Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
debate, 14/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Je souhaite en votre nom à tous, mes chers collègues, la bienvenue à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
Monsieur le premier président, la présentation de votre rapport est toujours un moment important de la vie parlementaire ; il éclaire nos débats et nourrit les réflexions qui animent notre assemblée. Je tiens à saluer la qualité des travaux de la Cour des comptes qui nous permettent de mieux contrôler l’action du Gouvernement et de mieux évaluer les politiques publiques. Votre assistance se matérialise également par votre mission annuelle de certification des comptes de l’Assemblée nationale et votre appréciation, impartiale, contribue à la transparence que l’Assemblée doit aux citoyens qu’elle représente.
Sans plus attendre, je donne la parole est à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ne soyez pas trop dur, monsieur le premier président !
M. Pierre Moscovici : En application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, j’ai eu l’honneur de vous remettre à l’instant, madame la présidente, le rapport public annuel de la Cour des comptes. Je vous remercie de l’accueil réservé à la Cour, qui traduit la qualité des liens qui unissent nos deux institutions, et vous savez à quel point je suis attaché au rôle de la Cour à l’égard du Parlement. La Cour des comptes se définit, depuis Philippe Séguin, à équidistance entre le Gouvernement et le Parlement, et sa mission d’assistance au Parlement est, pour nous, totalement essentielle. J’ai grand plaisir à retrouver votre assemblée en séance publique pour présenter ce qui est toujours le vaisseau amiral de toutes nos productions : le rapport public annuel, en l’espèce pour 2023.
Cette année, il s’agit d’un rapport particulier puisque la Cour a fait le choix de travailler sur le bilan de la décentralisation, un sujet majeur qui intéresse hautement nos concitoyens et qui, je le sais, intéresse évidemment les élus que vous êtes.
Quelques mots sur le contexte de ce rapport public annuel. Tout d’abord, dans la suite du rapport de 2022 qui avait été consacré à la réponse de l’État face à la crise sanitaire, cette publication n’est plus ce qu’elle fut dans le passé, c’est-à-dire un assemblage de nos productions : elle s’organise désormais sous un format thématique. C’est une orientation que la Cour a souhaitée dans le cadre de son projet stratégique de modernisation pour centrer ledit rapport sur une problématique unique. Cette évolution est due aussi au fait que comme nous publions tous nos travaux depuis le bk1erek janvier 2023, il n’y aurait guère de sens à présenter ici un patchwork alors que vous pouvez consulter les quelque 200 rapports que la Cour des comptes publie chaque année.
Cette édition 2023 est consacrée, disais-je, à la décentralisation, quarante ans après le lancement du processus par l’adoption de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qu’on a plus tard appelé l’acte I de la décentralisation. Ce fut à l’évidence une rupture historique avec la tradition centralisatrice française qui visait à donner aux collectivités territoriales la maîtrise de leur devenir et à leur permettre de rapprocher l’administration des administrés. Ce mouvement s’est concrétisé dans un premier temps par la fin de la tutelle des préfets sur les collectivités locales, par le transfert des fonctions exécutives vers les départements et vers les régions, et par un nombre important d’autres transferts de compétences.
La Cour dresse dans son rapport un état des lieux de la performance de l’organisation territoriale actuelle de notre pays, héritière de ce long mouvement décentralisateur, et confronte les réalisations avec les ambitions initiales de cette politique. C’est un sujet soumis à controverses et sur lequel la Cour a voulu apporter un éclairage contribuant à l’objectivation du débat.
Nous avons identifié les principaux enjeux sous l’angle qui est le nôtre, c’est-à-dire financier mais aussi institutionnel, et présenté une série d’exemples concrets montrant les forces et les faiblesses de cette organisation au regard de la qualité et de l’efficience des services rendus à la population. Ce thème a évidemment poussé la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes – que vous connaissez bien dans vos différents territoires – à imbriquer encore davantage leurs enquêtes : neuf des dix chapitres de ce rapport public annuel sont ainsi issus de travaux réalisés conjointement par la Cour des comptes et par les chambres, si bien qu’au total, treize chambres régionales et la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie se sont mobilisées autour de ce rapport. Cette évolution se renforcera encore puisque, grâce à la loi dite 3DS, relative à la différenciation, à la décentralisation et à la déconcentration, les chambres régionales des comptes pourront désormais procéder à des évaluations des politiques publiques locales, de leur propre initiative ou à la demande des grands exécutifs locaux.
Comme chaque année, le rapport public annuel est précédé d’un chapitre liminaire relatif aux finances publiques, dont la présence est à nos yeux indispensable tant la situation des finances publiques conditionne la conduite de la politique de la nation et tant son actualité s’avère aiguë dans la période que nous traversons.
Je commencerai donc par vous livrer nos grands messages sur la situation actuelle de nos finances publiques. Elle était déjà dégradée avant la pandémie de covid-19, mais il nous semble qu’elle appelle désormais des mesures fortes et urgentes. Comme j’ai eu l’occasion de le dire devant la Première ministre lors de notre rentrée solennelle il y a quelques semaines et comme je m’en suis entretenu avec le Président de la République lorsque je lui ai remis ce même rapport, le redressement des finances publiques est le message fort de la Cour.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Quelle originalité !
M. Pierre Moscovici : Cela ne surprendra personne puisque c’est en effet notre rôle, mais je pense que c’est aussi une priorité nationale et que ce redressement passera inéluctablement par une revue de nos dépenses…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ben voyons !
M. Pierre Moscovici : …et par un renforcement de la qualité de la dépense publique. La Cour ne prône pas l’austérité, le rabot…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah non, pas le rabot, monsieur le premier président ! (Sourires.)
M. Pierre Moscovici : …ou je ne sais quelle hache, ce n’est pas ce dont il s’agit. Elle préconise d’examiner sérieusement la qualité de la dépense publique pour réformer les politiques publiques et, in fine, déterminer comment en maîtriser les coûts.
Après 2021, l’année du rebond de l’activité économique, 2022 a été celle d’un premier ralentissement et surtout de l’inflation, ce qui n’a pas permis pas d’améliorer substantiellement le déficit public. Le choc sur les prix de l’énergie et les conséquences de la guerre en Ukraine ont ramené la croissance à 2,6 %, en deçà des 6,8 % de 2021, il est vrai année d’un rattrapage exceptionnel par rapport à la terrible année 2020. L’économie française a heureusement montré des signes de résilience en 2022, mais l’inflation s’est peu à peu imposée dans le paysage et devrait demeurer à des niveaux élevés en 2023, atteignant, selon le projet de loi de finances initiale, 4,2 %, soit un peu moins que la prévision qui fait consensus chez les économistes.
Du côté des recettes publiques, le tableau est là aussi contrasté : elles ont conservé un certain dynamisme en 2022, mais un ralentissement est à prévoir pour 2023. Le taux de prélèvements obligatoires a atteint un pic, à 45,2 %, et devrait diminuer en 2023 pour retrouver son niveau d’avant-crise, soit 44,7 %. Hors CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires devraient rapporter au total 5,5 milliards d’euros en 2023 après une baisse de 5,7 milliards en 2022.
En ce qui concerne les baisses pérennes d’impôts, certaines ont été temporairement compensées par une hausse des recettes liées à l’énergie. Disons-le : c’est un dynamisme exceptionnel des recettes, notamment fiscales, qui a caractérisé les exercices 2021 et 2022, sans permettre pour autant une inflexion du déficit du fait d’un dynamisme tout aussi marqué des dépenses. Car, et c’est là pour nous le point le plus préoccupant, la dépense publique continue de croître à un rythme soutenu. Après avoir atteint 1 461 milliards d’euros en 2021, les dépenses publiques ont progressé en valeur de 4,3 % en 2022 et augmenteront, selon les prévisions, de 3,2 % en 2023.
À partir de 2020, le Gouvernement a mis en œuvre le « quoi qu’il en coûte », c’est-à-dire un ensemble de mesures importantes pour soutenir les ménages et les entreprises face aux effets de la crise sanitaire, prolongées ensuite par des dépenses de relance dès l’automne puis de lutte contre l’inflation. Le poids de ces mesures a certes ralenti, mais elles restent très significatives puisqu’elles atteignent 37,5 milliards en 2022 et encore 12,5 milliards en 2023.
L’année 2022 devait marquer la sortie du « quoi qu’il en coûte », mais d’autres dépenses ont pris le relais, notamment pour atténuer la hausse des prix de l’énergie, pour un total de 25 milliards d’euros en 2022 et de 36 milliards en 2023. En parallèle, les dépenses publiques ont été mécaniquement alourdies par l’inflation.
Je ne veux pas ici lancer un dialogue avec le ministre de l’économie et des finances, qui affirme que le « quoi qu’il en coûte » est terminé : il est vrai que certaines mesures sont désormais plus ciblées, mais cela coûte encore très cher – près de 50 milliards d’euros en 2023. Notre message est donc très clair sur ce point : l’ampleur des dépenses engagées en réponse aux crises sanitaire et énergétique brouille l’appréciation de l’évolution de la dépense publique totale. Même si l’on défalque ces mesures exceptionnelles, la dépense publique a continué de progresser en volume de 3,5 % en 2022 et de 0,7 % en 2023, soit un niveau supérieur à ce qui était prévu par la loi de programmation des finances publiques.
Tout cela m’amène à mon dernier point sur les finances publiques, auquel je suis très attaché : la trajectoire de notre dette. Là encore, les scénarios annoncés ne sont pas très satisfaisants. Les déficits ont atteint 6,5 % du PIB en 2021 et devraient se stabiliser autour de 5 % en 2022 et en 2023. C’est un ratio qui reste assez élevé, alors que la croissance va se tasser. Il en résulte une dette publique qui devrait atteindre 111 % de PIB en 2023, soit près de 14 points au-dessus de son niveau d’avant-crise, ce qui représente 700 milliards supplémentaires.
Prenons un peu de recul historique. En 2000, c’est-à-dire lors de l’entrée dans l’euro, la France et l’Allemagne avaient exactement le même taux de dette publique, soit 58,8 % du PIB. Le déficit de l’Allemagne a augmenté de 10 %, celui de l’Italie de 40 % et celui de la France de 55 %. Cet effet de divergence et de stagnation de notre endettement est selon nous tout à fait préoccupant et traduit une dégradation relative de nos finances publiques.
Pour ma part, je n’ai jamais parlé de la France comme d’un pays en faillite. Je ne parle pas non plus de la soutenabilité de notre dette car, fort heureusement, nous avons une signature solide.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !
M. Pierre Moscovici : Toutefois, un pays endetté à l’excès ne dispose pas des marges de manœuvre suffisantes pour investir à long terme dans son avenir…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et d’où vient-elle, cette dette ? C’est vous qui gouvernez depuis dix ans !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, qui a fait la dette ?
M. Pierre Moscovici : …surtout si vous ajoutez à cela une hausse des taux de 1 %, qui signifie un surcroît de charge annuel de la dette de 31 milliards d’euros à un horizon de dix ans. Il sera très difficile de financer les investissements nécessaires si nous ne réduisons pas cette dette. La dette finit toujours par engorger et paralyser l’action publique,…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Parfois, elle provoque même des révolutions !
M. Pierre Moscovici : …et par interdire le financement des investissements d’avenir dont notre pays a impérativement besoin. Voilà pourquoi un désendettement maîtrisé est selon nous indispensable.
Ce panorama que je dresse est d’autant plus préoccupant qu’un recul de la croissance est attendu en 2023, même si je crois que nous parviendrons, heureusement, à éviter la récession. Nous nous dirigeons certes vers un retour à la normale, mais il sera marqué par une croissance plus lente que celle que nous avons connue dans les années 2020 et 2021. Nous ne sommes pas, mesdames et messieurs les députés, à l’aube de nouvelles Trente Glorieuses : attendons-nous à des années de croissance plutôt molle.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Appelons-les les Trente Molles !
M. Pierre Moscovici : J’insisterai sur un point : la situation et les perspectives des finances publiques appellent à assurer la soutenabilité de la dette publique ; c’est un enjeu de souveraineté.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ça fait dix ans que vous dites la même chose !
M. Pierre Moscovici : Voilà pourquoi nous plaidons pour un redressement de nos finances publiques sans tarder.
Notre constat est simple et constant.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ça, c’est clair !
M. Pierre Moscovici : Nous formulons trois objectifs pour la période 2023-2027 : réduire sensiblement les déficits pour repasser nettement et au plus tôt sous la barre des 3 %,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ben voyons !
M. Pierre Moscovici : …car la plupart de nos partenaires européens n’attendront pas 2027 et feront le nécessaire dès 2025 ; amorcer sans tarder la décrue de la dette ; et préserver notre potentiel de croissance. Dans cette perspective, quelles sont les pistes que nous proposons ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !
M. Pierre Moscovici : Nous en parlons souvent en commission des finances : il me semble que l’accent doit être résolument mis sur la maîtrise de la dépense.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et allez !
M. Pierre Moscovici : Cela passe par l’initiative d’une revue des dépenses, initialement proposée par le ministère des finances, que j’approuve pleinement. Encore une fois, il s’agit non pas d’austérité…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Mais si ! Assumez !
M. Pierre Moscovici : …mais de regarder, politique par politique, ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas. En conséquence, il s’agit d’être plus efficace et plus juste – ce dont nous devrions être capables 2474plus souvent –, sans pour autant décider de mesures plus coûteuses. Soyez assurés que la Cour des comptes y apportera sa contribution.
Autre point dont j’ai discuté souvent en commission des finances, notamment avec le rapporteur général : notre pays doit se doter rapidement d’une loi de programmation des finances publiques.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Elle a fait pschitt !
M. Pierre Moscovici : Cette loi n’est pas anecdotique, madame la députée,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis bien d’accord : c’est à la majorité qu’il faut le dire !
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Encore un dialogue entre socialistes !
M. Pierre Moscovici : …elle est très importante non seulement sur le plan juridique et politique, mais aussi sur le plan national et européen ; elle doit être à la fois réaliste et ambitieuse. À l’échelon national, nous devons poursuivre des réformes d’envergure, sans repousser en fin de période l’amélioration de notre dépense publique et de notre déficit.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et les impôts sur les riches ? (« Chut ! Vos interruptions sont insupportables ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous n’avez rien appris !
M. Pierre Moscovici : Enfin, au niveau européen – ce sera mon dernier point sur ce sujet –, une réforme du cadre de gouvernance des finances publiques doit voir le jour avant la levée de la clause dérogatoire, prévue le bk1erek janvier 2024. Il s’agit d’axer les nouveaux critères de gouvernance sur l’évaluation de la dépense publique et sur l’appropriation nationale des différentes règles de gestion des finances publiques – il me semble que c’est une avancée dans le bon sens.
En définitive, nous appelons à faire converger la réforme du cadre de gouvernance macroéconomique européenne avec la maîtrise des dépenses et la refonte de grandes politiques publiques, pour retrouver une situation budgétaire assainie, non pas dans un objectif austéritaire, je le répète, mais pour nous permettre d’investir dans l’avenir. Il y a bien un mur, voire une montagne d’investissement devant nous, mais il y a aussi un mur de dette. C’est donc le transfert de l’un vers l’autre qu’il faut organiser : l’investissement et la dette ne peuvent pas croître ensemble. Nous devrons forcément être moins endettés pour investir davantage.
Ce constat sur les finances publiques étant posé, nous nous sommes aussi intéressés à la décentralisation. Tel est l’objet de notre rapport public, dans sa partie thématique. Nous avons souhaité répondre à la question suivante : le niveau de décentralisation et l’organisation territoriale française ont-ils permis d’atteindre les trois objectifs fondateurs des lois Defferre, du nom du ministre de l’intérieur en 1982 ?
M. Paul Molac (divers gauche) : Eh non !
M. Pierre Moscovici : Voici en quoi consistaient ces objectifs : renforcer la démocratie locale, rapprocher la décision politique et administrative du citoyen, améliorer l’efficacité et l’efficience de la dépense publique. Notre rapport fait suite à un premier bilan de la Cour des comptes sur la décentralisation entre 2000 et 2010. Quelles conclusions en tirons-nous ? Malgré les tentatives de rationalisation des deux premières étapes de la décentralisation, le nouveau bilan, réalisé en 2023, montre que les réformes menées depuis 2010 n’ont pas permis de remédier aux défauts de notre organisation territoriale, faute d’une vision consensuelle entre les différents acteurs.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est un aveu !
M. Pierre Moscovici : En d’autres termes, l’ambition d’ouvrir un acte III ne s’est pas matérialisée par la reprise du processus de décentralisation de manière constante. Une série de lois de moindre portée ont été adoptées, traduisant un dessein plus hésitant et parfois contradictoire. J’en donnerai quelques exemples : la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT, a rationalisé l’intercommunalité et a créé les métropoles, tandis que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, ont plutôt abouti à un brouillage de compétences – le sort des départements l’illustre puisqu’ils ont fait l’objet d’un double mouvement, d’abord de réaffirmation des compétences, puis de réduction de leur poids.
Plus récemment, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi EVL, et la loi « 3DS » repositionnent les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – au service de leurs communes membres et développent la différenciation et l’expérimentation. Si elles ont pour objectif d’atténuer certains effets des lois précédentes, elles n’en ont pas pour autant bouleversé l’économie.
Pour le dire autrement, j’ai le sentiment qu’un premier mouvement a cherché à renforcer l’échelon intercommunal et celui des régions avec les grandes régions, et qu’un second mouvement est au contraire revenu sur la demande de proximité, donc sur le rôle des communes et des départements – c’est un balancement dans les deux sens, qui n’a pas tout à fait atteint sa position d’équilibre. Ces fluctuations ont réduit le succès des réformes, qui n’ont jamais franchi aucun gué. Toutefois, cette ambition a compromis l’intention sous-jacente de supprimer, peu ou prou, un des échelons de l’organisation territoriale : le département. C’était bien lui qui était visé au départ, au profit des régions et des métropoles. La refonte de la carte des régions a mis en évidence la nécessité d’une logique de proximité, mais le positionnement de cet échelon n’est pas clair pour autant.
En outre, contrairement à l’Allemagne ou à l’Italie, la France n’est jamais parvenue à régler la question du nombre de petites communes. Au bk1erek janvier 2022, notre pays comptait 34 955 communes – nous n’en sommes plus à 36 000 – ayant une population moyenne d’environ 2 000 habitants, bien inférieure à celle des communes de nos pays voisins. Vous le savez aussi bien que moi : dans le domaine de l’action publique, une taille critique est pourtant nécessaire en matière de portage d’investissements lourds ou de prise en compte de la complexité juridique et financière de la gestion locale. La promotion des fusions de communes depuis la loi de 2015 a connu un succès relatif : seules 2 498 communes se sont regroupées au sein de 796 communes nouvelles. Le législateur, depuis 2019, a entendu réaffirmer le primat des communes. En vertu de la clause de compétence générale, les communes peuvent intervenir dans tous les domaines, sans toutefois en avoir forcément les moyens ni l’expertise technique.
Le dernier point de notre diagnostic concerne l’État. Il nous semble que l’organisation des services de l’État n’a pas été adaptée pour tenir compte de l’évolution de la carte et des compétences des collectivités.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ça, c’est sûr !
M. Pierre Moscovici : Disons-le clairement : la baisse des effectifs a d’abord été le fait de l’échelon déconcentré, et non de l’administration centrale. Nous avons le sentiment – et j’avais d’ailleurs réalisé, à la demande de M. Darmanin, un rapport sur les sous-préfectures – que l’on a exagérément désarmé l’État déconcentré.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Exactement !
M. Pierre Moscovici : Ce mouvement doit être interrompu.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est la minute de lucidité !
M. Pierre Moscovici : Quels sont les résultats de ces fluctuations ? Un élan initial essoufflé, un paysage institutionnel qui n’est pas clair, des compétences de plus en plus imbriquées et exercées par plusieurs niveaux de collectivités, qui génèrent des mécanismes de coordination coûteux et rarement efficaces, un État très demandé mais qui n’a pas la capacité de répondre aux sollicitations.
Nous avons aussi dressé un bilan financier de la décentralisation montrant que les modalités de financement des collectivités se sont complexifiées, entre les dotations de l’État, la part d’impôts nationaux, la fiscalité et les redevances locales. C’est une architecture qui est devenue peu compréhensible tant pour les décideurs que pour les contribuables. Tout cela s’est aussi traduit par une augmentation significative des dépenses locales, qu’il convient tout de même de relativiser : même si la part des dépenses publiques locales dans le PIB est passée de 8 % en 1980 à plus de 11 % aujourd’hui, la France reste un pays très centralisé puisque la moyenne européenne des dépenses locales est, elle, établie à 18 %.
Bref, selon nous, les objectifs de la décentralisation, tels qu’ils ont été fixés en 1982, ne sont pas atteints. Ce panorama global n’est pas le plus favorable à l’efficience de la gestion publique locale, à la responsabilisation des acteurs et à l’intelligibilité de cette organisation.
Du reste, nous avons donné plusieurs coups de projecteurs sur des politiques qui illustrent ces aspects divers ; nous nous sommes intéressés au développement économique des territoires et à l’action sociale envers les publics les plus fragiles. On voit bien que l’on a des chefs de file, la région d’un côté et le département de l’autre, qui ne sont pas totalement reconnus comme tels, avec un enchevêtrement d’interventions et de compétences. C’est pourquoi nous appelons à renforcer cette dimension.
Nous avons également pris acte d’aspects plus positifs comme la décentralisation scolaire, qui a indéniablement permis d’améliorer les conditions matérielles d’accueil des élèves dans les collèges. Nous avons su identifier un certain nombre de problèmes en matière de culture, de tourisme, de gestion quantitative de l’eau – pour cette dernière, nous devrons renforcer le rôle de pilotage des communes. S’agissant de la gestion des déchets ménagers, nous faisons le constat que la mise en place d’une économie circulaire impose d’associer davantage les filières de production, mais aussi les ménages, à la prévention, au réemploi et au recyclage.
Enfin, nous avons identifié des domaines de compétence qui ne sont ni décentralisés ni clairement partagés et dans lesquels l’intervention des collectivités territoriales est pourtant de premier plan et confrontée à des défis croissants. Le premier d’entre eux est l’accès aux soins de premier recours. En la matière, les collectivités ont parfois pris le relais de l’État et de l’assurance maladie.
En somme, notre rapport invite à poser les bases d’une nouvelle étape de la décentralisation pour revoir la répartition des compétences entre l’État et les différents échelons de collectivités locales et pour doter chaque échelon des moyens lui permettant de les assumer dans les meilleurs objectifs d’efficacité. Il y a une réflexion à mener sur les institutions et nous savons, bien sûr, qu’il est tout sauf simple de réaliser la grande ambition d’un véritable acte III ou IV de la décentralisation. Néanmoins, et c’est notre message, on ne peut pas se satisfaire du statu quo.
Nous proposons, pour le court et le moyen terme, plusieurs directions : simplifier le partage des compétences et responsabiliser les acteurs – c’est une priorité ; approfondir la coopération intercommunale et poursuivre la réduction du nombre de trop petites communes, soit par fusion, soit par création de communes-communautés ; renforcer la position de chef de file en matière de politiques partagées, surtout quand le nombre d’échelons est important, et préciser les modalités de coopération en évitant les concurrences inutiles ; utiliser effectivement la différenciation territoriale et les expérimentations pour tester des organisations plus efficaces et mieux adaptées à la diversité des situations locales.
Nous réaffirmons en outre l’importance du rôle de l’État. Il doit plus que jamais assurer la fonction stratégique de régulateur et de partenaire des collectivités. Le besoin d’État est très fort dans les territoires – nous l’avons constaté à l’occasion de la crise sanitaire. L’État est attendu dans un rôle plus puissant de stratège des politiques nationales et de partenaire des collectivités. C’est pourquoi nous appelons à un réarmement de l’État déconcentré.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, notre rapport public annuel 2023 vise à éclairer un sujet compliqué, que je sais délicat, mais l’organisation et la cohérence en la matière sont fondamentales pour notre pays. En 2024, si tout se passe bien, je reviendrai devant vous sur un sujet également structurant, qui concerne l’ensemble des territoires : c’est celui que nous avons retenu dans notre programme de travail pour 2023, à savoir l’adaptation des politiques publiques au changement climatique.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il est temps !
M. Pierre Moscovici : Le choix de présenter un rapport public annuel thématique est une manière non seulement de nous montrer davantage encore au rendez-vous des préoccupations de nos concitoyens et de leurs représentants, mais aussi de rendre des éclairages plus exhaustifs sur les questions prioritaires figurant à l’agenda de l’action publique.
Notre maison, la Cour des comptes, se veut une institution de référence sur les finances publiques. Elle veut offrir à la représentation nationale et, à travers elle, aux citoyens des éléments de réflexion objectifs…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ben voyons !
M. Pierre Moscovici : …qui sont bien sûr soumis à réfutation, comme tout élément du débat public. Il faudrait tout de même réapprendre, dans notre pays, à débattre de manière un peu plus sereine. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. Pierre Moscovici : Je prétends non pas détenir une vérité quelconque,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Les électeurs vous ont dit ce qu’ils en pensaient quand vous étiez au gouvernement !
M. Pierre Moscovici : …mais vous offrir des éléments de réflexion. C’est une ambition à la fois vaste et limitée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je concentrerai mon exposé sur les finances et sur le budget, que vous avez abordés dans la première partie de votre intervention, monsieur le premier président. S’agissant de la décentralisation, il me semble que nous devrions, dans les années à venir, revenir sur la manière dont elle a été conduite et remettre à plat l’organisation actuelle. C’est un chantier qu’il est absolument nécessaire de mener à bien, peut-être d’ailleurs pour certaines des raisons que vous avez exposées.
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes émet de nombreuses inquiétudes. J’en partage un certain nombre : l’inquiétude face à l’inflation élevée – 4,8 % en 2023 – et face aux excès d’optimisme du Gouvernement dans ses prévisions économiques ; l’inquiétude face à la diminution « excessive » et « subie » des effectifs de l’État, 11 763 emplois ayant été supprimés en dix ans, et face à ses conséquences sur la santé de nos services publics en général et sur les services déconcentrés en particulier ; l’inquiétude face aux inégalités de financement de nos collectivités locales et face à la perte d’autonomie de leurs élus ; l’inquiétude face au manque de moyens des départements pour exercer leur rôle vis-à-vis des publics fragiles et face aux difficultés que ces derniers subissent en matière de recours, d’accès aux droits et de délais de traitement – je les constate moi-même tous les jours dans ma circonscription, de même, je suppose, que beaucoup d’entre nous.
Si je partage ces quelques constats, je ne peux pas en dire autant – de manière sereine, monsieur le premier président – des conclusions que la Cour des comptes en tire. Malheureusement, son rapport annuel appelle à régler nos problèmes économiques en usant exactement des mêmes recettes qui nous ont conduits, selon moi, à la situation actuelle, qui reste mauvaise pour le plus grand nombre. Au fond, j’ai l’impression que son analyse s’appuie sur l’idée qu’une fois fermée la parenthèse du covid, nous en aurons terminé avec les nécessités d’un « quoi qu’il en coûte », comme si les crises étaient derrière nous.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Maintenir le « quoi qu’il en coûte », ça va être compliqué !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je pense, à l’inverse, que les crises sont devant nous, parce qu’elles sont structurelles et très nettement liées à ce qu’on appelle le néolibéralisme. Revenir aux recettes du néolibéralisme comme si rien ne s’était passé, c’est un contresens.
Vous appelez encore et toujours à réduire le déficit public, mais vous ne semblez pas envisager d’augmenter certains impôts ni de revenir sur la suppression de certains autres. Pourtant, vous le constatez bel et bien, la suppression de la taxe d’habitation nous a fait perdre 2,8 milliards de recettes en 2022 ; celle de la redevance audiovisuelle, 3,2 milliards ; la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, 2,9 milliards. Je ne parle même pas du manque à gagner résultant de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : il s’élèvera à 4 milliards dès 2023. Et nous attendons la suite.
Force est de constater que ce sont les plus riches qui bénéficient principalement de ces baisses et suppressions d’impôts, tandis que les impôts indirects et injustes, comme la TVA, – rappelons qu’ils sont, proportionnellement, les plus importants – restent intacts et pèsent de plus en plus lourd sur les épaules des classes populaires. Il ne s’agit donc pas d’augmenter globalement l’impôt pour le plus grand nombre, mais il est véritablement urgent de le rendre plus juste et plus efficace, au bénéfice de ceux qui subissent depuis des années ce poids fiscal et ces inégalités.
Monsieur le premier président, vous avez indiqué ce week-end – vous voyez que je vous écoute – que la Cour était disposée à se pencher sur les 160 milliards de dépenses fiscales annuelles pour identifier « ce qui fonctionne et ne fonctionne pas ». Je comprends de votre interview que la Cour est prête à remettre en question certaines niches fiscales néfastes ou inutiles, notamment le crédit d’impôt recherche. Incontestablement, c’est une piste utile, mais je pense qu’il faut aller plus loin, en s’attaquant à ce qui favorise les revenus du capital, désormais jusqu’à l’indécence. À ce sujet, j’attends impatiemment la sortie de la nouvelle enquête de l’Institut des politiques publiques sur les revenus et les impôts payés par les ultrariches en France. Ses premiers chiffres indiquent que, pour l’infime minorité – 0,0001 % – des plus fortunés, le taux d’impôt prélevé se rapprocherait de zéro. C’est là que mon avis diverge avec celui de la Cour.
En effet, au lieu de se pencher sur ce problème ou, à tout le moins, d’appeler à revenir sur les baisses d’impôts dont ont bénéficié les plus riches, la Cour préfère pointer du doigt le niveau de dépense publique, qui croît selon elle « à un rythme soutenu ». Pourtant, cette évolution de 3,2 % en 2023 est, hors inflation, inférieure à la croissance économique. Si l’on met de côté les dépenses « exceptionnelles » liée aux crises sanitaire et énergétique, elle n’est plus que de 0,7 %. En présentant ces chiffres comme élevés, en déplorant la faible baisse du déficit – de 5 points entre 2022 et 2023 – et en n’appelant pas à revenir sur les baisses d’impôts effectuées, aussi injustes et coûteuses soient-elles, la Cour passe un message clair : c’est encore la dépense publique qui est attaquée.
Le Gouvernement ne s’y est d’ailleurs pas trompé, puisqu’à peine votre rapport sorti, M. le ministre de l’économie et des finances a annoncé des milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques prévues à partir de 2024 – vous l’avez évoqué, monsieur le premier président. Un tel raisonnement s’inscrit dans la continuité directe des politiques de ces dernières décennies – vous le voyez, je n’incrimine pas seulement les gouvernements qui se sont succédé depuis 2017. Celles-ci ont significativement affaibli la puissance publique et nous ont rendus toujours plus vulnérables face aux situations d’urgence et aux crises, qu’elles soient sanitaires – comme nous l’avons malheureusement constaté avec le covid – ou environnementales – comme nous l’ont montré les incendies de cet été et nous le rappelle aujourd’hui la sécheresse.
C’est cette politique libérale qui, d’un même geste, attaque sans cesse nos mécanismes de solidarité, sur lesquels repose pourtant la cohésion sociale de tout le pays. Cette cohésion est de plus en plus fragilisée par les attaques constantes contre nos systèmes de retraite, de chômage, de santé. Ces attaques 2477sont menées systématiquement dans l’objectif de réduire les dépenses publiques, spécifiquement celles qui sont consacrées à la solidarité, en prétextant à chaque fois vouloir sauver lesdits systèmes.
Qui plus est, le contexte dans lequel ces attaques sont conduites n’est pas anodin. Nous le voyons à travers les exigences formulées par la Commission européenne à propos du plan budgétaire qui doit lui être soumis en avril prochain : elles signent la fin du « quoi qu’il en coûte » et le retour de l’objectif de 3 % de déficit. En témoigne aussi le retour annoncé de la procédure pour déficit excessif.
Ces pressions de la Commission européenne appellent deux commentaires de ma part. Tout d’abord, bien évidemment, il est urgent que les Français et les autres peuples européens reconquièrent leur souveraineté économique en modifiant les traités austéritaires qui leur ont été imposés. En définitive, ceux-ci nous amènent malheureusement à abandonner une grande part de notre souveraineté au marché.
Ensuite, dans le même esprit, je constate l’importance qu’aurait revêtue l’annulation de la dette covid, que j’avais appelée de mes vœux dès 2020. Créée de manière exceptionnelle pour faire face à une crise sans précédent, cette dette était détenue – et reste en partie détenue – par les banques centrales. Elle aurait donc pu être annulée sans provoquer de défaut sur les marchés. À l’époque, on me répondait soit que, par principe, une dette ne doit jamais être annulée, soit que, de toute façon, il n’y avait pas d’enjeu concernant la dette covid puisque les stocks de dette n’étaient jamais vraiment remboursés. Or, depuis lors, la Banque centrale européenne a décidé de revendre sur les marchés financiers les titres de dette d’État qu’elle possède, faisant peser un risque supplémentaire sur notre économie. Résultat : cette dette covid qui aurait pu et dû être annulée en raison de son caractère exceptionnel…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pourtant, qui paie ses dettes s’enrichit !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …sert, comme prévu, de nouvel outil de pression sur la dépense publique.
Cet exemple illustre parfaitement le paradoxe dans lequel est coincé notre gouvernement : plus on veut jouer les bons élèves de l’Union européenne et du néolibéralisme, plus on se retrouve coincé dans une spirale infernale de crises et de déficits qui éloigne encore plus des objectifs arbitrairement fixés par Bruxelles.
Le problème, quand on a pour seule boussole la baisse du déficit par la réduction des dépenses publiques, c’est que l’on perd nécessairement les boussoles prioritaires que devraient être l’intérêt général, la justice sociale et la lutte contre la crise écologique. Le problème, quand on a pour seul objectif de réduire les dépenses publiques, c’est qu’il faut choisir des dépenses à attaquer, donc des conséquences à long terme sur lesquelles il faudra fermer les yeux.
Je vous le demande : après les soignants, les professeurs, les chercheurs, les chômeurs, les jeunes, les précaires, les retraités, sur le dos de qui l’État va-t-il encore bien pouvoir ponctionner tous ces milliards qui manquent dans les calculs ? Sur le dos de qui va-t-on bien pouvoir ponctionner des milliards de dépenses ?
L’économiste Xavier Ragot l’a dit clairement ce week-end dans L’Opinion : « Il y a une illusion en vogue qui consiste à dire que l’on peut augmenter la qualité de la dépense publique. Ça ne fonctionne pas. Regardez les immenses besoins de l’hôpital public et de l’éducation nationale, où il faut augmenter les salaires ! Il faut aussi financer des investissements massifs dans la transition énergétique. »
Je vous le demande donc – moins à vous, monsieur le premier président, qu’au Gouvernement : sur quelles dépenses de fonctionnement voudriez-vous encore ponctionner des milliards, à l’heure où toutes les marges de manœuvre en la matière ont été épuisées, au point de nuire aux investissements que tout le monde appelle de ses vœux ?
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Il faut ouvrir les yeux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comptez-vous encore et encore annoncer de grandes mesures d’un côté pour retirer de l’autre les moyens et les fonctionnaires nécessaires pour les faire appliquer ? Comptez-vous encore mettre de l’argent dans des dispositifs comme MaPrimeRénov’ tout en rognant en même temps, comme vous l’avez fait, sur les postes du ministère de la transition écologique et de l’Agence de la transition écologique (Ademe), autrement dit sur les personnels qui sont censés flécher cet argent et en contrôler l’usage ?
Si les objectifs affichés sont sincères et si le Gouvernement souhaite vraiment réduire le déficit tout en investissant dans les chantiers indispensables à l’avenir du pays, il existe une solution simple, qui se situe du côté non pas de la taxation du travail, mais de celle du capital.
Les unes des journaux vantant les nouveaux records historiques de dividendes versés, chaque année, malgré les pires crises que nous traversons devraient vous servir d’indice : 200 milliards en 2022, dont 80 milliards pour le seul CAC40, et je rappelle à ceux qui nous expliquent que l’actionnariat est très dispersé entre petits actionnaires, voire entre salariés, que 21,7 % des actions de cet indice sont détenus par trois familles.
Il faut aller chercher l’argent là où il est, là où il ne sert à rien et où il coûte le plus à l’État, c’est-à-dire dans les mains des actionnaires et des très grandes entreprises gavées depuis deux mandats d’aides sans contrepartie et de réductions d’impôts. S’il fallait le rappeler, les aides aux entreprises atteignaient 256 milliards en 2021, soit la moitié du budget de l’État : elles ont été multipliées par vingt en quarante ans, avec une envolée record sous Emmanuel Macron. La redistribution des richesses peut se faire par la fiscalité, avec la taxation des hauts revenus, mais elle doit aussi se faire par la redistribution de la plus-value en augmentant les salaires et en créant des emplois, ce qui engendre un cercle vertueux par l’augmentation des cotisations et des rentrées fiscales. Si l’objectif est sincèrement de rendre le budget de l’État plus efficace, le chemin est tout tracé : il passe non pas par l’appauvrissement de l’État, mais tout simplement par le partage des richesses produites.
Mes chers collègues, il est temps de prendre plus au sérieux les comptes de l’État et de couper court aux cadeaux inutiles et sans contrepartie distribués sans aucune condition aux plus riches individus et aux entreprises. Il est temps de prendre au sérieux l’avenir du pays et d’investir pour plus de protection et de justice sociale, plutôt que de détruire des décennies de conquêtes sociales à coups d’articles 47-1 ou 49, alinéa 3. Il est temps de soutenir financièrement les collectivités à la hauteur de leurs besoins, plutôt que de chercher encore et toujours la moindre faille ou prétexter l’efficacité pour leur couper les vivres. Il est temps de prendre au sérieux les crises sociales, sanitaires et écologiques – et bientôt, peut-être, financières – qui se répètent et tendent à s’aggraver, d’armer l’État pour les combattre et y survivre, plutôt que de l’y rendre toujours plus vulnérable. Il est temps de se 2478souvenir que la dépense publique, ce sont aussi des recettes, des embauches, de la demande, et pas seulement des chiffres en moins dans la balance. Il est temps, chers collègues, d’en finir avec le néolibéralisme, plutôt que de tenter de le rafistoler à tout prix après chacune de ses crises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous nous présentez aujourd’hui, monsieur le premier président, le rapport public annuel de la Cour des comptes. Ce rapport concrétise, par son retentissement dans les médias, la mission dévolue à la Cour des comptes par l’article 47-2 de la Constitution, lequel dispose que, « par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ».
Ce rapport se concentre en premier lieu sur la situation de nos finances publiques. Vous nous dites qu’à la suite des dispositifs d’aide mis en place au titre de la crise sanitaire, puis pour faire face à l’inflation dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, « 2022 et 2023 devraient rester caractérisées par des déficits importants, retardant d’autant l’engagement d’une trajectoire crédible de réduction des ratios de déficit et de dette publics ». Vous avez raison. Mais que n’aurions-nous pas entendu si, face à ces crises exceptionnelles, nous n’avions pas appliqué ces dispositifs exceptionnels ! Qui, ici, s’est élevé contre la prise en charge du chômage partiel pendant la crise du covid-19 ? Qui, ici, s’est élevé contre le bouclier tarifaire pour lutter contre l’inflation ? Qui ? Personne.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est vrai.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Protéger les Français, protéger les entreprises, protéger les collectivités territoriales : oui, nous l’avons fait, nous le revendiquons et nous l’assumons. Comme vous le soulignez, ces aides ont eu, depuis 2020, un coût élevé. Mais, comme vous le soulignez également, elles sont particulièrement efficaces. Vous constatez ainsi que l’économie française est, parmi les principaux pays de la zone euro, celle qui a le mieux absorbé le choc de la crise sanitaire : à la fin de l’année 2022, l’activité se situait en France 1 % au-dessus de son niveau de 2019. Ce ratio s’élève à + 0,6 % en Allemagne, + 0,9 % en Italie et – 1,3 % en Espagne. Vous reconnaissez également que notre pays a connu l’inflation la plus faible de la zone euro en 2022 « en raison des mesures prises pour atténuer l’impact de l’augmentation des prix de l’énergie ». J’ajoute que, conformément aux préconisations du FMI que vous citez dans le rapport, ces dispositifs sont dorénavant davantage ciblés.
Je salue votre travail pour retracer le coût net des mesures de lutte contre l’inflation qui bénéficient à nos concitoyens – bouclier tarifaire, indemnité carburant –, à nos entreprises – amortisseur, guichet d’aide au paiement des factures d’électricité – et à nos collectivités territoriales – amortisseur, filet de sécurité –,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Des chèques, des chèques, des chèques !
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Pourtant, vous en vouliez plus !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il faudra le dire à Valérie Pécresse : elle en a distribué, elle aussi !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …puisqu’il faut prendre en compte les nouvelles recettes publiques assises sur les profits exceptionnels des énergéticiens. Au total, nous parlons d’environ 20 milliards de coûts nets pour chacune des années 2022 et 2023. Reste à déterminer les effets de la baisse très marquée, depuis quelques mois, des prix du gaz et de l’électricité sur le montant des aides versées et sur celui des recettes. Le Gouvernement nous doit, en la matière, une information précise et régulièrement actualisée.
Si nous avons alloué beaucoup d’argent à ces dispositifs qui étaient, je le rappelle, nécessaires, cela ne nous exonère pas de l’obligation de mener une politique ambitieuse, déterminée et pluriannuelle pour redresser nos finances publiques. Sur ce point, je rejoins pleinement vos conclusions : il faut ramener nos niveaux de déficit et de dette sur un chemin raisonnable et maîtrisé. Nous parlons là non pas de rigueur – nous en sommes très loin –, mais simplement de sérieux budgétaire. Vous le soulignez d’ailleurs dans le rapport, où vous estimez indispensable d’adopter une stratégie combinant redressement résolu des finances publiques et préservation du potentiel de croissance à moyen terme.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir. Ce n’est pas comme si vous aviez été élus il y a six mois !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Certains voudraient réchauffer de vieilles recettes cent fois utilisées en France, mais recourir massivement à l’impôt a toujours conduit au chômage de masse !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est vrai !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous faisons, nous, le pari de l’investissement, de la réindustrialisation du pays et du plein emploi.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pour cela, nous devons continuer à mener des réformes comme celles qui visent à augmenter la quantité de travail et sa qualification ou encore à renforcer notre capacité productive. L’objectif que nous nous sommes fixé est social : c’est celui de la lutte contre le chômage, qui est la première source d’inégalités entre concitoyens ; c’est celui du plein emploi. Or force est de constater des signaux positifs forts en la matière : ainsi, au dernier trimestre 2022, la France a connu, avec un taux de 7,2 %, son niveau de chômage le plus bas pour la deuxième fois depuis quarante ans.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Permettez-moi de vous rappeler qu’en 2016, ce taux de chômage s’élevait à 10,1 %, au moment où la NUPES était au pouvoir.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Et M. Moscovici au ministère des finances !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Malgré les difficultés, notre économie a encore créé 44 000 emplois au dernier trimestre 2022. Parmi les réformes à mener, il y a aussi celle visant à garantir la pérennité de notre système de retraite : je pense que vous ne me contredirez pas, monsieur le premier président, sur sa nécessité. Pour définir notre politique de rétablissement des finances publiques, il faut, me semble-t-il, suivre deux lignes directrices que vous avez évoquées. Tout d’abord, il convient de mener une revue exhaustive des dépenses publiques à échéance régulière. Je note que le Gouvernement a annoncé en ce début d’année l’engagement d’une telle revue, dans la perspective de l’organisation prochaine d’assises des finances publiques. Il importe 2479que le Gouvernement nous informe rapidement des modalités et du contenu de l’exercice qu’il semble avoir entamé.
Ensuite, il est nécessaire de fixer une trajectoire pluriannuelle dans le respect de nos engagements européens, alors que l’encadrement communautaire des finances publiques nationales doit être rétabli sous une forme rénovée, actuellement en négociation, à compter de 2024. Dans cette perspective, il me paraît indispensable, comme à vous, que nous prenions appui sur une loi de programmation des finances publiques. Je me réjouis que votre rapport réitère les propos que vous avez tenus à plusieurs reprises en commission des finances : le vote d’une telle loi de programmation constitue un enjeu d’intérêt national. Il nous faut remettre l’ouvrage sur le métier.
J’en viens au bilan que vous dressez de quarante ans de décentralisation. Ce sujet m’est cher : je crois dans les bienfaits d’une décentralisation réelle car j’ai foi dans la sagesse, la compétence et l’engagement des élus locaux. Je remercie la Cour des comptes pour ses constats lucides et objectifs. Je considère que l’action locale doit être structurée autour d’engagements et de garanties, y compris en matière de finances publiques. Nous savons tous quels sont les objectifs de la décentralisation : renforcer la démocratie locale ; rapprocher la décision administrative et politique du citoyen ; améliorer l’efficacité et l’efficience de la gestion publique ; adapter nos politiques publiques aux spécificités de chaque territoire.
En 2009, dans le cadre d’une première étude d’ensemble sur la décentralisation, la Cour des comptes dressait un bilan contrasté. La lecture de votre rapport confirme que les quinze dernières années n’ont pas permis une amélioration nette de la situation, ce dont témoignent l’abstention massive aux élections locales, la complexification continue du millefeuille administratif et les interrogations des élus locaux eux-mêmes sur le sens et l’efficacité de leur action, pourtant courageuse et déterminée. J’évoque ces points sans aucun esprit polémique : je crois que la situation actuelle sédimente des insuffisances cumulées dans le cadre de majorités politiques très variées. En clair, sur beaucoup de politiques publiques, nous avons fait les choses à moitié, nous sommes restés au milieu du gué. Vous soulignez également, à juste titre, un manque de lisibilité pour nos concitoyens dû à des compétences intriquées et un financement complexe. « Qui paie quoi ? Qui fait quoi ? Qui est responsable de quoi ? », nous demandent-ils tous les jours. Si les dépenses locales ont fortement augmenté ces dernières années, nos concitoyens n’ont vu que le recul de l’État et s’en plaignent.
Nous devons, je crois, travailler selon quatre axes principaux. En premier lieu, il faut aligner compétences, responsabilité et financement. Votre étude montre, avec l’exemple des politiques en faveur du développement économique, qu’il faut adopter autant que possible le principe de l’exercice d’une compétence bien identifiée par un seul niveau de collectivité territoriale. Ce principe est toujours plus efficace que la tentation que nous pouvons avoir de créer des cénacles locaux de coordination chargés d’établir des schémas directeurs ou des documents de planification.
En deuxième lieu, il faut simplifier l’organisation, mieux coordonner les interventions et faire évoluer les modalités d’exercice des compétences. Cet appel à la simplicité et à la cohérence vaut également pour l’État : vous montrez que les politiques touristiques et culturelles nationales ne sont pas exemptes d’actions doublonnant celles des collectivités territoriales. Il faut des chefs de file clairement identifiés. Nous sommes parvenus, ces dernières années, à susciter la création de communes nouvelles, notamment dans la ruralité, et à homogénéiser et à rationaliser la carte de l’intercommunalité. Il faut poursuivre nos efforts pour tenir compte des nouveaux enjeux du développement durable et du mur d’investissements qui leur sont associés. Par exemple, pour la gestion de l’eau, il faudrait adopter l’organisation territoriale au sous-bassin hydrographique. Je suis persuadé que le verdissement de nos politiques publiques trouvera son levier le plus efficace au plan local.
En troisième lieu, le rôle de l’État aux côtés des collectivités territoriales doit être repensé. Celui-ci doit se recentrer sur son rôle de stratège et favoriser la décision au plus près des territoires : pouvoir dérogatoire aux normes attribué aux préfets, multiplication des possibilités de différenciation territoriale, lois moins bavardes qui permettent aux élus de « faire le dernier kilomètre » en lien avec l’État. Les solutions existent, il faut les mettre en œuvre.
Quatrième et dernier axe : le dialogue financier avec les collectivités territoriales est primordial, comme l’ont prouvé les filets de sécurité que nous avons adoptés, d’abord durant la crise sanitaire, puis à l’occasion de l’augmentation des coûts de l’énergie. Pour des politiques publiques locales sereines, il faut donner aux collectivités des garanties sur leurs ressources, ce qui passe par une refonte des dotations, devenues particulièrement illisibles, et par la garantie de leur autonomie financière. Mais, parce que l’État est le garant en dernier ressort de l’ensemble des finances publiques, il faut aussi des engagements de la part des collectivités territoriales. Ces engagements ne signifient pas nécessairement contrainte ou sanction, mais c’est en partageant une trajectoire commune avec un effort identique que nous arriverons conjointement à maîtriser nos finances publiques.
Pour renouer avec les objectifs de la décentralisation, vous proposez la création d’une instance de dialogue indépendante entre le Gouvernement, le Parlement et les collectivités territoriales. J’y suis évidemment favorable et je suis disponible pour aider à sa mise en place. Ce nouvel organe constitue une condition nécessaire, mais non suffisante, pour construire une nouvelle étape de la décentralisation dans un climat de sérénité, de responsabilité et de confiance réciproque.
Dans un contexte marqué par l’obligation d’assurer le redressement des comptes publics, auquel les collectivités territoriales doivent être associées, et par la nécessité d’améliorer l’efficacité de nos services publics locaux, la tentation de l’immobilisme doit être surmontée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le premier président de la Cour des comptes, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.