Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Après l’article 13
debate, 16/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 585 de Mme Christine Engrand, portant article additionnel après l’article 13, est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 281, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 320.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à corriger une faille dans la rédaction de l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Il a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire, notamment par le biais de l’Opecst, sur la commission des sanctions de l’ASN – Autorité de sûreté nucléaire. La capacité de l’ASN à asseoir son autorité pour obtenir des informations et des réponses de la part des exploitants, dans des délais raisonnables, est essentielle pour maintenir un haut niveau de sûreté.
Dans le contexte du vieillissement des centrales, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’ASN sur la sûreté des installations. La commission des sanctions dote l’ASN du pouvoir de prononcer des sanctions administratives. Le code de l’environnement prévoit qu’elles soient rendues publiques, à moins que des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale – souvent invoqués – ne s’y opposent.
Rien n’est prévu dans les textes législatifs pour garantir le contrôle parlementaire sur la commission des sanctions de l’ASN. Dans la perspective de la relance du nucléaire et compte tenu du vieillissement des centrales, il nous semble important que la représentation nationale soit régulièrement informée des décisions prises par cette commission vis-à-vis des exploitants, a fortiori dans un contexte de manquements répétés de la filière et d’accumulation d’anomalies dans le parc nucléaire.
Cette proposition reprend, pour l’essentiel, l’article 4 de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté du nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire, présentée au Sénat par le groupe Écologiste-Solidarité et territoires.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement est déjà satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 573 de M. Nicolas Dragon est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 47 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 281, 633, 664 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 281.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nos débats ont montré que nous étions insuffisamment informés et un peu hésitants s’agissant des défis technologiques que comporte le nouveau nucléaire, qu’il s’agisse des futures générations d’EPR ou des SMR – petits réacteurs modulaires. D’autres questions, comme la durée de vie des actuels réacteurs du parc nucléaire, se poseront également. Tous les groupes ont exprimé le souhait que le Parlement soit pleinement associé, de manière permanente, aux choix technologiques que le Gouvernement serait amené à faire.
Je propose donc que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au sein duquel tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat sont représentés, soit l’organe permanent du Parlement chargé de suivre les choix qui seront faits par le Gouvernement. Cette disposition répondrait à une attente que nous avons été très nombreux à exprimer. De manière évidente, l’Office a vocation à avoir ce rôle.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 633.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Depuis de nombreuses années, l’Opecst est devenu une sorte de centre d’expertise au service du Parlement sur les questions de sûreté nucléaire et, de manière plus globale, sur les questions nucléaires.
Si vous me le permettez, je défendrai les amendements bknosek 633 et 664,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …qui visent à renforcer les capacités d’information et la transparence de l’Opecst sur ces questions. Dans ce but, il est proposé de créer une section dédiée à ces sujets au sein de l’Opecst, qui, malheureusement, a de trop petits bras pour tous les embrasser. En commission, nous avons déjà réclamé le renforcement de son expertise en matière nucléaire. Du reste, je constate avec plaisir que notre amendement a été repris par M. Marleix.
Nous souhaitons vivement que l’amendement bknoek 633 soit adopté. Il est plus précis que l’amendement bknoek 281, car il mentionne que la section créée étudiera les questions relatives à la radioprotection des travailleurs et aux populations exposées aux rayonnements ionisants, et pas uniquement celle relative au nucléaire industriel. Elle s’intéresserait ainsi à la question humaine, qui nous semble fondamentale. Je vous invite à adopter l’amendement bknoek 633 plutôt que l’amendement bknoek 664, qui est presque identique, mais qui modifie différemment, du point de vue légistique, l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est bien, au PS, ils sont très efficaces !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 280.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à demander la remise d’un rapport au Parlement. L’amendement bknoek 281, qui est beaucoup mieux rédigé que l’amendement bknoek 280 et qui a le mérite de satisfaire l’amendement bknoek 633 de M. Leseul, est le meilleur de ces amendements en discussion commune, celui sur lequel nous pourrions tomber d’accord.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Monsieur Marleix, vous avez dit que l’amendement sur lequel vous vous retrouviez le mieux était l’amendement bknoek 281. (M. Olivier Marleix acquiesce.) J’émets un avis de sagesse sur ces amendements, qui ne me posent pas de problème sur le fond.
Néanmoins, il revient à l’Opecst de définir, dans son règlement intérieur, les délégations ou les sections qu’il souhaite créer, puisque cet office, auquel j’appartiens, a l’habitude de procéder ainsi. J’en ai discuté avec son président : il ne nous revient pas d’imposer à l’Opecst des règles de fonctionnement. Monsieur Marleix, permettez qu’en ma qualité de rapporteure, je donne un avis sur vos amendements.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui…
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je ne suis pas convaincue, mais j’émets un avis de sagesse sur ces quatre amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Favorable !
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émets un avis de sagesse sur ces amendements, d’autant que je n’ai pas à me prononcer sur l’organisation des travaux d’un office parlementaire. Il me semble cependant que l’amendement bknoek 280, qui vise à demander la remise d’un rapport, n’est pas le plus pertinent, et qu’il vaudrait mieux adopter l’un des trois autres.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ces amendements ne me paraissent ni répondre à une nécessité ni être une bonne idée. D’abord, ils ne répondent pas à une nécessité, parce que l’Opecst peut travailler autant qu’il le souhaite sur le nucléaire – il l’a souvent fait par le passé. D’autre part, comme l’a dit la rapporteure, l’Office dispose d’un règlement intérieur : il peut donc créer un sous-groupe en son sein, sans qu’il soit pour autant nécessaire de modifier l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Enfin, sur le fond, c’est une fausse bonne idée. La représentation nationale et la France ont besoin de transparence et de débats démocratiques sur la question de l’énergie nucléaire, et non d’un petit nombre de députés, qui seraient des superspécialistes du sujet, qu’on mettrait dans un coin pour qu’ils travaillent entre eux. Ces amendements sont antinomiques avec les mesures qu’il est nécessaire de prendre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a là, me semble-t-il, une contradiction : on ne peut, à la fois, reprocher que l’Opecst soit une délégation de parlementaires qui travailleraient dans leur coin et, en même temps, ne pas l’inscrire dans la loi sous prétexte qu’ils peuvent déjà le faire.
Madame le rapporteur, le rôle et les missions de l’Opecst ont été définis par le législateur dans une ordonnance organique. Il n’est donc pas illégitime que le législateur décide de créer une section permanente spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires.
L’Opecst peut en effet décider de créer des groupes de travail dans son règlement intérieur. Mais nous discutons de la relance du nucléaire et des moyens colossaux – des centaines de milliards d’euros – qui ont vocation à y être investis dans les trente prochaines années. Ces questions exigent une attention permanente du Parlement, ce qui n’empêche pas, madame Batho, la tenue de débats réguliers sur ces sujets au sein de notre assemblée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous allons donc passer au vote. Pour la bonne information de tous les parlementaires, les amendements font l’objet d’une discussion commune, ils ne sont pas identiques. Par conséquent, l’amendement qui serait adopté ferait tomber les suivants.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 281.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 633.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 632 et 321, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 632.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à créer une délégation parlementaire pour assurer un meilleur contrôle du secteur nucléaire. Nous avons répété toute la soirée, toute la journée et toute la semaine que les enjeux relatifs au nucléaire étaient nombreux, notamment en matière de capacités industrielles, de construction de nouveaux EPR, de moyens humains et financiers, de cycle du combustible, de gestion des déchets. Il est important que les parlementaires soient au cœur de ces débats et suivent ces questions.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 321 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : J’émets un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 632 et je suis défavorable à l’amendement bknoek 321.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je formule un avis de sagesse sur les deux amendements puisqu’il revient au Parlement de décider de l’organisation de ses travaux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 693 et 587, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 693.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je laisserai mon collègue Maxime Laisney développer l’exposé sommaire de ces amendements. Lors de la présentation du texte, vous avez indiqué, madame la ministre, qu’il devait être relatif à l’accélération des procédures. Or vous y avez inséré des dispositions programmatiques.
Nous proposons que ce texte soit frappé de caducité en cas de non-respect de l’échéance prévue au premier alinéa du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, c’est-à-dire la présentation de la future loi de programmation sur l’énergie et le climat – LPEC – avant le bk1erek juillet 2023.
Nous voulons nous assurer que la représentation nationale ne se fera pas voler un débat sur le mix énergétique en France, eu égard aux enjeux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 587.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Il vient compléter celui que ma collègue Julie Laernoes vient de défendre. Il propose que ce projet de loi, s’il venait à être adopté, n’entre en vigueur qu’au moment de la promulgation de la future LPEC. Il a été cosigné par les quatre groupes de la NUPES.
En effet, depuis l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous dénonçons le fait que tout est fait dans le désordre – nous le rappelons également depuis le début de l’examen de ce texte. Nous aurions d’abord dû avoir une grande discussion sur la future LPEC, ayant vocation à être déclinée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie – PPE –, puis examiner les textes techniques, à savoir d’une part la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, d’autre part le présent projet de loi.
D’ailleurs, vous nous avez donné raison tout au long de l’examen de ce texte puisque, alors que nous avons tâché de rester concentrés en permanence sur celui-ci, à maintes reprises, vous nous avez renvoyés vers la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée en janvier, ou vers celles portant sur les énergies fossiles. Nous aurions donc dû avoir cette discussion au préalable.
Par ce projet de loi, en particulier par son article bk1erek A, vous avez en quelque sorte atomisé la PPE en instaurant le fameux « ni-ni » – ni plancher ni plafond –, lequel traduit votre vision du monde, selon laquelle il faut produire toujours plus et tout le temps.
Cette vision n’est pas la nôtre. C’est pourquoi il nous paraît de bon sens d’attendre la promulgation de la nouvelle loi de programmation sur l’énergie et le climat pour qu’entrent en vigueur les dispositions du présent projet de loi, si toutefois celui-ci est adopté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable, pour une raison simple. Nous nous réjouissons que la limitation à 50 % de la part du nucléaire dans notre mix énergétique soit supprimée, si bien que cette disposition a, à mon sens, vocation à être pérennisée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est vrai que le projet de loi entérine une position très forte puisqu’il dispose que notre mix énergétique doit être diversifié et décarboné.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : La diversification est déjà mentionnée !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette mention a été supprimée puis rétablie à plusieurs reprises, au fil des différents examens en commission. Mais le texte ajoute, à l’article bk1erek C, l’objectif de décarbonation. Diversification et décarbonation : tels me semblent être les objectifs, exprimés de manière large, d’une programmation pluriannuelle de l’énergie.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La décarbonation a remplacé la diversification !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Par ailleurs, tels qu’ils sont rédigés, vos amendements ne sont pas opérants. Le premier d’entre eux soumet l’entrée en vigueur du texte à la promulgation de la LPEC avant le bk1erek juillet prochain. Or le présent projet de loi a été présenté en Conseil des ministres il y a quatre mois, et sa discussion n’est toujours pas achevée. Quant à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui était prête avant l’été, elle n’a été promulguée que samedi dernier. Quand bien même présenterais-je la LPEC dans quelques jours, elle ne pourrait pas être adoptée avant le bk1erek juillet ; le débat démocratique prend du temps.
Votre proposition n’est donc pas très raisonnable. En réalité, c’est une manière de procrastiner et de priver de visibilité ceux qui préparent d’ores et déjà des dossiers d’autorisation de construction. Vous allez me dire que nous passons en force. Pas du tout : ce sont des projets très longs à préparer : ils nécessitent de la documentation, des études d’ingénierie, un calcul des coûts… En tout état de cause, nous ne mettrons pas en péril notre indépendance énergétique en procrastinant dans la loi.
Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette réponse, nous la craignions. Il n’est pas question, dans mon amendement, d’attendre la promulgation de la loi de programmation sur l’énergie et le climat…
Mme Agnès Pannier-Runacher : Si !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, il vise à rendre caduque la présente loi si cette loi de programmation n’est pas déposée au Parlement avant le bk1erek juillet 2023.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas ainsi que c’est écrit !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le débat s’est fait à l’envers. Vous n’avez fixé aucun objectif dans la loi relative à la production d’énergies renouvelables tandis que vous en avez inscrit de nombreux dans le projet de loi relatif au nucléaire. Comment peut-on, alors que les entreprises et nos concitoyens sont confrontés à la hausse des prix de l’énergie, nous priver d’un débat global et du vote démocratique prévu dans la loi ?
Tout à l’heure, on a évoqué le respect de la loi. Celle-ci prescrit bien que la loi de programmation sur l’énergie et le climat soit déposée avant le bk1erek juillet 2023. Votre rejet de ces amendements prouve votre volonté de contourner le Parlement à propos de la définition de notre mix énergétique. Or c’est un élément essentiel pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de notre pays et, surtout, pour disposer d’une énergie à un prix abordable.
Nous devons pouvoir discuter de la transition énergétique que nous souhaitons, en prenant en compte notamment l’efficacité énergétique et la sobriété, sur lesquelles le Parlement n’a pas eu à se prononcer et pour lesquelles aucun budget n’est prévu.
On mise tout sur le nucléaire. C’est irresponsable, je l’ai dit, et c’est antidémocratique puisque vous ne respectez même pas les lois votées au Parlement. Madame la ministre, votre réponse est un aveu. C’est, et je le regrette profondément, un acte irresponsable au regard de notre avenir énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous avez énoncé trois contrevérités successives.
Premièrement, votre amendement fait bien référence à l’adoption de la loi ; je vous renvoie donc à sa rédaction.
Deuxièmement, le présent projet de loi ne comporte aucun objectif en matière de nucléaire : il les supprime. Ce que vous souhaitiez, c’est réinscrire dans la loi un objectif qui limite la part du nucléaire, donc faire la PPE avant la PPE.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis désolée, mais c’est le cas.
Troisièmement, la loi relative aux énergies renouvelables comporte, contrairement à ce que vous indiquez, des objectifs, notamment en ce qui concerne le photovoltaïque sur toiture et le photovoltaïque sur ombrière, objectifs pour lesquels vous n’avez pas voté alors même que vous les aviez réclamés.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, ce n’est pas vrai !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Ce ne sont pas des objectifs, cela n’a rien à voir !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Enfin, et c’est le plus ironique de l’affaire, si nous n’avons pas présenté le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui doit s’appuyer sur la PPE et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), c’est parce que ce texte doit être précédé d’un débat public, lequel s’est déroulé d’octobre à janvier dernier, et que la Commission nationale du débat public (CNDP) a rendu son rapport il y a une semaine. Ainsi, nous aurions dû, si l’on vous avait écoutés, fouler aux pieds cette concertation alors même que vous nous reprochez de négliger le débat public et de ne pas associer les Français. Tout cela est parfaitement incohérent !
Avis défavorable. J’invite chacun ici présent à rejeter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 513, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement bknoek 452.
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui prenne en compte les éventuelles options concernant le mode de financement du nouveau programme de construction des réacteurs nucléaires. Ledit rapport ne manquera pas de dresser un état des lieux des investissements dans le parc existant, en mettant notamment en exergue la part des industriels dans ce processus de restructuration de la filière.
Cet ajout permettrait de dégager des modèles de financement, comme le principe dit de Mankala – un modèle coopératif développé en Finlande dans les années 1960 pour faciliter l’investissement dans des capacités de production d’électricité hydraulique, éolienne et nucléaire. Ce modèle permet aux investisseurs de partager le risque, donc de bénéficier d’une stabilité de prix sur le long terme.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Tout cela a déjà été intégré dans le rapport prévu à l’article bk1erek D, que nous avons examiné durant environ cinq heures… Demande de retrait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Brosse ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Oui.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Nous allons voter contre cet amendement car il entérine d’une certaine façon la relance du nucléaire, mais il soulève tout de même de bonnes questions concernant le financement.
Mme la ministre nous a dit un peu plus tôt dans la journée : gouverner, c’est prévoir. Soit. Actuellement, nous disposons de cinquante-six réacteurs nucléaires, même si tous ne fonctionnent pas. Or, même si vous souhaitez prolonger leur durée de vie, il va bien falloir les arrêter un jour et en construire de nouveaux pour les remplacer. Pour l’instant, le rapport – qui, certes, indique une direction – doit porter sur la construction de quatorze réacteurs. Vous me répondrez que c’est six plus huit, comme cela a été annoncé dans le discours de Belfort, mais, à l’article bk1erek D, il est bien écrit : « quatorze ».
Puisque notre rapporteure est ingénieure et travaillait, qui plus est, chez EDF, elle est doublement qualifiée pour résoudre les deux équations que je vais vous soumettre. La première est simple : si 14 + x = 56,…
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Pourquoi 56 ?
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : …puisqu’on dispose de 56 réacteurs à remplacer, alors, d’après moi, x = 38. Il faudrait donc construire 38 réacteurs de plus que les 14 qui sont inscrits dans le rapport.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est « Des chiffres et des lettres » !
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : La seconde équation concerne le financement : (14 + x) multiplié par 7,5 milliards, soit le coût d’un réacteur, donne y milliards. Si x = 0, y = 105 milliards ; mais si x = 38, y = 420 milliards !
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Vous avez pris des notes ?
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Pouvez-vous éclairer la représentation nationale et les Français qui suivent nos débats au lieu de manifester ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Les calculs sont faux !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Pourriez-vous également calculer le nombre d’éoliennes qu’il faut pour remplacer un réacteur ? Ça m’intéresse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Vous répondez une nouvelle fois à côté. Ce n’est pas sérieux !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 635 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 513.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : La fermeture de la centrale de Fessenheim a été un choc pour toute une région, en particulier l’Alsace, car rien ne la justifiait : ni la sûreté ni la sécurité de la centrale, qui était en bon état de marche et dont la poursuite de l’exploitation ne présentait aucun risque particulier. La centrale a été sacrifiée sur l’autel de l’accord entre le Parti socialiste et Les Verts, tous deux devenus NUPES – « Je te donne des voix, tu me sacrifies Fessenheim » –, sous le regard goguenard de l’Allemagne, qui voyait ainsi l’un de ses rêves se réaliser par une France une fois encore soumise.
Cette fermeture s’apparente en réalité à un sabotage. Par pure idéologie, vous avez sacrifié un formidable atout pour notre souveraineté énergétique. Notre pays disposait d’une production électrique abondante, abordable, pilotable ; nous exportions même vers nos voisins européens. Aussi difficile, sinon pire à entendre : ce sacrifice économique et énergétique s’est accompagné d’un sacrifice humain : sur les 750 salariés de la centrale, il n’en reste plus que 75 ! Et quid des 2 000 emplois induits ?
Il y a bien eu cette société d’économie mixte, Novarhena, soutenue financièrement par la région Grand Est, qui devait trouver des emplois innovants aux salariés mais qui a évidemment fermé : zéro emploi créé et un coût d’un demi-million pour le contribuable.
Face à de tels constats, on pourrait, étant donné que la centrale de Fessenheim n’est toujours pas démantelée, étudier la possibilité de la relancer. Aussi proposons-nous, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport de faisabilité sur la réouverture du site. Nous le devons aux anciens salariés, ces gens qui ont mis leur savoir-2685faire et leur talent au service de l’indépendance énergétique de notre pays et qui ont été sacrifiés à des accords électoraux dont on voit bien ce qu’ils ont eu de néfaste pour la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable. J’ai expliqué, lors des débats en commission, pourquoi une centrale arrêtée depuis plusieurs années ne pouvait pas être utilisée en tant que laboratoire de la prolongation au-delà de soixante ans.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis que la rapporteure.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous avez pourtant indiqué, madame la rapporteure – je vous écoute toujours religieusement, car j’aime beaucoup vos interventions – qu’une durée de vie de soixante ans n’était pas un tabou pour les centrales nucléaires.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 513.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 576, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Puisqu’il a été question de mathématiques, je vous rappelle que, pour achever la discussion du texte à minuit, il nous fallait avancer à une vitesse de quarante amendements par heure. Notre moyenne, même si elle a un peu baissé, a été de quarante-trois amendements par heure : bravo ! Il nous en reste à présent quarante-six à examiner. Nous pouvons donc facilement terminer d’ici à minuit si nous continuons au même rythme.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bravo, madame la présidente !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement bknoek 576.
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : EDF et l’ASN nous remettront prochainement un rapport sur la possibilité de prolonger de quarante à soixante ans la durée de vie des réacteurs nucléaires français. Eu égard à nos débats en commission sur l’amendement que nous avions alors déposé, nous avons revu notre proposition. Ainsi souhaitons-nous désormais que le Gouvernement remette un rapport au Parlement d’ici à la fin 2025, en se fondant sur les conclusions de l’ASN et d’EDF, mais en étudiant également la possibilité de prolonger la durée de vie des réacteurs jusqu’à quatre-vingts ans.
En effet, aux États-Unis, six réacteurs fonctionnant grâce à des technologies similaires à celles des installations françaises ont obtenu une licence d’exploitation jusqu’à cette échéance. J’ajoute que lors de son audition dans le cadre de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, le directeur exécutif d’EDF, Cédric Lewandowski, nous a assuré que la question de la prolongation du fonctionnement du parc nucléaire français jusqu’à quatre-vingts ans était sur la table et n’était pas taboue, pour reprendre ses termes.
Par cet amendement, le groupe Rassemblement national demande donc que nous soit remis un rapport dans lequel le Gouvernement explorerait cette piste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je vous confirme que cette piste est explorée : la volonté de prolonger la durée de vie des réacteurs à quatre-vingts ans a d’ailleurs été exprimée lors du dernier Conseil de politique nucléaire réuni par le Président de la République. Cela étant, une telle décision dépend d’enjeux techniques et de sûreté. Je ne suis donc pas défavorable à votre demande de rapport, mais je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit du bknoek 191, qui a le même objet, mais qui inclut une année supplémentaire pour le réaliser, soit environ trois ans, ce qui nous semble être le temps nécessaire.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Sauf que ce n’est pas nous qui l’avons déposé !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avions effectivement discuté de cette question en commission. Les propositions prévoyaient alors une remise du rapport fin 2024, ce qui était trop court. En effet, un repérage des vulnérabilités sur certaines centrales doit être réalisé, tandis que nous avons commandé au CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – et à EDF des analyses du programme « Recherche et développement », et à l’ASN une étude sur les enjeux de sûreté au-delà de soixante ans d’exploitation.
Ainsi, comme Mme la rapporteure, je vous demande de retirer votre amendement au profit du bknoek 191 qui fixe l’échéance du rapport à la fin 2026.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Alexandre Loubet.
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie pour vos réponses constructives, mais je regrette que vous ne nous ayez pas donné les délais que vous privilégiiez en commission.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mais si !
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Nous aurions pu travailler ensemble et cosigner un amendement fixant une même échéance. Nous maintenons symboliquement cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 576.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 46, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Et sur l’amendement bknoek 363, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une autre demande de scrutin public.
Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement bknoek 191, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 719.
Mme Olga Givernet (Renaissance) : Je présente cet amendement au nom du groupe Renaissance.
Le 10 février dernier, le Président de la République a formé le souhait de prolonger le fonctionnement des réacteurs nucléaires en service. Cette prolongation devra respecter strictement l’impératif de sûreté, garanti par l’Autorité de sûreté nucléaire. Dans cette perspective, le Conseil de politique nucléaire a validé le lancement des études préparatoires à la prolongation du fonctionnement à soixante ans, et au-delà. La législation n’impose pas de durée maximale pour l’exploitation des centrales, mais prévoit un examen de sûreté tous les dix ans. Les exemples à l’étranger montrent qu’une centrale nucléaire peut fonctionner au-delà de soixante ans. En effet, six réacteurs aux États-Unis, dont les technologies sont proches de celles du parc nucléaire français, ont obtenu une licence d’exploitation jusqu’à quatre-vingts ans.
Lors de ses vœux à la presse, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire a fixé à la fin 2024 l’échéance pour qu’EDF étudie et justifie cette possibilité, l’ASN devant prendre position dans les deux années qui suivront. Le présent amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, avant le 31 décembre 2026, sur la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires. Il pourrait s’appuyer, entre autres, sur les retours d’expérience étrangers et devrait souligner les conditions de protection des personnes et de l’environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 719.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Par ce sous-amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite compléter la proposition de notre collègue Givernet, de sorte qu’un regard particulier soit accordé aux problèmes de corrosion sous contrainte et de fatigue thermique, ainsi qu’à l’état de la cuve des réacteurs. En effet, ces problèmes concernent l’ensemble du parc nucléaire français et leur résolution nécessitera le déploiement d’immenses moyens humains et financiers pour réaliser les travaux de maintenance. Il nous semble donc pertinent d’ajouter cet élément au rapport visé à l’amendement bknoek 191.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement bknoek 191 et défavorable sur le sous-amendement bknoek 719.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est le même que celui de Mme la rapporteure.
En réalité le sous-amendement n’a pas de lien avec la possibilité de prolonger la durée de vie des réacteurs, car on peut présumer que lorsque cette question sera examinée, le problème des corrosions sous contrainte aura été réglé – les tuyauteries auront été remplacées –, sachant que l’analyse des causes et de l’évolution des matériaux aura également été faite. Le sous-amendement est donc satisfait par les publications qui seront réalisées par EDF et l’ASN, et j’ose espérer qu’en 2026, cette question sera derrière nous et ne constituera pas le point central de la possible prolongation des réacteurs.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 719.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Je voulais prendre la parole, madame la présidente.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Veuillez m’excuser, mais c’est maintenant impossible : le vote a été lancé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 571 de M. Alexandre Loubet est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 641.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés aura essayé le plus souvent possible, et sans abuser de son temps de parole, d’évoquer la question du cycle du nucléaire, de l’amont à l’aval. Ainsi cette autre demande de rapport vise-t-elle à nous éclairer sur le cycle du combustible, afin de s’assurer que la France disposera bien des infrastructures et des moyens suffisants si nous prenions la décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires.
Le cycle de vie du combustible constitue l’enjeu majeur des prochaines années. Après son utilisation dans les réacteurs nucléaires, il apparaît primordial d’anticiper et de tracer le parcours du combustible dans ses différentes étapes, qu’il s’agisse de l’entreposage, du stockage intermédiaire pour retraitement, du recyclage des éléments de combustible MOX, jusqu’au stockage définitif des déchets et matières radioactives. Or nous sommes actuellement confrontés à un manque de solutions en matière d’entreposage – en témoignent, par exemple, les piscines d’Orano à La Hague.
