Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 6
debate, 22/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Pour résumer en deux mots ce que m’inspirent les articles 6 et 7, l’enfer est pavé de bonnes intentions. La lutte contre le terrorisme constitue une nécessité impérieuse, à laquelle je souscris sans réserve. C’est tout ! Car ensuite viennent l’une après l’autre la lutte contre le banditisme, la lutte contre la corruption, contre la délinquance, contre les infractions routières, et à chaque étape se réduit le périmètre des libertés individuelles, que l’État n’a pas moins le devoir de préserver que celui de faire respecter la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à fait !
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Vivre en permanence sous le regard des caméras, des radars, des intelligences artificielles, des recoupements de données opérés par des ordinateurs de plus en plus puissants et interconnectés, c’est là une évolution inquiétante. Le Gouvernement affirme son parfait respect des principes démocratiques ; nous lui répondrons que rien ne garantit qu’il en sera toujours ainsi, que notre liberté se construit et se défend chaque jour, à l’occasion de l’examen de chaque texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : L’article que nous nous disposons à examiner vise à refonder, à unifier et à simplifier le régime juridique de la vidéoprotection. Son point de départ réside dans une situation de fait inquiétante : les images de vidéosurveillance captées sur la voie publique n’étaient soumises ni au règlement général sur la protection des données (RGPD), ni à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. De l’aveu de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), du Conseil d’État et de la Cour des comptes, il convenait de revoir leur régime, moins protecteur que le RGPD. Cet article tend donc à affirmer un principe fondamental : ces images constituent des données à caractère personnel, qualité qui les fait entrer automatiquement dans les périmètres respectifs du RGPD et de la loi dite informatique et libertés. Il est absurde que nos concitoyens aient dû attendre si longtemps pour le voir reconnu.
Si nous voulons garder le contrôle, éviter que notre société ne dérive vers une surveillance de masse, sans limites, il nous faut assurer aux dispositifs concernés un encadrement solide. La Cnil est taillée pour ce rôle de garde-fou, de contrôleur, de régulateur, de protecteur des libertés des Français, auxquels le RGPD donne par ailleurs des droits tels que l’accès aux données enregistrées ou à l’information. Il convient de défendre ces barrières qui préservent la vie privée ; le groupe RN votera donc en faveur de cet article cohérent et protecteur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je note la présence parmi nous de M. Darmanin : il était en effet important que le ministre de l’intérieur puisse répondre à nos questions. Si j’osais me permettre cette familiarité, monsieur le ministre, je vous demanderais volontiers : est-ce que ça gaze ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est lamentable !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et est-ce que ça trique ?
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il ressort de l’article 6 que nos données personnelles seraient davantage protégées si les images de vidéosurveillance entraient dans le cadre du RGPD. Nous n’en croyons rien et nous nous faisons fort, au fur et à mesure de nos interventions, de prouver le contraire. Sous l’angle des droits et libertés fondamentaux, de la liberté de circulation, du droit à la vie privée, de celui d’exprimer ses opinions de manière pacifique, il n’en est rien, je le répète, ainsi que le relève à juste titre le Conseil d’État.
L’examen de cet article nous conduira en outre à aborder le principe d’un moratoire. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les règlements européens prévalent sur notre législation ; or, comme vous le savez fort bien, un tel règlement, concernant le sujet qui nous occupe, sera publié d’ici à deux mois. Nous sommes donc probablement en train de perdre notre temps, à moins qu’en autorisant la vidéosurveillance algorithmique, le pays des Lumières et des droits humains ne tente de prendre de vitesse les autres États membres de l’Union européenne, en même temps que d’en prendre le contrepied. Un groupe transpartisan – j’insiste sur ce point – 2869de députés européens nous a d’ailleurs incités à ne surtout pas approuver ce mode de surveillance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : L’article 6 vise très clairement à accroître la protection de nos concitoyens, ainsi que celle des étrangers qui assisteront aux Jeux olympiques, puisqu’il prévoit de soumettre les systèmes de vidéoprotection au régime du RGPD – ce qui n’avait pas été fait à la suite de l’entrée en vigueur de celui-ci, créant un décalage par rapport au droit européen. Par conséquent, la suppression de cet article irait à l’encontre de ce que vous demandez : encore une fois, il sera plus protecteur que le régime actuel !
