Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
Sur les amendements bknosek 286, 287, 623 et 472, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 745.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez bien la liasse, madame la ministre ? Ou faut-il suspendre à nouveau la séance ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je salue l’esprit d’ouverture qui caractérise ces amendements mais, sincèrement, je n’en mesure pas toute la portée juridique.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Êtes-vous à court d’arguments ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Un petit 49.3, peut-être ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je préfère donc m’en tenir à la rédaction actuelle, même si, je le reconnais bien volontiers, elle n’est pas parfaite. L’amendement bknoek 745, le plus long des deux, soulève toutes les questions qui seront abordées lors des travaux que nous serons conduits à mener pour préparer la réforme. Vous avez compris que nous défendons une vision ; elle n’est pas forcément partagée. En tout cas, les questions me semblent convenablement posées, et nous nous y référerons. Mais, dans l’état actuel des choses, je le répète, je propose que nous nous en tenions à la rédaction actuelle.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 744.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je regrette, madame la ministre, que nous ne puissions pas trouver un accord sur cet amendement, qui reprend, à 70 %, des propos que vous avez tenus, les 30 % restants correspondant à une synthèse des sous-amendements qui avaient été déposés sur votre amendement.
Si vous le permettez, je vais le lire, car chaque mot a son importance et nous pouvons tous, me semble-t-il, nous retrouver autour de son contenu.
L’amendement bknoek 744 a pour objet de rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’objectif de renforcer l’indépendance, les compétences et le niveau de coordination du système de sûreté et de radioprotection français, sur la base de la comparaison des meilleurs standards internationaux, le rapport analyse l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’une réorganisation des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Ce rapport évalue les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’exercice de ces missions, en garantissant un niveau de ressources et d’attractivité suffisant, correspondant aux besoins de l’ensemble des projets liés au nucléaire – notamment aux nouveaux projets. Il intègre la nécessité de prévoir les dispositions adaptées à la poursuite d’une politique de recherche ambitieuse en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont consultées sur le projet de rapport. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Mme la ministre a donné un avis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je regrette que ne soit pas salué le travail que nous accomplissons dans l’intérêt général sur une question qui nous est chère, celle de la sûreté. Nous avons bien compris votre volonté, madame la ministre, mais nous ne la partageons pas. Néanmoins, nous avons fait un pas. En tout état de cause, il faut, vous en conviendrez, réécrire l’alinéa 2, qui ne correspond plus au texte à la suite du vote d’hier.
J’en appelle à votre sagesse, et je retire mon amendement au profit de celui de Mme Battistel, qui me semble mieux expliciter les choses. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 744.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements bknosek 286 et 287, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Il s’agit d’amendements rédactionnels. Je propose, du reste, si le groupe Renaissance en est d’accord, de retirer les demandes de scrutin public sur ces amendements ; ces scrutins publics présenteraient peu d’intérêt.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les demandes de scrutin public sur les amendements bknosek 286 et 287 sont retirées.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements rédactionnels ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Derrière ces deux amendements présentés comme rédactionnels, il y a un fait politique à l’Assemblée nationale.
Avant d’utiliser le 49.3 sur la réforme des retraites, le Gouvernement avait déposé un amendement visant à réécrire l’alinéa 2 de l’article 9 A, afin de donner acte au Parlement du vote d’hier, vote par lequel notre assemblée a repoussé la fusion de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Or, le Gouvernement a décidé, en définitive, de maintenir, à l’article 9 A, l’étude de la fusion de ces deux instances, ce qui ne correspond pas du tout à l’esprit du débat d’hier.
Madame la ministre, je réitère donc ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu ce matin : le Gouvernement peut-il nous annoncer qu’il renonce à toute deuxième délibération sur le vote qui a eu lieu hier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)