Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Après l’article 9

Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Après l’article 9

debate, 16/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 93, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement bknoek 682, par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Si l’accélération proposée est souhaitable et nécessaire, elle doit être accompagnée de certains signaux. Pour rendre le texte tout à fait acceptable, il fallait revenir sur le projet de fusion entre l’IRSN et l’ASN et permettre la publication de certains avis.
Le présent amendement vise en outre à étendre à la sûreté nucléaire le principe de non-régression, consacré dans le code de l’environnement. La loi nous prémunirait ainsi clairement contre tout risque de régression dans ce domaine, compte tenu des connaissances scientifiques. Cela rassurerait encore davantage la population, qui fait preuve d’une inquiétude légitime face au nucléaire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Monsieur Saint-Huile, nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter, vous savez que je partage la philosophie de votre amendement. Toutefois, puisque la logique d’amélioration continue de la sûreté nucléaire que vous demandez est déjà appliquée, il est satisfait. En outre, sa rédaction pose un problème juridique – nous ne maîtrisons pas très bien ses effets sur ce plan. Je vous en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous pose la question de nouveau : le Gouvernement a-t-il l’intention de demander une nouvelle délibération, ce soir ou demain ? Oui ou non ? (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Manon Meunier applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, m’accorderez-vous que les cinq minutes réglementaires entre l’annonce du scrutin et le scrutin lui-même sont écoulées ? (Acquiescement.)
Je mets donc aux voix l’amendement bknoek 93.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 485.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il énonce presque une évidence, mais les lois ont parfois intérêt à rappeler des évidences. L’article L. 591-2 du code de l’environnement dispose que « l’État définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre les contrôles nécessaires à son application », et qu’il doit tenir compte « de l’évolution de la technologie et des résultats de la recherche en matière de sûreté nucléaire, si ceux-ci sont disponibles et pertinents ». Vu l’ampleur des enjeux qui pèsent sur le nucléaire, nous proposons de remplacer les mots : « si ceux-ci sont disponibles et pertinents. », par les mots : « dès que ceux-ci sont disponibles. » Cela contribuerait à répondre à l’attente de M. Saint-Huile et d’autres députés, sans imposer des lourdeurs de rédaction susceptibles d’occasionner des incompréhensions.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable pour des raisons que je tiens à expliquer car l’enjeu me paraît important. La réglementation applicable aux installations nucléaires impose déjà le principe que vous évoquez, puisque l’article L. 593-7 du code de l’environnement prévoit qu’une nouvelle installation nucléaire ne peut être autorisée que « compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Votre amendement me paraît donc satisfait. De même, l’article L. 593-18 prévoit que le réexamen périodique doit être réalisé « en tenant compte […] de l’expérience acquise au cours de l’exploitation » – c’est-à-dire de l’installation telle qu’elle est vécue, si je puis dire – mais également « de l’évolution des connaissances ». La prise en compte du retour d’expérience et de l’expérimentation figure donc dans la loi. Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Maintenez-vous votre amendement, Mme la députée ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui : il est utile de rappeler ces principes dans le projet de loi.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cet amendement de bon sens : il répond aux préoccupations exprimées par nos collègues, et sans doute à celles qui le seront à l’avenir.
Je vous remercie pour la réponse argumentée que vous venez d’apporter à Mme Pompili, madame la ministre, et j’espère que vous répondrez à une autre question qui vous a été posée à de nombreuses reprises : prévoyez-vous une seconde délibération ? Pour la sincérité de nos échanges et 2655la clarté des débats, il serait souhaitable que nous obtenions une réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 682.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : L’article 9 prévoit de prolonger la durée de vie des centrales existantes et vieillissantes. Je viens d’examiner une carte des cinquante-six réacteurs que compte l’Hexagone : parmi eux, trente-sept atteignent déjà trente-huit ans d’existence et de fonctionnement. Ils auront donc quarante ans de service ces prochaines années. Or nous voyons les problèmes se multiplier sur ces réacteurs, en particulier les phénomènes de corrosion sous contrainte. C’est ainsi que vingt-sept réacteurs étaient à l’arrêt en février 2022 et que vingt et un l’étaient encore en décembre 2022, ce qui a fait risquer un blackout au pays. Aucun de ces arrêts n’a été provoqué par un militant écologiste qui aurait collé sa main sur la cuve ou ailleurs… Ils tiennent au vieillissement des centrales et à la multiplication des fissures – celles-ci sont de trois ordres, et ne se limitent pas à la corrosion sous contrainte.
Nous reconnaissons que les centrales ne peuvent pas être fermées du jour au lendemain, même s’il nous paraît urgent de planifier la sortie du nucléaire. Quitte à faire fonctionner de vieilles centrales, il faut que l’ASN puisse en vérifier l’état beaucoup plus régulièrement. Nous proposons qu’au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement, une visite ait lieu non plus tous les dix ans, mais tous les cinq ans. L’ASN a elle-même publié un communiqué en ce sens. Nous espérons qu’elle restera indépendante, et nous ne critiquons pas son fonctionnement actuel – contrairement à ce que Mme la ministre essaie de nous faire dire. Nous critiquons en revanche votre projet de la fusionner avec l’IRSN et de la mettre sous le boisseau. Je le répète : au-delà de leur trente-cinquième année, les centrales doivent être visitées tous les cinq ans par l’ASN, et non tous les dix ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elles peuvent être visitées en permanence !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La règle est de faire intervenir un avis pour et un avis contre !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je réitère ma question, madame la ministre : le Gouvernement envisage-t-il, oui ou non, une seconde délibération ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pour que le comique de répétition soit drôle, il faut qu’il soit un tant soit peu subtil !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Alexandre Sabatou.

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : J’aimerais corriger une contre-vérité : la corrosion sous contrainte concerne essentiellement les nouveaux réacteurs, et non les réacteurs vieillissants – cela a été montré dans le cadre de l’Opecst. En effet, les nouveaux réacteurs sont plus petits et plus concentrés, ce qui induit des contraintes thermiques plus fortes au niveau des coudées.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais non, les nouveaux réacteurs sont plus puissants !

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Ils sont plus concentrés ; ils prennent moins de place.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne pouvez pas dire n’importe quoi !

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est donc pas parce que les réacteurs vieillissent qu’ils subissent davantage de corrosion sous contrainte ou d’autres phénomènes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 682.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :