Étendre le champ d’application de la peine d’inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées : Article unique

Étendre le champ d’application de la peine d’inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées : Article unique

debate, 07/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 1, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 4 et sur l’article unique, je suis saisie par le groupe Renaissance de deux autres demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1, visant à réécrire l’article unique.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, je tiens à vous dire que nous croyons pleinement en votre sincérité dans ce combat et que nous ne la mettrons jamais en doute. J’espère que vous croyez également en la nôtre, laquelle se traduit par cet amendement, qui vise à résoudre certaines incohérences de votre proposition de loi. Je précise à cet égard que ce n’est pas faire injure à votre combat ni à votre engagement personnel que de pointer ces incohérences, et que nous ne cherchons évidemment pas à amoindrir votre ambition, qui est de mieux sanctionner les violences sexuelles et sexistes.
Voici donc les incohérences que je souhaitais évoquer.
Si votre texte venait à être adopté, Camille deviendrait inéligible, car après avoir bu quelques verres de trop, elle s’est bagarrée à la sortie d’un bar. Mais ce ne serait pas le cas de son ex-compagnon, Stéphane, qui diffuse des vidéos d’elle à caractère sexuel sur les réseaux sociaux.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Autre exemple : François deviendrait inéligible, parce qu’il s’est montré un peu trop virulent lorsque l’enseignante de son fils l’a critiqué. Peut-être une telle sanction serait-elle souhaitable, mais Jean-Marc, qui consulte régulièrement des vidéos pédopornographiques, ne l’encourrait pas.
De la même manière, Karim deviendrait inéligible, car il s’est énervé contre son gardien d’immeuble après que celui-ci a perdu l’un de ses colis.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’énervement n’est pas une violence aggravée !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : En revanche, Éric ne le serait pas, alors qu’il incite à la haine raciale en bas de ce même immeuble presque tous les jours.
Enfin, comble de l’ironie, Nicolas deviendrait inéligible pour avoir giflé une prostituée, mais pas Xavier, alors qu’il est le proxénète de cette dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bravo !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ainsi, l’amendement que nous vous proposons et qui vise à réécrire l’article unique entend réserver la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux seuls délits justifiant réellement une telle sanction.
J’ajoute enfin que, ce faisant, nous nous mettrions en conformité avec les exigences énoncées par le Conseil constitutionnel, que vous avez rappelées dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi visant à étendre cette peine à de nouvelles infractions. Le Conseil constitutionnel considère en effet que la peine complémentaire d’inéligibilité ne se justifie que dans deux cas : d’une part, pour les crimes et les délits d’une particulière gravité et, d’autre part, pour les délits révélant des manquements à l’exigence de probité ou portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral.
Par cet amendement, nous respecterions les exigences du Conseil constitutionnel et, je le répète, apporterions de la cohérence à votre proposition de loi. Je ne doute pas que, croyant en notre sincérité, vous émettrez un avis favorable, madame la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Comme je vous l’ai dit en commission des lois, monsieur le député, la difficulté que présente votre amendement visant à réécrire l’article unique est qu’il établirait de facto une hiérarchie dans les différentes violences listées à l’article 222-13 du code pénal. Si cet amendement était adopté, certaines violences aggravées seraient ainsi exclues du champ d’application de la proposition de loi.
Je précise à cet égard que nous ne parlons pas ici de simples emportements, mais bien de violences aggravées, même si celles-ci ont entraîné des ITT de moins de huit jours – mais potentiellement de six ou sept jours. Par exemple, votre amendement aurait pour effet d’exclure les violences commises à l’encontre du personnel scolaire. J’insiste, je ne fais pas ici référence à un petit emportement d’un parent d’élève mais à des violences physiques sur un enseignant au point de lui causer une ITT de sept jours.
De plus, par cet amendement, vous tendez à exclure les violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Non !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Si, c’est très clair : il suffit de relire les alinéas que vous ciblez dans votre amendement, lesquels n’incluent pas les violences commises à l’encontre du personnel scolaire ni celles commises à l’encontre des mineurs de moins de 15 ans. J’y insiste, nous parlons ici de personnes condamnées pour violences aggravées et ayant entraîné des ITT de moins de huit jours – donc possiblement de sept jours.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement, et je vous suggère même de le retirer, car je ne crois pas que vous souhaitiez que, demain, il y ait une hiérarchie dans les violences aggravées.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Pas de doigt d’honneur, monsieur le ministre !

M. Éric Dupond-Moretti : L’un des mérites de la proposition de loi est d’apporter de la cohérence dans le code pénal. Or cet amendement – mais je pense également que ce n’est pas votre intention, monsieur le député – ajouterait justement de l’incohérence, ainsi que Mme la présidente Bergé l’a parfaitement expliqué. Aussi ne puis-je qu’y être défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’apporte mon soutien à cet amendement, qui me paraît essentiel, madame la rapporteure, si nous voulons que les choses avancent grâce à ce texte. Il nous permettrait en effet de mieux cadrer le débat et d’exclure tous les types d’infraction qui ne sont pas légitimes à faire l’objet d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber ceux que j’ai moi-même déposés : c’est dire tout l’intérêt que je lui trouve. J’estime même que, s’il n’est pas adopté, ce serait toute la pertinence du texte et notre capacité à le voter qui seraient remises en question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Ian Boucard applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vois que plusieurs députés souhaitent prendre la parole. Je suis prête à la leur donner, mais l’heure tourne et, si vous souhaitez que nous achevions l’examen de la proposition de loi avant vingt heures, je vous engage à faire preuve de concision.
La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : De manière très concise, je tiens à soutenir les propos de Mme la rapporteure. Votre amendement, monsieur Saulignac, tend effectivement à écarter les violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans du champ d’application de la proposition de loi.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Non !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Si, relisez votre amendement. Les violences commises sur les mineurs de 15 ans figurent au bk1oek de l’article 222-13 du code pénal, lequel n’est pas repris dans votre amendement. Si vous incluez bien les violences commises contre les femmes ou contre les personnes handicapées, vous excluez celles commises contre les enfants. Il me semble que c’est dommage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Sous-amendez !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement de notre collègue Saulignac vise à réécrire le texte et, à titre personnel, il me semble préférable à la présente rédaction – ce qui soulève d’ailleurs selon moi une grave difficulté. En effet, nous abordons ce sujet très grave par l’intermédiaire d’une propo2265sition de loi, or je suis convaincu, monsieur le garde des sceaux, qu’une telle question devrait plutôt faire l’objet d’un projet de loi, assorti d’une étude d’impact.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la majorité qui le dit !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je le répète, le sujet est trop grave pour être traité par une proposition de loi et, à titre personnel, je ne pourrai la voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements bknosek 6, 3, 4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne vous cache pas ma déception à la suite du rejet de l’amendement bknoek 1, qui nous aurait permis d’avancer dans le bon sens.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il faut s’habituer à se remettre rapidement de ses émotions !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Respectez les femmes, monsieur Pradié ! À la veille du 8 mars, franchement !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quoi qu’il en soit, ces quatre amendements, qui reprennent les préconisations de l’Observatoire des violences sexuelles et sexistes en politique, visent à ajouter certaines infractions, en l’occurrence la pédopornographie, les discriminations telles que les insultes raciales, le revenge porn et les violences psychologiques, dans le champ d’application de la proposition de loi, qui ne les inclut pas.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Merci beaucoup.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous avons eu l’occasion d’échanger sur ces différents sujets, madame la députée. Je serai favorable à l’amendement bknoek 4, qui tend à élargir le champ de la proposition de loi à la pédopornographie. Il me semble qu’il s’agit d’un élément essentiel et parfaitement cohérent avec notre action contre les violences intrafamiliales, et eu égard à certains faits d’actualité. J’estime important d’ajouter cette infraction.
En revanche, je demanderai le retrait des trois autres amendements ou, à défaut, leur donnerai un avis défavorable. S’agissant d’abord des violences psychologiques, vous l’avez dit, la loi de 2017, que le présent texte tend à prolonger, les inclut déjà. Quant aux autres infractions, elles ne font pas l’objet du même quantum de peine, si bien que nous encourrions un risque d’inconstitutionnalité.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est le même que celui de Mme la rapporteure.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En appui à notre amendement bknoek 4, je rappellerai qu’en novembre 2022 quarante-huit hommes soupçonnés d’avoir massivement téléchargé et consulté des images et des vidéos pédopornographiques ont été interpellés en France, et que parmi eux figuraient plusieurs élus locaux. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement et que nous vous invitons à le voter le plus largement possible.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :