Premier amendement et protocole à la convention d’Espoo : Présentation
debate, 15/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Je suis heureuse de présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser l’approbation de deux textes : d’une part, le premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, dite convention d’Espoo, amendement lui-même adopté le 27 février 2001 à Sofia ; d’autre part, le protocole à cette convention relatif à l’évaluation stratégique environnementale, conclu dans la capitale ukrainienne le 21 mai 2003 et dit protocole de Kiev.
Comme la convention d’Helsinki sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, la convention d’Espoo trouve son origine dans les conclusions de la réunion de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, qui s’est tenue à Sofia en novembre 1989. Dans l’esprit des auteurs de ces textes, il s’agissait de favoriser la prévention et la résolution pacifique des litiges internationaux liés à des problèmes environnementaux.
L’élaboration de la convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière s’est déroulée dans le cadre de la commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies (CEE-ONU), qui rassemble aujourd’hui cinquante-six pays. En vertu de cette convention, que la France a signée le 26 février 1991 et ratifiée le 15 juin 2001, les parties sont tenues d’évaluer, avant leur autorisation, l’impact sur l’environnement d’activités susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur une autre partie. Ce texte garantit la notification des pays touchés par des projets et leur consultation dans le processus de décision.
Le premier amendement à cette convention a pour objet de préciser la définition du terme « public » afin d’ouvrir aux organisations et aux associations non gouvernementales la possibilité de participer aux procédures d’évaluation et de permettre aux États non-membres de la commission économique pour l’Europe des Nations unies de devenir parties à la convention.
Le protocole de Kiev à la convention d’Espoo délimite le champ de l’évaluation stratégique environnementale en précisant les informations pertinentes à consigner dans le rapport environnemental, les autorités compétentes en matière d’environnement et de santé à consulter et le public concerné par le processus de détermination des informations pertinentes. Il prévoit, en outre, un cadre de consultation transfrontière entre les États parties pour l’élaboration des plans et des programmes et impose la notification de tout plan ou de tout programme qui pourrait avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État.
Les obligations fixées par ces textes ont d’ores et déjà été transposées intégralement dans le droit français, plus particulièrement dans le code de l’environnement, à la suite de l’adoption de plusieurs directives européennes. Comme l’indique M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères dans son rapport, l’enjeu est donc aujourd’hui limité. Deux points particuliers doivent néanmoins retenir notre attention.
Tout d’abord, l’approbation de ces textes intervient plus de vingt ans après leur signature par la France. Notre pays est l’un des derniers à les avoir signés sans les avoir ratifiés. Le Gouvernement déplore la lenteur de la procédure de ratification, mais se félicite des travaux engagés afin de l’accélérer. Ils permettront à la France de régulariser sa situation au regard de la convention d’Espoo.
Ensuite, le maintien de la réserve appliquée à la Polynésie française mérite d’être examiné. En 1998, au moment de la ratification de la convention d’Espoo, l’Assemblée de Polynésie française avait souhaité que ce texte ne soit pas appliqué sur son territoire en raison du « manque de concertation en amont dans un domaine touchant à sa compétence, en l’espèce, l’environnement ». Suivant cet avis défavorable, le Gouvernement avait déposé une déclaration, au moment de la ratification, excluant la Polynésie française du champ d’application territorial de la convention. Le premier amendement à la convention d’Espoo et le protocole de Kiev ayant le même champ d’application que la convention d’Espoo, la même déclaration a donc été reprise par le Gouvernement au sujet de ces deux textes.
Pour mémoire, la Polynésie française a été consultée en 2013 sur le champ d’application de la convention d’Espoo et du protocole de Kiev, mais cette consultation est restée sans réponse. À la suite de la demande exprimée par M. le rapporteur, le ministère chargé des outre-mer a de nouveau sollicité l’avis de la Polynésie française. Nous espérons un retour prochainement et nous ne manquerons pas d’en informer l’Assemblée nationale.
Je souligne que l’approbation de ces textes par le Parlement ne préjuge en rien la décision de la Polynésie française. La réserve qui lui est appliquée persistera tant qu’elle ne sera pas levée. En attendant, la procédure d’approbation peut être poursuivie. Par ailleurs, si la Polynésie française décide de modifier sa position quant à l’application sur son territoire de la convention d’Espoo, la réserve pourra être levée après la ratification.
L’approbation de ces textes par la France enverrait un message positif aux pays signataires et inciterait ceux qui ne les ont pas encore approuvés à le faire. En effet, si trente-quatre pays ont ratifié le premier amendement adopté en 2001, cinq pays l’ayant signé ne l’ont pas encore ratifié. Quant au protocole de Kiev, trente-sept pays l’ont ratifié, mais six pays l’ayant signé ne l’ont pas encore ratifié.
Les projets sources de contentieux concernent principalement les frontières franco-allemande et franco-belge.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et la Suisse !
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Aussi l’approbation française de ces textes permettra-t-elle de confirmer nos engagements européens, en particulier vis-à-vis de nos voisins directs. En ce qui concerne les problématiques propres à la frontière franco-suisse, auxquelles je sais Mme la députée Genevard très attentive (Sourires sur les bancs du groupe LR), la ratification n’aura pas d’effet direct sur leur examen car la Suisse n’est pas signataire du protocole de Kiev et n’a pas exprimé l’intention de le devenir.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle le projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale, projet de loi que nous vous invitons à soutenir.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre assemblée est saisie cet après-midi d’un projet de loi portant sur l’approbation de deux textes adoptés par la commission économique des Nations unies pour l’Europe : le premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 ; le protocole à la convention d’Espoo relatif à l’évaluation stratégique environnementale, conclu le 21 mai 2003 à Kiev et dit protocole de Kiev – Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler.
Ces deux textes ont été signés par la France respectivement le 25 juin 2001 et le 21 mai 2003 – cela fait donc un moment ! Ils sont présentés au Parlement près de vingt-deux et de vingt ans après leurs signatures. Ce retard n’est pas justifié et marginalise la France. En effet, le premier amendement à la convention d’Espoo et le protocole de Kiev ont déjà été ratifiés respectivement par trente-quatre et trente-deux États, ainsi que par l’Union européenne. Ils sont entrés respectivement en vigueur en 2014 et en 2010.
Chers collègues, je veux vous alerter sur le fait que trois autres conventions internationales sur l’environnement – deux signées en 1985 et une en 2011 – n’ont toujours pas été approuvées par notre pays. Compte tenu de l’urgence climatique, la France devrait pourtant se montrer exemplaire et approuver ou ratifier très rapidement les accords et les traités qui la concernent. Cette première remarque étant faite, j’en viens au contenu du projet de loi.
Rappelons, tout d’abord, l’objet de la convention d’Espoo. En 1991, ce texte représentait une avancée majeure puisqu’il prévoit l’évaluation de l’impact sur l’environnement de certaines activités à risque, identifiées par domaine et notifiées aux parties concernées. Parmi ces activités figurent, à titre d’exemple, l’installation d’une centrale nucléaire ou la production d’hydrocarbures en mer. Un État frontalier doit notifier à ses voisins tout projet majeur à l’étude s’il est susceptible d’avoir sur eux des impacts transfrontaliers préjudiciables importants. Les parties doivent ensuite se consulter pour réduire ou supprimer ces impacts.
Le premier amendement à la convention d’Espoo est composé d’un unique article, qui modifie la convention en deux points – Mme la secrétaire d’État les a rappelés. Il précise tout d’abord quel « public » doit être informé et peut formuler des observations ou des objections sur les projets concernés, en incluant les associations et les organisations. Il ouvre ensuite à des États tiers à la CEE-ONU la possibilité d’adhérer à la convention. Pour la France, ce point est particulièrement important : il permettrait au Brésil et au Suriname, deux pays frontaliers de la Guyane française, de rejoindre les États parties à la convention. Même si, à ce stade, aucun non-membre de la CEE-ONU n’a manifesté sa volonté de rejoindre la convention d’Espoo et ses textes dérivés, les deux textes sur lesquels nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer ouvrent cette possibilité.
Le protocole de Kiev relatif à l’évaluation stratégique environnementale est composé d’un préambule, de vingt-six articles et de cinq annexes, que j’ai présentés en détail dans mon rapport. Il prévoit un dispositif d’évaluation des effets de certains plans et programmes sur l’environnement et sur la santé. Un rapport environnemental doit être élaboré et un processus de consultation et de participation du public mis en œuvre. À la différence de la convention d’Espoo, ce 2534protocole ne concerne pas uniquement le cadre transfrontalier, même si des consultations transfrontalières sont prévues à l’article 10.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les deux textes – le premier amendement à la convention d’Espoo et le protocole de Kiev – représentent aujourd’hui un enjeu limité pour la France – vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État –, puisqu’ils ont déjà été quasiment totalement intégrés dans le code de l’environnement par la transposition de directives européennes.
Ainsi, l’examen de ces textes est avant tout symbolique. Mais il pourrait inciter les autres États qui les ont signés mais ne les ont pas encore ratifiés à engager, eux aussi, les procédures internes nécessaires. Pour le premier amendement, il s’agit de l’Arménie, de la Belgique, de la Macédoine du Nord et du Royaume-Uni ; pour le protocole de Kiev, ce sont la Belgique, la Géorgie, la Grèce, l’Irlande et le Royaume-Uni.
Je terminerai en abordant un point essentiel – vous l’avez mentionné et je vous en remercie, madame la secrétaire d’État –, à propos duquel j’avais alerté le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que celui de l’intérieur et des outre-mer : il s’agit de la réserve qui concerne la Polynésie française. Le Gouvernement avait initialement déclaré que ni le premier amendement ni le protocole de Kiev ne devaient s’appliquer à ce territoire. Il indiquait suivre l’avis défavorable émis le 29 octobre 1998 par l’Assemblée de la Polynésie française sur la convention d’Espoo. Toutefois, compte tenu du délai écoulé depuis la consultation de 1998 et surtout depuis la ratification de la convention d’Espoo par la France en 2001, il m’apparaissait normal de consulter à nouveau la Polynésie française sur les textes dérivés de cette convention présentés aujourd’hui au Parlement.
À la suite de ma demande, vous l’avez rappelé, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a engagé une nouvelle consultation. Une lettre de saisine du haut-commissaire de la République en Polynésie a été envoyée par courrier et par mail. Dès que la collectivité accusera réception de la demande, elle aura un mois pour se prononcer. En fonction de la réponse qui sera apportée par la Polynésie, le Gouvernement pourra éventuellement décider de lever la réserve.
En conclusion, si ce projet de loi présente un enjeu limité sur le fond, il est l’occasion de rappeler qu’il est indispensable d’accélérer les procédures de ratification par la France de ses engagements internationaux en matière environnementale, mais aussi de consulter dès que nécessaire nos territoires ultramarins. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de l’approbation du premier amendement à la convention d’Espoo et du protocole de Kiev. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)