Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 8

Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 8

debate, 16/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Florence Goulet, inscrite sur l’article 8.

Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : C’est un article de bon sens aux termes duquel la loi fixe un cadre général, les dispositions plus précises étant laissées au règlement.
Il fallait poser des limites au pouvoir réglementaire ; cela a été fait. Je pense à l’article bk1erek du projet de loi qui précise l’étendue maximale de la zone géographique au sein de laquelle la construction d’un réacteur sera considérée comme étant à proximité immédiate de l’installation nucléaire de base. Cela correspond à la logique du système représentatif, selon laquelle le Parlement légifère en confiant au pouvoir exécutif la mission d’exécuter.
Nos collègues des bancs de l’extrême gauche….

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous ne sommes pas d’extrême gauche !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Prenez des cours de science politique !

Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : …voudraient, comme à leur habitude, pirater ces institutions en intégrant au processus les fameux débats publics. Nous avons malheureusement déjà goûté aux délices de ces débats verrouillés par des militants sectaires qui s’autoproclament représentants du peuple pour mieux lui imposer leurs chimères.

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Certains d’entre eux souhaiteraient même la suppression pure et simple de l’article au prétexte qu’il dessaisirait la représentation nationale. Qu’ils se rassurent : nous votons ici une simple loi et non une extension du domaine de l’article 37 de la Constitution. Le Parlement reste maître des dispositions, déléguant à l’exécutif le soin d’en fixer les modalités en vertu de la loi. Nous rappelons aussi que le Gouvernement est responsable devant le Parlement.
Le groupe Rassemblement national votera pour cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 550, visant à supprimer l’article.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l’article 8 qui prévoit le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les dispositions des articles bk1erek A à 7 bis du présent projet de loi. Notre groupe s’oppose ainsi au dessaisissement de la représentation nationale sur des dispositions aussi sensibles concernant la construction de réacteurs électronucléaires.
Vous donnez raison à M. Pierre Guillaumat. Cet ancien ministre au CV impressionnant, grand serviteur de l’État chargé des activités pétrolières et nucléaires, homme de l’ombre très influent, qui se demandait : « Mais à quoi ça sert, ces discussions parlementaires ? »

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Je n’ai rien compris !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable. Je répondrai à la fois à mes collègues de La France insoumise et à ceux du Rassemblement national, qui voteront contre l’article. Si l’on est favorable au projet de loi, il faut pourtant admettre que cet article est absolument nécessaire.

Plusieurs députés du groupe RN : Nous avons dit que nous voterions pour !

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Excusez-moi, j’avais mal compris – cela arrive.
Il faut apporter certaines précisions par décret. Je pense notamment au périmètre sur lequel s’applique le régime dérogatoire – la limite fixée aujourd’hui étant celle des PPI, les plans particuliers d’intervention – mais aussi à d’autres points évoqués dans les différents articles.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 621.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Compte tenu de l’impact potentiel du décret d’application prévu à cet article sur l’environnement, à l’échelle nationale, cet amendement vise à le soumettre au principe d’une participation du public, les modalités de celle-ci étant définies par la CNDP, la Commission nationale du débat public.
Nous avons pu constater que la CNDP, lorsqu’elle peut travailler dans de bonnes conditions, était en mesure de faire émerger des controverses très argumentées qui permettent de garantir un accès à des informations sur l’environnement, auquel chaque citoyen doit avoir droit.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Il est évidemment défavorable. Lorsqu’on voit comment s’est déroulé le débat public organisé par la CNDP entre le 27 octobre 2022 et le 27 février 2023, on peut se demander quel intérêt nous aurions à introduire la disposition que vous appelez de vos vœux avec l’amendement bknoek 621.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Vous jetez le discrédit sur la CNDP !

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je le précise : la CNDP a décidé de façon unilatérale d’interrompre les débats sous prétexte que le Sénat avait voté des dispositions qui n’allaient pas dans son sens. Or le Sénat, comme l’Assemblée nationale, est légitime pour légiférer sur des questions énergétiques, d’autant plus que le calendrier était connu. Je déplore au passage que certaines questions très pertinentes – que vous avez d’ailleurs vous-mêmes évoquées – n’aient pu être débattues alors qu’elles étaient prévues dans le programme initial de la CNDP, qu’il s’agisse du financement ou des impacts géopolitiques.
En aboutissant à un tel résultat, la CNDP a posé les conditions parfaites pour que ni les pronucléaires ni les antinucléaires ne soient satisfaits des débats et pour que chacun puisse ensuite remettre en cause, à sa guise, la légitimité du maître d’ouvrage ou des pouvoirs publics à prendre des décisions. C’est, à mon sens, parfaitement déplorable.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très juste !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Je regrette qu’on remette en cause la CNDP. Nous savons très bien que le calendrier n’a pas du tout été respecté, ce qui l’a mise en difficulté : elle n’avait en effet pas le temps de rendre ses conclusions.
Ce que nous demandons aujourd’hui, c’est bien qu’on puisse permettre à la CNDP de travailler dans de bonnes conditions, c’est-à-dire qu’on respecte le calendrier afin de prendre le public en considération et de garantir le droit à l’information.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Dragon.

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Mme Chantal Jouanno, que nous avons reçue en commission, a rappelé certaines choses s’agissant des débats publics. Lorsque ceux-ci portent sur le nucléaire, ils réunissent des personnes qui y sont favorables et d’autres qui y sont hostiles, et c’est bien normal. De tels débats sont souhaitables. Le problème, c’est lorsque les débats publics – comme ce fut le cas au début de l’année, à Lille en janvier ou à Lyon en février – sont totalement interrompus après avoir été envahis par des officines…

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Des officines !

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : …dirigées par les écologistes.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça faisait longtemps !

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Je pense à Greenpeace ou à d’autres associations qui ont littéralement envahi ces réunions pour exprimer directement leur opposition au nucléaire. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Nicolas Thierry : et M. Charles Fournier. On en parle, des officines à Bordeaux ?

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Les débats doivent être équitables. Or ils ne le sont jamais parce que vous mobilisez des moyens auxquels les autres, tout simplement, n’ont pas recours. À quoi bon relancer des débats alors que l’on sait très bien que vous voulez avoir raison envers et contre tout le monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur cette question, nous avions raison avant vous !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous avions raison alors que vous n’existiez même pas encore !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Certains laissent accroire que le public ne serait pas associé à ces projets, mais je rappelle qu’il y a un débat public organisé par la CNDP en amont, celui auquel vous faites les uns et les autres référence, ainsi qu’une enquête publique sur l’autorisation environnementale et une autre sur l’autorisation de construction, et, en aval, une concertation avec le public sur le décret. Qu’on ne fasse pas croire que tous les textes relatifs aux installations nucléaires sont mis au point dans des tours d’ivoire, sans association avec qui que ce soit et sans possibilité d’en débattre avec le public.
On pourrait certes discuter de la notion même de débats publics au motif qu’ils seraient cantonnés aux gens qui trouvent le temps d’y participer et qui disposent des informations nécessaires, mais c’est vraiment un autre débat. À ce stade, je tiens seulement à dire que toutes les procédures pour associer le public sont respectées.