Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Après l’article 10

Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Après l’article 10

debate, 16/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 359.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Cet amendement vise à permettre la réouverture d’une installation nucléaire ayant fait l’objet d’un arrêt définitif. Depuis la fermeture de la centrale de Fessenheim en juin 2020, la France a été obligée d’importer de l’électricité produite par des centrales à gaz ou à charbon. Le Gouvernement est ainsi responsable d’une pollution annuelle de 6 à 10 millions de tonnes de CO2 supplémentaires. Par ailleurs, cette électricité étant produite à l’étranger, le Gouvernement a créé un déséquilibre profond de notre balance commerciale en imposant aux Français d’acheter de l’électricité chère et polluante.
Cet amendement vise à corriger cette erreur en permettant, dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur du décret arrêtant définitivement une centrale, de la rouvrir. Bien entendu, toutes les mesures de sûreté s’appliquant aux centrales devront être respectées. Il y va de la souveraineté de la France, de la survie économique des entreprises et du pouvoir d’achat des Français.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 634.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi que la durée d’exploitation des réacteurs nucléaires ne peut excéder soixante ans. Je rappelle que les centrales ont initialement été conçues pour une durée de vie de quarante ans. Dans la vallée du Rhône, la centrale du Bugey, que je connais bien, a déjà plus de quarante ans – elle serait même la doyenne d’Europe – et présente incontestablement de nombreux signes de défaillance et de dangerosité que j’ai évoqués précédemment, notamment en matière de contamination des nappes alluviales du Rhône indispensables à l’eau du robinet des habitants le long du fleuve. Auditionné par le Sénat en mai dernier, le président de l’ASN a lui-même reconnu que prolonger la durée de vie des réacteurs au-delà de soixante ans n’était pas justifié.
Prolonger la mise en service de nos réacteurs, c’est en outre engager des dizaines et des dizaines de milliards d’euros, ce qui représenterait un immense gâchis de deniers publics. Pour réaliser la bifurcation écologique qui, je le rappelle, ne se limite pas à la question de l’émission de CO2, nous n’avons pas seulement besoin de concentrer l’action publique sur des investissements, notamment en matière d’énergies renouvelables. Nous devons aussi privilégier la recherche relative aux déchets des centrales nucléaires plutôt que de 2663les enfouir, comme le prévoit le projet du centre industriel de stockage géologique (Cigéo), où 98 % de la radioactivité française seront concentrés. Cessons de produire des déchets dangereux pour l’eau et de faire vieillir au-delà du raisonnable les centrales nucléaires existantes. Renonçons à aller dans le mur en appuyant sur l’accélérateur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je me demande en quoi La France insoumise est légitime à considérer qu’un réacteur ne doit pas fonctionner plus de soixante ans.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est parce qu’on est pour la retraite à 60 ans ! (Sourires.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est donc ça !

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Cela ne m’avait pas échappé, cher collègue ! Mais il revient à l’exploitant ou à l’ASN d’en juger. L’ASN pourrait d’ailleurs estimer qu’une centrale doit être mise à l’arrêt avant cette durée de vie théorique, ou après, la décision devant être fondée sur des considérations objectives. Ni vous ni moi ne sommes à même, compte tenu de nos connaissances, de dire qu’un réacteur peut être prolongé au-delà de cet âge. Ma conviction, c’est que si un réacteur peut fonctionner au-delà de soixante ans, il doit pouvoir rester actif.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Il faut arrêter de produire des déchets !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a tout de même des évidences : celles de la durée des matériaux. J’ai cité l’exemple de Cigéo s’agissant de l’avenir, mais nous pouvons parler du passé : les bétons n’ont pas une durée de vie illimitée, de même que la fonte par exemple. Tenez-en compte.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je veux bien entrer dans un débat sur l’ingénierie des matériaux. La fatigue thermique des différents circuits d’une centrale, et le circuit primaire en premier lieu, est contrôlée lors de chaque arrêt de tranche ; cela permet de détecter d’éventuels problèmes et de les réparer.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Les réacteurs n’avaient que 30 ans à Penly !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Dragon.

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Collègues de la NUPES, je ne sais pas comment vous annoncerez, les yeux dans les yeux, à des travailleurs, à des ingénieurs, à des techniciens, à des centaines de milliers de salariés, que vous souhaitez les priver de leur emploi.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Sachez que nous discutons avec eux !

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y en a pour des millénaires avec la radioactivité !

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Franchement, allez-y !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais on y va, en fait !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 627.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Pour toute construction, comme pour tout projet, il y a une phase d’étude, une phase de construction, voire de préconstruction comme nous en discutons aujourd’hui, et une phase d’usage jusqu’à la fin de vie. Se pose ensuite, de manière tendue et importante, la question de la déconstruction.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Pas de déconstruction !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement rédigé par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, de créer une commission nationale chargée d’évaluer les charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, qui serait également chargée de vérifier la bonne adéquation des provisions constatées et des charges estimées.
Cette commission serait créée sur le modèle de la CNEF – Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs –, qui avait été instaurée par une loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, puis supprimée en 2020 par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap. Cette commission serait composée de personnalités qualifiées qui seraient désignées, à parts égales, par le Parlement et le Gouvernement. Je vous remercie de prêter attention à cette question fondamentale du démantèlement des installations. (M. Gabriel Amard applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Très défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La CNEF n’a pas été supprimée. Nous avions eu ce débat avec Mme Battistel en commission : la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs a fait l’objet d’une saisine des présidents des deux assemblées en 2021 – je pense que c’est Barbara Pompili qui a signé le courrier à l’époque. Je viens de le leur envoyer de nouveau afin qu’ils proposent des noms pour y siéger. Elle existe donc bien d’un point de vue légal ; reste à procéder aux désignations. Je précise que le courrier étant récent, il n’est pas illégitime que nous n’ayons pas encore reçu de réponse.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je vous remercie de cette précision, madame la ministre. Pourriez-vous nous rappeler le nombre de parlementaires prévus pour siéger au sein de cette commission ? Parmi nos amendements qui n’ont pas prospéré, il y en avait un qui demandait à passer de deux parlementaires à au moins six.
En effet, dans les commissions qui ne comportent que deux parlementaires, comme celle, consultative, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou 2664celle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), il s’agit de parlementaires de la majorité. Ce n’est pas équitable. Il faudrait préciser qu’elles doivent comporter des parlementaires de la majorité et de l’opposition.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il y a trop de commissions… Il faut supprimer ces comités Théodule !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne suis pas très savante sur la composition de cette commission, mais mon équipe me précise que les présidents des commissions en charge des affaires économiques en sont membres – Guillaume Kasbarian se réjouit d’être sélectionné ! –, ainsi que deux personnalités qualifiées choisies par le président du Sénat et la présidente de l’Assemblée nationale, et enfin deux membres proposés par le Gouvernement.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : On voit bien comment ça va se finir !

Mme Agnès Pannier-Runacher : M. Kasbarian et Mme Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, peuvent se faire représenter.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Madame Battistel, vous nous représenterez !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous retirons l’amendement, tout en gardant en tête que les présidents de commission pourront déléguer leur pouvoir, comme précisé par la ministre.