour le contrôle et la régulation des multinationales, et c’est justement ce qui avait motivé la suppression de cet article 8 par le Sénat : il est nécessaire d’examiner un projet de loi sur le sujet, d’en débattre sur le fond.
Il en va de même de l’article 7, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour transposer la directive européenne de 2021 relative à la transparence fiscale pays par pays, laquelle régule la publication d’informations sur les bénéfices et les impôts payés par les multinationales.
Ces informations sont d’une grande importance dans la lutte contre l’évasion fiscale. Lors de l’élaboration de la directive, le Gouvernement s’était fait le porte-parole de la position du Medef, diffusant ses lignes rouges sur la base d’un document directement rédigé par l’organisation patronale, agissant sans nuance et usant d’arguments erronés. Le résultat fut l’adoption d’une directive ne comportant que de faibles exigences en matière de transparence fiscale et peu efficace pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. Une clause de sauvegarde a notamment été introduite, offrant la possibilité à ces dernières de ne pas publier les informations qu’elles estiment sensibles.
Il conviendrait au contraire de connaître le détail des activités des multinationales dans chacun des pays du monde, y compris dans l’intégralité des paradis fiscaux, exclus du champ de la directive. Ainsi, les multinationales seront même encouragées à s’établir dans ces paradis fiscaux, où elles paieront peu d’impôts et n’auront pas à déclarer leurs activités publiquement.
Je l’ai dit, le Gouvernement demande d’être habilité à transposer seul cette directive par ordonnances. Mais comment croire qu’il ne relaiera pas de nouveau la position du Medef ? Comment croire qu’il fera les choix nécessaires pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale ? Une fois de plus, la transposition de cette directive aurait dû faire l’objet d’un véritable projet de loi, examiné de manière transparente au Parlement.
D’autres points nous questionnent sur le fond. C’est le cas, entre autres, des dispositions figurant à l’article 11, dont l’insuffisance n’a pas manqué d’apparaître au Sénat, qui en a revu les contours. Cet article transpose sans cadre suffisant 1912l’autorisation, pour des acteurs économiques condamnés pour des infractions pénales gravissimes – corruption, détournement de biens publics, prise illégale d’intérêts –, de prouver leur bonne foi afin de ne pas subir la sanction d’exclusion des marchés publics, pourtant de plein droit, pour une durée de cinq ans. Cette grande délinquance porte pourtant atteinte à notre contrat social et produit des effets contraires à l’objectif louable de moraliser la commande publique.
Nous nous opposerons donc à ce projet de loi, non seulement parce qu’il autoriserait le Gouvernement à légiférer par ordonnances, mais aussi eu égard à la majorité de ses dispositions elles-mêmes – dispositions que nous avions combattues en première lecture, aussi bien au sein des différentes commissions saisies qu’en séance publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Démocrate tient à saluer le travail de compromis réalisé par les deux assemblées au terme de la navette parlementaire. L’équilibre des vues de l’Assemblée nationale et du Sénat a, pour l’essentiel, été respecté et la version du texte qui nous est soumise apparaît en adéquation avec son objectif initial, qui était d’adapter notre droit aux exigences et aux avancées liées à l’intégration européenne.
Cet accord entre les deux chambres du Parlement me donne l’occasion de rappeler l’importance de persévérer dans la construction de cet édifice commun qu’est l’Union européenne et d’œuvrer ensemble à la préservation des droits et acquis forgés au cours des décennies. Car si les transpositions figurant dans ce texte peuvent paraître obscures en raison de leur technicité et de leur hétérogénéité, il n’en demeure pas moins qu’elles auront des effets des plus concrets sur la vie des Françaises et des Français, en ce qu’elles leur procureront une meilleure protection.
Ce sera notamment le cas des mesures que la commission mixte paritaire aura permis d’enrichir. Je pense notamment à l’article 5 bis et au rôle de l’Autorité des marchés financiers s’agissant des marchés de crypto-actifs, ou encore aux ajouts relatifs aux obligations d’accessibilité et aux livres numériques – points sur lesquels des éclaircissements étaient attendus.
Ainsi, mes chers collègues, malgré la multiplicité et la technicité des échanges que nous avons eus, un seul et même esprit a accompagné ce projet de loi dès son origine : celui de concourir à une Union européenne plus protectrice et plus proche des citoyens, défendant un projet global et ambitieux d’approfondissement de la coordination entre les États membres.
Le parcours législatif du texte démontre que l’Assemblée nationale et le Sénat sont capables d’œuvrer en bonne intelligence quand il s’agit d’améliorer de manière concrète la vie de nos concitoyens et de renforcer notre État de droit. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur du projet de loi, émettant néanmoins le souhait que l’application des dispositions qu’il contient ait lieu dans les délais fixés, afin d’assurer une meilleure égalité et une meilleure sécurité pour tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Brillant !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ayant fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne.
Dans le domaine économique et financier, le groupe Socialistes et apparentés salue les mesures discutées et adoptées visant à renforcer la protection des consommateurs et des épargnants, telles que la portabilité des produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle.
Toutefois, nous regrettons le choix du Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances, notamment s’agissant des informations devant figurer dans le rapport de durabilité des entreprises. Nous avions proposé de débattre au sein de notre assemblée du contenu de ce rapport et du lien avec l’impact social et environnemental des sociétés. Sur ce sujet important de la transition écologique et sociale des entreprises, je le répète, il est indispensable de créer les conditions d’un débat au sein de la représentation nationale. Nous y sommes prêts. Au même titre que l’indispensable discussion du partage de la valeur ajoutée, il serait nécessaire d’aborder la question de l’impact social et environnemental des organisations.
En ce qui concerne l’obligation de publication d’informations extrafinancières, nous regrettons que la règle la moins-disante ait prévalu, seules les entreprises émettant des assurances vie étant concernées. Durant les débats en commission et en séance, nous avions proposé de supprimer l’exonération de publication de ce type d’informations pour les autres compagnies que prévoit le texte. Nous regrettons vivement votre refus de corriger cette distorsion entre acteurs d’un même secteur.
Dans le domaine social, la question de l’accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap est fondamentale. Nonobstant l’adoption d’un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de manquement aux obligations d’accessibilité, les ambitions de ce texte ne nous apparaissent pas totalement satisfaisantes.
Dans un rapport relatif à la dématérialisation des services publics publié en février 2022, la Défenseure des droits indiquait que seuls 40 % des démarches les plus importantes sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Alors que la question de l’accès aux services publics est majeure dans nos territoires et que le tout-numérique est venu accroître les difficultés dans l’accès aux droits de certains de nos concitoyens, nous avions proposé d’accélérer notre action en vue de rendre les démarches numériques accessibles à 100 %. Malheureusement, dans la droite ligne du report régulier de la réalisation de cet objectif, notre amendement n’a pas été adopté.
Sur le plan sanitaire, nous saluons les dispositions visant à instaurer un meilleur encadrement des actes de chirurgie esthétique, afin de mieux protéger les consommateurs et les patients pouvant être influencés par de la publicité déguisée sur les réseaux sociaux – vous en avez parlé, madame la rapporteure. C’est un premier pas qui va dans le bon sens, mais pour assurer une pleine protection des usagers, nous devrons encore renforcer l’encadrement des pratiques commerciales sur ces plateformes.
Dans le domaine des transports, nous saluons l’adoption d’un amendement que nous avions soutenu visant à permettre aux autorités de contrôle de vérifier la fiabilité des données et conseils fournis par différents outils d’aide à la mobilité. Avec ce nouveau dispositif, nous renforçons la sincérité et l’absence d’intérêt commercial de services comme Google Maps, Mappy ou Apple Plans pour les consommateurs qui les utilisent pour effectuer un trajet.
En ce qui concerne l’accessibilité des transports ferroviaires pour les personnes en situation de handicap, nous saluons l’extension du régime actuel aux trains régionaux et le renforcement de l’accessibilité des services d’information et de billettique multimodale. Ces mesures vont dans le bon sens.
