Lutte contre la récidive : Présentation
debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le texte que je vous présente ce matin a nourri beaucoup de fantasmes et d’inexactitudes. Il a été assez largement caricaturé. Je vais donc m’employer à rétablir quelques vérités, parce que le sujet est sérieux, en commençant par rappeler le contexte dans lequel cette proposition de loi s’inscrit et ce qu’elle contient réellement.
Le contexte, pour ceux qui veulent bien ne pas se mettre d’œillères, est celui d’une multiplication des agressions contre celles et ceux qui incarnent, défendent et font la République : nos policiers, gendarmes, militaires, pompiers, agents de l’administration pénitentiaire, soignants, enseignants, personnels des établissements scolaires, mais aussi, ne les oublions pas, nos agents des caisses d’allocations familiales (CAF) ou de Pôle emploi, nos chauffeurs de bus, conducteurs de train et gardiens d’immeuble.
Ces serviteurs de la collectivité sont toujours plus exposés, et ils le sont physiquement. Nous ne l’acceptons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Nous n’acceptons pas la remise en cause de ceux qui incarnent l’autorité. Ils ne sont pas victimes de simples violences, il nous faut le réaffirmer sans démagogie, mais avec force et détermination. Je veux donc redire à tous nos agents publics, au nom de mon groupe et de la représentation nationale, notre soutien dans l’exercice de leurs missions et notre reconnaissance de leur engagement quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
Le contexte est aussi celui d’une hausse constante de la récidive en dépit des efforts déployés, comme le disent les chiffres et comme le confirme le terrain.
Quels sont les chiffres ? Je n’invente rien, puisqu’ils émanent de « Références statistiques justice », une publication du ministère. La part des récidivistes parmi les condamnés est passée de 11,3 % en 2011 à 15,5 % en 2021. Pour ceux qui voudraient nous expliquer que ce ne sont pas les bons chiffres parce qu’il faudrait prendre en compte une diminution du nombre de réitérants qui aurait entraîné la hausse constatée du nombre de récidivistes,…
M. Éric Dupond-Moretti : Eh bien oui !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : …je rappelle d’autres chiffres, toujours de la même source officielle : le cumul des réitérants et des récidivistes augmente aussi entre 2017 et 2021, passant de 40,4 % à 41,8 %. Le taux ne baisse ni ne stagne, il augmente. De l’aveu même des acteurs concernés, la récidive demeure un sujet d’actualité. Les magistrats que j’ai auditionnés, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) qui sont au contact des détenus, les syndicats de police et les avocats, tous s’accordent à dire qu’il est urgent d’agir.
Il y a eu des réformes plus ou moins utiles et opportunes, telles que les fameuses peines planchers créées en 2007 et abrogées en 2014, ou les réformes conduites depuis 2017 pour mettre l’accent sur les alternatives à la détention et les aménagements de peine. Force est de constater que ces réformes n’ont pas été décisives et qu’il faut les compléter. C’est un enjeu de justice et de sécurité pour nos concitoyens – qui le réclament, d’ailleurs. C’est pourquoi nous vous proposons aujourd’hui d’agir autour de deux axes principaux : dissuader et prévenir.
Il faut dissuader par une sanction pénale plus vigoureuse. C’est l’objet de l’article bk1erek, qui prévoit une peine minimale ciblée et mesurée. Précisons que ce dispositif ne concerne que la récidive légale et non pas les primo-délinquants. Il vise les auteurs de violences volontaires aggravées contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. La peine minimale encourue est d’un an d’emprisonnement et le juge peut y déroger.
Il faut prévenir par le biais de l’accompagnement et de la probation, ce qui est l’objet des articles 3 et 4. Ceux-ci visent, d’une part, à expérimenter des permanences de Spip au sein des tribunaux judiciaires, et, d’autre part, à systématiser l’accompagnement des condamnés en libération sous contrainte par des programmes personnalisés.
Parallèlement à ces deux volets de dissuasion et de prévention, le texte propose de renforcer l’information des maires pour qu’ils aient connaissance des suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire communal. Cette information existe déjà, mais nous souhaitons l’automatiser.
Enfin, parce que la lutte contre la récidive s’inscrit dans le temps long et qu’elle suppose une approche pluridisciplinaire, l’article 5 prévoit l’organisation d’une conférence de consensus. Elle permettra, à l’image de celle tenue il y a dix ans, en 2012-2013, de dresser un état des lieux actualisé des connaissances et de faire émerger de nouvelles solutions.
Tous les articles que je vous ai présentés procèdent d’une approche globale et pondérée, jouant sur différents leviers. Ils n’ont pas été adoptés par la commission. Aucun. Pas plus ceux qui jouent sur la dissuasion que ceux qui agissent sur la réinsertion, comme s’il ne fallait rien faire, comme s’il fallait régler des comptes.
On peut s’opposer coûte que coûte aux peines minimales – pourquoi pas ? Mais rejeter tous les articles d’un même texte alors qu’aucun argument ne résiste à l’analyse, c’est très étonnant. Je suis – avec d’autres – très étonnée de ce qui s’est passé en commission. Il n’y a rien de grave, mais je suis très étonnée.
Comment s’opposer à l’article 2, celui qui renforce l’information des élus locaux ? Il reprend une mesure que notre assemblée a déjà adoptée en 2021, sur proposition du groupe Dem, dont l’intérêt avait été souligné par une mission d’information conduite par Philippe Gosselin et moi-même, et votée à l’unanimité de la commission des lois.
Comment s’opposer à l’article 4, qui place l’accompagnement personnalisé des condamnés au cœur de la probation et de la réinsertion, qui renforce le rôle des Spip et de l’administration pénitentiaire ?
Comment s’opposer à l’article 3, dont le format expérimental rend inopérantes les critiques, qui est une proposition émanant directement des états généraux de la justice mis en place par le ministre après de longs mois d’échanges et de concertation, et alors qu’une mission d’information du Sénat l’a reprise à son compte il y a quinze jours ?
Venons-en à l’article bk1erek, à propos duquel beaucoup se sont amusés à dire ce qu’il n’est pas ou ce qu’il ne fait pas. Ce serait le retour des illustres peines planchers Dati-Sarkozy de 2007 ? Allons donc, et comparons ce qui n’est pas comparable !
En 2007, les peines planchers allaient jusqu’à quinze ans d’emprisonnement et concernaient tous les délits et crimes punis de plus de trois ans d’emprisonnement, c’est-à-dire plusieurs milliers d’infractions. Il s’agissait d’une révolution du code pénal et même du droit pénal. Comparons cette politique globale de lutte contre la récidive à l’article bk1erek, plus modeste, qui vous est soumis : il prévoit une peine minimale d’un an concernant un seul type d’infraction, les violences aggravées contre les agents publics. Ni la philosophie ni le périmètre ne se ressemblent. Je vais mettre fin aux fantasmes de ceux qui voulaient en découdre : ce n’est pas le retour des peines planchers de 2007 ; je serai d’ailleurs défavorable aux amendements qui proposent d’y revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Quel problème y a-t-il à vouloir sanctionner plus durement et de manière ciblée l’obstination dans le parcours délinquant de ceux qui s’en prennent à l’autorité ? Serait-ce faire preuve d’humanisme que de s’opposer à une telle mesure ? Je crois que c’est inadapté et déplacé. Les victimes ne sont pas les auteurs, encore moins les auteurs récidivistes. Pardon pour le pléonasme, mais les victimes sont les victimes. J’espère que nous évoquerons le sort des victimes plutôt que l’atténuation de responsabilité des auteurs.
Quel autre problème ? Le dispositif de l’article bk1erek serait d’inspiration sarkozyste… le péché originel ! C’est absurde, tout cela relève d’un blocage idéologique. Il y a des remèdes.
L’inefficacité des peines planchers ? Celles de 2007 ont été globalement inefficaces, bien qu’à y regarder de plus près, leur bilan en matière de délits soit plus mitigé que ce que l’on veut bien dire. Mais surtout, répétons-le, l’article bk1erek ne réhabilite pas les peines planchers de 2007 et cela n’a aucun sens scientifique de lui appliquer la même analyse. Ajoutons que l’abrogation des peines planchers en 2014 n’a pas fait baisser la récidive, au contraire.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Eh oui !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : L’atteinte à l’individualisation des peines ? La critique n’est pas opérante. Le juge pourra déroger au minimum, comme le confirme l’abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a validé les peines minimales en 2007, 2011 et 2018. Il est assez cocasse de voir une telle levée de boucliers alors qu’il existe des peines plafonds et même, depuis 1994, des peines planchers sans dérogation du juge en matière criminelle. Cela ne choque personne alors que l’on pourrait y voir une atteinte au pouvoir d’appréciation du juge.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : De nos jours, les gens ne sont plus choqués par grand-chose !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Les peines complémentaires obligatoires, qui s’imposent au juge comme le ferait une peine plancher, ne sont pas rares dans notre droit. Certains diront que ce ne sont que de petites peines, complémentaires à la peine principale, mais elles n’en sont pas moins automatiques. Du reste, il n’y a pas de petites peines. Citons quelques peines complémentaires : le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l’interdiction de gérer une entreprise, le retrait de l’autorité parentale – une mesure adoptée par l’Assemblée nationale sur proposition de Mme Isabelle Santiago –, la peine de dix ans d’inéligibilité en cas de violences aggravées, proposée par nos collègues Bergé et Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Quel amateurisme ! (Sourires.)
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je ne suis pas sûre que nous puissions les qualifier de petites peines pour les auteurs concernés.
Comment comprendre ceux qui s’opposent ici à l’article bk1erek, mais proposent « une peine plancher en cas de récidive » dans le cadre du texte Bergé-Houlié ? L’amendement en question n’émane pas de la droite de l’hémicycle, mais, tenez-vous bien, de deux de nos collègues du groupe GDR, dont la porte-parole va pourtant nous dire à la tribune que les peines minimales pour les récidivistes ne sont pas souhaitables.
J’en conclus que les mêmes voteront avec enthousiasme l’article bk1erek et, à la lumière de ces éléments et de ceux que je développerai plus tard, je gage que cette proposition trouvera un large soutien pour ce qu’elle est réellement, c’est-à-dire un texte très différent de l’interprétation qu’en donnent certains.
Pour conclure, je veux remercier mes collègues de groupe et mon président pour leur confiance et leur soutien. Je remercie Mme Philippine Ray, notre collaboratrice de groupe, mon équipe et M. Julien Barel, l’administrateur de 2029la commission des lois, pour la qualité des travaux que nous avons conduits. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous attendons sa réponse avec impatience !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il faut écouter, monsieur Cordier !
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai entendu votre impatience. Ma réponse arrive. Elle ne sera faite ni de règlements de comptes ni de fantasmes, mais d’arguments dont je souhaite que nous puissions débattre.
Permettez-moi, une fois n’est pas coutume, de commencer par une citation : « Conforter le pacte républicain requiert, eu égard à l’importance des missions incarnées par les dépositaires de l’autorité publique, que vous apportiez, mesdames et messieurs les procureurs, des réponses rapides, fermes et visibles contre toutes les atteintes dont les dépositaires de l’autorité publique sont victimes. »
Voilà la directive très ferme et claire que j’ai adressée le 20 septembre dernier à tous les procureurs de France, par le biais de ma circulaire de politique pénale générale, pour leur demander de poursuivre et de punir tous ceux qui osent s’en prendre aux agents publics et aux forces de sécurité intérieure (FSI).
La politique pénale que je mène au nom du Président de la République, de la Première ministre et de cette majorité est une politique pénale ferme, mais dépourvue de démagogie – en un mot, une politique pénale qui vise à répondre aux problèmes plutôt qu’à s’en nourrir. Laisser penser que nous mènerions une politique pénale laxiste, c’est porter une atteinte manifeste à la réalité des faits et remettre en cause l’action courageuse du Président de la République et de ses premiers ministres successifs, ainsi que la détermination affichée par la majorité présidentielle dans toutes ses composantes depuis 2017.
J’en veux pour preuve le fait que la surpopulation carcérale bat tristement des records. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons lancé un grand plan immobilier pénitentiaire, qui prévoit la construction de 15 000 places de prison, dans des établissements qui, pour moitié, seront sortis de terre l’année prochaine. Là encore, nous sommes confrontés au double discours que tiennent ceux qui siègent à la droite extrême de cet hémicycle : alors que certains, sur les plateaux de télévision, demandent des peines planchers et en appellent à une justice expéditive, ils refusent la construction de nouvelles prisons dans leur circonscription. Donnez donc un seul exemple de terrain que vos élus auraient proposé !
Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Il faut choisir les bons, pas des terres agricoles cultivables !
M. Éric Dupond-Moretti : Les conseillers ne sont jamais les payeurs – pire, ils sont presque toujours les empêcheurs.
Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Il faut savoir les construire, ces établissements !
M. Éric Dupond-Moretti : En matière budgétaire, les mêmes – toujours les mêmes –, dans une abstention coupable, refusent d’ailleurs d’allouer à la justice les moyens dont elle a tant besoin.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Très juste !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous l’aurez compris : une lutte sincère contre la récidive nécessite d’abord que ceux qui prétendent lutter contre elle ne cherchent pas, in fine, à s’en repaître.
La majorité présidentielle, depuis 2017, et le garde des sceaux que je suis, depuis 2020, menons une politique de répression de la délinquance et de lutte contre la récidive qui nous conduit à mettre de côté toutes les idéologies et tous les dogmatismes pour ne nous en tenir, dans les faits, qu’à une unique considération : notre action fonctionne-t-elle ? Notre approche est ici la même : les peines planchers que vous souhaitez partiellement rétablir dans l’article bk1erek, supprimé par la commission des lois, ont-elles été utiles pour lutter contre la récidive ? La réponse est claire, nette et sans appel : elles n’ont pas permis, ni de près ni de loin, de mieux réprimer la délinquance ou de mieux lutter contre la récidive. Je l’ai dit et je pense l’avoir démontré : je suis un pragmatique, pas un dogmatique ni un idéologue. Si les peines planchers fonctionnaient, je soutiendrais cette proposition sans l’ombre d’une hésitation.
Il se trouve néanmoins qu’en matière de peines planchers, nous disposons déjà des résultats d’une expérimentation grandeur nature menée sous le quinquennat du président Sarkozy. Le périmètre n’est certes pas le même, madame la rapporteure, mais la philosophie est exactement identique. Les peines planchers n’ont pas entraîné un recours plus important aux peines d’emprisonnement en matière délictuelle, lesquelles étaient déjà très majoritaires dans les condamnations pour des délits commis en récidive. Ainsi, en matière délictuelle, le taux de prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme pour un majeur en récidive était de 54,3 % pour la période 2001-2005, de 55,7 % pour la période 2006-2010, de 57,7 % pour la période 2011-2015 et de 69 % pour la période 2016-2020. Pardon de le dire ainsi, mais je pourrais m’arrêter là.
Je veux néanmoins aller encore plus loin, en ajoutant que l’abrogation des peines planchers n’a pas entraîné une moindre sévérité des juridictions pénales dans les quanta de peine infligés. Elle a même été suivie d’un maintien à un niveau élevé du quantum moyen ferme prononcé contre les récidivistes et d’un accroissement sensible de ce quantum pour les non-récidivistes. Ainsi, en matière délictuelle, le quantum moyen de l’emprisonnement ferme pour un majeur en récidive était de huit mois et demi alors que les peines planchers étaient en vigueur. Il est désormais, après leur abrogation, supérieur à neuf mois. La justice est donc plus sévère sans les peines planchers qu’avec !
Venons-en ensuite aux déclarations selon lesquelles la récidive aurait augmenté de huit points en trois ans – depuis mon arrivée, donc. Votre analyse, madame la rapporteure, me semble erronée : si le nombre d’affaires retenant la récidive légale a bel et bien augmenté, c’est parce que j’ai fermement demandé aux procureurs de retenir le critère de récidive à chaque fois que c’était possible. Là encore, c’est précisément parce que la politique pénale que nous menons est ferme que la récidive est de plus en plus souvent retenue par les magistrats. Ce n’est donc pas la réitération des faits délictueux qui augmente – elle est stable –, mais bien la force de la répression pénale. Je rappelle en effet que le code pénal est bien fait : les peines encourues en cas de récidive sont multipliées par deux – par deux ! D’ailleurs, s’agissant des délits visés par la proposition de loi, la sévérité est encore plus accentuée, puisque le taux d’emprisonnement, en récidive, a atteint 93 % en 2021. Ainsi, les délits passibles de cinq ans d’emprisonnement ou 2030moins sont déjà punis d’une peine moyenne d’emprisonnement de 14,2 mois, soit nettement plus que la peine plancher prévue dans la proposition de loi soumise à notre examen.
Ce point étant éclairci, et dès lors que nous nous accordons tous à reconnaître que les magistrats retiennent avec beaucoup plus de force qu’auparavant la récidive légale, sous l’effet de la politique pénale actuellement conduite, je me propose de m’arrêter un instant sur toutes les mesures que nous avons prises pour mieux réprimer les atteintes aux forces de sécurité intérieure et aux agents publics.
Je rappelle qu’en matière de protection des personnes dépositaires de l’autorité publique, nous avons supprimé, par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire que j’ai défendue en 2021, les remises de peines automatiques pour les agresseurs de personnes chargées d’une mission de service public. Dans la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure que j’ai présentée avec mon collègue Gérald Darmanin, nous avons créé des incriminations spécifiques afin d’aggraver la répression des actes de violence commis à l’encontre de ceux qui assurent notre sécurité dans l’espace public. Il n’était plus tolérable que leur engagement les érige en cible. Enfin, dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République défendue, là encore, par Gérald Darmanin et moi-même, nous avons créé deux nouveaux délits protecteurs des forces de l’ordre et des personnes chargées d’une mission de service public, à savoir le délit de menaces séparatistes et celui de mise en danger par la diffusion d’informations personnelles.
Dans la dépêche du 4 novembre 2020, j’ai clairement demandé aux procureurs d’apporter une réponse pénale ferme à toutes les atteintes aux personnes chargées d’une mission de service public. Pour que personne n’ait de doute, je vous livre ici les termes en lesquels je me suis adressé aux procureurs de la République : « Toutes les autres professions dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public – élus, membres du personnel de l’administration pénitentiaire, sapeurs-pompiers, membres du corps enseignant, agents des transports publics… – sont aujourd’hui durement exposées. Il importe que la réponse apportée par vos parquets soit à la hauteur de la gravité des faits et des atteintes portées à l’autorité de l’État. »
Ces mesures de protection, auxquelles s’ajoutent des mesures financières de revalorisation historiques, témoignent du fait que personne ne doute, ni dans ce gouvernement, ni dans cette majorité – ni, je l’espère, dans cet hémicycle – du rôle indispensable, crucial et essentiel que tiennent dans notre République les agents publics et les forces de sécurité intérieure. S’en prendre à eux, c’est s’en prendre à la République tout entière.
Je me félicite donc que la commission des lois ait rejeté l’article bk1erek instaurant les peines planchers, qui ne sont ni efficaces pour lutter contre la délinquance, ni utiles pour faire baisser la récidive.
Je ne peux qu’insister, enfin, sur le fait que le principe d’individualisation des peines, consacré depuis 1789 par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit rester un principe cardinal de notre procédure pénale. Il permet au juge de prononcer une peine juste et adaptée, porteuse de sens pour la personne à laquelle elle est infligée. Notre État de droit est fondé sur la confiscation du droit à la vengeance et sur l’impérative confiance due au juge pour apprécier cette juste peine, dont je rappelle qu’elle est toujours susceptible de recours. S’inscrire dans une position de défiance générale à l’égard de nos magistrats, comme le font ceux qui défendent le mécanisme des peines planchers, revient, en quelque sorte, à miner l’État de droit et à altérer inévitablement la confiance du citoyen dans l’institution judiciaire, en laissant croire que la justice n’est pas au rendez-vous.
S’agissant de l’article 2, je partage la volonté de mieux informer les élus des décisions de justice concernant leurs communes. Depuis mon arrivée à la Chancellerie, j’ai fait de la lutte contre les atteintes aux élus et du renforcement du dialogue institutionnel entre les parquets et ces derniers des priorités absolues, comme en témoignent notamment les circulaires du 6 novembre 2019 et du 7 septembre 2020. Grâce à l’action de mon ministère, presque tous les tribunaux judiciaires avaient désigné, à la fin de l’année 2021, un ou des magistrats chargés d’être les interlocuteurs des élus locaux. Plus de 100 tribunaux ont désigné un magistrat référent sur les problèmes touchant ces élus et ont créé une boîte mail structurelle, une ligne dédiée, ou tout autre circuit rapide consacré aux relations avec les élus locaux.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un numéro vert ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il ne s’agit pas d’un numéro vert, mais de la possibilité pour un élu de joindre directement le procureur de la République et d’avoir avec lui une relation constructive, pour répondre aux questions qui se posent en permanence.
En l’état actuel du droit, si le maire est systématiquement informé par le procureur de la République, il l’est seulement à sa demande. Cet équilibre doit, à ce stade, être maintenu.
En effet, la condition de demande préalable par l’élu lui permet de relayer auprès du procureur de la République son appréhension des infractions troublant l’ordre public sur le territoire de sa commune. Or, comme vous le savez, la notion de trouble à l’ordre public varie grandement selon les caractéristiques propres à chaque commune. Vous comprendrez aisément qu’il est impossible de créer une obligation verticale et universelle de transmission pour toutes les communes de France, le nombre de procédures à Paris étant infiniment plus élevé qu’à Digne par exemple.
Dans le premier cas, la transmission pour un parquet qui ne compte qu’une commune dans son ressort se résumera à une information statistique, comme dans la plupart des agglomérations des grandes villes de France. Dans le second cas, cette transmission se heurtera à une impossibilité concrète, le parquet de Digne étant limité dans ses capacités, puisqu’il compte trois magistrats mais 198 communes dans son ressort. C’est ce qu’ont rappelé les procureurs de la République entendus par Mme la rapporteure. Ce n’est pas au moment où les états généraux de la justice vont permettre d’alléger le travail de nos magistrats et de nos greffiers qu’il faut, si j’ose dire, emboliser les parquets.
Ces dispositions générales et uniformes semblent impossibles à mettre en œuvre et manquent complètement leur cible : elles ne permettront pas au maire d’être effectivement informé des suites des affaires les plus significatives qui se sont déroulées dans sa commune.
Pour atteindre toutefois l’objectif que vous vous êtes fixé, madame la rapporteure – et que, bien sûr, je partage –, le ministère développe le logiciel InfoParquet afin de pouvoir mieux informer les élus, d’un simple clic, d’ici à la fin de l’année.
Enfin, je vous annonce que, pour renforcer encore la relation entre élus et justice, je vous proposerai, dans la prochaine loi de programmation, de donner davantage de 2031poids aux conseils de juridiction qui associent toutes les parties prenantes locales – dont, bien sûr, les élus –, en y ajoutant notamment les parlementaires du ressort.
S’agissant de l’article 3, après avoir longuement échangé avec les professionnels de l’insertion et de la probation, j’émets plusieurs réserves.
D’abord, je m’interroge au sujet de la pertinence de l’organisation des permanences au vu de l’allongement de la durée des audiences pénales et de l’alourdissement de la charge de travail du greffe judiciaire que cela induirait, notamment la multiplication de l’édition des pièces judiciaires par le greffe.
Ensuite, sur un plan pratique, la transmission de l’ensemble des pièces judiciaires est impossible lorsque l’audience se poursuit, d’autant plus que le greffier doit déjà accomplir de nombreuses tâches et que le texte vise plutôt une transmission des pièces par le greffe du service de l’application des peines au Spip. Le Spip de permanence lui-même n’aurait pas le temps nécessaire pour en prendre connaissance de manière efficace.
Enfin – vous devez le savoir eu égard à la mobilisation provoquée par cet article –, le retour des CPIP, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, au sein des juridictions serait sans doute considéré par les professionnels et par les organisations syndicales comme une remise en cause profonde de la réforme des Spip de 1999. J’ai entendu à plusieurs reprises les représentants de ces derniers dans le cadre des nombreuses concertations que j’ai organisées pour élaborer le plan d’action issu des états généraux : c’est un refus franc et massif. Je salue donc bien sûr la position de la commission des lois qui, sensible à l’inquiétude des professionnels, a rejeté cet article.
S’agissant de l’article 4, il est important de préciser que l’approche collective et programmatique, dans le cadre de la prise en charge des personnes bénéficiant d’une libération sous contrainte, est privilégiée au vu de la faible durée de cette mesure et de l’accompagnement de ses bénéficiaires en matière de préparation à la sortie. En outre, c’est justement parce qu’il faut éviter les sorties sèches que ces programmes sont mis en œuvre.
Ainsi, la participation à un programme constitue une modalité intensive de suivi et doit donc être réservée aux personnes présentant un risque élevé de récidive. Certains ne sont d’ailleurs pas réceptifs à ce dispositif ou ne disposent pas des compétences sociales nécessaires pour travailler en groupe et doivent donc continuer à faire l’objet d’une prise en charge individuelle.
Enfin, l’article 5 prévoit d’organiser une conférence de consensus de lutte contre la récidive. Je précise qu’une telle conférence s’est déjà tenue en 2013 et qu’elle avait conclu précisément à la nécessité de supprimer les peines planchers, soit l’inverse de ce que propose l’article bk1erek de ce texte. N’ayant pas le goût de l’effort inutile, vous comprendrez que, si je suis défavorable au rétablissement des peines planchers, je le suis également à l’organisation d’une nouvelle conférence qui viendrait demander la suppression de peines planchers qui auraient été rétablies. Gagnons du temps, de grâce, ne rétablissons pas les peines planchers !
Il y a deux moyens de lutter contre la récidive. D’abord, il faut sanctionner, car la loi doit être respectée – c’est une évidence pour tout le monde. C’est ce que nous faisons avec détermination – j’ai longuement développé ce point. Ensuite, il faut tout mettre en œuvre pour que le délinquant qui a purgé sa peine retrouve le droit chemin dans notre société. C’est, là encore, ce que nous faisons en conditionnant les remises de peine à l’effort et en développant massivement le travail en prison avec la création du contrat du détenu travailleur. S’agissant des mineurs délinquants, vous avez voté le code de justice pénale des mineurs permettant d’appréhender la délinquance des plus jeunes plus rapidement et plus efficacement.
S’agissant de ces axes importants, je veux ici saluer très chaleureusement l’engagement sans faille du président Houlié, mais aussi de Caroline Abadie qui a travaillé sur la question pénitentiaire et celui d’Erwan Balanant qui est à nos côtés lorsqu’il s’agit de toujours mieux prendre en charge les mineurs.
Ma politique pénale est claire. Elle repose sur un équilibre fragile, mais que je m’efforcerai toujours de préserver : fermeté sans démagogie, humanisme sans angélisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)