Rappel au règlement : Article 2
debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sophie Blanc.
Mme Sophie Blanc (Député, 16ᵉ législature) : L’addiction de nos enfants aux réseaux sociaux est aujourd’hui un problème de société ; les chiffres des différentes études sont clairs. Il est de bonne politique que la représentation nationale se saisisse de ce problème avant qu’il ne devienne un sujet de santé publique, si ce n’est déjà le cas. Les réseaux sociaux présentent pour les plus jeunes un danger d’addiction et de déconnexion du monde réel, et d’exposition à des contenus choquants, sectaires, violents voire pornographiques. Le renforcement de la loi « informatique et libertés » va donc dans le bon sens. Taper au portefeuille – si je puis dire –, vite et fort, est un moyen efficace de contraindre une entreprise à respecter la loi. L’amende prévue par la proposition de loi, dont le montant pourra s’élever à un maximum de 1 % du chiffre d’affaires de l’exercice précédent, est à cet égard fortement dissuasive.
Des réserves doivent cependant être apportées à l’article 2. Notre souci louable et sain de fabriquer une bulle de sécurité autour de nos enfants se heurte à l’essence même du principe de réseau social, qui est par définition transnational et techniquement impossible à circonscrire dans un périmètre franco-français. La loi française ne sait pas contraindre à l’extérieur de ses propres frontières. Il ne faut en général pas plus de deux ou trois minutes aux adolescents pour nous démontrer les mille et une manières de contourner un dispositif.
J’en viens à l’école. Nos enfants ont majoritairement, à partir de la sixième, des adresses de courrier électronique et, partant, des comptes Google : c’est la clé pour accéder aux systèmes d’échange qui régissent leur vie scolaire. Le confinement a d’ailleurs considérablement amplifié ce mode de fonctionnement. Le rôle des parents est crucial dans cet apprentissage technique – que je qualifierais aussi de social – du monde et des usages du numérique ; il relève de leur devoir d’éducation.
Le groupe Rassemblement national votera ce texte qui est intelligent et qui va dans le bon sens. Mais restons lucides et vigilants : l’outil législatif ne fait pas tout. De même que pour les règles de circulation dans la rue, le rôle des familles est plus que jamais primordial dans l’apprentissage des réseaux sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 87, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Déposé par mon collègue Alexandre Portier, il propose de fixer l’âge de la majorité numérique à 16 ans et non à 15 ans comme le prévoit la proposition de loi, pour plusieurs raisons : il s’agit d’aligner la disposition 2079avec l’âge fixé au niveau européen, avec les dispositions du RGPD ainsi qu’avec l’âge auquel devient possible l’émancipation du mineur.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu cette discussion en commission, cher collègue. Il est vrai qu’au moment de rédiger cette proposition de loi, je me suis posé la question. Il est toujours difficile de fixer un curseur. En France, on a choisi par exemple l’âge de 16 ans pour la conduite accompagnée mais on a fait un choix différent – 15 ans –, pour des applications découlant du RGPD notamment.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Au niveau européen, c’est 16 ans.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au niveau européen, la majorité peut être fixée entre 13 et 16 ans, et la France a choisi de la fixer à 15 ans. Notre pays a fait un autre choix juridique important, celui de fixer la majorité sexuelle à 15 ans également. En effet, cet âge correspond habituellement au passage du collège au lycée ; c’est un âge auquel il se passe des choses pour le jeune, qui évolue.
Par ailleurs, certains d’entre vous ont sans doute eu, comme moi, la chance d’exercer des fonctions d’officier d’état civil, notamment de célébrer des mariages. Je vous rappelle à ce propos qu’une phrase très importante du code civil dispose que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. J’ai souhaité tenir compte de ce degré de maturité et, avec le Gouvernement, nous avons considéré que l’âge de 15 ans était un âge pivot. Je sais que les débats sont parfois très polémiques au sein de notre assemblée mais j’espère que cette proposition recueillera votre assentiment.