S’agissant de la redevance applicable aux poids lourds circulant sur les autoroutes concédées, nous saluons également cette mesure, pourvu qu’elle permette une conversion du parc vers des véhicules moins polluants. Pour ne pas rester au milieu du gué, ce dispositif devra néanmoins s’inscrire dans un plan de décarbonation du fret routier et être accompagné d’une amplification des moyens consacrés au développement du fret fluvial et ferroviaire.
Pour une meilleure prévisibilité et une meilleure planification du réseau ferré, nous avions proposé, en lien avec l’Autorité de régulation des transports, d’ajouter une prévision pluriannuelle des investissements au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau. Cette proposition n’a malheureusement pas été retenue, au détriment d’une meilleure orientation et d’une meilleure planification en faveur du développement du transport de voyageurs et de marchandises par le rail, et ce toujours dans l’optique d’atteindre nos ambitions en matière de décarbonation des transports. Nous pouvons faire mieux.
Enfin, dans le domaine agricole, nous avions défendu l’instauration d’une incitation à l’engagement dans l’agroécologie grâce aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs. Nous regrettons votre refus d’élargir les critères d’octroi de ces aides pour encourager la transition de notre modèle agricole. L’établissement d’une conditionnalité écologique apparaît en effet nécessaire pour créer les conditions d’une réduction à long terme de l’usage des différents intrants.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Compte tenu des différents éléments que j’ai évoqués, le groupe Socialistes et apparentés ne s’opposera pas à l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ce projet de loi vise à transposer six directives et six règlements ou à assurer la conformité de notre droit avec ces textes adoptés par l’Union européenne dans plusieurs domaines ces trois dernières années.
Portant sur de vastes sujets, le texte permet notamment, en matière sanitaire et sociale, de réaffirmer le principe d’accessibilité aux personnes en situation de handicap pour certains produits et services en ligne, tels que certains sites internet ou bancaires, les billetteries, les livres numériques ou les sites de e-commerce.
C’était un point essentiel : le groupe Horizons et apparentés se réjouit de l’adoption de l’article 12 dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui vise à ce que le renouvellement des terminaux en libre-service soit effectué en assurant une répartition territoriale équilibrée, afin de garantir une meilleure accessibilité aux personnes en situation de handicap. En effet, il faut éviter qu’aux difficultés inhérentes au handicap s’ajoutent celles liées à la fracture territoriale.
Autre demande importante des départements, le texte permettra aux services de l’aide sociale à l’enfance d’être saisis de demandes de coopération entre pays européens en matière de responsabilité parentale, renforçant ainsi la protection des enfants concernés.
Par ailleurs, le projet de loi marque une avancée notable pour les droits des travailleurs, en transposant une directive européenne assurant une information complète des employés et garantissant l’accès au congé familial pour de nouvelles catégories de salariés. Ainsi nous réjouissons-nous de la transposition de la directive (UE) 2019/1158, qui impose aux États membres de permettre à l’ensemble des travailleurs de prendre au moins cinq jours ouvrables de congé d’aidant par an. De telles mesures assureront un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et proches aidants.
Cela étant, comme le mentionne le rapport de la commission des affaires sociales sur le texte, les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes de droit privé, ainsi que les salariés employés par des particuliers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, ne sont éligibles qu’au congé de présence parentale. Il conviendra donc de veiller à ce que l’application de cette directive ne crée pas de rupture d’égalité entre les travailleurs.
Le texte comporte également diverses dispositions en matière de santé publique, telles que le renforcement des sanctions à l’encontre des officines qui ne respectent pas l’obligation de stérilisation des médicaments et des transpositions de directives relatives aux médicaments vétérinaires ou aux dispositifs médicaux.
Le projet de loi a également été enrichi par l’adoption, en commission des affaires sociales – soulignons-le –, d’un amendement à l’article 23 visant à rendre plus opérationnel le mécanisme de prévention des ruptures d’approvisionnement en dispositifs médicaux. Cette disposition avait initialement été introduite par le Sénat, qui avait largement repris les mesures votées lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, censurées à l’époque par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
La modification apportée par la rapporteure introduit davantage de souplesse dans le texte, en élargissant les critères qualifiant le dispositif médical d’indispensable. Ainsi, outre les caractéristiques intrinsèques au produit, le contexte sera pris en considération. Nous sommes donc satisfaits de l’adoption de cet article en CMP dans la rédaction de l’Assemblée nationale modifiée par voie d’amendement.
Enfin, en cette semaine de Salon de l’agriculture, où les difficultés du métier d’agriculteur sont mises en évidence, nous saluons aussi l’adoption de l’article 30 dans la rédaction issue des travaux de la CMP, qui prévoit que les jeunes et nouveaux agriculteurs bénéficieront des aides à l’installation s’ils justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d’un niveau de diplôme ou d’expérience professionnelle préalablement à leur installation.
Par dérogation, la démarche de formation pourra également être progressive au cours de l’installation. L’objectif est de toucher un public avec des profils plus variés, et donc d’encourager un plus grand nombre d’installations.
Ce projet de loi porte donc plusieurs mesures sociales importantes qui auront un impact direct sur la vie des Français. Il traduit l’ambition de renforcer les compétences européennes en matière sociale, réaffirmée depuis plusieurs années. Il nous rappelle également le rôle essentiel que joue l’Europe au quotidien dans la protection des citoyens, des patients, des travailleurs, ainsi que des consommateurs. Notre groupe votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons adopté en première lecture ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne voilà tout juste deux mois. Il s’agit d’un texte hétéroclite, qui a mobilisé nombre de commissions et de rapporteurs, au contenu difficile à maîtriser dans son ensemble. Je l’avais déjà signalé en première lecture, il n’a pas été simple de réaliser notre travail parlementaire en toute connaissance de cause dans le bref délai imparti.
À la suite des ajustements réalisés en commission mixte paritaire, les membres du groupe Écologiste-NUPES ne s’opposeront pas à l’adoption de ce texte. Bien évidemment, nous aurions pu aller plus loin. Nous regrettons que ces transpositions soient parfois insuffisamment ambitieuses : les directives dont il est question auraient mérité d’être soutenues par une volonté plus forte, afin d’assurer l’adaptation la plus pertinente possible dans notre droit. Mais bien sûr, il était inutile d’attendre plus d’ambition dans la transposition de directives de la part d’une majorité qui entend soutenir une proposition de résolution visant au contraire à limiter la transposition, notamment dans le domaine de l’agriculture.
Si ce texte très disparate est d’une grande technicité, il aura néanmoins des effets concrets pour les Françaises et les Français dans des domaines aussi variés que le droit du travail, pour les congés de paternité, l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, la santé, les transports, l’agriculture ou la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Je regrette qu’il ne traite pas des évolutions nécessaires dans deux domaines, sur lesquels je concentrerai mon intervention.
En ce qui concerne les affaires sociales, nous saluons certaines avancées – meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des proches aidants, renforcement de la coopération entre pays européens en matière de services d’aide sociale à l’enfance, exigence d’accessibilité à certains produits et services en ligne pour les personnes en situation de handicap –, mais nous regrettons que cet ensemble ne s’inscrive pas dans une stratégie nationale sur l’accessibilité, qui s’avère réellement nécessaire. Il s’agissait d’une demande du collectif Handicaps, qui a regretté de ne pas avoir été associé aux travaux de transposition de cette directive. Il a toutefois été en partie entendu au travers de l’intégration au texte d’un de ses amendements, défendu notamment par nos collègues écologistes au Sénat. Ce texte comporte également des avancées intéressantes quant au congé de paternité, mais nous considérons qu’il faut aller plus loin. Pourquoi ne pas accorder, à l’instar des Espagnols, un congé de seize semaines non transférables pour chacun des deux parents, rémunéré à 100 % ?
Dans le domaine des transports, cette adaptation de la directive Eurovignette, dans sa version actualisée, est l’occasion de prendre pleinement conscience de la situation atypique en Europe d’une France ne disposant que de ses péages autoroutiers pour alimenter les entreprises concessionnaires, leurs taux de rentabilité très élevés et leurs actionnaires, puisqu’elle a renoncé à instaurer une redevance pollueur-payeur et à installer des portiques sur son réseau principal comme le font la plupart de nos voisins européens.
L’adaptation de la directive Eurovignette se limite donc à un service minimum, entraînant des conséquences sur les seuls péages des hypothétiques futures concessions autoroutières. Minimum, car les redevances facultatives ayant trait à la congestion ou à la pollution sonore et atmosphérique sont renvoyées à plus tard et les grands véhicules utilitaires légers sont épargnés. Hypothétiques, puisque le choix du futur modèle d’exploitation des réseaux, dont les concessions se termineront dans huit à treize ans, n’est pas encore fait. Mise en régie, poursuite des concessions, et selon quelle durée, autre forme de partenariat public-privé : quel que soit le choix qui sera arrêté, les péages actuels seront remis en question. Le président du Conseil d’orientation des infrastructures nous alerte sur le risque réel d’une réduction des recettes – jusqu’à 70 % par rapport à leur niveau actuel – sous l’effet des règles européennes en vigueur. Ce serait un encouragement singulier au mode de transport routier et un frein puissant aux politiques publiques de report modal.
Par conséquent, la question majeure du rééquilibrage de la compétitivité des modes de transport durables par rapport à celle du transport routier doit être reprise dès aujourd’hui. Demain, si la collectivité européenne d’Alsace réussit à mettre en place sa taxe sur le transport routier de marchandises, elle montrera qu’il est possible d’agir sans provoquer de catastrophe économique pour les transporteurs, comme l’attestent tous les exemples européens.
Ces perspectives d’avancées ouvrent assurément une voie que le réseau routier principal du pays devra emprunter. C’est ainsi que nous parviendrons à plus de cohérence européenne en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comme je le soulignais déjà en première lecture il y a quelques semaines, j’ai eu le privilège, sous la précédente législature, de rédiger avec le président Jean-Louis Bourlanges un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes. Nous y formulions notamment la proposition de réserver l’examen des textes de transposition aux « cas d’urgence de transposition, en lien avec un retard important voire un précontentieux ou un contentieux » ou aux « cas de transposition de directives techniques, identifiées comme ne posant pas de difficultés politiques particulières ». Nous jugions également nécessaire de « veiller à conserver une cohérence thématique » au sein des textes concernés.
Comme d’autres, les recommandations de ce rapport n’ont pas été suivies d’effets. C’est très regrettable, car une fois encore – et c’est une des faiblesses structurelles du système français de transposition –, le Parlement se trouve en pratique dépossédé de tout pouvoir d’appréciation. Notre travail de parlementaires se borne à soumettre à la hâte à un vague contrôle technique le véhicule législatif brinquebalant présenté par l’exécutif.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Belle expression !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le présent texte n’échappe pas à la règle. Dense et très technique, il aborde les sujets les plus variés : des garanties de solvabilité des assurances aux règles d’attribution des aides à l’installation des agriculteurs, des opérations transfrontalières des sociétés commerciales à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des aidants, des règles de publicité pour les centres de chirurgie esthétique aux droits à indemnisation des voyageurs ferroviaires, et j’en passe ! Tout cela n’est pas sérieux.
Ce projet de loi comporte bien sûr quelques avancées en faveur des personnes en situation de handicap, pour la protection des consommateurs, l’élargissement des congés de proche aidant ou l’information des travailleurs.
Il porte cependant, rappelons-le, des mesures problématiques qui auraient mérité un débat approfondi. J’en cite quelques-unes : la portabilité des produits européens 1915d’épargne retraite individuelle, qui s’inscrit dans une logique de promotion de la retraite par capitalisation – c’est d’actualité ; la possibilité offerte aux entreprises sanctionnées pénalement pour des faits graves de candidater à nouveau à des marchés publics ; la décentralisation des règles d’attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, qui conforte le rôle des régions en tant qu’autorité de gestion des aides à l’installation au risque d’une grande disparité territoriale ; l’autorisation de la publicité pour les centres de chirurgie esthétique, qui conforte la dérive vers une marchandisation accrue de la santé. Nous sommes également plus que réservés sur l’opportunité d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de transposer les mesures de la directive relative à la transparence fiscale des multinationales ou celles de la directive relative à la publication d’informations de durabilité des entreprises. Ces sujets méritent à l’évidence l’intervention du législateur.
Vous l’aurez compris : nous ne pouvons nous satisfaire de l’examen à la hussarde de cette loi fourre-tout, qui transforme une fois de plus notre assemblée en une caricature de chambre d’enregistrement. Ce texte confirme le mépris dans lequel le Gouvernement tient le Parlement depuis le début de cette législature, que ce soit avec la réforme des retraites, dont le Conseil d’État lui-même critique les modalités d’examen, ou par l’usage réitéré, cet automne, de l’article 49.3 sur les textes budgétaires. Pour toutes ces raisons, nous confirmons donc notre vote contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous voici à l’étape finale de ce projet de loi visant à transposer des dispositions du droit communautaire dans notre droit. Je souhaite d’abord revenir sur l’image que renvoie l’Union européenne, notamment par des textes fourre-tout symboles de la technocratie qui trop étouffe l’esprit européen. Quelle place accordons-nous aux citoyens, aux peuples, à l’adhésion démocratique, quand nous devons traiter d’une telle variété de sujets en un temps parlementaire bref ? Nos débats sont importants, mais notre priorité démocratique est de renforcer la volonté de vivre ensemble, d’affronter en commun un monde incertain et dangereux et de considérer la diversité des territoires, en particulier les régions périphériques et les milieux insulaires. La Corse notamment, dont je veux dire un mot, n’est pas considérée pour ce qu’elle est réellement, ni dans sa situation économique ni dans sa dimension historique.
J’en viens à la méthode, pour exprimer quelques réticences. Lorsque le Gouvernement demande au Parlement le droit de légiférer par ordonnances, il vise, redisons-le, à déposséder la représentation nationale de sa compétence. Je constate à cet égard que la commission mixte paritaire a maintenu la rédaction, par amendement, d’une transposition à l’article 12 en lieu et place d’une habilitation. C’est un bel exemple de notre capacité à ne pas être évincés du jeu. Le recours aux ordonnances est criant en matière de transposition du droit européen. Ces textes représentent 10 % de l’ensemble des habilitations octroyées. Il faut réfuter l’idée d’un souci d’efficacité face à une prétendue lenteur de la navette parlementaire. Je l’avais rappelé lors du précédent débat, 10 % des habilitations octroyées par le Parlement n’aboutissent à aucune ordonnance et plus d’un tiers d’entre elles ne sont, in fine, jamais ratifiées par le Parlement. Plus encore, certaines ont été prises sur le fondement de textes européens validés deux législatures plus tôt. Sur ce point, une nouvelle approche doit être trouvée.
J’en viens maintenant au fond. La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui apparaît comme globalement satisfaisant.
Sur le volet économique et financier, plusieurs avancées vont dans le bon sens, comme la mise en place d’un contrôle renforcé des prestataires de services sur actifs numériques ou le rétablissement de l’article exigeant et élargissant le nombre d’entreprises concernées par la publication d’informations en matière de durabilité. La volonté de s’assurer d’une répartition équitable sur le territoire des produits et services accessibles pour les personnes en situation de handicap nous apparaît comme une autre avancée importante.
Je regrette en revanche l’obligation de mise en conformité avec la jurisprudence européenne qui vise à réduire la portée de l’interdiction, pour les acteurs économiques condamnés pour des délits graves, de se porter candidats à un marché public. La rédaction issue de la commission mixte paritaire semble être la bonne. Il était important de laisser à l’acheteur la liberté la plus large possible.
Sur le volet social, nous nous réjouissons que ce texte approfondisse les droits sociaux et l’information des travailleurs. Nous nous félicitons également que la rédaction issue de l’Assemblée concernant la distribution des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ait été retenue, car elle est sécurisante.
Surtout, sur le volet agricole, mon groupe se réjouit que les régions qui le souhaitent puissent devenir les autorités gestionnaires des aides à l’installation des agriculteurs. Je me satisfais aussi qu’à l’heure où nos campagnes se vident, une rédaction moins contraignante ait été retenue quant aux conditions d’accès aux aides pour les nouveaux agriculteurs.
Dans le domaine de l’environnement, notre action sera minimale. C’est une ombre au tableau, et pas des moindres. À l’heure où nous espérons une fiscalité environnementale plus poussée, l’application d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution issue du trafic des poids lourds ne prendra effet qu’en 2026 et aucun des dispositifs optionnels de la directive n’a été retenu dans le projet de loi. Enfin, le texte ne s’empare pas de la possibilité de mieux réglementer l’usage de la blockchain par les acteurs financiers et le produit d’épargne retraite paneuropéen apparaît comme largement inutile. Sur ces points, mon groupe avait déjà formulé ses désaccords.
Vous l’aurez compris, malgré quelques errements, la version finale du texte nous semble positive et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en sa faveur.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Je relaie les travaux de Servane Hugues, qui ne pouvait être présente aujourd’hui. Le présent texte a vocation à intégrer dans le droit français plusieurs dispositions du droit de l’Union européenne, dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Je salue le travail effectué par les rapporteures des deux assemblées, qui a permis à la commission mixte paritaire de parvenir à l’adoption d’un texte consensuel, reflétant les préoccupations légitimes des députés et des sénateurs. Notre assemblée ayant examiné le projet de loi juste avant la convocation de la commission mixte paritaire, je ne reviendrai pas de manière exhaustive sur les mesures qu’il contient et me contenterai d’aborder les principales évolutions actées.
Je salue ainsi les ajouts à l’article 5 bis du texte qui assurent un encadrement renforcé des prestataires de services sur actifs numériques. Si les crypto-actifs deviennent incontournables, les dérives constatées réclament l’instauration d’une réglementation pour protéger les acteurs. À cet égard, l’élargissement des prérogatives de l’Autorité des marchés financiers apparaît bienvenue, de même que le renforcement des exigences envers les Psan.
L’article 12 a pour objectif d’améliorer l’accessibilité de certains produits et services liés aux usages numériques. Les travaux conjoints des deux chambres ont permis de promouvoir le renouvellement de ces terminaux en veillant à ce qu’ils soient accessibles aux personnes en situation de handicap et en garantissant une répartition géographique équitable. J’exprime ma gratitude à la délégation de l’Assemblée nationale et plus particulièrement à la rapporteure Laurence Cristol, car l’accord qu’elles ont obtenu bénéficiera à celles et ceux de nos concitoyens qui attendent avec impatience des avancées qui changeront leur quotidien.
L’article 15 du texte prévoit de renforcer l’information des salariés s’agissant des éléments essentiels de leur relation de travail. Si un consensus s’est spontanément dégagé entre le Sénat et l’Assemblée nationale, je me réjouis que la CMP soit parvenue à aller plus loin encore en prévoyant que les informations remises aux salariés le soient systématiquement sous forme écrite. Qui connaît la réalité du terrain sait que cette précision est loin d’être un détail anecdotique. Nous sommes tous témoins que les travaux de la commission mixte paritaire ont été très fructueux, et que le texte sur lequel nous allons nous prononcer reflète leur qualité.
Parce que le droit européen nous concerne toutes et tous, je tiens à rappeler l’attachement profond de notre majorité au processus d’intégration et à l’appartenance à l’Union européenne. N’en déplaise à l’extrême droite et à tous les eurosceptiques qui n’assument pas d’être qualifiés comme tels, la communauté européenne sauvegarde les libertés. C’est le cas en Europe, mais pas seulement. Les récentes sanctions prises contre la Russie un an après le début de l’invasion de l’Ukraine témoignent une fois de plus de cet engagement sans faille en faveur de la démocratie et de l’État de droit. Alors non, l’Union européenne ne fragilise pas notre nation, mais la consolide et la rend plus forte. C’est un espace commun où règnent la justice sociale, l’écologie et la liberté d’échanger et d’entreprendre et nous sommes fiers de cette appartenance républicaine. Ainsi, et ce projet de loi n’en est qu’une illustration parmi d’autres, le droit de l’Union européenne garantit la protection de nos droits fondamentaux, qu’ils soient économiques ou sociaux, mais aussi la sauvegarde de notre environnement et de notre agriculture. Agissons pour une Europe qui incarne le progrès, une Europe qui incarne notre avenir ! Le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Tu m’étonnes !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Hélène Laporte.

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». C’est, comme vous le savez, sur le fondement de cette règle inscrite au premier alinéa de l’article 3 de notre Constitution que notre assemblée, au nom du peuple français et de lui seul, est autorisée à siéger et partage avec le Sénat la prérogative de voter la loi.
Après son examen par le Sénat et par la commission mixte paritaire, nous voici à nouveau face à un projet de loi dont l’intitulé annonce clairement l’objet : « adaptation ». Ainsi, les dispositions qu’il contient ne procèdent pas d’un choix souverain de la France, mais d’une injonction pour notre pays à s’adapter au cadre défini par les règlements et directives de l’Union européenne. Ces règles sont soumises à notre vote au nom, non pas de l’intérêt public qu’il s’agirait de satisfaire, mais de l’exigence, pour notre droit, de s’adapter au droit européen.
Notre position sur l’ensemble de ce texte, qui s’inscrit dans une logique de conformation contrainte, est fidèle à notre ligne de défense de la souveraineté nationale, déjà développée en première lecture. Cette opposition ne fait cependant pas obstacle à une discussion constructive sur le fond de chacun des articles qui composent le projet de loi. Ainsi, dans certaines de ses dispositions, le fond du texte mérite d’être soutenu. Par exemple, l’article 12 renforce les obligations d’accessibilité aux personnes handicapées des terminaux électroniques. Nous souscrivons bien sûr totalement à l’objectif d’un accès matériel universel des Français aux biens et services et approuvons donc le renforcement législatif prévu à cet article.
De même, alors que l’agriculture française est mise à mal depuis plusieurs décennies par une désaffection croissante pour le métier d’agriculteur – métier dont la valorisation économique et morale dans la société actuelle est hélas déconnectée de la dureté des conditions de travail qui le caractérisent –, nous soutenons sur le fond l’article 30, dont l’objet est de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs par une aide publique dédiée. Nous saluons au passage le fait que cette assemblée ait permis l’octroi de cette aide aux jeunes agriculteurs ne pouvant encore justifier d’une expérience acquise dans le domaine agricole : il est en effet capital d’accompagner au plus tôt chaque projet d’orientation ou de reconversion, afin de favoriser au maximum les nouvelles installations.
À l’inverse, nous rejetons sans ambiguïté l’article 19 de ce projet, dans lequel nous voyons un effet pernicieux de notre soumission à un droit supranational, contraire au refus français de la marchandisation de la médecine. L’autorisation nouvelle de la publicité en faveur des opérations chirurgicales à but exclusivement esthétique se heurte à la protection des mineurs contre des dérives auxquels ils sont plus que jamais exposés. En effet, la promotion sans précédent de ce type d’interventions, destinée à un public très jeune et souvent très partiellement informé sur leurs conséquences, soulève à nos yeux des inquiétudes fondées. Et si la commission mixte paritaire a inséré dans le texte une mention de ce phénomène, elle n’a pas supprimé le risque directement introduit par la libéralisation de cette publicité ; l’inquiétude quant à la protection des mineurs demeure.
En résumé, nous nous opposons à ce projet de loi qui est une manifestation de plus de la soumission constamment renouvelée de la France aux institutions européennes, et rejetons à plus forte raison dans ce texte les dispositions qui se heurtent sur le fond aux valeurs que nous défendons mais approuvons celles qui vont dans le sens que nous estimons être l’intérêt commun, même si nous aurions préféré les trouver dans un autre texte que celui-ci, disparate et dont la seule cohérence interne est de pousser un peu plus la législation française dans un cadre défini au sein d’instances non élues. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion générale est close.
Sur l’ensemble du texte, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.