Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics : Discussion générale
debate, 22/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La rénovation thermique des bâtiments, notamment celle des bâtiments publics, constitue pour notre pays l’un des enjeux essentiels de la transition écologique dans laquelle les collectivités territoriales, surtout les communes, ont un rôle crucial à jouer. Rappelons que 400 millions de mètres carrés doivent faire l’objet de rénovations et que 75 % de cette superficie est détenue par les collectivités, notamment du fait du grand nombre d’établissements scolaires.
Le financement de ces travaux est un défi important pour les collectivités, déjà très affaiblies financièrement du fait de la baisse drastique de la dotation globale de fonctionnement (DGF) (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame), du détricotage de la fiscalité locale et de l’ensemble des surcoûts auxquels elles doivent faire face, qui grèvent leur capacité d’autofinancement pour investir.
Pourtant, il n’est plus possible d’attendre. C’est dans ce contexte que le groupe Renaissance a présenté cette proposition de loi. Sur la forme, je regrette une nouvelle fois l’usage détourné de la proposition de loi, qui permet de s’affranchir de l’étude d’impact. Mais, sur le fond, le texte propose une expérimentation de tiers-financement pour les marchés globaux de rénovation souscrits dans le cadre de contrats de performance énergétique (CPE). Par ce mécanisme, le donneur d’ordre public aura la possibilité de payer la rénovation par le biais d’un loyer versé à l’opérateur privé après la réalisation des travaux. Un tel mécanisme s’inspire en grande partie des partenariats public-privé, à la différence notable que, formellement, la maîtrise d’ouvrage reste à la main du donneur d’ordre public.
Nous reconnaissons que le dispositif prévu permettra d’accompagner la rénovation énergétique, en levant les freins aux investissements pour les petites communes. Pour autant, il faut toujours être attentif, voire méfiant, concernant les mécanismes de contractualisation entre le secteur privé et les collectivités publiques. Depuis de nombreuses années, le développement des PPP a en effet montré les limites de ces mécanismes : surcoûts importants, renforcement du monopole des grands acteurs du BTP – bâtiment et travaux publics – dégradation du rapport de force entre les décideurs publics et les prestataires. On peut également craindre qu’un investissement sous forme de contrat global avec tiers-financement ne soit effectivement plus coûteux pour la puissance publique, compte tenu des intérêts.
Malgré tout, on peut comprendre son intérêt et son utilisation par une collectivité, puisqu’il débloquera la contrainte de financement. En revanche, on ne comprendrait pas son utilisation par l’État central, qui ne rencontre pas ce type de contrainte.
Le dispositif est également un pont d’or pour les grands groupes du BTP, qui disposent d’une trésorerie importante leur permettant de pratiquer le tiers-financement. Il a donc l’inconvénient d’exclure les très petites et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) alors qu’il serait essentiel de les favoriser pour des motifs économiques, sociaux et environnementaux.
Enfin, le dispositif risque de conduire à une dégradation du rapport de force entre décideurs publics et candidats prestataires en n’empêchant pas ces prestataires d’imposer leurs conditions malgré les garde-fous prévus par le texte. Comment ces derniers pourront-ils être pleinement appliqués dans le cadre d’une discussion bilatérale avec un groupe privé ?
En conséquence, nous regrettons que les auteurs de la proposition de loi aient laissé de côté l’option d’un tiers-financement public – jamais cette possibilité n’a été mise sur la table. Il aurait pourtant été possible d’imaginer un dispositif permettant aux collectivités de conserver la main sur leurs investissements. Nous déplorons, comme nous l’avons déjà fait, le rôle encore trop limité de la Caisse des dépôts, ainsi que celui de la Banque publique d’investissement (BPIFrance), qui doit devenir un pôle public moteur de la transition écologique.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES ne pourra donc formellement soutenir ce texte. Pour autant, face à l’urgence et à la situation particulièrement délicate des collectivités, nous ne souhaitons pas entraver la mise en place de cette expérimentation. Nous nous abstiendrons et serons particulièrement attentifs aux conclusions des premières évaluations.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : L’urgence énergétique se fait de plus en plus pressante, dans tous nos territoires. Le constat est le même partout : l’explosion des tarifs de l’électricité et du gaz grève les budgets publics, et l’état de certains bâtiments est plus qu’inquiétant. Cet hiver, nous avons tous été choqués de constater que certains locaux d’administration, de services publics, voire certains lycées, n’étaient pas chauffés.
Pourquoi ce retard ? Il faut sans doute chercher du côté du manque de moyens : rénover près de 380 millions de mètres carrés de bâtiments publics est un défi coûteux, c’est indéniable. Mais le coût de l’inaction est tout aussi élevé.
Votre texte présente des avancées et un nouvel outil au service des élus locaux, en ouvrant le tiers-financement aux collectivités pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Cependant, soyons réalistes, ce n’est pas avec cette proposition de loi, modeste, que nous accélérerons la transition énergétique du parc public.
Lors des débats sur le budget 2023, et c’est un rappel utile, plusieurs amendements de toutes les oppositions avaient été adoptés afin de renforcer les efforts budgétaires en faveur de la rénovation thermique. Ils n’ont malheureusement pas été repris suite à l’utilisation de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution par le Gouvernement.
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires salue l’adoption de la présente proposition à l’unanimité des groupes présents, tant à l’Assemblée qu’au Sénat. C’est un signal positif, même si le rythme des rénovations dans le parc public est encore trop modeste. À qui la faute ? Après dix ans d’existence, les CPE n’ont, semble-t-il, pas convaincu. L’Observatoire des CPE identifie seulement une petite quarantaine de contrats en 2021, alors qu’ils génèrent en moyenne des économies d’énergie de l’ordre de 30 %, ce qui est loin d’être négligeable.
En dépit de leur promesse de performance thermique, les CPE ont un inconvénient de taille – leur coût. Notre groupe a entendu la demande de certaines collectivités en faveur de davantage de souplesse. En l’espèce, le recours au tiers-financement, avec paiement différé, a l’avantage de ne pas conduire à un décaissement initial substantiel et permet d’étaler le paiement des travaux après leur réalisation, et donc de bénéficier des économies d’énergie qui en résultent.
Le mécanisme est intéressant, mais notre groupe a exprimé quelques réserves en première lecture. La première tenait à la trop grande proximité avec les marchés de partenariat – on ne peut passer sous silence les risques qui entourent ces marchés. Il y a quelques années, le Sénat leur avait consacré un rapport dans lequel il les qualifiait de bombe à retardement. Notre groupe salue la réécriture proposée par le rapporteur, qui améliore la lisibilité du dispositif, tout en différenciant clairement CPE et partenariats public-privé.
Deuxième réserve, il ne faut pas oublier que le paiement différé que le texte autorise donnera lieu à un remboursement, certes étalé, mais avec des intérêts. Concrètement, nous autorisons les collectivités à investir au-delà de leur capacité budgétaire, ce qui peut constituer un risque. Il faudra de la prudence. En ce sens, notre groupe salue la rédaction issue de la CMP, qui limite le recours au tiers-financement aux seuls cas où l’étude préalable aura démontré qu’il s’agit de l’option la plus favorable pour opérer les rénovations. Ce cadre permettra de préserver à la fois la recherche de performance thermique et la bonne gestion des deniers publics.
Enfin, il ne faut pas oublier que les collectivités ne sont pas toutes égales face à ces travaux. Sur ce point, le choix du Sénat d’inclure pleinement les intercommunalités dans le texte va dans le bon sens. La mutualisation des moyens ainsi permise sera utile, en particulier pour des contrats globaux qui concernent la rénovation de plusieurs écoles, dans les communes les plus modestes ou situées en zone rurale. Néanmoins, ce dispositif ne résout pas tout ; des fractures territoriales persisteront. Ancien élu local d’un petit territoire, je connais les difficultés, en matière de financement comme de technicité de la commande publique, qui peuvent constituer autant d’obstacles pour les collectivités locales. Il faudra que l’État accompagne vraiment les collectivités pour assurer l’ingénierie de ces contrats.
En dépit de ces réserves, en grande partie déjà levées, le groupe LIOT salue le choix d’introduire une expérimentation raisonnable de cinq ans, avec la remise d’un rapport à mi-parcours. Nous voterons donc le texte.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Pour la seconde et dernière fois, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à autoriser, à titre expérimental, l’État et les collectivités territoriales à déroger à l’interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés globaux de performance énergétique. La commission mixte paritaire a adopté le 28589 mars dernier un texte enrichi par les deux chambres qui composent notre parlement. Je tiens à saluer le travail des rapporteurs, notamment Thomas Cazenave, ainsi que des députés et sénateurs investis sur ce texte, qui ont permis son adoption à l’unanimité plusieurs fois au cours de la navette.
La présente proposition de loi vise à massifier et à accélérer le mouvement de rénovation énergétique des bâtiments publics. Beaucoup sont responsables d’une consommation et d’une perte d’énergie considérables. Le lissage du coût de la rénovation énergétique, grâce au tiers-financement, facilitera le déclenchement de la décision publique et les économies ainsi dégagées contribueront au remboursement progressif de ces investissements.
Par ailleurs, le texte s’inscrit dans une politique plus vaste : le plan de relance prévoit que 4 milliards d’euros seront consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments et de nouvelles obligations s’imposent, relatives aux objectifs de réduction de la consommation d’énergie et de neutralité carbone pour 2050.
Le dispositif proposé tend à remédier au trop faible recours aux contrats de performance énergétique pour la rénovation des bâtiments publics. Il prévoit un mode de financement innovant, il met un nouvel outil juridique à la disposition de l’État et des collectivités territoriales et il offre de nouvelles solutions aux élus.
La présente proposition de loi permet donc de combiner les avantages du marché global de performance énergétique avec une possibilité de tiers-financement, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans. Elle prend place dans un mouvement plus général qui devra s’accompagner d’une réflexion collective sur l’incitation à la bonne dette, afin de lever les freins politiques que nous concevons tous aisément et de bien accompagner les collectivités. Dans ce domaine, nous pourrons d’ailleurs suivre les travaux que vous menez actuellement, monsieur Cazenave, au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Le texte issu de la CMP contient également des avancées qui vont dans le sens de l’assouplissement du dispositif déjà permis au cours de la navette, tout en confortant la sécurité juridique de l’outil et donc des futurs chantiers d’envergure. Par exemple, la suppression du seuil minimal de 2 millions d’euros rendra le dispositif plus accessible aux plus petites communes ainsi qu’aux PME. Je pense également à l’exigence du « bilan plus favorable », remplacée, pour des raisons constitutionnelles, par une étude préalable démontrant que le recours au dispositif créé est plus favorable, notamment en matière de performance énergétique, que d’autres modes de réalisation du projet. À des fins de prévisibilité et de transparence, les personnes publiques, pour conclure ces contrats, devront toujours démontrer la soutenabilité budgétaire du projet. Le suivi des résultats de performance de chaque bâtiment a été légèrement assoupli afin de préserver la capacité du maître d’ouvrage de mutualiser des résultats de performance énergétique à l’échelle de son parc immobilier. Enfin, l’expérimentation a été utilement étendue aux actions de mutualisation des travaux de rénovation énergétique que mènent les EPCI et les syndicats d’énergie. Le suivi de la dérogation au code de la commande publique sera assuré grâce au rapport d’évaluation, étoffé par l’ensemble des groupes.
Ainsi, au regard des travaux menés, des objectifs poursuivis et des outils que la proposition de loi met à disposition de l’État et des collectivités territoriales, le groupe Renaissance votera le texte issu des travaux de la CMP, afin qu’il soit opérationnel dès que possible. Il contribuera très utilement à atteindre les objectifs fixés en matière de transition énergétique et à satisfaire à la nécessité impérieuse d’accélérer le mouvement de rénovation énergétique des bâtiments. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Depuis plusieurs années, nous assistons à une véritable inflation normative qui pèse sur tous les acteurs publics, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Entre des lois parfois bavardes et imprécises, dont nous ne manquons malheureusement pas d’exemples récents, et des décrets d’application parfois incompréhensibles voire contradictoires, tout projet d’investissement public tend à devenir un parcours du combattant.
L’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – soulignait ainsi récemment qu’au cours des vingt dernières années, le nombre de mots du code de la construction et de l’habitation a doublé, et que celui du code de l’environnement a été multiplié par dix. Nous sommes bien loin de Boileau et du temps où ce qui se concevait bien s’énonçait clairement, même s’il semble que les mots pour le dire parviennent trop aisément.
Pour la période allant de 2017 à 2022, la direction générale des collectivités locales (DGCL) chiffre à près de 2 milliards d’euros le coût pour nos collectivités de cette inflation normative. Tout projet implique de multiples études, rapports, diagnostics et autres inventions parfois kafkaïennes, qui en augmentent le coût comme les délais.
Si on ajoute à cela la perte progressive de l’autonomie fiscale, on comprend que de nombreux maires hésitent de plus en plus à investir ou à construire, en dépit des besoins. La complexité décourageante et les risques juridiques sont alors à comparer avec le faible bénéfice attendu. Une telle situation risque d’entraîner de lourdes conséquences, dès les prochains mois. Le ralentissement brutal de la construction de logements neufs – privés et sociaux, puisque la plupart des opérations sont mixtes – aggravera les problèmes de logement de nombre de nos concitoyens, et risque en sus d’entraîner une forte crise du secteur BTP, avec un effet non neutre sur l’emploi.
Au milieu de ces ténèbres législatives, encore épaissies par le projet de réforme des retraites, reconnaissons que cette proposition de loi dessine un petit rai de lumière.
Pour une fois, ce texte offre un peu d’air et de liberté – le moyen de faciliter la vie des acteurs publics. C’est assez rare en cette période pour être souligné. Qui plus est, il concerne la rénovation énergétique des bâtiments publics, laquelle s’annonce comme un défi majeur pour les années à venir. Dans ce secteur, beaucoup d’erreurs ont été commises ; nous aurons un jour l’occasion de débattre à nouveau des interdictions progressives, dans les prochaines années, de louer des biens catalogués G, puis F, puis E, dont l’incidence sur un marché de la location déjà souvent tendu n’a pas été anticipée. Mais c’est un autre débat.
S’agissant des bâtiments publics, nombre d’acteurs, notamment les petites collectivités, ne disposent pas forcément de l’ingénierie nécessaire à la conception d’opérations de rénovation parfois complexes ; elles disposent encore moins de la capacité technique d’en assurer le suivi et la mesure des objectifs. Et c’est sans parler des difficultés de financement, encore accrues par le contexte économique.
La contradiction était donc évidente entre cette situation et la volonté louable d’agir vite, pour préserver tant l’environnement que l’économie, eu égard à la flambée des prix de 2859l’énergie, elle-même en grande partie la conséquence des erreurs et des errements de nos gouvernements successifs, l’actuel n’étant pas en reste en la matière.
À titre expérimental et pour cinq ans, avec la remise au bout de trois ans d’un rapport détaillé, le texte autorise la conclusion de marchés globaux de performance pour la rénovation énergétique, avec paiement différé. Selon le code de la commande publique, le marché global de performance « associe l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance ». Cette mesure aidera à résoudre les difficultés d’ingénierie et de suivi, ce dernier devenant l’affaire du prestataire qui se sera engagé sur des résultats mesurables. Surtout, elle autorise à différer le paiement, donc à lisser le coût d’investissement et à externaliser la maintenance, en la confiant à des professionnels, garantissant les économies prévues.
En outre, la possibilité offerte aux EPCI d’agir pour le compte de leurs communes membres, par une convention ad hoc, peut véritablement aider les communes. Contrairement aux transferts obligatoires de compétences, ce dispositif offre, pour une fois, un exemple de ce qu’une intercommunalité peut apporter à ses membres – de quoi, là encore, inspirer d’autres débats que nous ne manquerons pas d’avoir un jour prochain.
Une fois encore, dans ce domaine comme de manière plus générale, nous regrettons que le code de la commande publique ne permette pas de favoriser réellement les entreprises locales. Il conviendrait au minimum de pouvoir intégrer correctement et pleinement nos PME au dispositif. Il n’en demeure pas moins que, dans le cadre juridique existant, ce texte est le bienvenu pour les acteurs publics comme pour les entreprises : il concourt à faciliter et à accélérer les actions de rénovation énergétique. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Avec ce texte, vous nous proposez d’inclure un tiers dans le financement des rénovations énergétiques des bâtiments. Le tiers réalise l’investissement et le bénéficiaire des travaux lui rembourse l’avance et les intérêts à la livraison des travaux. Or le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les marchés passés par l’État, les établissements publics ou les collectivités territoriales, le préfinancement étant réservé aux marchés de partenariat, qui sont plus strictement encadrés. Avec cette proposition de loi, vous voulez donc instaurer une dérogation au code de la commande publique, en faveur des contrats de performance énergétique.
C’est incontestable, les bâtiments publics doivent faire preuve d’exemplarité, puisqu’ils sont responsables de 76 % de la consommation énergétique des communes. Leur rénovation énergétique constitue donc un investissement essentiel pour les acteurs publics, et le rythme des rénovations engagées est insuffisant.
Les bâtiments publics représentent une partie très importante du parc immobilier à rénover : toutes les organisations et associations qui œuvrent pour le développement durable recommandent de s’y atteler. Toutefois les mesures qui nous sont proposées aujourd’hui ne sont que parcellaires et ne suffisent pas à relever le défi colossal de la rénovation thermique, pourtant incontournable.
Depuis le début de l’examen de ce texte, notre question demeure la même : qu’est-ce qui justifie qu’on privilégie ce mode-là de financement, plutôt que celui prévu par le code de la commande publique ? La réponse est certainement la manne financière que le marché de la rénovation thermique représente pour les entreprises privées. Pourtant, au regard de son ampleur, il semblerait judicieux de soupeser tout mécanisme financier simplifiant le recours à celles-ci plutôt qu’à des acteurs publics.
De plus, votre groupe paraît quelque peu hypocrite de défendre un tel texte après son refus de voter les amendements au projet de loi de finances défendus par la NUPES, relatifs à la rénovation thermique des logements individuels. Pire, le Gouvernement a supprimé les 12 milliards d’euros qui avaient été votés malgré vous pour augmenter les crédits affectés au dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Quel dommage !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Puisque vous avez balayé d’un revers de main un tel budget pour financer la rénovation thermique, je réitère ma question : est-ce bien la volonté de vous atteler sérieusement à cette tâche qui vous anime, ou plutôt les intérêts financiers du secteur privé ? En matière de rénovation thermique des bâtiments publics, nous sommes plus généralement confrontés à un problème de structuration de la filière et à une pénurie de main-d’œuvre, faute d’offres de formation. À tout le moins, les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que l’État, devraient pouvoir conduire les marchés publics dans ce domaine sans avoir à passer par un mécanisme de tiers-financement, avec des appels d’offres classiques, voire avec des investissements propres.
Le texte, dans sa version modifiée en première lecture à l’Assemblée, puis au Sénat et enfin en commission mixte paritaire, encadre davantage le recours au tiers-financement par dérogation au code de la commande publique. Mais il reste en complet décalage avec ce qu’il est nécessaire et urgent de faire en la matière – sans grande surprise étant donné la suppression, fait du Gouvernement, d’un budget de 12 milliards d’euros pour la rénovation thermique, il y a quelques semaines à peine.
Néanmoins, le groupe La France insoumise s’abstiendra, en attendant un gouvernement et une assemblée renouvelés, qui ne trembleront pas pour renforcer l’État et les collectivités territoriales en prélevant sur les superprofits les budgets utiles à cette cause environnementale majeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bien que l’ambiance sociale soit particulièrement tendue et bien que les préoccupations et les priorités du Président de la République semblent avoir changé depuis quelques heures,…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …il n’empêche que les défis auxquels notre nation et notre planète auront à faire face s’articulent tous autour du changement climatique. Celui-ci touche chacun de nos territoires, bouleverse nos modes de vie et pousse à une modification de l’économie, ainsi qu’à la rapide organisation de sa décarbonation.
La transition du système productif tourne autour de la question énergétique et en particulier de notre capacité à économiser l’énergie. Cette économie passe par la baisse de la consommation des énergies carbonées, largement utilisées 2860pour le chauffage des bâtiments, et par la baisse de la consommation d’électricité liée au chauffage également, lorsque c’est possible, puisque nous aurons besoin de cette électricité pour de nombreux nouveaux usages. En France, l’énergie électrique est particulièrement décarbonée, grâce au système construit autour du nucléaire et de l’hydroélectricité.
Malheureusement, le modèle économique de la rénovation thermique des bâtiments n’est pas solide. Il n’est pas très rentable de rénover un bâtiment : malgré les économies d’énergie importantes, les coûts d’investissement sont bien trop élevés par rapport aux cycles économiques permettant les retours sur investissement. Il est donc nécessaire de créer des outils publics pour accompagner la rénovation énergétique et les économies d’énergie qu’elle représente. J’ai entendu notre collègue de la majorité appeler à la massification des efforts, mais les seuls mécanismes financiers ne suffiront pas. Nous ferons face à un problème d’offre en matière de compétences et de disponibilité des entreprises d’artisanat, qu’il nous faudra résoudre.
Pour relever le défi de la rénovation énergétique, le groupe Les Républicains considère que la solution consistera toujours à donner plus de liberté aux territoires et aux collectivités territoriales. Plutôt que d’organiser et d’administrer toujours davantage le pays, c’est la libéralisation des initiatives individuelles et des projets des collectivités territoriales qui permettra de le relever. Nous devons également veiller à l’exemplarité de l’action publique en matière de rénovation énergétique ; ce texte permettra peut-être d’y contribuer.
À l’occasion de sa première lecture, nous avions signalé quelques points de vigilance : il ne faudrait pas que ce mécanisme devienne aussi complexe que les partenariats public-privé. Monsieur le rapporteur, nous avons déjà eu l’occasion d’en parler : ce texte se prémunit de ce risque, mais méfions-nous tout de même de ce qui pourrait advenir, en raison de sa déclinaison administrative et, le cas échéant, des jurisprudences qui pourraient en découler. Nous devons dès maintenant, en tant que législateur, exprimer cette vigilance à l’attention de ceux qui devront interpréter nos décisions. Ce texte a vocation à rester simple et facile à appliquer, et non à devenir – permettez-moi l’expression – une usine à gaz.
J’espère qu’à terme, cette expérimentation pourra être élargie à d’autres sujets qui concernent les collectivités territoriales. a priori, il n’y a pas de raison de la cantonner à la seule rénovation énergétique, même si je comprends que c’est une priorité par le biais de laquelle on peut pousser la porte.
Je salue le travail de simplification effectué à l’occasion de la discussion parlementaire, de la navette et de la commission mixte paritaire, sur les questions de la rénovation d’ensembles et sur l’accès à ce dispositif pour toutes les collectivités. Je salue également l’ouverture dont a fait preuve le rapporteur.
Enfin, attention à ne pas nous concentrer uniquement sur l’arbre qui cache la forêt. Cette forêt, c’est évidemment la complexité des marchés publics. En France, les moins bons acheteurs sont les collectivités : nécessairement, les règles administratives augmentent les coûts, transforment les collectivités en mauvais acheteurs…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …et font payer plus cher aux contribuables des investissements qui sont généralement plus simples dans le privé. Voilà les différents points de vigilance que je tenais à exposer, tout en vous assurant du soutien du groupe Les Républicains à l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : En France, les bâtiments publics s’étendent sur 380 millions de mètres carrés, dont les trois quarts appartiennent aux collectivités territoriales. Il s’agit d’un ensemble hétéroclite, qui va des cités administratives aux mairies de village, des écoles aux universités, des hôpitaux aux foyers d’hébergement et aux parcs de loisirs. Si la rénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif pour tenir nos engagements climatiques, c’est aussi un levier stratégique pour atteindre la sobriété énergétique en réalisant des économies d’énergie.
Pour répondre à ce défi majeur, le Gouvernement a fait du plan de relance une priorité, soutenant désormais 4 000 bâtiments appartenant à l’État et 265 bâtiments des collectivités locales. À l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales, le ministre de la transition écologique a annoncé « qu’un dispositif de tiers-financement [était] envisagé pour favoriser la rénovation des bâtiments publics ». Ces propos faisaient suite à l’annonce du Président de la République relative à la rénovation des écoles, le 18 novembre dernier, lors des Vingt-quatre Heures du bâtiment. Tel est le contexte dans lequel s’inscrit le présent texte. Le groupe Démocrate et moi-même tenons à saluer cette proposition de loi, qui tend à accélérer et à favoriser la réalisation d’économies d’énergie. La rénovation thermique ayant un intérêt tant pour la sobriété énergétique que pour les finances locales, la souplesse ainsi apportée facilitera, de fait, le déclenchement des travaux de rénovation. Ainsi, par la mise en œuvre du tiers-financement, la personne publique pourra déroger à l’interdiction du paiement différé, qui constitue un principe fort de la commande publique. Les acteurs publics pourront dès lors obtenir un lissage du paiement dans le cadre de la rénovation de leurs bâtiments, avantage que nous ne saurions ignorer.
Le texte avait été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 16 janvier dernier ; des modifications y ont été apportées par le Sénat au cours de la navette parlementaire. La présente version étend le bénéfice de l’expérimentation à la prise en charge des travaux de performance énergétique par les EPCI et les syndicats d’énergie. Elle assouplit également les conditions d’application du dispositif expérimental, afin de le rendre plus opérationnel, en précisant qu’il peut intervenir si le bilan préalable est au moins aussi favorable que les autres contrats. Enfin, elle accroît le degré attendu de précision de l’étude de soutenabilité budgétaire, celle-ci devant identifier clairement les incidences budgétaires pour chacune des parties prenantes, lorsque le marché est conclu pour le compte de plusieurs personnes morales.
Ce travail collaboratif et les améliorations apportées par le Sénat démontrent que le travail parlementaire peut se faire en bonne intelligence, de manière raisonnée, dès lors que les postures dogmatiques cessent. Cette capacité au consensus, à l’écoute et à la coconstruction doit nous animer, quel que soit le texte de loi. Si les désaccords, les débats, les échanges sont bénéfiques et participent au bon fonctionnement de la démocratie, les clivages, la démagogie et le populisme en sont les fossoyeurs. Retenons que la coconstruction a su faire passer l’intérêt général en premier. À l’issue de la commission mixte paritaire, dont je me réjouis qu’elle ait été conclusive, le groupe Démocrate se prononcera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La meilleure énergie est celle que nous ne dépensons pas. Pour faire des économies d’énergie, il faut agir dès maintenant, idéalement avec un plan massif d’isolation des bâtiments. Mais ce n’est pas l’objet de ce texte, qui permet cependant d’aider les collectivités à avancer. Avec des écoles où la température descend en dessous de zéro en hiver et atteint des niveaux intolérables en été, des hôpitaux exsangues qui croulent sous les factures d’énergie, sans parler des pompiers et d’autres services publics, l’urgence, partout, est réelle.
Les contrats de rénovation énergétique prévus dans ce texte peuvent être des outils utiles, mais l’urgence ne saurait tout autoriser. Vous vous en doutez, nous n’aurions pas proposé le même type de texte. Cependant, depuis le début de la législature, la NUPES a toujours œuvré à faire progresser les textes, quand celles et ceux qui les défendaient avaient la volonté de construire, d’écouter et de prendre en compte les avis étayés – tel est le cas pour celui-ci. Nous avons donc été attentifs à ce que cette proposition de loi permette d’aller dans le bon sens, ou qu’à tout le moins, elle n’aille pas dans le mauvais.
La première version du texte posait problème en ce que le dispositif prévu n’était pas sans rappeler les partenariats public-privé, qui ont laissé des traces et des craintes dans les collectivités. L’expérimentation que vous proposez, fruit du travail des commissions de l’Assemblée et du Sénat – un véritable travail des deux assemblées, contrairement à d’autres lois, malgré ce qu’on nous raconte –, permettra de dresser le bilan des mécanismes qui fonctionnent, d’identifier ceux qui ne donnent pas satisfaction et d’apporter des améliorations. J’ai entendu, dans les interventions précédentes, la reconnaissance unanime de la réussite du travail en commun, pour peu que l’on s’en donne les moyens.
Les collectivités qui n’ont pas les ressources nécessaires pour mener à bien la rénovation énergétique pourront trouver des financements pour engager des chantiers nécessaires, en particulier les plus petites d’entre elles, les communes rurales et toutes celles, grandes ou petites, dont les dettes liées à l’explosion des prix de l’énergie s’entassent.
Les écologistes n’ont pas de position dogmatique sur la dette, qui peut être un désagrément, mais aussi un outil dès lors qu’elle permet d’investir et de construire dans l’intérêt général, pour lutter contre le réchauffement climatique par exemple – je me permets ce rappel, puisqu’on parle beaucoup de dogmatisme. Dans ces conditions, nous sommes favorables à la dette. En revanche, la dette climatique qui se creuse est un souci : elle porte atteinte à la fois à notre santé et à notre économie. Chaque jour passé sans agir la fait augmenter de manière exponentielle. Quant à la dette du système de retraite, c’est une belle chimère !
Le groupe Renaissance choisit avec ce texte de considérer que la dette peut être bonne ; je le note et vous en ai félicité, monsieur le rapporteur. J’espère que vous avez transmis cette information au ministre des finances, car il serait bon qu’il en prenne connaissance, tout comme le Président de la République.
Ce texte technique n’aura peut-être pas électrisé l’hémicycle, qui n’est pas tout à fait au complet, mais il permettra d’aider concrètement les collectivités dans leur travail d’isolation des bâtiments et donc dans un travail de résistance et de résilience face au réchauffement climatique. La sécheresse historique que nous avons connue cet hiver se prolongera au printemps et se poursuivra l’été prochain. Elle met en difficulté le pays tout entier. Les températures caniculaires des étés passés sont probablement les plus fraîches que nous connaîtrons pendant le reste de notre vie. Il est urgent d’agir, car les difficultés s’accumulent à tous les niveaux et sont coûteuses : pour les deniers publics, pour la santé, pour l’avenir et pour le climat. Ce texte n’a peut-être pas su écarter tout risque de dérive vers le privé, mais il représente un outil sincère de transition énergétique.
La coalition présidentielle a beaucoup moqué et vilipendé les écologistes pendant l’examen des textes relatifs aux énergies renouvelables et à l’accélération du nucléaire. Nous avons voté ce dernier hier, malgré un rapport de la Cour des comptes confirmant que nous avions raison d’alerter sur l’usage de l’eau pour les centrales nucléaires. Il est fort dommage que les législateurs n’en aient pas eu connaissance avant de voter. Malgré ces moqueries, nous sommes là pour soutenir les textes qui vont dans le bon sens et pratiquer la coconstruction ; face à nous pourtant, celle-ci n’est parfois qu’un mot, utilisé comme un chiffon rouge, sans jamais être une réalité.
Merci, monsieur le rapporteur, de nous permettre de souligner que les choses vont parfois dans le bon sens, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous avons voté pour ce texte en commission et en commission mixte paritaire, nous voterons donc en sa faveur aujourd’hui encore. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Henri Alfandari.
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes arrivés à un consensus heureux. Après l’enrichissement du texte par nos collègues sénateurs, une discussion fructueuse en commission mixte paritaire a permis de s’accorder sur le nécessaire assouplissement du régime juridique des contrats de performance énergétique. Je salue à cet égard le travail des rapporteurs des deux assemblées.
Si cette loi est votée, l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales pourront, pendant cinq ans et à titre expérimental, afin de financer la rénovation énergétique des bâtiments publics, bénéficier du régime plus souple du marché de partenariat, qui autorise notamment le recours à un tiers financeur.
Cette rénovation est absolument nécessaire et constitue un élément incontournable pour atteindre notre objectif zéro carbone d’ici à 2050. Avec 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national, l’État et les collectivités locales ont une responsabilité particulière dans cette rénovation, mais aussi un devoir d’exemplarité.
L’État n’a pas ménagé ses efforts pour accompagner cette transition et a investi massivement dans cette rénovation. Il y a consacré une enveloppe de 4 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, en faisant ainsi une véritable priorité du Gouvernement. Depuis, les collectivités territoriales disposent, dans le cadre du grand plan d’investissement 2018-2022, de 3 milliards d’euros. Lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée, le ministre Christophe Béchu a décidé de lever le gage. Nous saluons ce choix politique déterminant.
Les barrières qui se dressent sur le chemin de la rénovation énergétique des bâtiments publics ne sont pas seulement d’ordre financier, elles sont aussi juridiques. Rappelons 2862qu’en l’état du droit, ces contrats sont soumis au régime particulièrement contraignant des marchés publics globaux, qui interdit notamment toute forme de paiement différé. Or réaliser des travaux de rénovation énergétique constitue souvent, en particulier pour les collectivités territoriales, un investissement important, et malheureusement, cela freine le rythme des rénovations du parc immobilier public.
Grâce au travail de la commission mixte paritaire, le texte initial a été enrichi et un point d’équilibre a été trouvé, notamment sur la question de l’étude préalable. Ainsi, le recours à ce type de contrat sera conditionné à une démonstration préalable de son intérêt par rapport aux autres types de contrats. En outre, les apports du Sénat ont permis d’encadrer et de sécuriser financièrement ces investissements. En effet, il a notamment introduit la réalisation d’une étude de soutenabilité budgétaire, qui précise les engagements financiers supportés par chacun, lorsque le marché global de performance est conclu pour les besoins de plusieurs personnes morales.
Le caractère expérimental de ces modifications et le rapport qui sera réalisé à l’issue des cinq années permettront sans aucun doute d’observer si le régime juridique contraignant était véritablement un frein à l’engagement de tels travaux, mais également de s’assurer qu’un tel dispositif ne conduise pas à accroître trop fortement le taux d’endettement des collectivités, en particulier des plus petites.
Il nous semble déterminant que les tiers financeurs participent à dynamiser les bassins d’emploi, en recourant à une sous-traitance locale à laquelle la collectivité aurait fait appel dans le cadre d’un marché public global classique. Ainsi, comme les dispositions du code de la commande publique le prévoient, il est heureux que, pour chaque marché, au moins 10 % de l’exécution du contrat soit confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Tel est le but de cette expérimentation.
Simplifier et fluidifier pour verdir la commande publique, voici l’objectif louable que cette proposition de loi s’est fixé et que le groupe Horizons et apparentés soutiendra. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous nous sommes collectivement fixé des objectifs ambitieux de neutralité carbone dès 2050, avec une division par six au moins des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. À ce titre, la rénovation énergétique des bâtiments est un axe majeur pour limiter les émissions et atteindre nos objectifs.
En ce qui concerne le parc public, et hors marchés de partenariat, le code de la commande publique interdit tout paiement différé ou préfinancement dans les marchés passés par l’État et ses établissements publics, et les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. La proposition de loi vise à déroger au droit de la commande publique, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, s’agissant de l’interdiction de recourir au paiement différé pour la rénovation d’un ou plusieurs bâtiments publics.
Étant donné qu’il convient d’accélérer sur la question de la rénovation énergétique des bâtiments publics, il nous semble opportun de soutenir cette proposition, tout en exprimant quelques réserves. D’une part sur la forme, cette proposition a été examinée dans le cadre de la procédure accélérée. La pratique est devenue si courante que nous n’y faisons plus réellement attention.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Pourtant, le respect de la Constitution voudrait que, sauf motif légitime et impérieuse nécessité, les textes soient soumis à deux lectures par assemblée parlementaire. Malheureusement, d’autres textes, dont certains très importants, ont été examinés dans des délais contraints et déraisonnables, et parfois ont fait l’objet de procédures d’exception.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne pensez pas au 49.3 ?
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : D’autre part, sur le fond, en élargissant le recours au préfinancement de la dépense publique, la proposition de loi comporte un niveau de risque élevé si les engagements pris ne sont pas suffisamment encadrés. En effet, alors même que le principe de ces contrats est de protéger la personne publique contre les risques de dérive des coûts, dans la réalisation de projets publics, ils peuvent être eux-mêmes porteurs de risques budgétaires.
Le mécanisme prévoit certes un ensemble d’engagements – certains fermes, d’autres conditionnels, certains explicites, d’autres moins –, mais pourrait comporter à la fois un risque lié au montage et un risque plus systémique, lié au cumul de montages pesant sur les finances locales.
Heureusement, le texte, enrichi en commission, prévoit désormais que ces marchés devront indiquer la part du prix qui est consacrée au financement du projet, et les collectivités identifier le montant de dette à comptabiliser dans leurs comptes. Elles auront ainsi l’obligation de traduire dans une annexe leurs engagements hors bilan, permettant de donner une image plus fidèle des obligations susceptibles d’entraîner des conséquences financières pour la collectivité. Dès lors, le risque sera assumé par les collectivités et non par l’État. Le texte apparaît donc en décalage avec la nécessité d’un plan public plus ambitieux.
Si les membres du groupe Socialistes et apparentés partagent l’objectif de la proposition de loi, qui vise à faciliter le financement et donc la réalisation de travaux de rénovation énergétique par les acteurs publics, plusieurs interrogations ont émergé au cours de l’examen de ce texte par la commission des lois.
La première préoccupation réside dans le risque que le tiers-financement se traduise par un déséquilibre qui profiterait davantage aux tiers financeurs. La deuxième préoccupation est le risque d’endettement des acteurs publics, créé par cette nouvelle voie de financement. Enfin, la troisième préoccupation tient au fait qu’un tel dispositif n’apparaît pas suffisant pour faire face aux défis écologiques auxquels nous sommes confrontés et qui justifieraient des mesures plus ambitieuses, telle que la création d’un fonds climat-énergie régional et local pour favoriser la massification des rénovations énergétiques.
Nous avons fait des propositions en commission et posé des questions. Malheureusement, nous n’avons pas obtenu de réponses concrètes, notamment sur la proposition de créer un fonds ; nous le regrettons.
Comme nous l’avons exprimé à plusieurs reprises lors de l’examen du texte, ce nouvel outil ne représente donc pas une solution miracle, car le tiers financeur répercutera sans doute 2863sur l’acheteur public le coût de son avance de trésorerie. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de nouvelles dispositions intéressantes, que nous soutenons.
En responsabilité et nonobstant la procédure choisie et l’absence d’engagements du Gouvernement sur le fond, mais compte tenu du renforcement des exigences relatives à la soutenabilité financière des projets, du suivi et de l’évaluation de l’expérimentation, nous voterons pour ce texte.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je réponds à notre collègue Stéphane Peu, qui a indiqué que son groupe s’abstiendrait car la proposition réserverait le tiers-financement uniquement aux acteurs privés. Or le texte ne prévoit aucune restriction : tous les acteurs publics pourront recourir à ce dispositif, qui n’est en rien réservé aux acteurs privés – nous l’avons ainsi ouvert aux syndicats d’énergie et à la Banque des territoires. J’espère que cette précision vous conduira à modifier votre vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)