Rappel au règlement : Après l’article 2

Rappel au règlement : Après l’article 2

debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, il reste trente et un amendements à examiner. Si vous souhaitez adopter la proposition de loi avant la coupure de vingt heures, je vous invite à accélérer les débats.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 93 portant article additionnel après l’article 2.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Cet amendement d’appel vise à instituer une peine complémentaire interdisant l’accès aux réseaux sociaux, pendant une durée déterminée, à toute personne condamnée pour harcèlement. Il est difficile de combattre le harcèlement, tant sur le plan technique que sur le plan juridique : l’amendement propose d’y réfléchir rapidement, car c’est un réel fléau.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir les amendements bknosek 102 et 104, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Je défends ces deux amendements pour mon collègue Laurent Jacobelli.
Les réseaux sociaux sont, en théorie, interdits aux moins de 13 ans. Néanmoins, 93 % des enfants de 12 ans ont un compte sur un réseau social. Encore plus inquiétant, les très jeunes sont également de plus en plus connectés : 18 % des 6-7 ans et 41 % des 8-11 ans sont inscrits sur un ou plusieurs réseaux. Ces chiffres ne cessent de progresser et ils doivent nous interroger.
Les dangers sont réels et bien documentés : temps d’exposition aux écrans trop élevé, perte de concentration, cyberharcèlement. Si la proposition de loi cherche à y répondre, elle omet d’aborder la collecte de données personnelles des jeunes utilisateurs. Il s’agit pourtant d’un sujet majeur. Qui, ici, peut croire qu’un mineur lit l’intégralité des conditions générales d’utilisation ? Qui, ici, peut croire qu’un mineur a pleinement conscience du danger de confier à de grandes entreprises américaines ou chinoises le soin de collecter et de traiter ses données personnelles ? Bien souvent, les mineurs prennent conscience des risques trop tard et décident d’effacer tout ou partie des contenus et données publiés lorsqu’ils étaient plus jeunes.
Le traitement de cette demande peut prendre jusqu’à un mois, voire deux si le destinataire de la demande justifie ce délai : ce n’est qu’ensuite qu’un recours peut être formé auprès de la Cnil. C’est trop long, beaucoup trop long. Entre les intérêts des multinationales du numérique et ceux de nos enfants, ceux de nos enfants doivent bien évidemment primer. C’est pourquoi l’amendement bknoek 102 propose de ramener ce délai à quarante-huit heures pour les mineurs, mais également pour les majeurs demandant la suppression des données collectées lorsqu’ils étaient plus jeunes. Cet amendement relève du bon sens et, je l’espère, fera consensus.
J’en viens à l’amendement bknoek 104. Comme l’a rappelé monsieur le rapporteur, tout n’est pas à jeter dans les réseaux sociaux, que les mineurs utilisent quotidiennement : ces plateformes leur permettent de maintenir un lien avec leurs camarades, de se sociabiliser et d’avoir accès à une information illimitée. La modération est la clé d’une utilisation saine des réseaux : or tout est fait pour dissuader les utilisateurs de quitter leur écran. Les données personnelles collectées par le réseau social sont utilisées pour proposer des contenus personnalisés retenant l’attention de l’utilisateur le plus longtemps possible. Les habitudes d’utilisation et les pages consultées sont également collectées afin de proposer du contenu publicitaire ciblé. Les conséquences sont simples à comprendre : d’une part, les mineurs, plus facilement influençables, passent beaucoup trop de temps sur les réseaux, au détriment d’activités telles que la lecture, les devoirs et le sport ; d’autre part, ils sont constamment incités à consommer.
L’enfance et l’adolescence sont des périodes charnières pour le développement personnel d’un individu. En ne contrôlant pas plus efficacement l’utilisation qu’ils font des réseaux sociaux, nous confions leur avenir aux Gafam. C’est pourquoi cet amendement propose de traiter le problème à 2094la source en interdisant purement et simplement l’utilisation des données personnelles des mineurs à des fins commerciales et de personnalisation du contenu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à définir un paramétrage de confidentialité renforcé par défaut sur les comptes des mineurs. C’est d’ailleurs la position défendue par la Cnil. En effet, paramétrer automatiquement les comptes des mineurs de 15 ans en « privé » et non en « public », comme le fait déjà Snapchat, limite la visibilité de leur contenu à leurs abonnés, préservant ainsi l’utilisateur des prédateurs et facilitant l’accès du droit à l’oubli. De plus, soumettre à l’accord de l’autorité parentale la décision de passer à un compte public permettrait aux parents d’être conscients de l’activité de leur enfant sur le réseau et ouvrirait le dialogue entre parents et enfants. Enfin, l’amendement propose de supprimer la possibilité d’envoyer un message privé au compte d’un mineur lorsque l’émetteur ne fait pas partie de son réseau personnel. Meta envisage déjà cette option et TikTok a décidé de supprimer totalement la messagerie privée pour les mineurs.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Demande de retrait : l’amendement bknoek 110, que nous avons adopté tout à l’heure dans le même esprit, renvoie à un décret pris en Conseil d’État la création d’une labellisation des applications accessibles aux moins de 13 ans ; à défaut, avis défavorable.

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Je le retire.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je le reprends.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 37 de M. Stéphane Lenormand est défendu.