Ce rapport nous permettrait donc de savoir si nous disposons bien d’une vision claire de la gestion des déchets, du combustible et de leurs cycles de vie, car si tel n’est pas le cas, engager un nouveau programme électronucléaire représenterait une aventure pour le moins périlleuse. En outre, ce rapport nous paraît de nature à apporter une pierre importante au débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous appelons de nos vœux pour cet été.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable, car l’amendement a été satisfait lors des longues discussions que nous avons eues au début de l’examen du texte.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, le groupe Les Républicains vise à encourager le renforcement de la recherche dans le domaine des réacteurs nucléaires à sels fondus utilisant le thorium. En effet, contrairement à l’uranium, il est possible d’utiliser le thorium dans son intégralité, sachant qu’il n’est pas nécessaire de l’enrichir. Des réacteurs expérimentaux à sels fondus avaient été construits en France dans le milieu des années 1950, mais les recherches avaient été mises entre parenthèses au profit de celles sur l’uranium.
Par ailleurs, le thorium est une ressource abondante, à fort potentiel énergétique, et produisant une moindre quantité de déchets. Ce métal pourrait donc soutenir le développement d’une nouvelle filière nucléaire. J’insiste, ce procédé paraît d’autant plus intéressant qu’il est trois à quatre fois plus abondant dans la croûte terrestre que l’uranium : il est même présent en grande quantité en France.
L’amendement des députés Les Républicains propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de développer la recherche sur la technologie des réacteurs nucléaires à sels fondus utilisant le thorium : cela nous permettrait d’établir un état des lieux, de faire un diagnostic, puis d’agir en conséquence.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Nous avons déjà voté une telle mesure au début de l’examen du texte.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 392.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Le présent amendement, que j’ai déjà défendu en commission, vise à obtenir un rapport sur l’avancement des projets français en matière de développement de petits réacteurs modulaires, lesquels, vous le savez, sont vus par de nombreux observateurs comme l’avenir de la filière nucléaire, eu égard aux avantages qu’ils offrent et que vous connaissez tous : je ne vous fais pas l’offense de les rappeler.
Madame la rapporteure, je crois me souvenir que vous aviez donné un avis de sagesse sur cet amendement. Madame la ministre, vous étiez contrariée par le délai de six mois que nous proposions : nous le portons à un an dans le présent amendement. Il me semble donc qu’il pourrait convenir à tout le monde et être adopté.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : J’émettrai un avis défavorable, car cette mesure a été intégrée à l’article bk1erek F, lequel prévoit d’ailleurs lui-même la remise d’un rapport au Parlement, à l’instar d’ailleurs des articles bk1erek D et bk1erek E.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 551.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’une demande de rapport car, pour être honnête, j’ai découvert en travaillant sur ce texte qu’en France, 50 % de l’eau prélevée est destinée au refroidissement des centrales nucléaires. Certes, j’ai compris qu’en circuit ouvert, plus de 90 % de cette eau est restituée dans les cours d’eau, mais il faut tenir compte du fait qu’elle est rejetée à des températures plus élevées, ce qui peut emporter des conséquences sur la biodiversité, et qu’elle contient des biocides et divers produits chimiques nécessaires au bon fonctionnement des réacteurs.
En 2022, le ministère de la transition écologique estimait que 31 % de la consommation totale d’eau était destinée aux centrales nucléaires, plaçant ainsi ces dernières au deuxième rang des consommateurs, derrière l’agriculture et devant la consommation d’eau potable. En 2010, le Conseil d’État donnait, lui, le chiffre de 20 %.
Or, comme nous le savons, nous entrons dans une période où les sécheresses risquent de se multiplier, et où l’accès à l’eau, qui est un bien commun, va devenir un enjeu de manière générale pour l’humanité. Nous l’avons déjà évoqué, en France également, des conflits d’usage sont susceptibles de survenir. C’est donc dans l’optique de prendre les bonnes décisions d’avenir que nous demandons la remise d’un rapport au Parlement comprenant des données chiffrées et précises sur la consommation en eau du système de refroidissement des centrales nucléaires. (M. Christophe Bex applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les chiffres que vous avez cités lors de la défense de votre amendement seront mis à jour dans les prochains jours par le ministère. Demande de retrait au profit de l’amendement bknoek 686, qui prévoit un rapport sur la gestion de la ressource en eau.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : La filière nucléaire en France est menacée, entre autres, depuis l’abandon du projet Astrid. En effet, le prototype de réacteur de quatrième génération est à l’arrêt depuis 2019. Il avait pour objectif de réduire consi2688dérablement les déchets produits. Ne pas rouvrir ce chantier est aujourd’hui en opposition avec la nouvelle volonté du Gouvernement de relancer le nucléaire.
La référence aux réacteurs de quatrième génération, insérée par les sénateurs, ayant malheureusement été supprimée en commission à l’Assemblée nationale, les députés du groupe Les Républicains demandent, par le présent amendement, un rapport au Gouvernement sur les modalités d’une relance du programme Astrid. Son arrêt a été une faute écologique, stratégique et politique. Il est temps de revenir sur ce renoncement et d’exprimer clairement une ambition en matière d’énergie nucléaire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 46.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 363.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Sous le premier quinquennat Macron, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives a été contraint d’abandonner le projet de prototype de réacteur nucléaire à neutrons rapides, plus connu sous le nom de projet Astrid. Du point de vue industriel et technologique, cette décision a été une catastrophe, car cette nouvelle génération de réacteurs refroidis au sodium avait pour objectif d’utiliser l’uranium appauvri et le plutonium comme combustible. Du point de vue économique, elle est incompréhensible : alors que le projet Astrid aurait contribué au rayonnement industriel de la France, son arrêt a coûté au contribuable français quasiment 1 milliard.
Il faudrait détailler davantage les conséquences de cet abandon mais il serait également utile d’en identifier les causes. Plusieurs sources indiquent qu’elles sont liées à un manque de soutien politique. Aujourd’hui, les macronistes ont changé et sont devenus pronucléaires. Cet amendement leur offre l’occasion de le prouver. Son adoption donnera au Gouvernement l’opportunité d’étudier la possibilité de relancer un programme similaire ou de reprendre le projet Astrid, malheureusement arrêté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Première chose : la recherche sur les réacteurs de quatrième génération est déjà intégrée dans France 2030. Deuxième chose : je ne pense pas que nous ayons besoin d’une demande de rapport pour prouver notre attachement au nucléaire. Troisième chose : avis défavorable.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 363.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Encore une demande de rapport sur le projet Astrid. Il répondait à trois enjeux majeurs : l’indépendance énergétique, en donnant à la France la capacité d’utiliser la quasi-totalité du contenu énergétique de l’uranium naturel et des matières nucléaires disponibles en grande quantité sur son sol ; une meilleure gestion des déchets radioactifs les plus dangereux, grâce à la transmutation, prévue par la loi Bataille de 1991 et par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ; la préservation des acquis de la recherche, Astrid prenant le relais de soixante ans de recherches sur les réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium.
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences de l’abandon du projet et des possibilités de le relancer, afin que la France ne passe pas à côté d’avancées scientifiques. (M. Maxime Minot applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 323 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 389.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Les centrales, qu’elles durent soixante ou même quatre-vingts ans, devront, un jour, être démantelées. Aucun amendement n’a été déposé sur la question du démantèlement, qui est pourtant essentielle, que l’on soit pour ou contre le nucléaire.
Le président de l’ASN a enjoint EDF d’étudier l’hypothèse d’une prolongation de la durée de vie du parc nucléaire mais l’ASN ne prendra pas de décision avant 2026, alors que le projet de loi – c’est paradoxal – prévoit une trajectoire intégrant une prolongation jusqu’à soixante ans. Celle-ci n’est pourtant pas encore autorisée par l’ASN, qui doit mener les expertises nécessaires. La Cour des comptes avertissait déjà en 2020, à la suite de l’expérience de Fessenheim, que les fermetures de centrales allaient se multiplier compte 2689tenu de l’effet combiné du vieillissement du parc de production électronucléaire et de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique.
Je cite le rapport de la Cour des comptes de 2020 : « L’expérience de la fermeture de la centrale de Fessenheim montre qu’une anticipation de la trajectoire de fermeture des réacteurs est nécessaire, pour pouvoir piloter les investissements de maintenance correspondants, adapter le réseau aux modifications des lieux de production et laisser le temps aux territoires et aux salariés de se préparer. »
L’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les modalités et les coûts du démantèlement des réacteurs concernés.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : On ne s’occupe pas du démantèlement !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 226 de Mme Marie Pochon est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 122 de Mme Hélène Laporte est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 656.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne désarmerai jamais face à la question de l’enfouissement subsurfacique, car elle représente un enjeu civilisationnel trop important. L’héritage que laisse le nucléaire aux générations qui viennent est ma plus grande réserve par rapport à cette énergie.
Je suis persuadé que le subsurfacique pose des problèmes davantage politiques, relatifs à son acceptabilité, que techniques. Refuser de traiter cette question me semble être une faute politique. La thèse que vous présentez comme étant consensuelle fait l’objet de controverses scientifiques. Une dernière fois dans ce débat, je plaide pour que, à l’instar du travail mené par l’Andra – Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – et le projet Cigéo d’enfouissement profond, nous étudiions, avec la même force et la même technicité, l’enfouissement subsurfacique et sa réversibilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je vous rejoins : c’est un enjeu civilisationnel et il faut creuser la question, mais je pense que cela devrait être fait dans le cadre de l’Opecst. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet. Je vous donnerai donc un avis défavorable, sans plus d’explications.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 515.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Rassemblement national adhère pleinement à la relance de la filière nucléaire proposée dans ce projet de loi. Il convient cependant, pour satisfaire les objectifs affichés, de s’assurer que les ressources humaines suivent, notamment dans la filière de la conversion, qui représente un vivier d’emplois.
Toutefois, à ce stade, sur le plan des métiers, les entreprises manquent de main-d’œuvre opérationnelle : EDF a ainsi dû faire appel en urgence à des soudeurs spécialisés nord-américains pour intervenir sur ses réacteurs. Quant aux savoir-faire, les stop and go politiques et idéologiques ont rendu la filière nucléaire moins attractive que dans les décennies 1970, 1980 et 1990. Les talents, cols bleus et cols blancs, sont partis ailleurs. Il faut donc agir sur l’ensemble de la chaîne pour mobiliser ressources et compétences. C’est l’objectif du présent amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 227 et 229 de Mme Marie Pochon ainsi que l’amendement bknoek 322 de Mme Julie Laernoes sont défendus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : C’est le dernier amendement que je défendrai sur ce texte. Vous donnez un avis défavorable à presque toutes les demandes de rapports, car vous jugez que ceux-ci ne sont pas très utiles.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons passé douze heures sur les rapports !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Mais derrière les rapports, il y a des questions qui doivent trouver des réponses. Tout à l’heure, j’ai posé celle du démantèlement. C’est un enjeu de confiance majeur, y compris pour celles et ceux qui sont favorables au nucléaire. Le démantèlement coûte de l’argent, nous avons donc besoin d’une trajectoire prévoyant ses modalités.
Le présent amendement demande un rapport sur les coûts des futures centrales nucléaires. Les chiffres annoncés sont souvent en deçà de la réalité, l’exemple de Flamanville nous le rappelle. La prospective financière nous paraît donc indispensable pour éclairer la représentation nationale sur les choix du futur.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons passé douze heures, montre en main, à examiner toutes les formes de rapports qui pouvaient être rendus sur le nouveau nucléaire. Nous sommes en train de rejouer le match à l’envers : le texte a été enrichi au début et il est donc normal que nous examinions des rapports après, qui font doublon. Mais vous ne pouvez pas dire que nous ne nous intéressons pas au sujet.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Et le démantèlement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette question a été abordée. Notre avis a été défavorable mais nous avons expliqué où trouver les informations.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas celles demandées dans cet amendement !
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’objet de l’amendement bknoek 74 a bien été couvert. Quant à l’amendement sur le démantèlement, sur lequel vous êtes revenu, monsieur Fournier, deux ou trois amendements nous ont déjà donné l’occasion de traiter la question. Je comprends très bien que vous vous relayiez avec les autres membres de votre groupe dans l’hémicycle, car c’est normal, mais sachez que nous avons passé douze heures sur cette question. Ne nous accusez donc pas de ne pas avoir pris le temps d’examiner successivement chaque sujet.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je n’ai pas l’impression que nous ayons consacré douze heures au démantèlement, ou alors nous n’avons pas participé au même débat. En tout cas, alors que nous achevons l’examen de ce texte, toute une série de questions sur le financement, qui auraient dû être éclairées, ne le sont pas : quel sera l’exploitant de ces centrales ? Sera-ce EDF, et avec le même statut qu’actuellement, ou une structure ad hoc ? Le livret A sera-t-il mis à contribution ? Quid des PPA – Power Purchase Agreement, ou vente directe d’électricité – et ainsi de suite ? Nous avons posé toutes ces questions, sans obtenir de réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est remarquable. Après nous avoir demandé des documents sur toutes ces questions lors de l’examen du titre bkIerek A, pour traiter celles-ci dans la LPEC, vous nous reprochez désormais de ne pas les aborder dans le présent texte, qui a pour objet l’accélération des procédures administratives, comme nous l’avons suffisamment répété ! En outre, vous nous avez maintes fois expliqué combien vous attendiez la LPEC et de quels documents vous aviez besoin pour la préparer.
Enfin, parmi vos demandes de rapport, je rappelle qu’une, sur la gestion des déchets, prévoit la remise d’un rapport « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et au moins un mois avant le dépôt » de la LPEC. Pardon de le dire, mais on est en permanence dans l’injonction paradoxale !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknosek 44 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, nous continuons à examiner quarante amendements par heure en moyenne ; il n’en reste donc que vingt-quatre. Je vous félicite, continuez ainsi !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 277.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cet amendement du groupe Les Républicains, dont le premier signataire est M. Marleix, a pour objet la production d’un rapport exposant « les coûts et choix de financement du nouveau nucléaire ». En effet, le financement reste à trouver, sachant qu’EDF, à cause des erreurs passées du Gouvernement, a récemment annoncé des pertes records de 17,9 milliards d’euros, portant sa dette totale à 64 milliards. Il est temps d’éclairer ces questions.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande le retrait de l’amendement car il est déjà satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 427 rectifié. Il fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 721.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement qui tient à cœur à M. Jumel a pour objet la production d’un rapport éclairant la fiscalité des installations nucléaires existantes et futures. Il faut notamment améliorer la péréquation entre les collectivités – comme nous le savons, les communes environnantes de celles accueillant une installation, alors qu’elles sont concernées, sont souvent largement exclues des retombées fiscales. Il faut en savoir davantage sur cette situation et l’améliorer, pour les collectivités.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 721.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à compléter l’amendement de M. Jumel, que nous soutiendrons évidemment, sur la répartition des recettes fiscales liées aux réacteurs électronucléaires entre les collectivités territoriales. Le rapport demandé doit tenir compte de l’incidence des projets nucléaires pour les collectivités d’implantation, en matière de logement, d’hébergement et de services publics.
Madame la ministre, puisque vous aviez fait part de votre intérêt pour l’amendement bknoek 618, qui avait un objet similaire, vous serez sans doute favorable à ce sous-amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je suis favorable à l’amendement de M. Jumel, qui a pour objet la production d’un rapport sur le partage de la valeur, thème de nombreux 2691amendements. En effet, cette question est pertinente et doit être posée en amont de la construction des nouveaux EPR 2, et même pour le parc existant. Nos décisions en la matière doivent être mûries.
Quant au sous-amendement, je demande son retrait, car son objet est déjà inscrit dans l’amendement de M. Jumel – mais peut-être ai-je mal compris ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : En effet, j’avais déjà renvoyé à l’amendement bknoek 427 rectifié, lors de l’examen de l’article bk1erek ; en cohérence, j’émets un avis favorable. En revanche, madame Battistel, comme l’indique Mme la rapporteure, l’objet de votre sous-amendement me semble soit trop précis, soit déjà intégré à l’amendement de M. Jumel. La précision demandée risquerait de flécher trop précisément le débat, alors qu’il convient d’aborder le sujet de manière large. Avis défavorable sur le sous-amendement, favorable sur l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je vous sens un peu embêtée, madame la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pas du tout !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’amendement de M. Jumel – que nous voterons, je le répète – concerne la répartition des recettes fiscales et des aménagements et équipements liés aux sites nucléaires mais ne mentionne pas, contrairement au sous-amendement, les nouveaux besoins de logement, d’hébergement et de services publics liés à ces sites – alors que, nous le savons bien, ceux-ci impliquent parfois des chantiers importants pour les petites communes. En outre, nous avons pris soin de préciser que le rapport demandé traiterait « notamment » de ces questions, afin d’éviter de restreindre le champ du document.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : M. Saint-Huile demande au Gouvernement la présentation d’un retour d’expérience sur la construction de l’EPR de Flamanville, afin notamment d’étudier l’impact de la construction d’un nouveau réacteur sur l’aménagement et les besoins en logement et en services publics des territoires concernés. Évidemment, ce retour d’expérience pourra servir à évaluer les besoins des communes où les prochains réacteurs seront installés.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Vous avez le droit de rejeter l’amendement, mais, eu égard à l’importance de l’impact économique et environnemental de tout réacteur, nous pensons que ce type de rapport ne manquerait pas d’intérêt.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 563 de M. Nicolas Dragon est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 44, 578 et 362, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 44 et 578 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains a toujours dénoncé la fermeture précipitée et injustifiée de la centrale de Fessenheim. C’est une erreur industrielle et politique majeure. Maintenant que le Président de la République a changé de stratégie nucléaire, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une relance de cette centrale, et, le cas échéant, ses modalités.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement bknoek 578.
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Rassemblement national dénonce la fermeture précipitée de la centrale nucléaire de Fessenheim, motivée seulement par des préoccupations politiciennes et le clientélisme électoral. Cette décision d’Emmanuel Macron, qui s’inscrit dans la continuité du projet des socialistes, a privé le réseau électrique de la région Grand Est de 1 800 mégawatts.
Le 6 mars dernier, une délégation de députés du Rassemblement national, dont je faisais partie, s’est rendue dans la centrale nucléaire, pour constater l’avancée du démantèlement. Or force est de constater que la relance de ses réacteurs nucléaires serait plus rapide que la construction de nouvelles centrales. Nous demandons donc qu’un rapport sur la faisabilité du redémarrage de cette centrale soit remis dans un délai de six mois – pas plus, car attendre, ce serait retarder la relance des deux réacteurs. L’argument est irréfutable : le redémarrage de cette centrale, qui dispose toujours d’installations importantes, serait plus rapide que la construction d’un nouveau site. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement bknoek 362.
M. Antoine Villedieu (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, concernant la centrale de Fessenheim. Nul doute que le Gouvernement manipule les faits, pour masquer son incompétence. Marine Le Pen demande la réouverture de cette centrale depuis très longtemps.
Il est souvent objecté que le démantèlement de la centrale a commencé, et que les travaux prévus après la catastrophe de Fukushima n’ont pas été réalisés, alors qu’il est possible de remédier à ces difficultés. La centrale de Fessenheim pouvait continuer de fonctionner au moins jusqu’en 2041. Sa 2692réouverture, qui permettrait à notre pays de disposer de deux réacteurs supplémentaires, serait plus rapide que la construction de nouveaux EPR. Par ailleurs, ces travaux permettraient à Fessenheim et aux communes environnantes de retrouver leur dynamisme démographique et économique antérieur, brisé par la gauche et vous-mêmes, mesdames et messieurs les macronistes. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Mon avis sera évidemment défavorable sur les trois amendements. Je comprends que certains regrettent la fermeture de la centrale de Fessenheim, mais franchement, il n’est pas sérieux de prétendre qu’elle peut être rouverte. M. Schellenberger, alors qu’il est député de la circonscription, a publiquement déclaré il y a quelques jours qu’une réouverture n’était pas possible, comme avant lui les représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire et tous ceux qui s’intéressent sérieusement à la question. Allons de l’avant. On peut regretter la fermeture de Fessenheim, mais l’avenir du nucléaire n’est pas dans la réouverture de cette centrale, il est dans le renouvellement du parc.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très juste !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais oui, regardons devant !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Allez dire ça aux Alsaciens !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons déjà étudié la question. Pour ma part, j’émets un avis de sagesse, afin de crever l’abcès. Vous disposerez ainsi d’un papier indiquant noir sur blanc pourquoi la réouverture est impossible, quels sont les obstacles à celle-ci. Si nous avions pu rouvrir Fessenheim, nous aurions évidemment étudié la question, alors que nous relançons le programme nucléaire ! Le fantasme entretenu à ce sujet fait plus de mal qu’autre chose. Sachez que l’ASN et EDF – les différentes commissions ont d’ailleurs auditionné plusieurs de leurs représentants à ce sujet – ont clairement établi l’impossibilité d’une réouverture. S’il vous faut le lire sur un papier, allons-y.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 44 et 578.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 203 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La construction de nouveaux réacteurs nucléaires va apporter un regain de dynamisme économique et, en particulier, de nouveaux flux de population sur les sites concernés. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport évaluant l’impact de l’installation de ces nouveaux réacteurs nucléaires sur les besoins en logements et en équipements publics. En outre, il évalue l’opportunité d’aménager des dérogations à la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN) – prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience – dans les territoires concernés.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable, le sujet sera traité dans une proposition de loi spécifique, relative au ZAN.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 622.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sur le modèle de la loi « climat et résilience » dont le dernier article prévoyait une procédure d’évaluation des dispositions de lutte contre le dérèglement climatique, nous plaidons pour qu’un rapport évalue l’impact économique, social et environnemental de toutes les mesures d’accélération prévues dans la loi.
Ce sera sans doute ma dernière prise de parole de la soirée. En conséquence, je pense que je ne trahis pas mes collègues socialistes, madame la ministre, en vous demandant clairement si, comme vous l’aviez annoncé fin 2022, les débats sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat seront bien programmés, à partir de cet été, à l’Assemblée, et qu’ils viendront valider, ou invalider, sur la base de rapports scientifiques, dans un temps qui permettra une discussion en profondeur, une partie des décisions que nous avons prises dans les dernières lois.
C’est la seule parole que nous souhaiterions entendre avant de partir ce soir, madame la ministre. En dépit des débats parfois chaotiques, cela contribuerait à notre sérénité.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Decodts, pour soutenir l’amendement bknoek 686.
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’ai été sensibilisée aux questions de stress hydrique et de sécheresse. C’est pourquoi, après l’article 13, je vous propose d’insérer l’article suivant : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions 2693prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine. »
M. Sylvain Maillard : et M. Éric Bothorel. Très bien !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Bravo !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Tout à l’heure, on me disait que ce n’était pas un sujet…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 444.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, il s’agit de demander un rapport sur les coûts…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ah non !
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Et si ! Ça va, un an !
Un rapport, donc, sur les coûts et les incidences de l’application de l’article 2 sur les services de l’administration centrale, qui vont devoir traiter de très nombreuses, et diverses, demandes. Le Conseil d’État lui-même est sceptique sur les vertus d’accélération des dispositions prévues à l’article 2 et n’est pas capable d’évaluer les gains de temps. En effet, si les moyens humains ne sont pas à la hauteur, on ne pourra pas traiter les dossiers dans les délais que vous souhaitez. In fine, il ne s’agira plus d’accélération, mais de retard.
Je profite moi aussi de cette dernière intervention pour vous dire que nous regrettons de pas avoir eu de réponses à nos principales questions. Je vais en citer trois, qui sont valables même si l’on est pour la relance du nucléaire.
D’abord, on ne sait toujours pas quand les réacteurs pourront fonctionner, car les technologies ne sont pas au point.
Ensuite, quelles garanties nous apportez-vous sur les problèmes de corrosion ? Madame la ministre, vous nous avez répondu que, d’ici leur construction et leur mise en service, on espère avoir réglé les problèmes de corrosion sous contrainte. Pourtant, à la centrale du Bugey, ils sont connus depuis 1984 et l’on n’a toujours pas trouvé de solution – on trouve plutôt des fissures…
Sur le dernier point, les coûts, je me suis pris les pieds dans le tapis en faisant l’addition. Il est dommage que la rapporteure n’ait pas voulu résoudre l’équation. On est plutôt sur 500 milliards. C’est, encore une fois, un rendez-vous manqué avec la démocratie – le deuxième de la journée, et pas le pire finalement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vais le répéter, la mise en service du premier réacteur est prévue en 2035-2037.
Vous parlez des corrosions sous contrainte, mais il s’agit d’un phénomène spécifique : elles ne concernent que certains types de tuyauterie, dans les centrales de 1 350 mégawatts. Nous avons récemment détecté le problème et le plan de mise à niveau est actualisé en fonction des informations. Bien sûr, elles ont vocation à être réparées avant 2035.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais oui !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour ce qui est des coûts, je vous renvoie à l’excellent travail de 2019, très exhaustif, ainsi qu’au rapport de 200 pages de février 2022, qui présente de manière assez complète le programme dont nous parlons. Enfin, lundi, vous avez voté la publication à la fin de l’été d’un rapport pour réaliser une mise à jour de ces coûts.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : La fin de l’été, c’est mieux qu’un an !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous avez donc toutes les réponses à vos questions. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 396 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 221 de Mme Marie Pochon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement est satisfait par l’amendement bknoek 686.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 594 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons voté des dispositions similaires dans un des articles précédents. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 230.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Vous pouvez le retirer, on en a débarrassé le texte ! (M. Sylvain Maillard s’exclame.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Maillard, seul M. Castellani a la parole.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je n’ai pas eu l’habitude de parler dans des amphithéâtres bruyants au cours de ma carrière. Il va donc falloir que je m’habitue… Il n’est probablement pas utile de maintenir cet amendement de notre collègue Charles de Courson, dans la mesure où la fusion entre l’ASN et l’IRSN n’est plus à l’ordre du jour, à la demande de notre groupe.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknoeks 355 de M. Pierre Meurin et 459 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus.