Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Titre
debate, 06/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 13, visant à modifier le titre de la proposition de loi.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à élargir l’objet de nos débats. Nous sommes, et c’est heureux, tous d’accord pour nous engager en faveur de la défense du droit à l’image des enfants. Nous proposons donc de ne pas parler uniquement du droit à l’image, mais du droit à la vie privée, suivant en cela la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, il y a maintenant près de trente ans, a qualifié le droit à la vie privée de droit fondamental, garanti par les protections de notre pays et les dispositions les plus importantes de notre République : celles issues de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La question est d’importance car, nous l’avons dit auparavant, 700 000 enfants sont victimes de cyberharcèlement chaque année et près d’un tiers des enfants auront connu ou connaîtront dans le futur cette forme d’agression et de mise en vulnérabilité. La vie privée en ligne, ce n’est pas que l’image : ce sont aussi des conversations, des sons, un ensemble de caractéristiques et d’échanges plus ou moins intimes qu’ont les enfants et les adolescents.
Ainsi cet amendement vise-t-il à affirmer à l’ensemble du pays que, si nous traitons ici du droit à l’image, nous souhaitons aller plus loin et que nous ne faisons que débuter une réflexion générale sur l’ensemble de nos droits. À l’heure où le numérique prend une place de plus en plus grande, les droits individuels à sa propre souveraineté deviennent une exigence fondamentale : je crois que nous nous entendrons sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Vous demandez à l’auteur et rapporteur du texte de modifier le titre auquel il a réfléchi, mais il est vrai que nous ne sommes jamais à l’abri d’une bonne idée ! (Sourires.) En l’occurrence, vous dites vouloir élargir le champ mais, si je puis me permettre, j’estime que le titre que vous proposez présente un danger. Vous souhaitez y ajouter les mots « et de leur vie privée en ligne », mais l’objet du texte ne concerne pas qu’internet. Le droit à l’image des enfants n’est pas qu’un droit en ligne.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !
M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est pourquoi je vous propose de conserver le titre initial. Je l’ai expliqué tout à l’heure, mais cela me semble utile de le rappeler alors que nous achevons la discussion du texte : quand nous parlons de l’image d’un enfant, il ne s’agit pas uniquement de son visage ou de son corps : il peut également s’agir de son adresse, de sa chambre, de ses habitudes, de son doudou,…
M. Éric Dupond-Moretti : De sa voix.
M. Bruno Studer (Renaissance) : …de sa voix, en effet. Voilà tout ce que recouvrent le droit à l’image et la vie privée de l’enfant, que nous voulons mieux protéger. Je vous rejoins donc sur l’objectif, d’ailleurs très clairement énoncé par Éric Delemar, Défenseur des enfants, qui, sous l’autorité de Mme la Défenseure des droits, a consacré son rapport 2022 à la question de la vie privée. Selon lui, l’une des principales demandes des enfants est que leurs parents leur demandent la permission avant de partager leur image sur les réseaux sociaux.
Ainsi, je le disais en présentation, de cette discussion parfois un peu technique, il faut que nous tirions des messages simples à faire passer, y compris aux enfants. La première est que l’une des grandes missions des parents au bkXXIeek siècle est de protéger la vie privée de leurs enfants, le droit à l’image constituant une composante fondamentale. Ensuite, il convient de ne pas partager d’image de son enfant sans son accord. Mais que faire tant que l’enfant est tout petit, me demanderez-vous ? Eh bien, tant que l’enfant est tout petit, mesdames et messieurs, abstenez-vous de publier son image.
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Nous avons répété les chiffres à l’envi, mais je les répéterai une dernière fois, car il faut qu’ils ressortent des débats. Avant qu’un enfant ait atteint l’âge de 13 ans, ce sont 1 300 images de lui en moyenne qui sont publiées. Et 50 % des images échangées sur les réseaux pédopornographiques ont été initialement publiées par les parents. Abstenez-vous donc de les partager, puis demandez l’avis à vos enfants avant de le faire. Quant à vous, les enfants, osez refuser !
Nous ne devons pas en arriver à une situation, si bien décrite par Delphine de Vigan dans son livre Les Enfants sont rois, dans laquelle les enfants auront le sentiment que personne n’aura été là pour les protéger. Il est évident que la loi ne peut pas tout, mais nous incarnons les personnes à même de les protéger : en tant que législateurs, nous pouvons venir au secours des enfants, qui sont parfois les victimes d’abus. Ainsi venons-nous préciser que non, diffuser une image n’est pas un droit usuel, compte tenu des implications que peut avoir une telle pratique en matière d’usurpation d’identité, par exemple.
Dans les cas les plus graves, le juge aux affaires familiales pourra déléguer le droit à l’image à une tierce personne, mais cela ne nous exonérera pas d’alerter sur ce que peut signifier, pour un enfant, d’avoir les meilleurs moments de sa journée filmés ou photographiés par ses parents. Si nous pouvons les voir, c’est bien parce qu’un appareil photo ou une caméra les a immortalisés. Le débat que nous avons eu aujourd’hui recouvre des enjeux très vastes.
Je terminerai donc en vous remerciant tous pour les propositions que vous avez formulées, pour les propos que vous avez tenus et pour votre engagement sur ces questions, qui demeurent devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le rapporteur l’a dit : nous ne sommes pas à l’abri d’une bonne idée. J’ajoute que nous ne le sommes pas davantage d’une mauvaise. Je préfère le titre proposé par M. le rapporteur car il englobe toutes les images, au sens le plus large possible, alors que l’expression « en ligne » est plus restrictive. Je suis donc défavorable à cet amendement.