Régime juridique des actions de groupe : Article 2

Régime juridique des actions de groupe : Article 2

debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 22 tendant à supprimer l’article 2.

M. Jean-François Coulomme : Il s’inscrit dans la logique défendue de longue date par La France insoumise pour toutes les procédures judiciaires – y compris en matière de violences faites aux femmes, par exemple : nous sommes favorables à la spécialisation des magistrats plutôt qu’à la création de juridictions spécialisées. On risque en effet, avec ces dernières, que les affaires ne soient pas suffisamment bien réparties sur le territoire national pour garantir l’accès des victimes à la justice, du fait de l’éloignement géographique. Il nous semble donc préférable que les magistrats soient spécialisés, plutôt que les juridictions. La seule action de groupe, pour vertueuse qu’elle soit, ne justifie pas de mettre en branle un dispositif aussi lourd que la spécialisation des juridictions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin : Nous ne sommes évidemment pas d’accord pour supprimer l’article 2, la spécialisation des tribunaux judiciaires nous semblant constituer la réponse la plus adaptée. J’entends vos arguments : il existe deux façons d’aborder la question et celle que vous privilégiez n’est pas un non-sens, j’en conviens parfaitement. Seulement, nous nous référons aux critères habituellement applicables à l’action de groupe et nous suivons, sur ce point, l’avis du Conseil d’État, qui nous paraît tout à fait éclairé. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Cet amendement me semble renvoyer à un débat important. La constitution d’une juridiction spécialisée implique nécessairement une justice plus éloignée du citoyen. Or la proximité est le premier pas vers l’égalité d’accès.
Je ne suis pas opposée à la création de juridictions spécialisées. Si, en matière de violences intrafamiliales, la constitution de chambres spécialisées au sein de chaque tribunal me paraît tout à fait essentielle, il me semble qu’on peut envisager de confier les actions de groupe, dont le périmètre géographique est parfois très vaste, à des juridictions spécialisées.
L’article 40 de la Constitution ne nous ayant pas permis de déposer l’amendement que nous souhaitions soutenir sur ce point, nous défendrons l’amendement bknoek 19, qui sera examiné en fin de texte, pour demander la remise d’un rapport sur les juridictions spécialisées créées, afin de nous assurer qu’elles seront suffisamment nombreuses pour que la justice atteigne son objectif de proximité.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : C’est tout le problème des juridictions spécialisées : il n’existe aucune garantie qu’un maillage territorial adéquat sera assuré. Si une juridiction spécialisée était créée dans chaque tribunal, nous pourrions nous en satisfaire, 2329même si nous n’y sommes pas favorables par principe – comme mon collègue Jean-François Coulomme l’a rappelé, nous prônons plutôt la spécialisation des magistrats.
Néanmoins, l’affirmation du principe de spécialisation des juridictions vise bien à désigner un seul tribunal chargé des actions de groupe dans chaque ressort de cour d’appel. Mécaniquement, la proximité géographique ne sera donc pas assurée. On peut considérer que, s’agissant d’actions de groupes, les plaignants, nombreux, pourront peut-être se déplacer en faisant du covoiturage, mais ce n’est pas ainsi qu’on doit entendre l’accès à la justice. Nous voulons garantir aux citoyens l’accès le plus large possible aux actions de groupe, ce qui suppose qu’elles soient jugées dans un lieu auquel ils pourront accéder physiquement, c’est-à-dire dans un tribunal situé près de chez eux.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars : Le débat est effectivement important. Chacun sait que le fait d’éloigner le justiciable du lieu où les affaires judiciaires sont amenées à être traitées entraîne inévitablement une déperdition. Bon nombre de territoires en font l’expérience. Chacun ici garde à l’esprit la correction que nous avons apportée au cours de la dernière législature en prévoyant, dans la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, que les affaires criminelles, qui relèvent désormais de la compétence des cours criminelles départementales, ne seraient pas systématiquement renvoyées vers un pôle de l’instruction, mais pourraient être instruites au sein d’un tribunal judiciaire. Nous avons donc bien conscience qu’il s’agit là d’une question importante.
J’appelle ainsi l’attention des rapporteurs et du Gouvernement sur la nécessité d’assurer un maillage suffisamment serré pour ne pas trop éloigner le justiciable du lieu où son dossier sera traité.

M. Ugo Bernalicis : On renvoie la responsabilité à l’exécutif, en faisant cela !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Vichnievsky : Parce que nous sommes très sensibles à la question de la proximité dont doivent bénéficier les justiciables, je tiens à rappeler brièvement qu’en matière d’actions de groupe, c’est l’association et son avocat qui se déplacent, ce qui tempère quelque peu les différentes observations que vous avez fait valoir contre la spécialisation des juridictions.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 47, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 110.

M. Philippe Gosselin : Au cours des travaux de la commission des lois, nous nous sommes rendu compte qu’il pouvait exister une incertitude s’agissant de la compétence des tribunaux administratifs en matière d’actions de groupe. Or aucun doute n’est permis : celle-ci sera reconnue sans difficulté. Cet amendement de précision vise donc à lever toute ambiguïté.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 110.

M. Jean-Noël Barrot : En toute décontraction, je propose un sous-amendement qui vise à déplacer les dispositions fixant la compétence matérielle des tribunaux judiciaires désignés dans le code de l’organisation judiciaire. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement bknoek 47, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Philippe Gosselin : Ce sous-amendement de coordination avec le code de l’organisation judiciaire est le bienvenu. Par conséquent, avec la même décontraction que M. le ministre délégué (Sourires), j’émets un avis favorable – pour la deuxième fois en quelques minutes, vous l’aurez noté.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Je remercie le ministre délégué pour son sous-amendement ainsi que les rapporteurs pour leur amendement. La question s’était posée en commission des lois, une clarification avait été jugée nécessaire sur l’ensemble des bancs, par conséquent il fallait absolument lever toute ambiguïté. Au passage, cette demande montre bien que la proposition de loi fait l’unanimité, comme on a pu le constater en commission. Nos rapporteurs avaient alors pris l’engagement d’ajouter cette précision à l’occasion de l’examen du texte en séance publique ; c’est ce que propose l’amendement. Nous saluons leur démarche ainsi que l’insertion, prévue par le sous-amendement, des dispositions fixant la compétence des tribunaux judiciaires dans le code de l’organisation judiciaire.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 34, 77 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 34 et 77 sont identiques.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Benjamin Lucas : Il vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l’action de groupe révisé par la présente proposition de loi.
Nous devons absolument être attentifs au problème de la distance entre les citoyens et la justice. La lutte contre les inégalités territoriales en matière d’accès à la justice constitue un des éléments majeurs de notre contrat républicain.
Afin de rapprocher les demandeurs de la justice et de veiller à ce que ce type de contentieux ne soit pas exclusivement concentré sur les juridictions parisiennes, l’amendement prévoit d’inscrire dans la loi la désignation obligatoire d’au moins un tribunal spécialisé compétent dans le ressort de chaque cour d’appel. Bien entendu, le choix du tribunal compétent demeure la prérogative du ministère de la justice.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

M. Rémy Rebeyrotte : Comme le précédent, il prévoit d’ajouter au début de l’article les mots : « Dans le ressort de chaque cour d’appel, ».
Il vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l’action de groupe révisé par la présente proposition de loi. Nous proposons en conséquence que la loi prévoie la désignation obligatoire d’au moins un tribunal spécialisé compétent dans le ressort de chaque cour d’appel.
N’oublions jamais la France de nos territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Philippe Schreck : Suivant la même logique que les amendements précédents, il prévoit la désignation d’un tribunal judiciaire compétent « à raison d’au moins un par ressort de cour d’appel ». Cela permettra, selon le volume des contentieux, d’envisager, dans certaines cours ou dans certains territoires particulièrement étendus, que deux juridictions spécialisées du premier degré – ou davantage – puissent connaître de ces actions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Laurence Vichnievsky : Le débat qui vient d’avoir lieu portait déjà sur cette question.
J’émets un avis sera défavorable car, selon moi, chacun doit exercer ses prérogatives : il faut laisser au pouvoir réglementaire les marges de manœuvre nécessaires pour désigner de manière pertinente les tribunaux judiciaires spécialisés compétents. Toutefois, nous comprenons parfaitement vos arguments, lesquels seront d’ailleurs pris en considération par la direction des services judiciaires au moment où elle procédera à la désignation des tribunaux spécialisés.

M. Philippe Gosselin : N’oublions pas la France des territoires !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Laurent Panifous : Il est prévu l’établissement d’une liste limitée de tribunaux spécialisés compétents pour étudier les actions de groupe. L’amendement vise à obtenir des éclaircissements sur cette liste afin de s’assurer de la bonne répartition de ces tribunaux dans notre pays et de réduire ainsi une possible fracture territoriale en matière d’accès de nos concitoyens à la justice.