Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Après l’article 1er A
debate, 13/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 508.
Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Il constitue un premier pas afin de donner à la politique énergétique un nouvel élan, bien loin des hésitations et du manque d’ambition dont fait preuve le Gouvernement. Il part d’une idée essentielle, selon laquelle, pour reprendre la formule de M. Montebourg, la production de l’énergie est « l’industrie de l’industrie ». Le message est clair : nous ne pourrons pas réindustrialiser la France si la filière nucléaire n’est pas suffisamment développée. Il s’agit là d’un cercle vertueux et d’un projet cohérent que le Rassemblement national promeut au service des entreprises et des ménages français.
À titre d’exemple, la centrale de Nogent-sur-Seine, située dans ma circonscription, est un acteur majeur et essentiel du territoire, en matière tant de retombées économiques que d’attractivité. Or les difficultés actuelles auxquelles la filière est confrontée sont identifiées : du vieillissement du parc nucléaire au manque de main-d’œuvre, aux prévisions défaitistes ou aux importations massives, nous répondons présents. Autonomie énergétique, innovation technologique, investissements massifs dans le nucléaire, notre programme est simple, ambitieux et efficace.
Cet amendement vise donc à graver dans la politique énergétique un objectif de réindustrialisation, passant par un développement de la filière nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable à double titre : d’une part, l’article du code de l’énergie que vous voulez modifier précise déjà que la politique énergétique « assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations » ; d’autre part, la rédaction que vous proposez entre particulièrement dans le détail – ce qui n’est pas l’objet du présent article –, sans d’ailleurs être exhaustive.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je ne conteste pas votre argumentaire, mais vous ne répondez pas à la question de fond que pose le Rassemblement national à travers cet amendement d’appel : les perspectives que vous ouvrez permettent-elles, oui ou non, de réindustrialiser la France ? Nous l’avons posée à plusieurs reprises, sans aucune volonté de polémiquer, dans le but d’éclairer l’Assemblée nationale.
Je souhaite revenir sur les deux scénarios centraux de RTE que vous avez choisis : soit vous maintenez la part de l’industrie dans le PIB français à un niveau stable, établi à 10 % ; soit vous engagez ce que vous appelez une réindustrialisation massive, en prévoyant une part fixée à 12 % ou 13 % du PIB. Nous sommes donc très loin des 20 % du PIB que représentait encore la part de l’industrie en France dans les années 1990 ! Or vous savez que si l’on augmente la part de l’industrie dans le PIB, les besoins en énergie électrique seront considérables.
Je conçois votre argumentaire légistique. Cependant, pourriez-vous répondre, madame la rapporteure et madame la ministre, à notre question de fond concernant la perspective de réindustrialisation de la France et ses capacités de production énergétique pour y parvenir, tout en décarbonant notre économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement pose la question de la souveraineté énergétique. Rappelons qu’il y a, à ce sujet, beaucoup de manipulations : une vieille règle statistique française consiste à tenir compte, en matière d’indépendance énergétique, de l’endroit où est fabriquée l’énergie mais pas de l’origine du combustible. De ce fait, on estime que l’indépendance énergétique de la France serait de l’ordre de 50 % ; toutefois, si l’on prend en compte l’origine du combustible, ce chiffre tombe à 12 %. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Telle est la réalité. Si l’on y ajoute les liaisons dangereuses entre la Russie et Framatome, on constate bien que nous n’allons pas dans le sens de la souveraineté !
Ensuite, cet amendement évoque une accélération complètement folle du nucléaire, qu’aucun industriel n’imagine possible dans notre pays : le Rassemblement national propose un nombre d’EPR 2 irréalisable, alors même que l’EPR n’existe pas encore en France ou, tout au moins, fonctionne mal. Aucun industriel ne vous suivrait donc en la matière. Cette position, très idéologique, n’est pas sérieuse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement bknoek 192.
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Lors de la dernière campagne présidentielle, Marine Le Pen a défendu, faisant preuve sur le sujet d’une parfaite constance dont bien peu de responsables politiques peuvent se targuer (Murmures de protestation sur plusieurs bancs), la nécessité absolue d’une relance plus qu’ambitieuse de la filière nucléaire en France, ce pour une raison très simple. En effet, comme le précise le code de l’énergie, la politique énergétique doit atteindre six objectifs : favoriser la compétitivité de l’économie ; assurer la sécurité d’approvisionnement et réduire la dépendance aux importations ; maintenir un prix de l’énergie compétitif et stable ; préserver la santé humaine et l’environnement ; garantir la cohésion sociale et territoriale ; lutter contre la précarité énergétique.
À ce jour, le seul modèle capable de tenir efficacement ces objectifs est celui qui a fonctionné durant des décennies, à savoir l’alliance du nucléaire et de l’hydroélectricité. Malheureusement, cédant au délire idéologique de l’extrême gauche, soi-disant écologiste, les gouvernements successifs ont abandonné ce modèle, privilégiant le développement massif d’énergies intermittentes et non pilotables, à commencer par l’éolien, véritable arnaque, source d’insécurité énergétique et de dépendance aux énergies fossiles importées, notamment au gaz, dont la part dans le mix de production électrique français n’a cessé de croître mécaniquement, comme en Allemagne.
Par cet amendement, nous proposons de faire fi des mensonges proférés par les antinucléaires et d’inscrire dans la loi que notre politique énergétique doit privilégier le mix nucléaire et hydraulique et, surtout, abandonner au profit de modèles parfaitement efficients cette arnaque que constitue l’éolien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : On peut tout à fait être très pronucléaire et ne pas être opposé à l’énergie éolienne et aux énergies renouvelables. Les deux vont ensemble. L’énergie éolienne, je viens de le vérifier, représente actuellement 24 % de notre production d’électricité, ce qui n’est pas négligeable. Autant nous pouvons débattre de la façon de sortir de la dépendance au gaz, au charbon ou au fioul, question qui constitue un vrai enjeu, autant il est illogique et incohérent d’opposer entre elles des énergies décarbonées. Avis défavorable.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous devrons sans doute le répéter tout au long de cette discussion : les énergies renouvelables ne s’opposent pas à l’énergie nucléaire. Le combat consiste à sortir des énergies fossiles, qui ont une empreinte bien supérieure à celle du nucléaire. S’agissant de la valeur ajoutée de chaque filière, il faut reconnaître qu’il existe davantage de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) industrielles dans le secteur du nucléaire que dans celui du photovoltaïque – croyez bien que je le déplore.
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour construire une politique digne de l’attente des Français, il faut partir de la réalité, sortir d’une espèce de Pravda – pardonnez-moi cette expression peut-être inadaptée par rapport à votre passé politique, messieurs du Rassemblement national – sur les énergies intermittentes et tourner le dos à certaines contrevérités en matière d’énergie nucléaire.
Rappelons que l’électricité utilisée en France provient à 70 % du nucléaire et que nous sommes bien contents d’en bénéficier. C’est une force pour notre pays et je ne peux pas continuer à entendre répéter çà et là que la filière nucléaire française est affaiblie et au plus bas, alors qu’elle produit 70 % de notre mix électrique. Soyons sérieux.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pourtant une réalité, madame la ministre !
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle est devenue une énergie intermittente !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Faisons en sorte que notre débat s’appuie sur des faits, sur la science et la réalité du combat contre le réchauffement climatique et la sortie des énergies fossiles. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Julien Bayou.
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaite intervenir contre cet amendement, qui est férocement hostile aux énergies renouvelables, et soutenir le maintien de la limitation à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité.
Revenons d’abord sur le mythe selon lequel le nucléaire aurait souffert d’un accord électoral ou d’un mensonge d’État. Pour avoir dirigé le parti Europe Écologie-Les Verts, je peux affirmer que nous n’avons pas un tel pouvoir d’influence. Comme cela a déjà été rappelé, si la moitié des réacteurs étaient récemment à l’arrêt, ce n’est pas de la faute des Verts, mais bien parce que cette énergie est devenue intermittente du fait de ses propres insuffisances ; si les centrales sont à l’arrêt, c’est en raison de malfaçons et non à cause des Verts ; si l’EPR ne fonctionne pas, ce n’est pas de la faute des Verts (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR) ; si le nucléaire est en perte de vitesse dans le monde entier, ce n’est pas de la faute des Verts, mais bien parce que cette énergie est de plus en plus chère et de moins en moins fonctionnelle (Mêmes mouvements), contrairement aux énergies renouvelables qui se révèlent meilleures et moins onéreuses. Le pragmatisme consisterait à engager une vraie loi de programmation et à s’y tenir, la filière ayant besoin de stabilité.
Deuxièmement, nous devons développer l’éolien et le photovoltaïque, car nous avons besoin d’énergies pilotables et moins coûteuses.
Troisièmement, attendons qu’un EPR fonctionne avant d’envisager d’en construire quatorze autres ! Le contraire n’aurait pas de sens ou serait pur dogmatisme.
Nos collègues du Rassemblement national font pire encore. Ils vont loin dans l’idéologie. Qualifier la loi de mensonge d’État, il faut oser ! L’objectif est inscrit dans la loi. Je sais que vous avez un problème avec les lois de la République, mais tout de même !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ce n’est plus dans la loi, cela a été supprimé !
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne cessez de faire la promotion de Marine Le Pen, mais elle a d’abord défendu la sortie du nucléaire, avant d’être favorable à la création de vingt réacteurs : où est la constance ? Demain, elle changera à nouveau d’avis, telle une girouette. Ne nous donnez pas de leçons de constance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous avez affirmé, madame la rapporteure, que l’éolien produirait 24 % de l’électricité française. D’où vient ce chiffre ? Je viens de vérifier : cette part est de 8 % – étant entendu qu’en raison de son inefficacité et de son caractère non pilotable, l’éolien est suppléé par les centrales à charbon ; vous en avez d’ailleurs rouvert une récemment. (Mme Julie Laernoes s’exclame.) L’insuffisance de l’éolien, associée à une gabegie en matière de nucléaire, nous conduit à importer dans des proportions non négligeables de l’électricité allemande ultracarbonée, produite par des centrales à charbon. Dès lors, comment croire que 24 % de l’électricité française provient des éoliennes ?
Quant au groupe Écologiste-NUPES, il exerce depuis des années un lobbying antinucléaire.
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais oui !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous avez affaibli la filière nucléaire en faisant fermer le réacteur Superphénix, par l’entremise de votre ministre Dominique Voynet.
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle s’est affaiblie toute seule !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Superphénix ne fonctionnait pas !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Superphénix assurait pourtant un meilleur traitement des déchets. En définitive, votre idéologie antinucléaire a considérablement réduit le pouvoir d’achat des Français, puisque notre énergie nucléaire était non seulement la plus décarbonée, mais aussi la moins chère d’Europe. Vous êtes responsables de la situation actuelle. Tout au long de la semaine dernière, vous avez proféré des inepties en commission. Faites profil bas : même Greta Thunberg et Yann Arthus-Bertrand vous lâchent ! (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Combien coûteront les nouvelles centrales ?
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Les parlementaires écologistes sont le village gaulois qui résiste encore contre ses propres alliés et contre l’opinion publique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je ne voudrais pas laisser cette question sans réponse. Je vous conseille de vous rendre sur l’application éCO2mix développée par RTE. Vous y apprendrez qu’en ce moment même, la production d’électricité se décompose de la façon suivante : 0 % de charbon, 0 % de solaire, 1 % de bioénergie, 1 % de fioul, 5 % de gaz, 13 % d’hydraulique, 24 % d’éolien et 56 % de nucléaire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN : Il faut étudier les moyennes sur l’année !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Laissez-moi parler, plutôt que de crier !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Vous avez demandé des réponses, Mme la rapporteure vous les apporte : merci de l’écouter.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : À l’heure où je vous parle, l’électricité française provient à 24 % de l’éolien : c’est un fait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 426.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à accélérer les procédures, conformément à l’objectif visé par le projet de loi. Actuellement, la création d’une nouvelle centrale est soumise à deux autorisations administratives : une autorisation initiale, puis une autorisation d’exploiter remise au plus tard dix-huit mois avant la livraison finale. Ce délai nous semble trop long, d’autant que la seconde autorisation peut faire l’objet de recours. Aussi proposons-nous de ne retenir que la première autorisation administrative – étant entendu qu’un programme de mise en service répondant aux normes de l’Agence internationale de l’énergie atomique doit être respecté. Les procédures sont déjà abondantes ; elles peuvent être quelque peu simplifiées.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je n’ai pas un mot à retirer à cet amendement, qui relève du bon sens et permettra de gagner du temps. D’ailleurs, la limitation de la puissance nucléaire installée n’ayant plus cours, les dispositions qui existaient jusqu’à présent ne se justifient plus. Avis favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis : cet amendement est parfaitement cohérent avec le projet de loi.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Une fois encore, vous proposez d’alléger et d’accélérer les procédures. C’est tout le problème du projet de loi : au nom de l’accélération de la relance atomique, vous ne cessez de vouloir affaiblir le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement, au détriment de la santé, des habitants et de la nature.
C’est d’ailleurs au nom de l’accélération de la relance atomique que vous proposez de démanteler l’IRSN. Votre volonté effrénée de relance ne justifie pas que l’on s’assoie sur les progrès qui ont été réalisés en matière de sûreté et de protection de la nature et des habitants.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et l’EPR de Flamanville ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise-NUPES s’opposera évidemment à l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 343, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous aurez beau répéter dix fois une contrevérité, elle restera une contrevérité. Cet amendement ne change strictement rien : il ne supprimera pas une ligne, pas un contrôle, pas une étude d’impact environnemental, pas une minute de débat public.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Dans ce cas, pourquoi le voter ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous n’êtes pas capables de dire ce qu’il change, parce qu’il ne change rien. Comme vous le savez, l’autorisation de création incorpore tous les éléments de l’autorisation d’exploiter : il s’agit de la même chose. Auparavant, quand un réacteur était prêt, le respect du plafond obligeait à attendre pour lui accorder l’autorisation d’exploiter. Voulez-vous que nous marchions sur la tête ? Nous devons produire de l’électricité décarbonée : tel doit être notre objectif. Embarquez dans ce bateau si vous voulez mener un combat climatique, plutôt que de vous concentrer sur des arguties qui ne tiennent absolument pas la route d’un point de vue législatif et réglementaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 426.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 343.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous pourrions considérer qu’il s’agit d’un amendement de précision, tant il a vocation à recueillir un consensus sur tous les bancs. On ne produit pas de l’énergie nucléaire comme on fabrique des bonbons – tout le monde en conviendra ; c’est un sujet sérieux, dans lequel les questions d’expertise, de sécurité et de sûreté sont déterminantes. En la matière, nous sommes attachés à la maîtrise publique : cela devrait faire consensus, d’autant qu’EDF est appelée à être détenue à 100 % par l’État.
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer qu’en cas de construction ou d’exploitation d’un réacteur, il incombera à EDF d’en assumer la responsabilité : cela va de soi. Il ne s’agit que d’apporter une précision, mais celle-ci a toute son importance pour contrer les volontés de libéralisation du secteur qui s’expriment depuis vingt ans.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Bien que je partage votre attachement pour le service public de l’électricité, je suis défavorable à votre amendement, pour une raison précise : le projet de loi inclut notamment des petits réacteurs modulaires, dits SMR. Or d’autres acteurs pourraient intervenir sur les SMR, comme des start-up, même à petite échelle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce serait d’ailleurs une très bonne chose.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces acteurs gèreront-ils aussi les déchets des SMR ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Cela ne change rien au fait que le parc historique, tout comme les futurs EPR 2 – qu’ils soient six, huit, dix ou quatorze – relèveront d’EDF pour la maîtrise d’ouvrage comme pour l’exploitation. Cependant, dans la mesure où le projet de loi ne se limite pas aux EPR 2, l’amendement n’est pas opportun.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les exercices de sûreté sont les mêmes, qu’il s’agisse des SMR ou d’autres types de réacteurs électrogènes. Ne mélangeons pas tout. Une fois de plus, je déplore votre volonté de brouiller les cartes et de proférer des contrevérités. Nous nous contentons de dire que des start-up pourraient développer des projets indépendamment d’EDF. Si, à l’avenir, une start-up arrive à développer un réacteur de quatrième génération – pour ne prendre que cet exemple –, je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de cette technologie.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Parce que la cupidité et le nucléaire ne font pas bon ménage !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Mme Battistel et M. Jumel ont demandé la parole. Lequel des deux veut intervenir ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je souhaite que Mme Battistel intervienne aussi, mais il s’agit de mon amendement. Quoi qu’il en soit, sur un sujet aussi sérieux, et en réponse aux arguments de Mme la rapporteure, il ne me paraîtrait pas choquant que chaque groupe exprime son point de vue – j’ai vu que M. Marleix avait demandé la parole.
EDF, forte de son expertise et de son statut – que nous voulons public –, forte de l’intelligence de ses ingénieurs et de ses techniciens, forte de ses mécanismes de contrôle – y compris au sein de son conseil d’administration, où la présence de l’État, des administrateurs et des associations d’usagers devrait être renforcée –, offre des garanties de sûreté, de sécurité et de maîtrise. En conséquence, la construction et l’exploitation des réacteurs, quels qu’ils soient, doivent être placées sous son égide. Cela évitera que la logique d’actionnaires, incompatible avec un haut niveau de maintenance, de sécurité et de sûreté, ne s’immisce dans l’exploitation : les actionnaires – y compris des start-up – exigent en effet une rentabilité à court terme.
Je le dis à mes collègues pour emporter leur conviction, mais ils ne semblent pas avoir de doutes : j’ai défendu la même analyse pour les énergies renouvelables. Quand la logique d’actionnaires s’empare des énergies vertes, elle s’exerce au détriment des territoires et des acteurs, et réduit le niveau d’exigence de ceux qui assurent la production. Voilà pourquoi notre amendement est si important, y compris en ce qui concerne les futurs SMR – au sujet desquels l’expertise doit encore être consolidée.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je propose de donner la parole à deux intervenants favorables à l’amendement et à deux intervenants défavorables, en vous demandant d’être brefs, de sorte que nous votions avant la levée de la séance.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous soutiendrons l’amendement de M. Jumel, car nous défendons depuis toujours une maîtrise publique de l’énergie – plus encore dans le nucléaire que dans d’autres domaines. La maîtrise d’ouvrage doit être assurée par EDF, ce qui ne l’empêchera pas de travailler avec 2416qui elle souhaite, y compris des start-up. Si nous allions en sens contraire, nous mettrions en cause le principe de l’Arenh, fondé sur le monopole d’EDF en matière de nucléaire – les députés LR l’ont évoqué. Nous souhaitons qu’EDF ait la maîtrise de tous les projets nucléaires qui seront validés en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Au risque de vous décevoir, madame la présidente, je suis pour l’amendement, mais je promets d’être très bref. Je pense que M. Jumel a raison et que les arguments de Mmes la rapporteure et la ministre ne tiennent pas. Dans le cadre d’un projet de SMR mené par une start-up, EDF peut très bien envisager une prise de participation capitalistique visant à contrôler une start-up ou à la financer par des capitaux propres. En effet, étant donné que la construction d’un prototype nécessite dans tous les cas une entrée massive de capitaux, nous préférons que ceux-ci proviennent d’EDF plutôt que d’une entreprise privée sur laquelle l’État n’a aucun contrôle.
Je rappelle surtout que la commission d’enquête sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France a permis de constater, ce qui est accablant pour les Républicains et pour la Macronie, le bordel – il n’y a pas d’autre mot – auquel a mené la volonté d’ouvrir le secteur nucléaire à d’autres acteurs. Total a souhaité investir dans le projet d’EPR 2 à Penly, ce qui a mis un bordel monstrueux ; finalement, cela s’est très mal passé et n’a abouti à rien. Pire encore, la décision d’Areva de remplacer EDF comme maître d’ouvrage de l’EPR d’Olkiluoto en Finlande a entraîné de grandes difficultés pour la filière française du nucléaire. Comme l’a dit Mme Battistel, nous sommes tous revenus au bon sens en laissant à EDF la maîtrise d’ouvrage en France : restons sur cette ligne. Ce faisant, nous enverrons en outre un signal de confiance au groupe communiste. Il importe que nous votions en confiance cette loi importante visant à renforcer le service public de l’électricité.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À ce stade, je ne suis ni pour ni contre cet amendement, mais j’estime qu’il soulève une question fondamentale. Le Gouvernement ne saurait annoncer la construction de six EPR et envisager d’en construire huit autres d’ici à 2050 sans ouvrir un tant soit peu le débat quant aux modalités de leur financement et de leur exploitation. Bien sûr, EDF constitue la référence absolue en la matière et dispose d’un incontestable savoir-faire. D’autres acteurs nationaux sont également présents, comme Engie, qui exploite des centrales nucléaires en Belgique (Mme Christine Arrighi s’exclame), ou encore Total, qui, dans le cadre d’un partenariat avec EDF, pourrait faire un usage utile et patriotique de ses bénéfices. Je trouve néanmoins ubuesque d’aborder un débat aussi crucial sans avoir reçu du Gouvernement le moindre élément de cadrage ou de réflexion : cela tient de la politique de gribouille, comme je l’ai souligné tout à l’heure. Nous ne vous demandons pas toutes les réponses, mais permettez-nous au moins d’étudier la question !
Vous avez su demander au contribuable de voler au secours d’EDF, ce que nous avons été très nombreux à voter, reconnaissant la nécessité de consolider le capital d’EDF. Dès lors, vous ne devez pas lancer un tel chantier sans éclairer un minimum la représentation nationale sur la gestion des futures centrales.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’entends votre questionnement, monsieur le président Marleix, mais il me semble que le sujet de l’amendement n’est pas le financement. Il s’agit plutôt de savoir qui dispose de la maîtrise technologique nécessaire à la construction d’un réacteur. En l’occurrence, Orano, société qui n’est ni inconnue ni prédatrice, travaille au développement d’un réacteur au thorium. Devrions-nous nous priver de cette technologie ? Le CEA mène également ses propres études. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Nous devons faire preuve d’humilité en reconnaissant que, si EDF est clairement capable de construire des EPR 2 ou encore des SMR – grâce à la technologie Nuward –, d’autres acteurs, dont certains sont des sociétés à capital entièrement public, voire des établissements publics, le sont tout autant. C’est pourquoi je vous invite à rejeter cet amendement qui mettrait un terme à des projets innovants développés en France.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 343.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.