J’émets donc un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis. Nous comprenons l’intention mais il est vrai qu’en 2018, lors de la transposition du RGPD, la France a décidé de fixer à 15 ans le seuil en deçà duquel le consentement des parents est requis pour l’enregistrement des données personnelles d’un mineur. Comme l’a dit le rapporteur, le choix devait s’effectuer au sein d’une fourchette allant de 13 à 16 ans. La Belgique, par exemple, a retenu l’âge de 13 ans. Pour cette première raison – le souci de conformité avec la transposition du RGPD par la France en 2018 – comme pour la seconde raison évoquée par le rapporteur, liée à la maturité, il nous semble que l’âge de 15 ans constitue un bon équilibre.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Christine Loir (Député, 16ᵉ législature) : Il est essentiel d’avoir une réflexion sur l’accès des jeunes au numérique. L’amendement a pour but de démontrer que le problème ne vient pas seulement des réseaux sociaux, comme indiqué dans le texte, mais peut avoir plusieurs sources. Les contenus pornographiques et violents sont omniprésents dans les forums de discussion. Il en va de même pour le cyberharcèlement, qui prend une ampleur monstrueuse sur ce type de plateformes. Le dispositif proposé par le texte laissera toujours subsister des failles, et les jeunes conserveront la possibilité d’accéder à des contenus dangereux. L’ajout des forums de discussion au champ de la proposition de loi permettrait de renforcer leur protection.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’inquiétude dont témoigne cet amendement est parfaitement légitime, chère collègue, mais les forums de discussion en ligne, qui sont très nombreux, entrent dans le cadre de la définition des réseaux sociaux à l’article bk1erek du texte, que je vous invite à lire : « une plateforme permettant aux utilisateurs de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus […] en particulier au moyen de conversations en ligne ». Il me semble que votre amendement, qui a le mérite de tenter d’élargir le spectre, est déjà satisfait par l’article bk1erek. Je vous demande donc de le retirer et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Loir, retirez-vous votre amendement ?
Mme Christine Loir (Député, 16ᵉ législature) : Non, je le maintiens.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 75 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Christine Loir (Député, 16ᵉ législature) : À l’issue de nombreux entretiens, il me semble important de souligner la gravité des dangers auxquels sont confrontés les jeunes à cause des réseaux sociaux. Ces dangers, les enfants parfois très jeunes ne les perçoivent pas jusqu’au moment où, après avoir vu des images violentes ou pornographiques ou après avoir été harcelés, ils se retrouvent traumatisés voire en arrivent à des atrocités. Les parents, quant à eux, sont totalement perdus face à l’ampleur que prennent les choses. Comment voulez-vous prévenir les jeunes quand vous ne savez pas vous-même utiliser ces outils ?
La présente proposition de loi, imparfaite et particulièrement complexe du point de vue de l’application, aborde néanmoins le sujet primordial de l’utilisation des réseaux par les jeunes. Nous ne pouvons faire reposer sur le dos des parents, non informés sur les questions de responsabilité, le choix d’accorder une dérogation à leur enfant pour l’utilisation des réseaux sociaux. Le sujet de la prévention reviendra dans un autre texte ; une fois que la société sera formée et que des outils seront mis à disposition des parents pour qu’ils puissent éduquer leurs enfants à ces réseaux, nous pourrons leur laisser le choix. Pour l’instant, protégeons nos enfants des dangers du numérique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous abordez, chère collègue, un enjeu important puisque vous proposez, en réalité, la possibilité d’une interdiction pure et simple. C’est justement la direction que je n’ai pas souhaité 2080prendre lors de la rédaction du texte. Je considère en effet que les modes de communication que constituent les réseaux sociaux ne sont pas tous à jeter aux orties. On y trouve aussi du bon : ils peuvent être une porte ouverte sur le monde et permettre à nos enfants de découvrir des idées, de connaître des gens intéressants, de s’épanouir. Ce sont les mésusages de ces réseaux, qui existent aussi, qui nous conduisent aujourd’hui à en discuter. J’ai fait le choix, au travers de la présente proposition de loi, de ne pas les interdire purement et simplement mais de faire preuve de la souplesse que j’ai défendue lors de la discussion générale. Il me semble que ce choix a été bien accueilli lorsque nous avons enrichi le texte en commission mais aussi lorsque nous y avons travaillé avec les membres du Gouvernement. Une interdiction ne serait pas du tout conforme à l’état d’esprit ayant présidé à la rédaction du texte ; j’émets donc un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot : Le débat que nous abordons porte sur l’idée d’interdire purement et simplement l’accès de nos enfants aux réseaux sociaux en deçà d’un certain âge. Comme le rapporteur, le Gouvernement émettra sur cette proposition un avis défavorable, que je vais m’efforcer de vous expliquer.
D’abord, comme l’a dit le rapporteur, la présente proposition de loi a pour ambition de mieux accompagner les enfants. Je rappelle que les réseaux sociaux sont définis à l’article bk1erek comme toute « plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. » Nous ne rejetons pas ces réseaux, ainsi définis, dans leur nature. Nous considérons, comme l’a noté le rapporteur, qu’ils peuvent, sous certaines conditions, être vecteurs d’échanges, de communication et de découverte du monde pour certains enfants. Notre vision – qui est aussi celle du règlement DSA, relatif aux services numériques – consiste à considérer que les réseaux sociaux doivent adapter leurs services aux mineurs et en particulier, comme le précise le règlement, proposer des interfaces adéquates et des paramètres adaptés, différents de ceux destinés aux majeurs.
Cette approche me semble équilibrée. En effet, si des plateformes telles que celles évoquées précédemment, du fait de leur modèle d’affaires, déploient aujourd’hui, avant l’application du DSA, des moyens très importants pour capter l’attention des mineurs au point de mettre parfois leur santé en danger, ce n’est pas le cas de tous les réseaux sociaux. On peut très bien imaginer des réseaux – il en existe – n’ayant pas pour modèle d’affaires l’attraction d’un maximum de publicité et n’ayant donc pas, au cœur de leur activité, l’objectif de capter le plus possible l’attention des enfants. À ce titre, ils ne méritent pas d’être interdits d’accès aux mineurs. Nous devons garder à l’esprit que nous dénonçons certaines pratiques des réseaux sociaux qui sont par ailleurs visées directement par le règlement européen, mais que nous ne visons pas – avec cette proposition de loi, en tout cas – la possibilité même pour les jeunes, grâce à des échanges passant par l’intermédiaire du numérique, de s’ouvrir sur les autres et sur le monde.
La seconde raison, c’est que nous avons foi dans l’autorité parentale. Choisir d’interdire aux mineurs de 15 ans l’accès aux réseaux sociaux – même momentanément, en attendant que les plateformes s’ajustent –, ce serait renoncer à l’idée que l’autorité parentale peut s’exercer dans ce domaine, que nous pouvons prendre nos enfants par la main pour les accompagner patiemment dans la découverte du numérique.
Je dirai donc que, d’une part, cette proposition de loi ne cible pas les réseaux sociaux mais vise à préserver les enfants de pratiques qui leur sont nuisibles et que, d’autre part, nous sommes confiants dans la capacité des parents à surmonter ces difficultés et à protéger leur enfant dans son cheminement dans l’espace numérique.
Nous voulons que les mineurs aient toujours la possibilité d’accéder à ces réseaux, sous réserve que leurs parents y consentent et que leur consentement exprès soit recueilli par les plateformes concernées.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les réseaux sociaux évoluent et changent parfois de nature : Facebook était à l’origine un réseau étudiant, il est désormais celui dont les usagers ont la moyenne d’âge la plus élevée ; TikTok a été conçu pour les collégiens, qui ne sont plus les seuls à l’utiliser aujourd’hui.
Les choses vont très vite et la question que pose cet amendement, c’est comment protéger techniquement ou juridiquement les enfants de contenus réservés aux adultes, quand ils peuvent y accéder grâce à un compte créé avec l’accord des parents. Je n’ai pas l’impression qu’il soit possible de faire la différence selon le profil et l’âge de l’utilisateur quand, d’un clic, on peut passer d’une vidéo sportive à une vidéo de combats, d’une vidéo de combats à une vidéo de violences, d’une vidéo de violences à une vidéo montrant des exactions. Comment donc permettre aux enfants de naviguer sur ces réseaux tout en les protégeant des contenus les plus violents, à même de perturber leur développement ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 113 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser que, lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le consentement des deux parents est nécessaire. Dans l’espace numérique, les menaces qui pèsent sur les enfants sont nombreuses ; l’inscription sur un réseau social est donc tout sauf un acte anodin. Il me semble qu’à partir du moment où l’on considère que le principe est l’interdiction de l’inscription pour les moins de 15 ans, il est légitime de considérer que l’inscription est bien un acte non usuel, qui relève de l’accord des cotitulaires de l’autorité parentale.
De façon plus pragmatique, cet amendement permettrait d’éviter des conflits éventuels dans l’exercice de l’autorité parentale. Dans la mesure où les titulaires pourront revenir sur leur accord et demander la suppression du compte d’un mineur de 15 ans, que se passera-t-il si l’un des parents donne son accord et que l’autre exige des fournisseurs sa suppression ? Quelle réponse les plateformes devront-elles donner à des injonctions contradictoires ? Ne faut-il pas éviter de créer des situations où le mineur serait pris en étau, ses parents utilisant ce levier à d’autres fins ? Peut-on prendre le risque 2081que ce sujet éminemment sensible pour les enfants constitue un nouveau champ de conflits entre des parents qui se déchireraient ?
S’il prévoit un accord conjoint des titulaires de l’autorité parentale, le texte sera cohérent avec la jurisprudence qui définit les actes non usuels et permettra d’éviter des conflits ingérables pour les plateformes et préjudiciables aux mineurs concernés.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous entrons dans un débat de spécialistes de droit civil. La Cnil a considéré que le consentement des parents au traitement des données personnelles régies par le RGPD relevait d’un acte usuel de l’autorité parentale. J’estime que nous pouvons transposer cette décision et considérer que l’inscription à un réseau social relève elle aussi d’un acte usuel. Or un acte usuel ne nécessite l’accord exprès que d’un des parents puisque le code civil indique que « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. »
En outre, dans l’hypothèse d’une séparation ou d’un conflit entre les parents, l’un d’entre eux pourra toujours saisir le juge aux affaires familiales et lui demander de trancher.
Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis. Si nous devions considérer l’inscription sur les réseaux sociaux comme un acte non usuel, la proposition de loi n’aurait plus grand intérêt. Nous considérons, avec ce texte, que l’inscription sur les réseaux sociaux est un acte usuel mais qu’il convient de distinguer les mineurs de plus de 15 ans, qui sont soumis au droit commun, et les mineurs de moins de 15 ans, pour lesquels le consentement d’un titulaire de l’autorité parentale est requis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous voterons contre cet amendement afin de préserver, pour le parent, la possibilité de réagir vite et de demander la suppression du compte, sans se trouver entravé par l’obligation de demander son consentement à l’autre parent dont il est séparé. À moins de sous-amender votre amendement et de prévoir la possibilité de suspendre le compte dans l’attente de l’accord du cotitulaire de l’autorité parentale, il nous semble important que les parents puissent agir vite – c’est l’intérêt de l’enfant qui prime.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour soutenir l’amendement bknoek 110, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 114.
Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Cela a été dit, l’espace numérique en général, les réseaux sociaux en particulier renferment des menaces graves pour les enfants. La responsabilité du législateur est de fixer des garde-fous qui puissent les protéger efficacement.
Avec cet amendement, je vous propose d’aller plus loin que ce que prévoit le texte : il s’agit de fixer un âge plancher, 13 ans, en dessous duquel toute inscription sur un réseau social sera prohibée.
Chers collègues, soyons cohérents. Si la menace est si forte pour l’intégrité, la dignité, le développement des enfants, si ceux-ci ne sont pas en mesure d’y faire face, devons-nous laisser aux parents l’entière responsabilité de dire non ? Nous aussi, nous devons prendre nos responsabilités et avoir le courage de dire qu’un enfant de moins de 13 ans n’a rien à faire sur un réseau social ! D’ailleurs, les plateformes elles-mêmes appliquent cette restriction sur l’âge, qui correspond à la législation américaine.
Cependant, des plateformes dédiées aux plus jeunes commencent à voir le jour et elles présentent un intérêt réel sur le plan éducatif et culturel. L’amendement prévoit donc une dérogation. Seule l’inscription sur des plateformes dûment labellisées sera autorisée, sous réserve du consentement des titulaires de l’autorité parentale. Le dispositif de labellisation permettra en outre d’accompagner les parents dans l’univers numérique en leur permettant d’identifier les espaces bénéfiques pour leurs enfants.
Interdire strictement les réseaux sociaux aux moins de 13 ans tout en permettant aux parents d’identifier certains espaces numériques qui leur sont bénéfiques, voilà la double prise de responsabilité que propose l’amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement bknoek 114.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Le sujet a été longuement débattu en commission. J’ai déposé un amendement dont l’objet est semblable mais je me rallie à la solution proposée par Mme Tanzilli, qui consiste à fixer l’âge plancher à 13 ans, tout en prévoyant des dérogations pour les services en ligne vertueux de portée éducative.
Je propose cependant de sous-amender l’amendement bknoek 110 afin de viser les « services de réseaux sociaux en ligne », plutôt que les « plateformes », en cohérence avec le reste du texte.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rôle des parents est au cœur de cette proposition de loi. Vous proposez ici de créer une labellisation, mais la procédure, par sa rigidité, me laisse quelque peu circonspect et je ne suis pas certain que cette labellisation soit du ressort du législateur ou du Gouvernement.
Pour l’heure, l’interdiction de ce qui est un acte usuel ne me semble pas pertinente. Certains parents manquent à leurs obligations et sont défaillants, mais la majorité d’entre eux assument leur rôle ; j’estime qu’il faut leur faire confiance. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer l’amendement et le sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis. Nous partageons pleinement l’objectif de l’amendement, puisque, comme nous l’avons dit avec la secrétaire d’État, le règlement sur les services numériques impose aux plateformes de mettre en œuvre des modifications susceptibles de mieux protéger les mineurs.
Vous empruntez le même cheminement que celui par lequel le législateur européen est parvenu au DSA : plutôt que d’interdire l’accès aux mineurs en dessous d’un certain âge, il vaut mieux pousser ou contraindre les réseaux sociaux à proposer des interfaces compatibles avec le degré de maturité de nos enfants. Comme l’intention est la même que pour le DSA dont je suis le gardien du temple, je vous demande de retirer l’amendement. Cela ne nous empêche pas de continuer à travailler dans le cadre de la navette afin de nous assurer que la labellisation sur le fondement de certains paramètres, idée que vous défendez dans votre amendement, est effectivement prévue dans le DSA.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Nous allons soutenir l’amendement, pour une raison déjà invoquée par Ségolène Amiot : de nombreux parents n’ont pas connu l’évolution technologique et les usages que nous ciblons dans ce texte. Nous pensons qu’il faut fixer des règles, de la même façon que pour les cigarettes, l’alcool ou certains comportements qui impliquent des addictions ou des déviances, afin d’éviter les injonctions éducatives contradictoires des parents envers les enfants. Rappelons-le, ce n’est pas aux enfants d’éduquer les parents, mais le contraire. Placer les enfants dans le rôle de prescripteur est une forme d’injonction contradictoire et crée des conflits de loyauté dans l’acte éducatif.
Si nous prenons l’alcool, nous n’avons pas le droit de faire boire les enfants jusqu’à l’ébriété. C’est ce que dit la loi. Depuis la période du covid-19, l’usage excessif d’internet a créé des addictions et même des comportements violents d’enfants d’âge scolaire envers leurs parents, qui se trouvent démunis parce qu’ils ne veulent pas retirer la tablette, le téléphone ou l’ordinateur aux enfants. C’est bien le sujet de l’amendement. Il est bon que la puissance publique fixe des règles claires pour que les parents puissent opposer à leurs enfants, du point de vue éducatif, que la loi est la loi, et que jusqu’à un certain âge, non c’est non.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Nous avons bien entendu le point de vue du rapporteur et du ministre délégué. Nous sommes d’accord pour faire confiance aux parents et nous proposons qu’ils puissent autoriser leurs enfants de moins de 15 ans à aller sur les réseaux sociaux. Soyons néanmoins conscients de la réalité : tous les sondages montrent que 83 % des parents ne savent pas ce que font leurs enfants sur internet et n’ont pas toujours conscience des dangers auxquels ceux-ci y sont exposés. Même si les parents sont incités à activer le contrôle parental sur les tablettes et les téléphones, plus de la moitié d’entre eux n’ont pas encore reçu l’information ni installé ces outils de contrôle.
Pour le moment, il nous paraît donc important de fixer un âge minimum comme il en existe pour d’autres sujets comme la pornographie ou le permis de conduire. Ce ne sont pas les parents qui déterminent à quel âge leurs enfants sont suffisamment matures pour regarder un film pornographique ou apprendre à conduire, même si certains d’entre eux pourraient imaginer que leur enfant de 15 ans est suffisamment grand, costaud et lucide pour cela. Dans la situation actuelle, je ne pense pas que l’on puisse se passer d’âge plancher pour le sujet qui nous occupe.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot : Attention aux comparaisons entre l’alcool ou le tabac, par exemple, et les réseaux sociaux. Qu’est-ce qui a conduit les rédacteurs de cet amendement à le calibrer de cette manière, et les législateurs du DSA à ne pas interdire l’accès des réseaux sociaux aux mineurs mais à imposer des restrictions ? Quel que soit leur mode de consommation, l’alcool et le tabac sont nocifs pour la santé des enfants. En revanche, certaines expériences – les réseaux sociaux ou la plage évoquée par Mme la secrétaire d’État – peuvent causer des préjudices aux enfants, selon la manière dont ceux-ci sont ou non accompagnés.
Si nous voulons légiférer efficacement, il nous faut tenir compte de cette subtilité. Il n’est pas interdit de se promener sur la plage ou sur le trottoir sans tenir la main de son enfant. Pourtant, conscients du risque auquel il est exposé, nous veillons tous à lui tenir la main le plus possible dans ces circonstances. En revanche, dès lors qu’il est établi qu’une substance comme l’alcool ou le tabac est mauvaise pour la santé, quelle que soit la manière dont elle est administrée, nous fixons une règle qui s’impose quelle que soit la vision qu’en ont les parents.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Les études montrent que les écrans ne sont pas bons pour les enfants !
M. Jean-Noël Barrot : Certaines pratiques de réseaux sociaux aux modèles d’affaires bien identifiés, qui reposent notamment sur la publicité, peuvent être interdites aux mineurs. C’est ainsi que le DSA interdit la publicité ciblée sur les mineurs. Il s’attaque à la dimension des réseaux sociaux qui peut porter préjudice aux mineurs, sans considérer pour autant qu’un espace de communication et de partage est en lui-même nuisible pour les enfants.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Comme j’ai plusieurs demandes de prise de parole, je vais refaire un tour, si je puis dire.
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour appuyer les propos de M. le ministre délégué, j’aimerais aborder un angle mort de nos débats : la parentalité. Les parents participent à l’éducation des enfants. Nous répétons souvent qu’il faut veiller à protéger nos enfants, mais nous devons aussi contrôler ce qu’ils font sur les réseaux sociaux. Comme vous le savez, j’ai beaucoup travaillé sur la question du harcèlement scolaire, les réseaux sociaux jouant un rôle préoccupant en la matière. J’entends toujours les parents demander que l’on protège leurs enfants, mais ils ont aussi la responsabilité de regarder ce que font leurs enfants.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Ça ne se passe pas comme ça !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : À la faveur de ces échanges sur les autorisations, je veux rappeler que lorsqu’on est parent, on reste le responsable de ses enfants.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Jusqu’à une certaine limite, selon la loi !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On reste civilement responsable de ses enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans. Il faut donc insister sur la parentalité et le devoir d’accompagnement parce que certains parents ne connaissent pas ces sujets, comme l’a indiqué le rapporteur. Il ne faut pas s’en tenir à la protection des enfants, il me semble important de s’intéresser aussi à leur éducation.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien ce dont nous parlons !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Comme mon collègue Balanant, je tenais à abonder dans le sens de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur. Nous sommes largement d’accord sur la nécessité de renforcer la protection de nos enfants face à certains contenus, mais j’en reviens à l’amendement qui, tel qu’il est rédigé, propose la labellisation de plateformes. Or, comme l’a fait observer notre collègue Di Filippo, les plateformes actuelles sont généralistes et s’adressent à un public très large, même si certaines ciblent des populations plus âgées. Au gré de leurs usages, elles accompagnent les générations qui évoluent.
Labelliser les plateformes est un exercice complexe auquel le cabinet du ministre, chargé de la régulation, est confronté chaque jour. On peut certes renvoyer à un décret dont le Conseil d’État fera son affaire. Labelliser les plateformes, la belle affaire ! L’exemple du tabac montre d’ailleurs que le vrai sujet n’est pas tant la plateforme que le contenu. L’amendement présente donc quelques fragilités sur le plan opérationnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre délégué, nous sommes visiblement d’accord sur l’essentiel. Je suis convaincue que les parents sont parfois assez démunis en ce domaine. Or l’amendement ne se contente pas de créer une peine plancher ou de poser un interdit strict ; en identifiant des plateformes, des services de réseaux sociaux qui seront bénéfiques aux enfants, il tend à accompagner l’exercice de la parentalité dans l’espace numérique.
Il est vrai que les propositions actuelles sont de nature généraliste, mais si nous ouvrons la possibilité de labelliser des services de réseaux sociaux à destination des moins de 13 ans, nous allons peut-être créer une offre numérique éducative et culturelle spécifiquement dédiée aux enfants. Des initiatives de ce type sont en train de naître et elles ont été mentionnées lors de nos débats en commission pour avancer que nous ne pouvions pas établir un âge plancher en dessous duquel les réseaux sociaux seraient strictement interdits. Comment peut-on, en séance, nous expliquer que ces dispositifs n’existent pas ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Charlotte Caubel : La labellisation est intéressante, mais doit-elle s’accompagner d’une interdiction posée par la loi ? À mon sens, il faut garder la philosophie du texte, conçu comme un levier pour la responsabilisation des parents auxquels il appartiendra d’apprécier l’adéquation entre le contenu d’une plateforme et la maturité de leur enfant.
L’âge a été fixé à 13 ans, mais certains enfants qui ont un ou deux ans d’avance pourront avoir accès à des réseaux sociaux ou à des plateformes qui auront développé des contenus adaptés à leurs compétences psycho-sociales. Il me semble donc dangereux de prendre des mesures radicales comme la création de planchers. Quant à la labellisation, nous pourrons l’envisager dans bien d’autres cadres qu’une loi munie de mécanismes d’interdiction. Personnellement, je suis défavorable à cet amendement et pourtant très favorable à la protection de nos enfants.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 36 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Les conditions générales d’utilisation de la plupart des plateformes ciblées par ce texte interdisent déjà aux moins de 13 ans de créer un compte. Cependant, ne soyons pas naïfs : il est tout à fait possible qu’un enfant ait déjà créé un compte en renseignant de mauvaises informations, puisqu’elles ne sont pas réellement contrôlées. Le présent amendement tend donc à étendre le dispositif de la proposition de loi aux comptes existants et à interdire l’usage des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Il me semble que M. Lenormand a défendu l’amendement bknoek 35 et non l’amendement bknoek 36 qui porte sur l’âge plancher et non sur le stock des comptes existants.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Merci de présider la séance !
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Quant à l’amendement bknoek 43, que j’ai rédigé au sortir de la commission, il visait, comme celui présenté par Mme Tanzilli, à labelliser ou à agréer certaines plateformes, notamment celles qui sont utilisées par l’éducation nationale et qui s’adressent à des enfants de moins de 13 ans. J’y proposais une labellisation par l’Arcom, mais je me rallie à l’idée de décret et je retire mon amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 36 ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reste sur une position simple : le refus de l’interdiction. Par souci de cohérence avec les propos que je tiens depuis le début de nos échanges sur ce point, j’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Je rappelle, pour que chacun en ait bien conscience, que l’amendement qui vient d’être adopté prévoit que, si le texte est voté en l’état par les deux chambres du Parlement, les enfants âgés de moins de 13 ans ne pourront accéder qu’aux réseaux sociaux qui auront été labellisés. Autrement dit, avant 13 ans, seuls les réseaux sociaux labellisés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État seront accessibles ; entre 13 et 15 ans, le consentement des parents sera nécessaire pour accéder aux autres réseaux ; au-delà de 15 ans, une liberté plus grande sera accordée.
Il ne me semble vraiment pas nécessaire d’aller plus loin. Le Gouvernement estime en effet que le texte, dans sa rédaction actuelle, empiète déjà sur le DSA – ce que, comme je l’expliquais précédemment, nous voulions précisément éviter –, au moins dans sa philosophie. Le Gouvernement estime que la solution retenue n’est pas pleinement satisfaisante sur le plan juridique, même s’il comprend la volonté qui la sous-tend.
J’invite en tout cas les députés dont les amendements visant à instaurer un âge plancher n’ont pas encore été examinés à se rallier à l’amendement que l’Assemblée nationale vient d’adopter, en retirant les leurs. J’émets donc un avis défavorable, assorti d’une demande de retrait général.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 35, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Si ma tablette fonctionne correctement, je devrais cette fois pouvoir défendre le bon amendement.
Il ne suffit pas de contrôler la création des nouveaux comptes : les garanties instaurées par l’article 2 doivent également s’appliquer aux comptes déjà existants. L’amendement vise donc à étendre la nouvelle obligation incombant aux réseaux sociaux ainsi que la mission de contrôle confiée à l’Arcom aux comptes des mineurs de moins de 15 ans, et ce dès l’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 119 rectifié.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable, sur le principe, à l’amendement qui vient d’être défendu par notre collègue, à condition que soit adopté le sous-amendement tendant à préciser que, si nous souhaitons que les réseaux sociaux traitent le stock de comptes déjà créés, il importe de leur accorder un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Je crains en effet qu’il leur soit techniquement difficile de le faire, de manière automatique, dès l’entrée en vigueur du texte.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 116 et 117.
Le sous-amendement bknoek 116 de M. Julien Odoul est défendu.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement bknoek 117.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à limiter la portée de l’amendement aux comptes détenus par des mineurs de moins de 15 ans. Il s’agit d’étendre le dispositif prévu dans la proposition de loi aux comptes déjà existants, afin d’accroître sa portée tout en garantissant son applicabilité.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable à l’amendement ainsi qu’aux trois sous-amendements, qui ne sont pas mutuellement exclusifs.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Il est favorable également. Je rappelle que l’amendement vise à ce que les nouvelles règles s’imposant aux réseaux sociaux en vertu du présent texte concernent non seulement les nouveaux utilisateurs, mais aussi l’ensemble des utilisateurs déjà inscrits sur ces plateformes.
Mme Charlotte Caubel : S’ils ont moins de 15 ans !
M. Jean-Noël Barrot : Bien entendu. L’adoption de l’amendement et des sous-amendements permettrait à la fois de clarifier l’intention du législateur et d’étendre considérablement le champ d’application du texte, qui inclurait l’ensemble des comptes détenus par des utilisateurs de moins de 15 ans.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 40 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Il vise à protéger les mineurs des contenus, en particulier diffusés en direct, présentant un caractère violent ou sexuel. Ce risque bien réel concerne tous les mineurs, y compris ceux qui sont âgés de 15 à 18 ans. Il importe de bloquer l’accès des enfants aux contenus les plus sensibles, comme le fait déjà, par exemple, la plateforme YouTube. Contrôler l’âge de l’utilisateur lors de son inscription sur un réseau social ne suffit pas. L’amendement vise donc à imposer aux réseaux sociaux de contrôler que leurs utilisateurs sont bien majeurs lorsque la nature des contenus diffusés le justifie. Cette obligation aurait vocation à compléter le dispositif prévu dans la présente proposition de loi, sans s’y substituer.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à insérer, après l’alinéa 3 de l’article 2, la phrase suivante : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs de 13 ans dès lors que leurs réseaux peuvent comporter des contenus à caractère pornographique. »
À l’heure actuelle, seul le signalement d’un compte détenu par un mineur de moins de 13 ans permet sa suppression. Même si les réseaux sociaux prévoient, dans leur grande majorité, des règles permettant de bloquer l’inscription d’enfants de moins de 13 ans, aucune disposition légale n’interdit réellement de créer un compte avant cet âge : les règles actuellement appliquées résultent de la loi américaine Coppa – Children’s Online Privacy Protection Act –, qui fixe cette limite aux États-Unis.
Un vide demeure concernant cette tranche d’âge. Si l’on peut comprendre l’intérêt de certains réseaux sociaux diffusant des contenus pédagogiques, il nous semble important de fixer une limite. Inscrire cette interdiction dans le texte permettrait d’éviter d’avoir à légiférer de nouveau dans le futur, d’autant que la technologie facilitera peut-être alors la vérification de l’âge réel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de légiférer, en réalité, puisque des dispositions du code pénal couvrent déjà les cas que vous évoquez à travers ces amendements. La diffusion de contenus à caractère 2085pornographique à des mineurs est déjà punie, tout comme la diffusion de scènes de violence. Il ne me semble donc pas indispensable de légiférer, ni que ce texte soit une bonne occasion de le faire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Il est identique à celui du rapporteur. J’ajoute que l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement en vertu duquel les réseaux sociaux sont désormais inaccessibles aux enfants de moins de 13 ans, à moins d’avoir été labellisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Noël Barrot : Vos demandes – notamment celle de Mme Ménard – sont donc doublement satisfaites, par le code pénal et par l’amendement bknoek 110 de Mme Tanzilli, que vous avez adopté il y a quelques minutes.