Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 13 (suite)

Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 13 (suite)

debate, 16/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour terminer son intervention.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le débat ne s’est pas déroulé convenablement puisque nous n’avons pas pu discuter posément et calmement du cœur de l’article 13 ni des amendements de suppression. Je l’entends et je vous demande, madame la ministre, de vous exprimer sur le fond, concernant ce sujet primordial.
Vous sembliez plutôt encline à exprimer un avis de sagesse. Il est important que vous envoyiez ce signal, sans être influencée par la manière dont se sont déroulés les débats : en définitive, il ne restera que ce qui sera inscrit dans la loi. Vous avez indiqué en commission que les peines demandées dans l’article 13 étaient disproportionnées. Je vous demande donc un avis de sagesse, basé sur les faits et sur le droit plutôt que sur le déroulement des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le vote de chaque député est souverain ; je renvoie donc chacun à sa responsabilité. Par ailleurs, lorsqu’on dit le droit, qu’on l’écrit et qu’on le vote, on ne peut pas dans le même temps appeler à l’enfreindre. C’est une conviction profonde et je ne modifierai donc pas mon avis. (M. Benoit Mournet applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 22, 311, 365, 445, 501 et 553.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Il vise à autoriser la vidéosurveillance par drone des établissements d’importance vitale, tels que les centrales nucléaires. Cela permettrait aux services de l’État de consulter plus rapidement les images, afin de déterminer si un objet volant est autorisé ou non à s’approcher d’une centrale nucléaire. S’il ne l’est pas, il faut autoriser sa destruction. C’est un enjeu de sécurité nationale et l’adoption de cet amendement est d’autant plus nécessaire que la France est exposée en permanence à une menace terroriste réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement bknoek 82.

M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : Il vise à étoffer la qualité judiciaire des gardes particuliers, qui existe depuis 1795 et a été améliorée par le général de Gaulle. Le code de procédure pénale prévoit qu’un exploitant de site nucléaire commissionne des agents en qualité de gardes particuliers pour lutter contre certaines infractions, notamment les atteintes aux biens.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : On appelle cela des milices !

M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : Même si les sites nucléaires sont surveillés par les gendarmes, il serait cohérent d’étoffer cette qualité pour que les gardes particuliers puissent verbaliser les intrusions sur ces sites. Il me semble que cet amendement de bon sens peut faire consensus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Emmanuel Blairy.

M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : Madame la ministre, hier, vers dix-neuf heures quarante-cinq, vous avez déclaré dans cet hémicycle vouloir vous battre pour la sûreté nucléaire. Pourtant, vous êtes aujourd’hui défavorable à un amendement de bon sens.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous renvoie à l’article 29 du code de procédure pénale, qui fixe déjà les conditions dans lesquelles des gardes particuliers dressent des procès-verbaux. À la lecture des amendements suivants, je comprends votre volonté de manifester de la dureté, mais il s’agit d’un texte visant à accélérer les procédures liées à la construction d’installations nucléaires. Nous effectuons le travail nécessaire concernant la sûreté et la sécurité, et notre conversation sur cet amendement me paraît un peu décalée. Aucun des amendements suivants n’apporte quoi que ce soit à l’objectif que nous visons tous.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 470.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-14 du code de la défense sanctionnent les individus qui, sans autorisation de l’autorité compétente, pénètrent dans des installations nucléaires et des établissements abritant des matières nucléaires. Afin d’assurer une dissuasion plus importante face aux risques que présentent ces intrusions, il convient de durcir les sanctions encourues. Tel est le sens de cet amendement de notre collègue Alexandre Portier.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Demande de retrait ou avis défavorable. À la suite du travail effectué par le Sénat, nous avons doublé l’ensemble des peines d’emprisonnement et triplé certaines amendes pour les délits d’intrusion – et davantage – dans les centrales nucléaires. Nous l’avons fait en collaboration avec la division des lois, afin de nous assurer que le principe de proportionnalité des peines serait respecté et que l’article 13 serait ainsi opérationnel et promulgué.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La NUPES a voté avec le groupe RE !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous assumons de voter contre le Rassemblement national.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Chaque drone non autorisé à approcher une centrale nucléaire doit être considéré comme une menace à neutraliser : il convient de se protéger de tout acte malveillant. Que les pilotes soient des particuliers, des membres d’associations environnementales radicales ou des activistes, aucune tolérance ne doit être accordée quant à l’usage de drones, qui peuvent transporter des armes ou effectuer des repérages en prévision d’actions. Cet amendement vise donc à renforcer les sanctions.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 471 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 172 de M. Lionel Tivoli est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 97 de M. Hervé de Lépinau est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat en ce qui concerne la hausse des peines d’emprisonnement pour les personnes s’introduisant sur des sites nucléaires avec usage ou menace d’une arme, ou en bande organisée. Ce type d’intrusion est aujourd’hui sanctionné par une peine de sept ans d’emprisonnement. Tandis que la version votée par le Sénat proposait une peine de quinze ans, la commission des affaires économiques a fait adopter un amendement limitant cette peine à dix ans, afin de maintenir la qualification de délit et de ne pas retenir celle de crime.
Toutefois, nous considérons qu’il appartient au ministère public d’estimer la gravité des faits, afin de qualifier de crime ou de délit l’acte dont il est question. En choisissant de retenir ou d’ignorer les circonstances aggravantes que représentent l’usage d’une arme ou la commission des faits en bande organisée, il est possible d’adapter les sanctions maximales. Cette possibilité laissée au ministère public existe déjà dans le droit.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable. Nous avons déjà doublé les sanctions.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 465 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable. L’alinéa 8 de l’article 13 prévoit d’autoriser la dissolution d’une personne morale dont un représentant serait rentré illégalement sur un site. Le Gouvernement estime que cette mesure est disproportionnée.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Oh, ça sent le remaniement !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le groupe LR a voté pour ! Vous avez la quantité, mais nous avons la qualité.