Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Article 2
debate, 06/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Alexis Jolly, inscrit sur l’article.
M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : La question du droit à l’image des enfants est entrée dans une nouvelle dimension à l’ère des réseaux sociaux et de la communication à tout va. Disposant maintenant de plusieurs années de recul, nous sortons peu à peu de l’angélisme quant à l’usage de ces plateformes numériques où se multiplient les excès en tous genres, qui ont systématiquement trait à l’hypersexualisation et à la marchandisation des corps.
Ce phénomène, qui frappe de plein fouet les plus jeunes, suppose que les parents soient associés étroitement au contrôle et à la limitation de ces pratiques nocives et dangereuses. Cette démarche doit s’accompagner d’une responsabilisation des parents, qui usent du droit à l’image de leur enfant de façon parfois excessive – car, rappelons-le, le cadre familial constitue en principe un lieu d’intimité, où l’enfant doit évoluer en toute sécurité et se construire psychiquement sans intrusions perturbatrices de l’extérieur.
Or la diffusion parfois excessive, sans aucun filtre, d’images d’enfants – pour certains très jeunes – sur internet est contraire à ce principe. Rappelons que l’image, au sens noble du terme, n’est pas un objet comme un autre : elle renvoie à notre conception profonde de la personne humaine. Dans tous les siècles passés, les traditions philosophiques ont accordé une place fondamentale à la question de la nature et de la dignité de l’image : il s’agit d’une question anthropologique et éthique de tout premier ordre. L’image, si elle n’est pas une extension de la personne, reste une projection éminemment liée à celui ou à celle qu’elle représente.
L’encadrement des dérives relatives à l’image des plus faibles est ainsi un véritable enjeu de civilisation. Il revient aux parents d’exercer ce droit fondamental pour leurs enfants si ces derniers ne sont pas suffisamment âgés ou matures pour en faire usage selon leur propre intérêt. Le Rassemblement national votera donc en faveur de l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les enfants sont surexposés sur les réseaux sociaux, et ce dès leur plus jeune âge, à travers leur propre compte ou celui de leurs parents. On estime qu’avant d’atteindre l’âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne, sur ses propres comptes, ceux de ses parents ou de ses proches. Ces images, qui finissent parfois sur des sites pédopornographiques – 50 % des images qui y sont diffusées ont initialement été prises par les parents –, peuvent ensuite porter préjudice à l’enfant. Il convient donc de rédiger plus précisément l’alinéa 2 de l’article 2, en y faisant figurer l’impératif que constitue la sécurité de l’enfant.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Si je partage votre préoccupation, les objectifs que vous souhaitez intégrer à l’article 372-1 du code civil seraient concurrents de ceux déjà énoncés à l’article 371-1 ou présenteraient un caractère redondant. Plusieurs de nos collègues ont rappelé, à raison, qu’il faut faire preuve de prudence au moment de modifier le code civil. Je souhaite donc que nous conservions la rédaction sur laquelle nous nous sommes accordés précédemment. Demande de retrait.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Les textes consacrés à l’autorité parentale se réfèrent traditionnellement à la sécurité, à la santé et à la moralité de l’enfant. C’est le cas de l’article 371-1 du code civil – M. le rapporteur vient de le rappeler –, mais également de l’article 378-1 du même code, ainsi que de l’article 145-5 du code de procédure pénale.
Vous proposez de faire référence à la sécurité, à l’intégrité et à la réputation de l’enfant. Les notions de sécurité et d’intégrité sont en quelque sorte redondantes, tout comme le sont celles de réputation et de sécurité, la sécurité réputationnelle d’un enfant faisant partie de sa sécurité. Dans ces conditions, votre demande me semble satisfaite. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Nous voterons contre cet amendement, car, comme le rapporteur l’a souligné, il ne faut toucher au code civil que d’une main tremblante. L’introduction de notions floues ou redondantes dans un texte de loi crée des risques de divergences d’interprétation que nous ne pouvons pas accepter. Nous nous opposons donc à cet amendement, car nous estimons nous aussi que le droit au respect de la vie privée de l’enfant est déjà suffisamment protégé par l’article 2 dans sa rédaction initiale.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends les arguments du ministre. Je maintiens néanmoins mon amendement, car plusieurs associations, notamment de défense des familles, m’ont demandé, à juste titre, de le déposer.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Je salue toutes les associations qui œuvrent à rendre le numérique plus sûr pour nos enfants et je comprends que M. Cinieri ne retire pas un amendement qu’elles lui ont soumis. J’ai exposé les raisons juridiques qui m’ont poussé à en demander le retrait et je reste défavorable à son adoption, mais je tiens à apporter cette précision.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 14.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Dans le même esprit que l’amendement bknoek 20, nous souhaitons insister sur la notion de droit à la vie privée de l’enfant. Nous souhaitons en effet compléter l’article 226-1 du code pénal, relatif aux atteintes à la vie privée, en précisant que l’expression du consentement des parents pour l’enfant implique le respect du droit à sa vie privée.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Il s’agit d’un simple amendement de coordination, fidèle à l’esprit du législateur, puisque vous ne créez pas de nouvelle infraction ni de nouvelle peine. Par conséquent, je donne un avis favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Sagesse.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 2.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :