Rappel au règlement : Article 3

Rappel au règlement : Article 3

debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je suis désolé de casser l’unanimité ambiante pour vous interroger, monsieur le rapporteur, mais il me semble que votre proposition de loi n’aborde pas suffisamment certains points qui permettraient d’atteindre l’objectif qui est le vôtre, à savoir protéger les mineurs sur internet, et notamment sur les réseaux sociaux. Le premier a été brièvement mentionné tout à l’heure : il s’agit de la responsabilité des parents. On voit beaucoup de parents publier, sur les réseaux sociaux, de multiples photos de leurs enfants. Comment expliquer à un gamin qu’il doit être vigilant quand ses propres parents publient des photos de lui dès son plus jeune âge, donnant ainsi son image aux éventuels prédateurs des réseaux ? Je n’ai pas vu cet aspect abordé dans la proposition de loi.

Mme Charlotte Caubel : Une loi est en cours sur le sujet.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous étiez présent en commission des lois mardi ? Ah, non !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je me pose également des questions concernant l’applicabilité du texte et son effectivité réelle. Tout cela pour dire que, si ce texte est intéressant, il me semble partiel, incomplet. Je sais que votre collègue de la majorité, Bruno Studer, a également travaillé sur la question.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a déposé une proposition de loi qui sera examinée la semaine prochaine.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je me demande pourquoi tous ces textes n’ont pas été fusionnés en une seule et vraie proposition de loi qui nous permette de travailler correctement. Collègue Balanant, puisque vous m’interpellez, cela montre qu’il y a des difficultés entre les groupes de la majorité : vous n’arrivez pas à vous entendre, alors chacun fait sa petite proposition de loi, chacun fait deux ou trois petits articles ; à la fin, on obtient quelque chose qui n’est pas applicable.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous, c’est à l’intérieur de votre groupe que vous n’arrivez pas à vous entendre !

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : On parle des retraites ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : L’enseignement que l’on retiendra de la niche du groupe Horizons et apparentés est donc qu’il y a des soucis dans la majorité : on l’a vu avec la belle matinée que vous nous avez offerte. Sur ce texte, qui est un peu plus consensuel, il y a aussi quelques sujets de désaccord : vous devriez vous en inquiéter, collègue Balanant. J’ai peur que cette majorité ne divorce avant la fin de la législature. Cela ne marchait déjà pas bien, vous n’étiez pas assez nombreux. Je crains vraiment que cette journée ne laisse des séquelles !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je salue la verve de notre collègue, mais elle n’arrivera pas à entamer notre bonne humeur.
Tout d’abord, je souhaite rappeler, comme je l’ai fait en commission, que j’arrive ici non seulement avec de la détermination, mais aussi avec beaucoup d’humilité. Lorsqu’on propose un texte à la représentation nationale, il faut être humble. J’ai conscience de la difficulté de rendre ces dispositifs non contournables et je pense qu’il y a des améliorations à apporter au texte, qui n’est pas l’alpha et l’oméga. Je l’ai déjà dit et je continue de le dire.
Deuxièmement, vous avez fait référence à un sujet sérieux, celui de l’image des enfants, qui doit appeler toute notre attention. Comme vous l’avez dit vous-même, nous débattrons bientôt d’une proposition de loi de notre collègue Bruno Studer sur le sujet.
Enfin, mon cher collègue, vous êtes bien placé pour savoir que, dans les familles politiques, ce n’est jamais facile : on l’a vu aussi chez vous. (Sourires sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Cet amendement de notre collègue Fabienne Colboc vise à supprimer le mot « imminent » à l’alinéa 2 de l’article 3. Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminées comme étant des situations d’urgence, notamment le terrorisme ou la pédocriminalité, dans un délai de trente minutes. La rédaction actuelle de l’article 3, qui limite leur intervention dans un délai de huit heures aux « cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens », est donc insuffisante compte tenu de leurs capacités d’action.
L’amendement propose donc la suppression du mot « imminent » pour étendre la définition des cas d’urgence, lesquels seront dorénavant pris en charge dans un délai de huit heures ; cela englobera le cyberharcèlement, dont l’imminence ne peut être déterminée. Sans la suppression de ce terme, les cas de cyberharcèlement seraient étudiés dans un délai de dix jours, durant lequel l’impact psychologique, notamment pour les mineurs, pourrait s’avérer terriblement destructeur, voire mortel.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : L’avis du Gouvernement est identique à celui du rapporteur et je vais expliquer brièvement pourquoi. La mesure proposée entre en contradiction avec les dispositions du règlement « e-evidence » – relatif à l’accès aux preuves électroniques. En effet, ce règlement en cours de négociation au niveau européen réduit à huit heures le délai de réponse des opérateurs aux réquisitions uniquement dans les cas d’urgence caractérisés par un risque imminent d’atteinte aux personnes ou aux biens. En prévoyant des conditions d’application distinctes de celles prévues par le règlement, la mesure proposée par l’amendement entrera directement en contradiction avec le droit de l’Union européenne.
Je précise que ce règlement, qui sera publié prochainement, a fait l’objet de longues négociations au plan européen, avec un investissement particulièrement fort de la France. Un accord est intervenu récemment et sa mise en œuvre partielle anticipée autorisera déjà des progrès notables. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Il vise à ce que les entreprises, dont l’activité est d’offrir au public un accès à des services de communication en ligne, encourent une amende représentant 6 % de leur chiffre d’affaires mondial lorsqu’elles ne répondent pas à la demande d’une autorité judiciaire « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, dans un délai de huit heures ».

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Il convient de respecter la proportionnalité des sanctions.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cet amendement de repli propose une amende représentant non pas 6 %, mais 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Pour des géants comme Facebook, TikTok ou Twitter, 1 % du chiffre d’affaires, c’est une goutte d’eau !