Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 9 bis
debate, 16/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : L’article 9 bis a pour but d’insérer une mention relative au changement climatique dans l’examen des dossiers d’installation de centrales nucléaires. Je ne vous cache pas que de prime abord, j’ai trouvé votre intention louable ; il faut bien entendu que les risques climatiques soient pris en considération lors de l’implantation d’une centrale. Mais en vérité, cet article est bavard et purement cosmétique, le changement climatique étant déjà pris en compte dans les procédures : il l’est assurément par l’exploitant des centrales, par l’ASN dans les démonstrations de sûreté et lors des réexamens périodiques des centrales. Vous mentionnez le changement climatique pour vous donner bonne conscience : ce greenwashing parlementaire n’est pas au niveau de notre assemblée.
Plus grave : en plus d’être inutile et bavard, cet article met en danger l’ensemble de votre projet de loi. Comment pouvez-vous justifier une telle complexification de la procédure dans un texte qui a pour objectif, au contraire, d’accélérer les installations ? L’inscription de cette mention dans la loi ouvrirait la voie à des milliers de recours. Le dérèglement climatique touche l’ensemble de notre territoire, sans forcément entraîner de risque pour nos infrastructures. Vous êtes en train de créer une véritable mine d’or pour les associations antinucléaires et les élus écologistes qui font leur beurre sur le catastrophisme, sans parler des États qui instrumentalisent les réseaux écologistes pour affaiblir notre indépendance énergétique. Tout ce beau monde va s’en donner à cœur joie pour multiplier les recours. Si l’article 9 bis est adopté, c’est un cheval de Troie que vous introduirez dans ce projet de loi. Nous voterons donc contre cet article au mieux inutile, au pire contre-productif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous venons d’assister à une belle démonstration de climato-négationnisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La réalité, c’est que le changement climatique a des incidences sur nos infrastructures, quelles qu’elles soient, et que certaines sont plus sensibles que d’autres. Nous avons cherché à améliorer le texte, mais nous ne l’avons pas fait dans le but de faciliter les recours, l’accès aux procédures votées dans le cadre des précédents articles étant assez limité. Je voudrais à cet égard partager ma petite expérience. En tant qu’élue locale en charge de l’énergie, j’ai été confrontée à des problèmes sur les réseaux en raison du changement climatique, et notamment d’épisodes de canicule : certains équipements n’étant pas résistants, des zones ont parfois été coupées du réseau – provisoirement, car Enedis s’efforce d’y remédier le plus rapidement possible. Nous avons le devoir, tout simplement, de rendre les postes sources résilients aux inondations et canicules pour assurer la continuité du service public.
Je rappelle qu’au sein de l’IRSN, un groupe de travail étudie les effets du changement climatique sur le nucléaire et rendra ses conclusions début avril. Il est essentiel, pour notre sûreté à tous, que nous tenions compte de ses préconisations et que l’exploitant en fasse également bon usage. Avec 3 ou 4 degrés Celsius de plus, le monde va radicalement changer. Or les centrales nucléaires sont des équipements particuliers, qui présentent des risques propres. Je ne le dis pas dans le but de faire peur, mais simplement pour faire preuve de réalisme. Ce que nous souhaitons toutes et tous éviter, c’est un événement catastrophique touchant une centrale nucléaire, dont les conséquences seraient très graves. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 357, qui tend à supprimer l’article 9 bis.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Cet amendement fait écho à l’intervention de mon collègue Aurélien Lopez-Liguori. Lorsqu’il a été ajouté lors de l’examen du texte au Sénat, l’article 9 bis imposait aux exploitants des centrales nucléaires de prendre en compte – je cite – le « dérèglement climatique et ses effets ». En commission, les députés ont remplacé le terme « dérèglement » par celui de « changement », avec le soutien du Gouvernement. Cette modification ne change rien au fait que cet article est bavard et pour ainsi dire inutile. Il paraît en effet évident que tous ces paramètres sont pris en compte par les exploitants des centrales pour assurer la sûreté de tous. Dès lors, pourquoi maintenir cet article ? Nous proposons de le supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. C’est le Gouvernement qui a souhaité remplacer le terme « dérèglement climatique » par celui de « changement climatique » : nous restons constants.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 303.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous connaissez l’attachement du groupe GDR-NUPES à l’accélération des investissements dans le but de produire davantage d’électricité d’origine nucléaire. Nous sommes tout autant attachés à ce que les meilleures conditions de sécurité et de sûreté soient garanties. Au travers de cet amendement, nous souhaitons que le dérèglement climatique soit pris en compte lors de la création des nouvelles installations nucléaires. La sûreté est essentielle et nous souhaitons pouvoir tout prévenir et prévoir, y compris les périodes de sécheresse, les inondations et l’érosion des bandes côtières, que l’on constate déjà aujourd’hui. Quarante-deux réacteurs nucléaires sont installés au bord d’un cours d’eau et quatorze en bord de mer. Nous proposons tout simplement que la situation nouvelle induite par le dérèglement climatique soit prise en compte, afin que toutes les garanties de sécurité puissent être apportées aux populations, mais aussi à notre pays.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je suis en accord avec votre amendement dans son principe, monsieur le député. J’émets néanmoins une demande de retrait, car le texte mentionne déjà le changement climatique qui, en droit, intègre les phénomènes de sécheresse, d’inondation et d’érosion côtière. Votre amendement me semble donc entièrement satisfait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette précision n’est pas du niveau de la loi. Elle pourrait laisser penser que d’autres phénomènes sont moins importants. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 663.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à préciser que la démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau, un enjeu que nous savons central au regard de la nécessité de refroidissement des installations nucléaires et du combustible dans un contexte de changement climatique qui affecte cette ressource. Celle-ci étant soumise, de façon croissante, aux conflits d’usage, il nous paraît pertinent de procéder à une évaluation précise de sa disponibilité et de la façon dont elle est partagée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Il est défavorable, pour les raisons déjà exposées : le terme « changement climatique » intègre cet enjeu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 678, 397, 677, 76 et 404, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 678.
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : En préambule, je voudrais dire que ce projet de loi et la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables sont des textes techniques, qui devraient succéder à un grand débat national sur les enjeux environnementaux et énergétiques et à une loi de programmation. En réalité, vous faites l’inverse, ce qui aboutit à des réponses tronquées qui ne sont pas les bonnes. Pour répondre à la crise écologique, dont les différentes facettes – biodiversité, pollution – dépassent les seuls changements climatiques, il faut d’abord engager une politique ambitieuse de sobriété en diminuant drastiquement le gaspillage de l’énergie, mais aussi de toutes les ressources naturelles. Légiférer sur la production avant d’avoir entamé de vrais débats sur la consommation est selon moi une hérésie. Rappelons qu’actuellement, d’après un article scientifique, le nucléaire n’évite que 2 à 3 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale, et que nous disposons tout au plus de quatre-vingts ans de ressources en uranium. Indépendamment des risques, le nucléaire constitue donc une impasse pour régler le problème du changement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans ce contexte, nous sommes contraints de proposer des amendements de bon sens pour éviter les erreurs les plus grossières – par exemple, celle qui consiste à continuer de développer ou à maintenir des installations nucléaires là où il existe un risque croisé avec le changement climatique. Nous avons vu à Fukushima les dégâts que peut causer la sous-estimation de ce type de risque. En réalité, le nucléaire n’est pas une énergie résiliente aux effets du changement climatique. Par exemple, le Rhône pourrait connaître une baisse de débit dont l’estimation va jusqu’à 40 % dans les trente prochaines années et sa température pourrait augmenter, rendant plus difficile le refroidissement des réacteurs dans le cadre du respect des normes environnementales. Plus grave, la multiplication des événements extrêmes comme les inondations peut aussi mettre en danger les installations. Selon l’IRSN – que vous voulez supprimer –, une vingtaine de réacteurs sont exposés à un risque d’inondation.
Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser davantage la rédaction de l’article pour qu’une autorisation de création d’installation nucléaire ne puisse être délivrée qu’à la condition que le site identifié ne soit pas affecté par un effet du dérèglement climatique pouvant menacer les installations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 397 de Mme Marie Pochon est défendu.
Monsieur Laisney, vous avez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 677.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Merci, madame la présidente : c’est qu’on commence à manquer d’énergie (Sourires.) – surtout quand des centrales sont à l’arrêt du fait de problèmes de corrosion.
L’article 9 bis a été largement vidé de sa substance lors du passage en commission. Là encore, vous avez fait votre marché et choisi parmi les apports du Sénat. Nous proposons de rétablir le b) de l’alinéa 4, qui prévoit que la démons2658tration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions externes à prendre en considération et des risques identifiés à la lumière des connaissances scientifiques, pour la durée de vie potentielle de l’installation nucléaire de base.
Certes, la cybermalveillance ne fait pas du tout partie du monde dans lequel nous vivons – même si des hôpitaux en font les frais chaque semaine – et jamais il ne viendrait à l’esprit d’un terroriste de s’attaquer aux centrales nucléaires… Nous proposons quand même de réintroduire ces précautions, dont vous avez choisi de vous passer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 76 de M. Jean-Pierre Taite et 404 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Monsieur Laisney, « faire son marché » entre le Sénat et l’Assemblée, c’est jouer le jeu de la navette parlementaire – quelque chose de tout à fait normal. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement bknoek 678 prévoit que l’autorisation ne peut être délivrée si le site identifié pour la création d’une installation nucléaire est touché par un seul effet du dérèglement climatique. En français dans le texte, c’est l’interdiction de toute création. Elle pourrait s’appliquer à n’importe quel type de construction – une école, une usine… J’y suis évidemment défavorable.
Les autres amendements laissent accroire que les démonstrations de sûreté ne tiennent pas compte des effets du changement climatique ou des risques d’atteinte à la cybersécurité. Sachez que j’ai signé, pas plus tard que fin décembre, des arrêtés qui portaient précisément sur la cybersécurité et la protection des réacteurs de centrales nucléaires. Mais il n’est pas besoin d’inscrire ces précisions dans la loi ; ce serait risquer de mal l’écrire et de rendre les textes réglementaires inapplicables. Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Je lis encore des contrevérités dans les exposés sommaires de ces amendements. Il y est expliqué que le réchauffement de l’eau pourrait rendre plus difficile le refroidissement des réacteurs. J’ignorais que la Loire pouvait atteindre 200 degrés, ce qui empêcherait de refroidir le réacteur de la centrale de Dampierre !
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’a rien compris !
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : C’est tout bonnement incroyable de lire de telles choses ! Dans ce débat, tout y passe – sécheresse, canicules à répétition, séismes, raz de marée. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme si nous y pouvions quelque chose !
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Une nouvelle fois, vous jouez sur les peurs ! Pour en revenir à des choses sérieuses, la consommation électrique est moindre en été, donc les centrales nucléaires produisent moins. Par ailleurs, un rapport de l’IRSN montre que l’an dernier, la centrale de Dampierre – sur laquelle l’institut a effectué plus de 20 000 prélèvements – a rejeté dans la Loire de l’eau plus froide que celle du fleuve.
Quant au vieillissement, il faut savoir que cinquante-cinq des cinquante-huit réacteurs du parc nucléaire français, construits sous la licence Westinghouse, bénéficient d’une technologie sûre et éprouvée – l’autorité de sûreté américaine vient de prolonger la durée de vie des centrales de quarante à soixante ans, allant même jusqu’à quatre-vingts ans pour cinq d’entre elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous êtes pour les technologies étrangères, maintenant ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Si on arrête les centrales nucléaires lors d’épisodes de canicule ou de sécheresse, c’est que des normes environnementales, que vous semblez ignorer, cher collègue (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES), interdisent de rejeter dans les rivières de l’eau trop chaude, qui mettrait en péril les communautés et les espèces qui y vivent – mais il est vrai que la biodiversité n’est pas ce qui intéresse le plus les députés du Rassemblement national.
Madame la ministre, vérifier les impacts du changement climatique, notamment les risques d’inondation, avant d’installer une centrale nucléaire devrait procéder de l’évidence. Nous pouvons bien sûr rectifier l’amendement si sa rédaction ne vous convient pas. Je vous fais aussi remarquer que l’inondation d’une centrale nucléaire – on l’a vu à Fukushima – n’a pas exactement les mêmes effets que celle d’une école. Il n’est pas très sérieux de mettre sur le même plan ces établissements ; on n’évacue pas une région entière lorsqu’une école est menacée par une crue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 667 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement bknoek 695.
M. Jorys Bovet (Député, 16ᵉ législature) : Les menaces et les actes de malveillance sur les centrales sont de plus en plus nombreux. Pour contrer cette hostilité grandissante, il convient de préciser que les aspects de sécurité, notamment ceux relatifs aux intrusions et à la cybersécurité, doivent être pris en compte dans le réexamen périodique de l’installation nucléaire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Une telle précision figure déjà dans le code de la défense. Elle n’a pas sa place dans le code de l’environnement, qui porte plutôt sur l’impact environnemental, et indirectement sur la sûreté.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jorys Bovet.
M. Jorys Bovet (Député, 16ᵉ législature) : Cette réponse de bonne foi me convainc de retirer l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 675.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de préciser que le changement climatique et ses effets peuvent impliquer des risques nouveaux pour les installations nucléaires. C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup (Sourires) : il s’agit de sortir du déni qui consiste à dire que les risques ne sont pas spécifiques à la filière nucléaire.
Cette nouvelle donne devrait susciter un débat de société. Il ne faut pas en parler dans un texte examiné en mode bulldozer, sans passer par la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle suppose surtout de développer massivement les énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Décidément, les idées ont la vie dure dans cet hémicycle ! Vous n’avez peut-être pas lu le rapport du Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Moi, si.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez lu que la synthèse !
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : L’un des paramètres pour éviter le réchauffement climatique, c’est l’accélération de la construction de nouvelles centrales nucléaires.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un scénario parmi les quatre-vingt-dix-sept qui limitent le réchauffement climatique !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois !
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne pouvez pas prendre une partie du rapport du Giec quand ça vous arrange et laisser de côté l’autre partie quand ça vous dérange. Le nucléaire figure bien dans ce rapport ! Je le répète et le répéterai jusqu’à la fin du texte.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 640.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau. Sans jouer sur les peurs ou faire du catastrophisme, tout le monde ici accepte l’idée que les précipitations, comme les réserves en eau, sont irrégulières, que des épisodes de sécheresse ont déjà conduit à ralentir la production d’électricité d’origine nucléaire, mais aussi d’hydroélectricité. La gestion de la ressource en eau est importante, car elle influe aussi bien sur la production que sur la sûreté. Il nous paraît important d’inclure cet élément.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : L’amendement est déjà satisfait par la mention des connaissances sur le « changement climatique ». Je vous demande de le retirer.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. J’ai lu hier la liste complète des éléments pris en compte dans la démonstration de sûreté : la ressource en eau y figure.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je préfère, entre les deux réponses, celle de la ministre. Pourriez-vous confirmer que la ressource en eau figure bien dans cette liste ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit que sont prises en compte les incidences d’un projet sur les facteurs suivants : la population et la santé humaine ; la biodiversité ; les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat ; les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; l’interaction entre ces facteurs. L’article R. 122-5 du code de l’environnement dispose que sont décrites les incidences que le projet est susceptible d’avoir, résultant, entre autres, de l’utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l’eau et la biodiversité, les incidences sur le climat et la vulnérabilité du projet au changement climatique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 697, 696, 676, 484, 574, 77 et 405, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 77 et 405 sont identiques.
Les amendements bknosek 697 et 696 de Mme Marie Pochon sont défendus.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 676.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Nous demandons que, dans le cadre du réexamen périodique, la démonstration de la sûreté nucléaire tienne compte des effets du dérèglement climatique et notamment des risques nouveaux qu’il fait courir à la filière.
J’en profite pour répondre à M. Dragon que le dérèglement est déjà en cours ; il est lancé et va même beaucoup plus vite que ce qui était attendu.
Un rapport conjoint de Météo-France et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), publié au mois d’octobre dernier, a clairement établi que le réchauffement climatique en France était beaucoup plus rapide que prévu.
Il n’est plus question de se contenter de prévenir les risques, il faut agir. La montée du niveau de la mer fait peser, selon l’IRSN, des risques d’inondations sur une vingtaine de réacteurs dans les années qui viennent. La sécheresse hiver2660nale inédite menace, quant à elle, à la fois les possibilités de refroidir les réacteurs, du fait de la baisse de débit des cours d’eau, et la biodiversité, du fait du recours aux dérogations pour rejeter des eaux plus chaudes.
Vous persistez à ne pas vouloir l’entendre, mais l’énergie nucléaire n’est pas résiliente face au réchauffement et au dérèglement climatiques qui s’accélèrent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous voudrions voir pris en compte dans le texte les risques induits par votre marche forcée vers le nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 484.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons de rétablir la rédaction de l’article 9 bis introduit par le Sénat, mais en la modifiant légèrement dans une perspective de compromis, afin de prendre en compte en compte certaines remarques formulées en commission, notamment par Mme la rapporteure.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 574.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous souhaitons préciser que, dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa de l’article, la démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte des effets du changement climatique et des événements climatiques extrêmes qui peuvent en découler, y compris pour les centrales existantes.
Le Rassemblement national, qui ne semble croire ni au changement climatique, ni à ses effets (Exclamations sur les bancs du groupe RN), doit bien voir que les installations nucléaires ne pourront pas fonctionner s’il n’est pas tenu compte du milieu dans lequel elles sont implantées.
Je vous donnerai l’exemple de la centrale de Chooz, qui est la seule en France à faire l’objet d’un accord sur le partage de l’eau. Quand le débit de la Meuse diminue, la centrale est mise à l’arrêt, car il est considéré que l’eau, en tant que bien commun, n’a pas à être utilisée prioritairement pour la production d’électricité. Compte tenu des sécheresses récurrentes et, de manière générale, du changement climatique, il serait bon que cette approche soit généralisée pour faire progresser notre droit et préserver la ressource en eau. Il faut tenir compte des changements de l’environnement sur quinze à vingt ans pour le réexamen des centrales anciennes, qui obtiennent un nombre croissant de dérogations pour effectuer des rejets d’eaux plus chaudes, ainsi que pour la délivrance des autorisations relatives à la création d’installations nucléaires. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Il s’agit de revenir à la rédaction de l’article 9 bis introduit par le Sénat afin de prendre en compte de manière claire les effets du dérèglement climatique sur les installations nucléaires. (M. Dino Cinieri applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 405 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : La notion de changement climatique recouvre les questions soulevées. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La mention du changement climatique permet de déployer une ombrelle, sous laquelle ranger plusieurs éléments décrits dans la réglementation en matière d’études d’impact. Les amendements risqueraient d’aller à l’inverse de l’objectif poursuivi par leurs auteurs en passant à côté de certaines choses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 9 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Il s’agit de rétablir la rédaction du Sénat en spécifiant, pour plus de clarté, les risques liés à la cyberactivité malveillante.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Demande de retrait : des dispositions législatives et réglementaires figurant dans le code de la défense répondent à cette préoccupation.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis, pour des raisons que j’ai déjà exposées.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 9 bis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :