Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 7

Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 7

debate, 16/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Alors que la dernière construction d’une centrale nucléaire remonte à 2012 – c’était celle de Flamanville –, il est heureux que la France prenne enfin la question énergétique à bras-le-corps et décide de renouveler son parc nucléaire. Le Rassemblement national le demande depuis des années : c’était une des promesses de campagne de Marine Le Pen. Il est donc évident que nous soutenons la construction de nouvelles centrales, et plus précisément une construction sûre, sécurisée et rapide. Le plan Messmer y était parvenu ; nous devons relever ce défi du bkXXIeek siècle.
C’est précisément ce que propose l’article 7 : construire des réacteurs nucléaires en simplifiant les procédures pour gagner du temps. Il faut dire que la crise énergétique que nous traversons ne peut plus durer ! Cet hiver, il a tout de même été question de coupures d’électricité, alors que le système de production électrique français était l’un des plus enviés au monde.
L’article vise donc à permettre des mesures d’expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs électronucléaires reconnus d’utilité publique. Une telle mesure serait bien sûr exceptionnelle et c’est bien parce que la nécessité publique l’exige que nous la voterons.
L’étude d’impact est très claire : la procédure dérogatoire immédiate permet de gagner au moins une année par rapport à la procédure de droit commun. La France ne peut pas s’offrir le luxe d’attendre des années pour construire de nouvelles centrales et les réseaux qui vont avec. Mais j’entends d’ici les cris d’orfraie de la gauche contre cette mesure. J’ai toujours autant de mal à comprendre : le nucléaire, c’est une énergie décarbonée, pilotable, à bas coût, avec une artificialisation des sols très limitée et au moins pour les quarante à cinquante années à venir. C’est bien plus que ce que les énergies renouvelables peuvent nous offrir !

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Des millénaires de radioactivité !

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Rassemblement national votera donc cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 21, 36 et 541.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à supprimer cet article 7, qui permet d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des travaux liés à la création de réacteurs électronucléaires.
Le recours à une telle procédure, au regard de la durée des procédures administratives et d’urbanisme, même réduite du fait des dispositions de ce texte d’accélération, ne nous paraît pas justifié.
En outre, le champ d’application de cet article est beaucoup trop large, s’étendant tant au réacteur lui-même qu’aux aménagements directement liés à la préparation des travaux, ce qui, par exemple, pourrait couvrir une base vie de chantier ou une voie d’accès temporaire. Si ces installations sont nécessaires, le choix de lieu d’implantation ne justifie pas en lui-même l’application d’une telle procédure d’exception.
Enfin, l’article 7 prévoit cette application non seulement aux immeubles non bâtis mais également aux immeubles bâtis, sans distinction de destination entre un entrepôt d’activité, une résidence principale ou les voies d’accès précédemment évoquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 36 de Mme Julie Laernoes est défendu.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 541.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : À mon tour, je demande la suppression de cet article qui prévoit une procédure dérogatoire d’extrême urgence pour l’expropriation par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des réacteurs électronucléaires et des installations directement liées à la préparation des travaux.
Une fois encore, le but est de faire vite, au plus vite. Êtes-vous si pressés que cela d’artificialiser des sols, de détruire la biodiversité et de polluer les cours d’eau en plein dérèglement climatique et en pleine extinction de la biodiversité ?
Répétons-le, de telles dérogations minent le débat public sur l’approvisionnement énergétique. Vous balayez d’un coup toutes les règles et des lois qui encadrent légitimement les constructions de réacteurs nucléaires qui, j’y insiste, sont loin d’être sans conséquences pour les écosystèmes, la biodiversité et les populations locales.
L’Assemblée nationale est le lieu où doivent se discuter les sujets de si grande importance. (M. Maxime Laisney et Mme Anne Stambach Terrenoir applaudissent.) Quel que soit notre avis sur le nucléaire, nous ne pouvons accepter que toutes les règles fixées collectivement soient ainsi contournées.
Le Conseil d’État, sur lequel le Gouvernement fonde l’accès à ces dérogations, ne saurait remplacer la représentation nationale et le débat démocratique. Tout cela est loin d’être uniquement procédural. Les conséquences réelles sont déjà visibles. Des dérogations sont déjà accordées à EDF, notamment pour la centrale du Bugey…

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : …alors qu’elle figure parmi les sites nucléaires les plus à risque de France, que les températures du Rhône sont sans cesse plus élevées et son étiage toujours plus bas.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, monsieur le député.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous forcez la main des Français.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je suis confus de devoir dire mon opposition à ces amendements. Tous ceux qui ont été maire savent comment se passe un projet d’intérêt public, d’intérêt général : on se dote des outils urbanistiques qui permettent d’atteindre l’objectif.
Quand on définit une zone d’aménagement concerté (ZAC), on circonscrit un périmètre qui permet le droit à l’expropriation, lequel préserve – et la Constitution est d’ailleurs là pour cela – les droits de propriété et les niveaux d’indemnisation. On ne peut pas se perdre en conjectures au cours de débats sans fin avec des gens qui font monter les prix de manière prohibitive, y compris parfois contre la logique d’intérêt général.
Ma remarque ne solde pas le débat sur la nécessité de relancer la filière nucléaire. À cet égard, j’ai renoncé à convaincre mes amis…en tout cas, à ce stade. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Quoi qu’il en soit, à partir du moment où l’on décide de relancer la filière nucléaire, il faut disposer d’un foncier important. Une fois définie l’emprise foncière nécessaire, il faut se doter des outils, y compris d’expropriation et de procédures qui permettent de faire.
C’est pourquoi il est sage de refuser ces amendements.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Excellent, monsieur Jumel !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 21, 36 et 541.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 600.

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est un amendement de correction légistique.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 542.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre l’amendement bknoek 547 par la même occasion car ces deux amendements fonctionnent ensemble. Nous voudrions retirer le caractère immédiat de l’expropriation des gens qui gêneraient la construction de nouveaux réacteurs. L’amendement bknoek 347 vise ainsi à porter à trois ans le délai entre la décision et l’expropriation, car nous parlons tout de même de gens qui vont être chassés de chez eux et qui vont voir leur maison rasée. Au passage, je reconnais bien l’obsession de l’expulsion dont témoigne la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, présentée par le président de la commission des affaires économiques.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous êtes pour les squatteurs !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Pour conclure je signale que, s’il y avait un accident dans une centrale nucléaire, l’expropriation serait immédiate, définitive et elle concernerait un nombre de personnes bien supérieur à celui des personnes qui vont voir leur maison rasée pour construire de nouveaux réacteurs.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable aux deux amendements, bknosek 542 et 547.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 620.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit pour nous d’un amendement de repli. À défaut d’avoir pu faire supprimer l’article, nous vous proposons d’exclure les immeubles bâtis de son champ d’application. Je rappelle à notre collègue Jumel que les dispositions réglementaires existent et qu’il s’agit de respecter le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 91 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 241 et 545.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 241.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 545.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement de repli, nous proposons de restreindre le champ d’application de la procédure d’expropriation dérogatoire, en supprimant la possibilité d’y avoir recours pour les installations ou aménagements préparatoires aux travaux de construction. Nous faisons ainsi écho à l’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui recommande que la procédure dérogatoire soit « strictement limitée aux besoins de construction et d’exploitation, au regard de son entrave au droit de propriété. »
Il me semble de bon sens d’écouter le CNTE et de limiter le plus possible ces dérogations. N’oublions pas qu’une dérogation n’est qu’une exception et qu’elle ne doit jamais devenir la règle. Limitons donc son champ d’application au maximum pour préserver son sens initial.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je souhaite éclaircir les choses concernant ces amendements identiques, car nous ne voulons pas supprimer cette mention pour la même raison. Pour notre part, nous voulons la supprimer car elle n’a pas sa place ici dans la mesure où elle est déjà intégrée dans l’article bk1erek. La suppression de la mention concernant les « installations et aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de sa réalisation » sera bien intégrée dans les cas dérogatoires prévus. Pour ma part, je ne la supprime que pour améliorer la clarté du texte.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable à ces amendements rédactionnels.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 314 de Mme Julie Laernoes est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 602 deuxième rectification de Mme la ministre est rédactionnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 547 de Mme Aurélie Trouvé est défendu. Il a déjà reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.