Régime juridique des actions de groupe : Discussion générale
debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous voilà au terme de la deuxième étape de l’examen d’un texte fondamental issu d’une initiative parlementaire et, surtout, transpartisane. Son principal objectif est la défense des intérêts des parties les plus vulnérables. Au-delà des sensibilités politiques, ce dessein est l’affaire de tous : l’adoption du texte à l’unanimité en commission des lois révèle, fort heureusement, qu’il nous est – comme il le doit – bel et bien commun. C’est dans cet esprit que nos réflexions à venir doivent s’inscrire.
Je tiens à saluer le travail extraordinaire commencé sous la précédente législature déjà par Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin. Le rapport de leur mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe dressait un bilan clair de la procédure instaurée en 2014. Il présentait un fin diagnostic du dispositif, mais également des solutions claires et ambitieuses pour l’améliorer. Car rappelons-le : avec seulement une petite trentaine d’actions de groupe répertoriées, le bilan de cet outil était, et demeure, décevant.
Face à ce constat, vous vous êtes employés à nous proposer un nouveau régime, présenté dans un texte clair et cohérent. Issu d’une large concertation, celui-ci formalise les différentes préconisations qui avaient été émises par la mission parlementaire.
Par ailleurs, le groupe Démocrate salue l’initiative de la présidente de l’Assemblée nationale : en décidant de saisir pour avis le Conseil d’État, elle a renforcé l’importance de ce travail d’initiative parlementaire et permis au texte d’atteindre un haut degré d’expertise – plusieurs amendements rédactionnels déposés en commission pour en affiner la rédaction étaient en effet directement issus de l’avis du Conseil.
Néanmoins, comme en commission, nous émettrons au cours du débat plusieurs réserves, en particulier s’agissant de l’élargissement de la qualité à agir, qui semble inquiéter de nombreux acteurs.
Le principal changement que vous souhaitez opérer vise à regrouper au sein d’une nouvelle loi-cadre l’ensemble des procédures d’action de groupe applicables dans différents secteurs d’activité, qui figurent actuellement dans des textes épars. Cette nouvelle loi d’orientation va d’ailleurs au-delà de la simple réunion des procédures existantes, puisqu’elle a vocation à proposer une nouvelle méthode universelle de résolution des litiges qui, hors du champ pénal, regroupent une pluralité de victimes.
Sur le fond, les principales avancées proposées par le texte sont l’extension à un plus grand nombre d’associations de la qualité pour agir, l’ouverture de la procédure aux personnes morales de droit privé et de droit public, la réparation de l’intégralité du préjudice subi par les victimes, la suppression de l’étape procédurale de mise en demeure, la création d’une sanction civile en cas de comportement dolosif du professionnel – mesure tout à fait novatrice – et l’allègement des charges du procès incombant normalement au demandeur.
Ainsi, l’esprit de la proposition de loi consiste à améliorer, à simplifier les textes existants, plutôt que de renverser la table en s’inspirant du modèle américain des class actions. Le but de ses auteurs, que nous partageons aisément, est clair : faciliter l’accès à cette procédure sans risquer de déstabiliser les acteurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises. De grâce, gardons-nous donc de dévitaliser ce texte majeur au motif que d’aucuns, surtout s’agissant de santé ou de droit du travail, le verraient d’un mauvais œil ! L’action de groupe n’est qu’un outil parmi tant d’autres – je pense notamment aux procédures collectives qui peuvent être utilisées dans certains secteurs. Nous devons garantir à nos concitoyens que sera respecté l’objectif du texte : l’équilibre des forces en présence. L’élargissement de la qualité à agir peut certes effrayer, voire emporter des risques ; nous n’en devons pas moins les assumer, car tout l’avantage du texte réside dans la préservation des intérêts des plus vulnérables. Les rapporteurs ont également écarté le système de l’ opt-out, qui présume de l’adhésion d’une personne physique ou morale à une action de groupe déjà engagée et susceptible de la concerner, à moins d’un refus exprès de sa part : l’adhésion volontaire, clairement exprimée, restera la règle.
Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi équilibrée permettra à nombre de nos concitoyens d’unir leurs forces afin de se faire entendre de la justice au sujet d’une même cause. Le groupe Démocrate votera sans réserve en sa faveur, 2305ainsi qu’en faveur des amendements déposés par les rapporteurs, qui vont dans le bon sens. (Mme Caroline Abadie et Mme Félicie Gérard applaudissent.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame la rapporteure – chère Laurence –, monsieur le rapporteur – cher Philippe –, c’est un immense plaisir que de défendre ce texte à vos côtés. La qualité du travail parlementaire n’a pas manqué au rendez-vous : vous avez démontré votre capacité à vous saisir d’un sujet, à mener à bien votre mission, au terme de laquelle vous avez conclu à la nécessité de retravailler la loi, enfin votre détermination en demandant, compte tenu de la complexité du texte, l’avis du Conseil d’État. En effet, bien que sollicité par la présidente de l’Assemblée nationale, cet avis vous engageait : il a exigé de vous beaucoup de besogne et nombre de remises en question de la proposition de loi. La sécurité juridique dans laquelle nous allons débattre sera le fruit de ce travail accompli très en amont, de l’humilité dont vous avez témoigné en consultant ceux qui font autorité en la matière.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué – je vous ai bien écoutée –, ce texte important vise à défendre à la fois les consommateurs et les entreprises, en tant qu’elles ne peuvent prospérer que grâce à la qualité de leur production. Les garanties données au consommateur doivent donc être renforcées : tel est le sens aussi bien du texte que des actions de groupe. Nous nous sommes effectivement emparés du sujet dès 2014, en évitant l’écueil d’une class action à l’américaine, avant d’étendre en 2016 le champ de la procédure. Bien sûr, elle a fait peur ; sans doute aussi avons-nous fait preuve de frilosité au moment d’élaborer la loi de 2014 ; tout cela explique le petit nombre des actions de groupe, qui n’ont pas prospéré comme nous le souhaitions. Vous nous proposez désormais d’élargir à la fois le champ d’application de la procédure et la capacité à agir des associations : nous espérons que ce dispositif assurera l’égal accès des consommateurs à la justice.
Nous avons toutefois identifié des marges d’amélioration en vue de faciliter davantage encore le recours à l’action de groupe : l’extension du champ des associations agréées, mais aussi, sans que je me fasse le porte-parole d’aucun lobby, une clarification de la place des avocats, car nous ne sommes pas au sein d’un dispositif de dommages-intérêts, et ces acteurs avec lesquels nous faisons quotidiennement œuvre de justice doivent être autant que possible associés à la procédure. Nous avons déposé des amendements en ce sens : les avocats possèdent la compétence technique requise, ils sont soumis aux exigences déontologiques de leur profession, et les règles qui régissent leurs honoraires n’ont rien à voir avec celles en vigueur outre-Atlantique. Nous souhaitions également un fonds de financement des actions de groupe, afin que les associations agréées aient les moyens de leurs actions en justice ; sans doute trouverez-vous une solution, mais je regrette que notre amendement, qui était des plus sérieux, issu d’une fructueuse collaboration avec ce que l’Université offre de meilleur, ait été déclaré irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution. Il y a d’ailleurs là une faiblesse procédurale de notre assemblée en matière d’examen des propositions de loi.
Enfin, nous saluons l’adoption par la commission des amendements visant à transposer une directive européenne. Espérant voir cette proposition de loi améliorée en séance publique, mon groupe, comme il l’a fait en commission, manifestera son intérêt en la soutenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Didier Lemaire.
M. Didier Lemaire (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner vise à assouplir le régime juridique de l’action de groupe, procédure permettant aux victimes d’un même préjudice, causé par un manquement d’un professionnel, d’agir collectivement en justice. Créée, en 2014, dans un cadre strict et contraignant, l’action de groupe, en dépit de l’extension de son domaine d’application, n’a pas encore pris l’ampleur à laquelle aspiraient ses partisans : en presque dix ans, une petite trentaine ont été intentées. Le groupe Horizons partage donc les conclusions du riche rapport que vous avez remis et qui a inspiré ce texte : pour les consommateurs lésés, et plus généralement les victimes d’un préjudice collectif, la rigidité du régime juridique actuel de l’action de groupe restreint les possibilités d’obtenir réparation.
Madame et monsieur les rapporteurs, c’est précisément le faible succès rencontré par cette procédure qui rend votre initiative bienvenue. Avant toute chose, je tiens à saluer votre travail au long cours sur ce texte et les améliorations notables qui en ont résulté : vous avez pris en compte certaines remarques formulées par le Conseil d’État, échangé avec le Gouvernement afin de perfectionner la proposition de loi, alors même que celle-ci accédait à l’étape de la séance publique, enfin intégré des dispositions visant à transposer le droit européen, ce qui constitue un gain de temps extrêmement utile. Nos échanges en commission ont notamment donné lieu à une meilleure définition de l’action du groupe et des personnes ayant qualité à agir. Désormais, les conditions de recevabilité de l’action de groupe seront désormais considérablement assouplies ; avancée notable, elle pourra en outre viser à la réparation de tout type de préjudice – corporel, matériel ou moral.
Tout cela contribue à une nécessaire simplification du droit, que je tiens également à saluer. Néanmoins, l’élargissement combiné du champ de l’action et de celui des personnes ayant qualité à agir comporte des risques majeurs, signalés par le Conseil d’État lui-même : recours abusifs, engorgement des tribunaux, fragilisation des entreprises, augmentation des coûts assurantiels. Il conviendra donc de veiller au risque d’instrumentalisation de cette procédure, dont les conséquences pourraient être de la plus grande importance pour les entreprises et leurs salariés. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements visant à s’assurer de la probité des personnes ayant qualité à agir, ainsi qu’à encadrer la sanction civile. N’oublions pas que le tissu économique français est composé essentiellement de très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), qui emploient près de 4 millions de salariés : une action de groupe à leur encontre peut avoir des suites désastreuses.
C’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés restera attentif au champ de la procédure et soutiendra les amendements visant à le préciser, en particulier celui de Frédéric Valletoux, qui prévoit une restriction pertinente et adaptée dans le domaine de la santé. Il est également nécessaire de rendre plus flexible, plus lisible le régime de l’action de groupe, afin que les consommateurs ou autres victimes de manquements graves de la part d’une même entreprise puissent agir efficacement en vue de faire cesser ces troubles et d’obtenir réparation. Néanmoins, nous ne 2306saurions tendre à une situation similaire à celle qui existe outre-Atlantique, en particulier concernant le rôle joué par les avocats.
Le texte participe à cette évolution ; il permet une application effective, pertinente, protectrice, du droit des consommateurs et des citoyens. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons et apparentés votera en sa faveur, de même qu’il soutiendra les amendements visant à un équilibre intelligent entre ouverture et protection contre les recours abusifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Caroline Abadie et M. Philippe Latombe applaudissent également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je commencerai par saluer le travail des rapporteurs, qui révèle, si je puis dire, la beauté du parlementarisme en actes : une évaluation, des enseignements, des propositions, une évolution législative elle-même corrigée après avis du Conseil d’État. Puisse cette méthode vertueuse nous inspirer davantage !
Par ailleurs, il m’est impossible d’évoquer l’action de groupe sans saluer également celui qui la fit entrer dans notre droit en 2014, il y a bientôt neuf ans : Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’économie sociale et solidaire. Son engagement en faveur de la protection des citoyens-consommateurs, avec le plus haut degré d’exigence concernant le bien commun et l’intérêt général, au service d’une certaine vision du futur désirable, fut la matrice de mon propre engagement politique, de mon action de parlementaire. Du reste, permettez-moi une parenthèse : je ne doute pas que les années qui viennent mettront en évidence la lucidité de ses propositions, comme le revenu universel d’existence ou la taxe robots – ce sont là d’autres sujets, auxquels nous aurons, j’espère, l’occasion de revenir.
Nous sommes ici parce que le travail de qualité accompli par nos collègues nous le permet, mais aussi parce que la France est en retard : il nous revient de la mettre en conformité avec la directive européenne de 2018, qui aurait dû être transposée dans notre droit dès l’année dernière. Mieux vaut tard que jamais ! Ce texte donnera lieu à de réelles avancées et facilitera le recours à l’action de groupe, double objectif qui orientera nos votes lors de l’examen des amendements et nous amènera à nous prononcer, le moment venu, pour la proposition de loi. Cependant, comme le dit un autre éminent camarade, on peut toujours faire mieux !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Qui est-ce, le camarade ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Jean-Luc Mélenchon – je m’adresse à M. Balanant, qui avait du mal à comprendre l’allusion.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je n’ai pas le talent de Benjamin Lucas !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce débat nous donnera donc l’occasion de partager avec vous plusieurs propositions visant à éviter autant que possible que des complexités, des pesanteurs, des usines à gaz ne freinent le recours du citoyen-consommateur à l’action de groupe. Nous souhaitons en somme lui appliquer la maxime érigée par les néolibéraux au rang de devise des grandes entreprises et des ultrariches : libérer les énergies ! Nous vous alerterons notamment au sujet de l’inégalité territoriale pouvant résulter de la répartition géographique des juridictions spécialisées ; nous proposerons également des avancées en matière de seuils. Je le répète, il importe de faciliter par tous les moyens l’action de groupe, œuvre de justice économique et sociale, mais aussi de démocratie, puisqu’elle rend au consommateur sa juste place de citoyen susceptible d’exercer ses droits, de se défendre, d’opposer l’action collective au poids de mastodontes économiques.
Je profite du temps de parole qui me reste pour évoquer un contexte dont nous ne saurions faire abstraction sous prétexte que les choses se passent hors de ces murs. Nous parlons de justice, de démocratie, du respect dû à chacun dans l’exercice de ses droits. Hier, le pays s’est convulsé massivement, sereinement, si j’ose dire, et à bien des égards d’une manière historique. En dépit de la prétendue pédagogie déployée ces derniers mois, un front social uni, accompagné et soutenu par l’immense majorité du peuple français, vous a signifié son refus de votre injuste et brutale réforme des retraites.
Ne pas répondre à ce mouvement autrement que par le jusqu’au-boutisme, le mépris, la brutalité ou le mutisme présidentiel, monsieur le ministre délégué, c’est mettre en danger notre contrat social et les fondements du pacte républicain. C’est précipiter le risque d’un affaissement durable de la démocratie représentative.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est l’instant capsule ! Il faut bien que M. Lucas fasse sa petite vidéo !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : À travers vous, monsieur le ministre délégué, j’appelle l’ensemble du Gouvernement que vous représentez ici à la responsabilité et à l’apaisement : soyez à l’écoute et retirez donc votre réforme.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Vous évoquez la beauté du parlementarisme, puis vous parlez d’autre chose que du texte en discussion !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il vous restait une minute, monsieur Lucas ! Vous n’avez pas le bon tempo ! (Sourires.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Dans une société où le besoin de justice est de plus en plus criant, où les rapports de force sont de plus en plus déséquilibrés, il est de notre devoir de nous assurer que chacun, qu’il soit pauvre ou fortuné, faible ou puissant, puisse faire valoir ses droits. C’est dans ce but que l’action de groupe a été introduite dans notre code civil en 2014. Pour rappel, l’action de groupe est une procédure collective qui permet à des consommateurs victimes d’un même préjudice, de la part d’un même professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Le Parlement a cependant corseté cette action juridique dans des règles procédurales afin d’éviter les dérives du modèle anglo-saxon dont les actions de groupe, connues sous le nom de class actions, sont inspirées.
Le moins que l’on puisse dire est que, de ce point de vue, l’objectif a été atteint : on n’observe nulle dérive – mais malheureusement, nulle efficacité non plus. L’action de groupe à la française n’est pas à l’origine de l’engorgement des juridictions. Peu utilisée, peu efficace, elle n’est pas parvenue à trouver sa place dans notre droit. Certes, l’action de groupe a permis de faire condamner le laboratoire Sanofi en janvier 2022 dans l’affaire de la Dépakine, après que plusieurs patientes ayant pris ce médicament pendant leur grossesse ont constaté des malformations et des retards de développement chez leur enfant. Mais l’affaire est toujours pendante en appel, et il s’agit à ce jour de la seule action de groupe ayant abouti à un résultat favorable en première instance, sur les quelque trente-deux intentées depuis l’entrée en vigueur de la loi.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, dont l’objectif est d’ouvrir plus largement la possibilité d’intenter une action de groupe, nous paraît donc tout à fait bienvenue. Le texte examiné en commission avait d’ailleurs recueilli la majorité des suffrages. L’action de groupe, telle que prévue dans cette version, peut constituer un outil procédural efficace dans de nombreuses affaires. Je pense notamment aux situations d’entente illégale dans la grande distribution, particulièrement dans les outre-mer, confrontés aux monopoles et oligopoles : chez nous, comme vous le savez, ces situations aggravent la cherté systémique de la vie. Je pense également au chlordécone. Dans cette affaire – ou plutôt dans ce scandale –, les causes et les effets sont établis, les victimes sont identifiées mais, malheureusement, les responsabilités peinent à être assumées. Je me permets une digression pour vous dire à ce sujet que si la solution n’est pas judiciaire, elle peut être législative et doit être politique. Mais il faut que justice soit rendue pour toutes les familles victimes et pour tous les morts du chlordécone.
L’action de groupe renforce les possibilités d’accès au juge. Cette procédure opère un rééquilibrage des forces et permet à la justice d’être rendue pour les plus faibles, là où elle profite habituellement aux plus forts. Aussi ne suis-je pas particulièrement surprise de constater que le Gouvernement a déposé une vingtaine d’amendements visant à vider cette proposition de loi de sa substance. Pire encore, ces différents amendements produiraient l’effet inverse de ce qui était initialement recherché. Conditions cumulatives et plus nombreuses, exigences superfétatoires, seuil rehaussé, amende minorée : les amendements du Gouvernement rendraient l’action de groupe encore plus impraticable et moins efficace qu’elle ne l’était auparavant. Auriez-vous souhaité supprimer cette procédure que vous ne vous y seriez pas mieux pris. Quels puissants lobbys ont bien pu œuvrer entre le passage du texte en commission et son arrivée en séance pour qu’il soit menacé d’être à ce point réécrit, dépouillé ? Doit-on comprendre que les entreprises du CAC40 s’inquiètent de voir prospérer l’État de droit en France ?
Vos manœuvres, voyez-vous, démontrent une fois encore que vous êtes le gouvernement des puissants, des riches et du capitalisme. Vous incarnez tout ce que notre groupe GDR combat. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi à la condition que notre assemblée rejette les amendements du Gouvernement pour adopter la version examinée en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Permettre aux victimes de parler d’une seule et même voix, et rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et entreprises : tels sont les objectifs ambitieux fixés en 2014 par cette assemblée. Mais pour quel bilan ? Près de dix ans et seulement une trentaine d’actions de groupe dans notre pays. Près de dix ans et seulement six procédures ayant eu une issue favorable. Près de dix ans et toujours autant de consommateurs et de victimes qui se sentent parfois délaissés par notre système judiciaire ! Je ne remets pas en cause le travail qui avait été fait à l’époque, au contraire. Notre assemblée avait fait le pari risqué d’initier une petite révolution juridique en instaurant pour la première fois une action de groupe à la française. Le choix du gouvernement de l’époque était audacieux. Cependant, il arrive parfois qu’en dépit de ses objectifs louables le législateur manque sa cible. En ce sens, je tiens à saluer le travail mené par nos deux rapporteurs pour tirer les conséquences de ce bilan et rectifier le tir. Ce travail, nous le devons aux victimes qui, aujourd’hui encore, placent beaucoup d’espoirs en nos travaux.
Je ne reviendrai que brièvement sur les problèmes que pose le droit actuel. Les failles sont multiples : une procédure complexe et longue qui, selon certaines associations, s’apparente presque à un parcours du combattant ; un champ d’intervention limité à certains secteurs ; une restriction trop forte du nombre d’associations ayant la qualité pour agir. Résultat : l’action de groupe est délaissée par les associations, les consommateurs et parfois même par la justice.
Face à ce constat, la proposition de loi propose de mettre fin au trompe-l’œil procédural actuel pour instaurer une action de groupe universelle dans tous les secteurs. Notre groupe, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, souscrit pleinement à cette vision. Si nous voulons que les victimes s’approprient cette procédure, il faut leur donner des moyens d’action pour lutter contre les pratiques abusives de certaines entreprises. Notre groupe est particulièrement attaché à une réparation intégrale du préjudice, tant physique que moral. C’est une avancée essentielle : il n’est plus question de laisser de côté les maux subis par les victimes. Nous saluons également les nombreux assouplissements procéduraux apportés par le texte, en particulier l’extension à un plus grand nombre d’associations de la qualité à agir, notamment à celles déclarées depuis au moins deux ans. Sur ce point, nous avons cependant un regret. En commission, nos rapporteurs ont fait le choix de doubler, en le portant de cinquante à cent, le nombre de personnes à réunir pour qu’une association ad hoc puisse agir en justice. Mes chers collègues, c’est une régression. Ce durcissement n’était pas même demandé par le Conseil d’État. Notre groupe vous propose donc de revenir au seuil initial de cinquante personnes, qui correspond davantage à l’esprit du texte : ouvrir l’action de groupe. Le temps des limites et des barrières juridiques est derrière nous et il n’est pas souhaitable d’en inventer de nouvelles.
L’une des autres avancées du texte tient à la création d’une véritable sanction civile pour réprimer les fautes lucratives. Nos rapporteurs n’ont pas cédé : en dépit des réserves de certains, ils ont maintenu ce dispositif, ce dont notre groupe les remercie. Il est inconcevable qu’un professionnel puisse volontairement commettre un manquement dans le seul but d’en tirer des gains illicites et sans craindre de pénalités financières ! Le dispositif que vous proposez va indéniablement dans le bon sens ; notre groupe défendra plusieurs amendements visant à le renforcer, afin de lui donner une portée réellement dissuasive.
Je terminerai par un dernier point qui nous inquiète, et j’espère que vous entendrez nos réserves. Le texte prévoit de limiter le nombre de tribunaux judiciaires compétents en matière d’actions de groupe sur le territoire national. Quels seraient les tribunaux judiciaires concernés ? Cette mesure soulève la question de l’accès physique à la justice dans les différents territoires et risque d’aggraver encore la fracture territoriale entre justiciables et juges. Ce texte n’a pas pour objectif d’éloigner les citoyens de la justice. Notre groupe souhaiterait l’inscription de garde-fous dans le texte, afin d’éviter que des consommateurs domiciliés dans des zones rurales ou dans les outre-mer ne soient lésés. C’est une question d’égalité territoriale.
En dépit de ces quelques réserves, notre groupe votera bien évidemment la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Émilie Chandler.
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : On aime tous les belles histoires, particulièrement celle du faible qui affronte le fort et qui, parce qu’il arrive notamment à fédérer autour de lui d’autres personnes, parvient finalement à l’emporter. C’est un scénario de film qui fait du bien, mais ce que nous nous apprêtons à voter aura un impact sur la vraie vie de nos concitoyens. David contre Goliath : il y a peu de combats plus célèbres dans notre imaginaire.
Nous avons introduit l’action de groupe dans notre droit en 2014. Elle est la procédure autour de laquelle les Français, en tant qu’individus, peuvent se rassembler afin d’obtenir réparation pour les dommages qu’ils ont subis. Le dispositif actuel ne répond cependant pas aux attentes de nos concitoyens : trente-deux actions de groupe ont été lancées en neuf ans, dont seulement six ont pu aboutir de manière positive – un éléphant qui accouche d’une souris. À qui la faute ? Ou plutôt, à quoi cette situation est-elle due ? Un périmètre d’application restreint à cinq champs ? Une qualité à agir réservée aux seules associations agréées, qui ne sont qu’une quinzaine ? Sans doute un peu à tout cela.
Il me tient à cœur de saluer la volonté de longue date des rapporteurs d’avancer sur la question de l’action de groupe. Ils ont notamment mené une mission d’information riche en enseignements et en idées, dans le but de faire évoluer le dispositif et le rendre plus simple, plus concret et plus accessible aux Français. L’Assemblée est souvent perçue comme la chambre de l’invective, du panache, de la joute verbale. C’est oublier que derrière les déclarations à la tribune et dans l’hémicycle, il y a un travail de tous les instants des députés, qu’ils soient en commission, en circonscription ou en mission. Et ce travail n’a jamais autant de valeur que lorsqu’il trouve sa traduction dans un véhicule législatif, comme aujourd’hui.
L’inscription de ce texte à l’ordre du jour du temps transpartisan nous montre que nous pouvons nous réunir autour de cet objectif commun : améliorer la vie des Français. Pour cela, il nous faut revenir au réel. Prenons un cas simple, celui d’une compagnie aérienne ayant vendu plus de places qu’il n’y en a dans son avion. Celui-ci décolle, laissant sur le tarmac des voyageurs qui manqueront un rendez-vous important ou rentreront trop tard le soir pour voir leurs enfants. En 2019, 551 600 passagers ont vu leur vol annulé en France. Entre mai et août 2022, 38 % des 28 millions de voyageurs prenant l’avion ont subi un retard ou une annulation. Plus d’un voyageur sur trois a connu un préjudice que, dans la grande majorité des cas, il a supporté seul – avec un petit geste de ci, de là, de la part de la compagnie aérienne. Au fond, le préjudice est causé par l’appât du gain qui a conduit la compagnie à vendre probablement plus de billets qu’elle ne peut embarquer de passagers. Nous connaissons cette expérience, nous l’avons vécue. Une telle situation n’est pas compréhensible ni normale.
Il faut donc donner aux consommateurs les outils nécessaires pour faire valoir leurs droits. La présente proposition de loi, dont nous devons encore travailler certains aspects, ouvre de nouvelles perspectives. C’est ce qu’il faut saluer : l’ouverture de la qualité à agir et celle du champ d’intervention sont des éléments clefs pour que nos concitoyens puissent faire valoir leurs droits. C’est une vaste réforme dont nous ouvrons la porte, celle d’une justice qui ne soit pas celle des années cinquante, quatre-vingt-dix ou deux mille mais bien celle du bkXXIeek siècle. Le groupe Renaissance partage cette volonté et la soutiendra avec d’autant plus d’intérêt que le texte permet de transposer dans le droit européen la directive européenne du 25 novembre 2020 visant à rendre l’action de groupe plus accessible, notamment dans le cadre transfrontalier.
Nous serons vigilants s’agissant des réserves émises par le Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi, rendu début février. Les points qu’il a soulevés – dont certains ont conduit à des modifications du texte lors de l’examen en commission – font toujours l’objet de notre attention. Il s’agit de ne pas engendrer une complexité inutile, tout en faisant preuve de la finesse suffisante pour certains types de contentieux, comme ceux liés aux dommages corporels. Il s’agit aussi d’ouvrir au mieux la possibilité pour nos concitoyens de recourir à l’action de groupe, sans que les entreprises ou l’État ne soient assaillis de procédures – certaines fondées, d’autres abusives – intentées par des victimes ou des concurrents étrangers. Nous devons poursuivre le travail de consolidation du texte entamé en commission et, à ce titre, nous soutiendrons les amendements déposés tant par les rapporteurs que par le Gouvernement, ainsi que ceux d’autres membres de cette assemblée ayant à cœur d’apporter des solutions à nos concitoyens.
Le code Napoléon, qui imprègne aujourd’hui encore notre droit, a eu quatre auteurs. Je veux ici rappeler les mots de l’un d’eux au sujet des contrats et obligations contractuelles : « Il serait difficile d’espérer que l’on pût encore faire des progrès dans cette partie de la science législative. » Plus de deux cents ans plus tard, la représentation nationale prouve encore une fois que, pour que le citoyen puisse faire valoir ses droits, elle peut améliorer le droit. Nous ne serons pas d’accord sur tout – le contraire serait étonnant dans cet hémicycle – mais laissons sa place à un débat constructif. Nous savons tous quels débats ont agité notre assemblée mais sur ce texte, notre groupe sera constructif.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On croirait entendre un membre de l’opposition !
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : C’est l’intérêt de notre assemblée et c’est aussi celui des Françaises et des Français. Répondons sans tarder à cette attente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : L’action de groupe permet à des consommateurs victimes d’un même préjudice causé par un professionnel de se regrouper et d’agir en justice avec un seul dossier, par l’intermédiaire d’une association. Il s’agit donc de protéger nos concitoyens contre des préjudices commis par des entreprises plus puissantes qu’eux, dotées de davantage de moyens financiers et épaulées par des armées d’avocats.
Avec l’instauration, par la loi du 17 mars 2014, des actions de groupe, notre pays a cherché à créer son propre modèle pour renforcer le droit des citoyens sans tomber dans les dérives des class actions à l’américaine. Force est de constater que cet équilibre n’a pas encore été trouvé.
La mission d’information de M. Gosselin et Mme Vichnievsky a proposé des améliorations concrètes pour rendre cette procédure plus efficace et réellement opérationnelle.
Le régime de l’action de groupe a déjà évolué, puisque la loi du 18 novembre 2016 l’a étendu aux discriminations au travail, aux questions environnementales et au respect des données personnelles. En 2018, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a rendu possible les actions de groupe pour les préjudices causés par la location d’un logement.
Ces extensions pourraient laisser penser que le nombre d’actions de groupe a fortement augmenté depuis la création de cette procédure et que les droits des consomma2309teurs en sont sortis renforcés. Il n’en est rien, comme le révèle le rapport de la mission d’information : depuis 2014, trente-deux actions de groupe seulement ont été exercées, dont vingt dans le domaine de la consommation ; douze ont abouti à un rejet, quatorze sont en cours. Six procédures seulement ont débouché sur un résultat positif : dans trois d’entre elles, le défendeur a été déclaré responsable, tandis qu’un accord amiable a pu être trouvé dans les trois autres.
Avec un taux de réussite aussi faible, on ne peut que parler d’échec. Il est urgent d’agir car ce sont des milliers de citoyens qui subissent des préjudices sans en obtenir réparation. Laisser les choses en l’état serait aussi un très mauvais signal pour les entreprises mal intentionnées, une minorité : sachant qu’elles ne sont pas menacées par ces procédures, elles poursuivent sans remords leurs pratiques frauduleuses.
Le texte comporte des avancées majeures. Les plaignants pourront obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice ; un nombre minimal de plaignants, réunis en association ad hoc, permettra de lancer une action de groupe. Il convient de préciser que le seuil de 50 personnes fixé par le texte initial nous paraissait déjà trop élevé ; le porter à 100 personnes, comme il en a été décidé en commission, affaiblirait la portée du texte.
Nous proposerons donc par amendement de revenir au seuil initial. Pour éviter tout enrichissement issu de pratiques condamnables, nous proposerons que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé par l’entreprise lorsque celle-ci a délibérément commis une faute. Nous défendrons aussi des mesures pour empêcher les actions de groupe dont le seul but serait de nuire à la réputation d’une entreprise.
Permettez que je fasse quelques commentaires sur la forme. Je dois mettre en garde notre assemblée contre la surtransposition de directives européennes, mise en œuvre par les amendements du Gouvernement. Elle pourrait bien dénaturer l’action de groupe à la française, dont le régime a été créé grâce au travail parlementaire. Je note que d’autres groupes ont dénoncé cette entreprise de démolition du texte que mène le Gouvernement.
Rappelons la genèse du texte : une mission d’information, un rapport d’information, la coconstruction d’une proposition de loi, de multiples auditions d’acteurs, d’associations de citoyens, de professionnels du droit et du monde de l’entreprise, une saisine du Conseil d’État et un avis qui a donné lieu à des modifications, des amendements adoptés en commission et, pour finir, un texte voté à l’unanimité. Je pense que nous pouvons saluer ce travail parlementaire, qui a abouti à une action de groupe à la française, équilibrée et consensuelle.
À l’heure où l’action de l’Assemblée nationale est remise en cause par le passage en force, sans vote ni concertation, contre l’avis des députés et celui du peuple, de propositions qui n’auraient jamais obtenu de majorité, à l’heure où l’image de l’Assemblée nationale pâtit des excès et du comportement outrancier de certains groupes, et des bras d’honneur d’un ministre dans l’hémicycle, nous ne pouvons que nous réjouir de ce travail parlementaire de qualité. Il montre un parlement à l’œuvre, au service du bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : L’action de groupe se définit comme une action en justice, exercée par une association ou une entité assimilée, pour le compte d’un ensemble de personnes physiques ou morales victimes de dommages de même nature causés par un même auteur en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations légales ou contractuelles.
Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, vous rappelez combien le dispositif existant est inefficace. En effet, seules trente-deux actions de groupes ont été exercées depuis 2014, dont vingt dans le domaine de la consommation – seules six d’entre elles ont eu un résultat positif.
Il est incontestable qu’il faut renforcer l’efficacité des actions de groupe et en étendre le cadre légal. Pour cela, vous proposez d’unifier les textes existants au sein d’un nouveau titre dans le code civil. Vous proposez que la réparation puisse porter sur l’intégralité du préjudice et que la qualité pour agir soit étendue à un certain nombre d’associations. Pour lever une partie des obstacles financiers au développement des actions de groupe, vous proposez que les charges du procès, qui incombent au demandeur, soient allégées. Nous ne pouvons qu’être favorables à ces dispositions qui permettront de faciliter le recours à l’action de groupe.
Mais, aussi nécessaires soient-elles, ces propositions sont insuffisantes, peu ambitieuses et manqueraient d’efficacité si un certain nombre d’amendements ne venaient à être adoptés. La volonté sincère de défendre l’intérêt général doit venir enrichir ce dispositif, sans quoi il continuera d’être inefficace, rarement utilisé et avec des résultats peu concluants.
À ce stade de l’examen, le dispositif retenu semble bien en deçà de ce qu’attendent les victimes et les associations qui les défendent. En effet, après avoir fixé à cinquante personnes le nombre minimal de plaignants, vous avez reculé en portant le seuil à cent personnes – quand nous voulions qu’il soit abaissé à vingt personnes.
En ce qui concerne l’aspect financier, il est nécessaire d’attribuer des moyens à cette procédure coûteuse si on veut lui donner une réalité effective. C’est ce qu’a rappelé la Défenseure des droits dans son rapport, dont nous reprendrons plusieurs recommandations dans nos amendements.
L’action de groupe est un outil de réappropriation démocratique de l’institution judiciaire, qui permet aux citoyens de sortir de leur individualité en se regroupant pour dénoncer des problématiques systémiques. Il s’agit donc d’un levier important au sein d’une République des droits individuels et collectifs.
Plusieurs de nos amendements visent à rendre ce dispositif plus efficace. Nous voulons abaisser à vingt personnes le seuil du nombre de victimes ayant qualité pour agir, ou du moins revenir au seuil initial de cinquante personnes.
Nous souhaitons privilégier la spécialisation des magistrats et non des juridictions car avec des magistrats répartis sur l’ensemble du territoire, l’égal accès au service public de la justice, en tout point de la République, sera mieux garanti.
Nous voulons aussi réintroduire, après leur suppression en commission, les mesures de publicité, dès le déclenchement de la procédure, afin d’assurer l’audience la plus large auprès des victimes potentielles.
Il nous paraît également nécessaire de supprimer le frein à l’amende civile que constitue la preuve préalable de faute délibérée de l’auteur. Cette disposition, introduite en commission, rendra impossible la poursuite des infractions 2310dans les domaines de l’environnement et des discriminations, où la faute délibérée est trop difficile à caractériser. Elle rendra ainsi inopérant le recours aux actions de groupe.
Comme l’a demandé la Défenseure des droits, il faut assurer un meilleur financement des procédures. Nous pourrions prévoir, notamment, que les astreintes prononcées en cas de non-respect des mesures visant à faire cesser les manquements soient liquidées au profit des demandeurs et non du Trésor public.
Enfin, nous aurions aimé qu’en ce 8 mars, journée internationale des droits des femmes, une loi sur l’action de groupe permette aux femmes du pays, constituées en association de victimes, à se pourvoir en justice contre ce gouvernement et sa contre-réforme des retraites, qui rend la maltraitance sociale systémique en discriminant la moitié féminine de la population…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous espérons que nos débats permettront d’aboutir à un texte à la hauteur des besoins et des enjeux, en dépit des amendements du Gouvernement qui visent à en limiter la portée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous examinons un texte issu de travaux conduits par une mission d’information sous la législature précédente. Cette proposition de loi transpose en effet les préconisations de parlementaires. C’est une démarche dont nous pouvons tous nous féliciter. Je veux remercier ici la présidente de l’Assemblée nationale de l’avoir impulsée et saluer le travail de fond que Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky, rapporteurs de la mission puis de la proposition de loi, ont mené sur la question. Celle-ci pourrait paraître technique aux yeux de certains, mais elle touche à la consommation, donc à la vie quotidienne, et est bien plus déterminante qu’il n’y paraît. Nous pouvons tous être fiers de ce travail.
Les députés du groupe Les Républicains apporteront toujours leur soutien aux initiatives visant à simplifier la rédaction du droit. Car, aujourd’hui, il ne s’agit de rien de moins que de construire un droit intelligible pour nos concitoyens. S’il n’a été fait que peu recours à la procédure depuis sa création, c’est que les articles qui l’encadrent sont trop complexes, rédigés de façon trop détaillée. Peut-être le législateur a-t-il voulu se substituer au gouvernement, et même au juge ? Peut-être a-t-il voulu être trop précis ? Une loi n’est compréhensible que lorsqu’elle est écrite simplement et que, dès l’origine, elle intègre cette exigence d’accessibilité. Une démocratie ne peut que se grandir d’écrire un droit compréhensible ; je pense que c’est même la base du contrat social.
Troisième motif de satisfaction : grâce aux évolutions proposées, le recours à l’action de groupe sera plus facile. Chez les Républicains, nous partageons l’idée que l’État ne doit pas se mêler de tout, tout le temps et partout et que chacun est responsable de ses actes. Je préférerai toujours une justice forte à un État qui exerce sur toute chose son contrôle préalable.
Deux visions s’opposent : celle d’un État suradministré, qui entend contrôler le producteur de biens manufacturés ; celle d’un État qui laisse faire, confiant dans les agents économiques et les citoyens, mais dont les lois sanctionnent sévèrement ceux qui ne respectent pas le droit. Cette dernière vision, au fond très libérale, où chacun est responsable de ses actes, sous-tend ce texte qui facilite le recours à la justice.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à soutenir cette proposition de loi. Je me réjouis que ce soit un travail parlementaire qui permette de remettre notre vision de la société au cœur de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.