Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Après l’article 11 (suite)
debate, 16/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 527.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à préciser que toutes les activités liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont assurées exclusivement par des agents statutaires, et à abaisser à 10 millisieverts le plafond maximal d’exposition aux rayonnements ionisants par an pour les agents de catégorie A et 3 millisieverts par an pour les agents de catégorie B.
Concernant le premier point, le rapport de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires de notre collègue Pompili, publié en 2018, identifiait déjà la sous-traitance comme un problème pour la sûreté de la filière nucléaire. Allez-vous désavouer l’ancienne ministre ? De notre côté, nous nous appuyons d’autant plus volontiers sur ce rapport que, comme nous l’avons expliqué cet après-midi, la chute du générateur de vapeur de la centrale de Paluel, en 2016, avait été imputée à une entreprise sous-traitante – même si l’incident aurait peut-être eu lieu également si des agents statutaires avaient été chargés de la maintenance.
Concernant le second point, on nous a répondu en commission que la radioactivité naturelle excédait le plafond proposé. Peut-être, mais n’oublions pas que les 3 millisieverts auxquels les agents seront exposés s’ajoutent à la radioactivité naturelle.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement bknoek 155.
Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : L’extrême gauche n’est pas la seule à s’intéresser au sort des travailleurs, notamment des sous-traitants : notre amendement vise à renforcer les garanties de santé pour tous les travailleurs sous-traitants qui participent – et participeront – au déploiement de la filière électronucléaire.
Avec l’augmentation incessante du nombre de sous-traitants, un éparpillement de la responsabilité de l’exploitant est malheureusement à craindre, ce qui pourrait poser problème s’agissant de la sûreté et de la santé des salariés, qu’il faut protéger.
Les sous-traitants qui se déplacent dans les centrales pour effectuer des interventions à risque s’alarment de la dégradation de leurs conditions de travail et s’inquiètent pour leur 2673sécurité. En effet, ils réalisent la majeure partie des interventions d’entretien, qui sont malheureusement les plus dangereuses. Sur les 40 000 travailleurs sous-traitants de la filière nucléaire, environ 5 000 sont nomades et parcourent la France et ses centrales. Le projet de loi doit donc prévoir des mesures de protection supplémentaires pour les salariés sous-traitants : puisque nous parlons de nouvelles installations, madame la ministre, tout est à construire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 535.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Quelles que soient nos positions respectives au sujet de l’avenir énergétique du pays – la nôtre est claire –, la moindre des choses serait que l’argent qui va être investi dans la filière permette d’assurer la « bien-traitance » sociale des salariés qui y travaillent.
L’amendement vise donc à garantir que les entreprises sous-traitantes qui interviennent sur les chantiers nucléaires sont bien enregistrées dans l’Union européenne et respectent des normes de radioprotection équivalentes à celles imposées en France.
Il tend également à assurer que les salariés sous-traitants relèvent du droit social français, autrement dit, qu’ils ne travaillent pas sous le statut de travailleur détaché. L’amendement précise que ce n’est nullement la nationalité des travailleurs qui est en cause, mais bien le droit social qui s’applique à eux : il s’agit d’éviter tout dumping social sur les chantiers nucléaires, ce qui nous semble la moindre des choses.
Je rappelle que le groupe Bouygues, grande société s’il en est, et certains de ses sous-traitants, ont été définitivement condamnés par la Cour de cassation pour avoir employé plus de 460 travailleurs détachés sur le chantier du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville et pour avoir manqué aux règles les plus élémentaires qui régissent ce statut – règles pourtant fort peu nombreuses, malgré la réforme menée lors de la précédente législature.
Il me semble que nous pourrions être d’accord pour défendre cette exigence sociale. C’est vraiment un minimum. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons déjà débattu de ce sujet. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 536 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 665.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : La loi prévoit qu’un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est transmis par le Gouvernement au Parlement, qui saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) pour l’évaluer.
Il est arrivé que le plan soit transmis si tardivement au Parlement que les rapporteurs de l’Opecst n’ont pas pu rendre un avis éclairé. Or la saisine de l’Opecst n’a de sens que si elle intervient en amont de la validation du PNGMDR : le non-respect du calendrier institutionnel illustre donc une carence démocratique inquiétante.
En commission, vous vous êtes engagée, madame la ministre, à nous transmettre rapidement ce plan, et nous vous faisons confiance. Il nous semble néanmoins nécessaire de préciser dans la loi la date de remise du prochain PNGMDR – ne serait-ce que parce que vous n’occuperez pas votre poste éternellement.
Par ailleurs, à notre connaissance, le plan est toujours dans une version provisoire. Pouvez-vous nous indiquer à quelle date il sera finalisé et transmis à l’Opecst, ce qui rassurerait grandement deux de ses vice- présidents, présents ce soir dans l’hémicycle ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le décret relatif au PNGMDR, qui couvre une période allant jusqu’à 2026, a été publié fin décembre et transmis à l’Assemblée nationale courant février. Il me semble donc que votre amendement est satisfait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je fais confiance au Gouvernement et retire donc mon amendement.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est ce qui s’appelle vivre dangereusement !