Par ailleurs, le futur règlement dit IA Act, dont vous avez fait mention, pourrait être adopté par le Parlement européen à la fin de l’année et appliqué graduellement à partir de 2025. Il ne s’agit pas ici de contredire des dispositions européennes, ni de les prétransposer, en quelque sorte, mais uniquement de conformer notre droit au RGPD, seul règlement en matière de protection des données qui existe aujourd’hui. Le groupe Démocrate votera donc pour l’article et contre les propositions tendant à le supprimer. (Mme Béatrice Bellamy applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article vise à transposer dans le droit national des dispositions du RGPD, règlement que nous devons au travail forcené d’un eurodéputé vert allemand, Jan Philipp Albrecht. Le respect des libertés individuelles fondamentales, des libertés numériques, est pour les écologistes un combat ancien, ancré dans leur histoire ; c’est pourquoi, lorsque la commission a entamé l’examen de cet article, j’ai éprouvé une certaine inquiétude à voir en quelque sorte déshabiller le code de la sécurité intérieure – je suis désormais rassurée. C’est également pourquoi, ce combat nous tenant à cœur, nous avons noté qu’il subsistait dans l’article nombre d’incohérences : je ne doute pas que nos propositions, formulées dans le respect du RGPD et de ses valeurs, recevront sinon un accueil favorable, du moins un avis de sagesse.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 409, tendant à supprimer l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous l’aurez compris, nous nous opposons à cet article. Il existe deux raisons pour lesquelles nous souhaiterions le voir entièrement supprimé : la première réside dans le fait qu’il rend possible l’article 7, dont il constitue la propédeutique, la seconde dans le fait qu’il n’est qu’illusion, poudre aux yeux. On nous invite à nous rassurer : dès lors que le régime de protection des données personnelles s’applique, tout va bien se passer ! En réalité, au fur et à mesure que nous étudierons les articles 6 et 7, vous pourrez vous apercevoir, encore une fois, qu’il n’en sera rien.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je dois vous avouer, madame Martin, qu’en apercevant votre amendement, j’ai d’abord cru à une erreur due au fait que vous réclamez également la suppression de quasiment tous les articles du texte. L’article 6 vise à soumettre au RGPD, ainsi qu’à la loi dite informatique et libertés, tous les systèmes de vidéoprotection : par conséquent, il est plus protecteur que le droit en vigueur. Il tire également les leçons du fait que, depuis 2013, le Gouvernement n’a transmis à la Cnil aucun rapport concernant les commissions départementales de vidéoprotection, ce qui n’a pas empêché celle-ci de remplir sa mission de contrôle et de sanction des organismes qui ne se conforment pas au RGPD ou à la loi informatique et libertés.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Des contrôles, il n’y en a pas !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Supprimer cet article entraînerait une dégradation de l’exercice de cette mission, ce qui de votre part, et touchant la vidéoprotection, rend la proposition particulièrement baroque. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Afin de compléter le propos d’Élisa Martin, j’aimerais évoquer la question du son. Si la Cnil empêche l’installation de micros sur la voie publique, c’est uniquement parce que le code de la sécurité intérieure ne prévoit expressément que la captation d’images. Or l’article prévoit qu’à l’article 223-1 de ce code, les mots « la transmission et l’enregistrement d’images prises […] par le moyen de la vidéoprotection » soient remplacés par « des systèmes de vidéoprotection » : la Cnil ne pourrait plus interdire les dispositifs d’enregistrement du son, mais seulement juger de leur proportionnalité. La porte serait dès lors ouverte à l’arbitraire.
Interrogé sur le sujet en commission, le rapporteur a répondu que les caméras actuelles n’étant pas équipées de micro, ces préoccupations n’ont pas lieu d’être. Peut-être ne sait-il pas que si les caméras n’ont pas de micro, c’est uniquement parce que la Cnil demande leur retrait sur le fondement du code de la sécurité intérieure – qui va justement être modifié. Aux nombreux arguments déjà présentés par ma collègue Élisa Martin en faveur de la suppression de cet article, il faut donc ajouter celui-ci : il s’agit d’éviter que la captation et l’enregistrement du son ne puissent devenir pratiques courantes et que le Big Brother visuel ne soit bientôt rejoint par un Big Brother sonore partout dans notre pays. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : On pourrait croire, comme le président Houlié, que le dépôt de cet amendement est une erreur. Néanmoins, Ugo Bernalicis a été très clair en commission des lois, allant jusqu’à dire que son groupe était démasqué ! Le groupe La France insoumise est effectivement opposé à toute vidéoprotection…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vidéosurveillance !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : …et se montre, sur ce texte, en cohérence avec sa position. Mais vous le savez, chers collègues : la vidéoprotection va continuer d’exister et nous en aurons tout particulièrement besoin à l’occasion des Jeux olympiques.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On va en mettre une dans votre bureau !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Je rappelle ce qu’a dit le président Houlié : nous avons besoin de la vidéoprotection…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas de la vidéoprotection mais de la vidéosurveillance.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : …et en nous mettant en conformité avec le RGPD, nous allons renforcer la protection des données personnelles. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance ne peut que s’opposer à cet amendement de suppression de l’article 6. (M. Jean Terlier applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 409.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 411 et 309, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 411.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous avons un grand amour pour la langue française – nous l’avons déjà dit, d’ailleurs – parce qu’elle est belle, bien sûr, mais aussi parce qu’elle est précise. Il me semble donc qu’il ne faut pas parler de vidéoprotection, puisque les caméras – en particulier celles installées sur la voie publique – ne protègent rien. Même s’ils ne sont peut-être pas nombreux, les faits sont têtus : les études démontrent qu’aucun incident n’est évité par les caméras. Ces dispositifs ne mettent donc personne sous protection. Ainsi peut-on observer, lorsque les mâts des caméras ne sont pas sciés, que les faits se déplacent, tout simplement ! L’ensemble des études montrent que les dispositifs de vidéosurveillance n’évitent que peu d’événements, voire aucun, et qu’ils ne sont donc pas une source de protection.
Il est incontestable, en revanche, qu’ils jouent un rôle de surveillance. Or, avec le recours au traitement algorithmique des enregistrements, la surveillance va franchir un cap. Soyons donc clairs et assumons ce que nous disons, les uns et les autres. Ne nous payons pas de mots, ne manipulons pas les citoyens : ne parlons pas de vidéoprotection mais utilisons le bon terme, celui de vidéosurveillance. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 309.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre collègue Rudigoz a déclaré que nous avions besoin de vidéosurveillance.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Non, j’ai dit que nous avions besoin de vidéoprotection.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais comme l’indique notre collègue Élisa Martin, rien ne le démontre : aucune étude n’étaye cette croyance. Pourtant, depuis le début des années 2000, on retrouve des caméras un peu partout, dans toutes les villes de France, et elles coûtent incroyablement cher – ça, en revanche, on a de quoi l’étayer ! Aucune étude objective n’appuie les croyances relatives à l’effet dissuasif des caméras ou à leur contribution à la résolution d’enquêtes. Au contraire même, une étude commandée par la gendarmerie nationale démontre à cet égard l’inefficacité des caméras situées sur la voie publique, soulignant que seules 1,13 % des enquêtes résolues avaient bénéficié de la vidéosurveillance. La même étude constate que les inconvénients des caméras dépassent de loin leurs avantages – cela commence à faire beaucoup d’arguments contre un dispositif dont on aurait soi-disant besoin ! Soulignons également que l’attentat de Nice est survenu dans la ville la plus vidéosurveillée de France : malgré l’omniprésence des caméras, rien n’a pu y empêcher des innocents de mourir ou d’être blessés.
Si l’idée d’une protection par les caméras est battue en brèche par les données dont nous disposons, leur efficacité en matière de surveillance est plus ou moins démontrée. Ces dispositifs constituent en effet une atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques, qu’il s’agisse du droit à la vie privée ou de la liberté d’aller et venir de manière anonyme. Leur inefficacité les fait apparaître d’autant plus disproportionnés.
Mais peut-être ai-je dit une petite bêtise : une étude prouve en fait que les caméras permettent d’éloigner les faits de quelques dizaines de mètres.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est donc pas impossible que la vidéosurveillance puisse aider ceux qui habitent à côté de la caméra. S’agissant en revanche du droit à la sûreté, défini comme un droit fondamental et mentionné à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle ne le garantit en rien.
Parce que nous, au groupe Écologistes, sommes attachés au sens des mots, nous proposons comme nos collègues de remplacer le terme de vidéoprotection, qui est impropre, par celui de vidéosurveillance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous avez parlé de sémantique. Mais ce n’est pas de la sémantique, c’est de l’idéologie !
Mme Sandra Regol et plusieurs députés du groupe LFI-NUPES (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Parfaitement ! Et c’est de la manipulation, comme souvent avec l’idéologie !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Dans toutes les villes que les écologistes ou La France insoumise dirigent ou dans lesquelles ils appartiennent à la majorité – Grenoble, Lyon, Poitiers, pour n’en citer que quelques-unes –, vos élus refusent l’installation de caméras de vidéoprotection. Ils constatent concomitamment une hausse de la délinquance dont ils accusent l’État ; celui-ci serait défaillant alors même que, dans toutes ces villes, les forces de police nationale augmentent. Vous ne tirez donc pas les conséquences de vos propres actes : l’absence de caméras de vidéoprotection…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Elles ne protègent pas !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …entraîne inéluctablement une hausse de la délinquance. Vous avez même dit, madame Regol, que ces dispositifs coûtent cher. Elles coûtent d’autant moins cher que l’État les finance ! Aujourd’hui l’État paye, pour le compte des collectivités, l’installation des caméras de vidéoprotection.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Non, c’est faux !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je ne peux donc pas être d’accord avec vos propos. Vous avez par ailleurs reconnu, madame Regol, que vous aviez dit une bêtise. Je partage votre avis : c’était une bêtise de dire que les caméras ne servent à rien puisque, comme vous l’avez dit ensuite, en contrôlant certaines zones au moyen de caméras et grâce aux forces de police que nous déployons par ailleurs, nous avons les moyens d’empêcher la commission d’actes de délinquance. C’est ainsi que les caméras font reculer le nombre d’actes commis. Vous avez évoqué enfin l’attentat de Nice ; je garde cet argument pour l’article 7, que nous évoquerons tout à l’heure. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je voudrais revenir sur la sémantique : vous souhaitez, chers collègues, que l’on remplace le terme de vidéoprotection par celui de vidéosurveillance. Or la vidéosurveillance désigne les caméras situées dans l’espace privé alors que la vidéoprotection désigne celles qui se trouvent dans l’espace public. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Eh oui !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : C’est la raison pour laquelle le groupe Démocrate ne votera pas votre amendement. Encore une fois, la vidéosurveillance touche au domaine privé et non public.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est faux.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Or les Jeux olympiques se déroulent dans l’espace public uniquement. C’est là que nous cherchons à prévenir la commission d’actes, et non dans l’espace privé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est effectivement un débat idéologique. En 1995, c’est bien le terme de vidéosurveillance qui a été inscrit dans la loi, pour l’espace public. Puis, reprenant les très bons arguments des vendeurs de vidéosurveillance – que M. Latombe maîtrise très bien – Nicolas Sarkozy a suggéré, en 2011, de réserver ce mot à l’utilisation de caméras à l’intérieur des maisons et d’utiliser le terme de vidéoprotection à l’extérieur. Il est fort regrettable que ces dogmatismes viennent perturber la loi et donner de mauvaises orientations au législateur que nous sommes. Si ce n’est qu’un débat sémantique, et que le terme ne change rien, qu’est-ce qui nous empêche d’employer de nouveau le terme de vidéosurveillance ? Si vous refusez de changer de terme, c’est peut-être parce que le débat n’est pas seulement sémantique.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Tout à fait.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Un casque de vélo ça protège, une caméra ça surveille. Ce n’est pas la même chose !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Que penser alors des maires appartenant à des majorités membres de la NUPES, qui nous demandent en ce moment des moyens très importants pour installer des caméras de vidéoprotection ? (M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis, applaudit.)
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Ça ne sert à rien !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ils ont tort !
M. Gérald Darmanin : C’est le cas de la maire de Lille – vous le savez bien, monsieur le député de Lille ! – qui installe désormais des caméras de vidéoprotection et organise des conférences de presse pour en parler. L’État a d’ailleurs répondu à sa demande.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne suis pas d’accord, et Martine est au courant !
M. Gérald Darmanin : C’est aussi le cas du maire de Saint-Denis…
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Un bon maire !
M. Gérald Darmanin : …qui a demandé 1 million d’euros en 2023. Je le dis à l’intention du député de Seine-Saint-Denis, car il me semble important qu’il le sache.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ne m’incriminez pas, je vais voter pour l’article !
M. Gérald Darmanin : C’est également le cas de la maire de Rennes, de la maire de Nantes, du maire de Rouen ou encore du maire de Montpellier.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne citez qu’un seul parti, si je puis me permettre !
M. Gérald Darmanin : C’est encore le cas du maire de Marseille – où je suis certain que les Verts et La France insoumise ont voté la délibération demandant à l’État de financer à hauteur de 80 % les caméras de vidéoprotection de la ville !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En somme, vous dilapidez le FIPD, c’est intolérable !
M. Gérald Darmanin : Ce sont vos élus qui demandent à mobiliser le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, monsieur Bernalicis !
M. Aurélien Saintoul : et M. Léo Walter. Répondez sur le fond !
M. Gérald Darmanin : Je n’oublie évidemment pas la maire de Paris qui, même si elle constate que c’est la préfecture de police qui doit installer les caméras, ne cesse d’en réclamer – elle a d’ailleurs bien raison.
Je constate aussi que certains maires écologistes demandent des caméras.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et alors ?
M. Gérald Darmanin : Je vous transmettrai bien volontiers les courriers du maire de Bordeaux qui n’a manifestement pas la même constance que vous à ce sujet. J’ajoute que, lorsque vos élus arrivent aux responsabilités dans une ville déjà pourvue de caméras, ils ne les débranchent pas. 2872À Lyon par exemple, je vous encourage à visiter le très beau centre de supervision urbain installé par Gérard Collomb, que vous avez laissé en place.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne dilapidons pas l’argent !
M. Gérald Darmanin : Je pense malheureusement qu’il existe une différence importante entre ce que dit la NUPES à Paris et ce qui se passe dans les villes, auprès des électeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR, et sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 773 et 786, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement bknoek 773.
M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Avec ce texte, nous l’avons vu, c’est l’entrée en scène tant fantasmée d’une utilisation plus poussée des méthodes de vidéosurveillance, qui passera notamment par l’utilisation d’un traitement algorithmique. Cependant, une question persiste et le présent amendement d’appel a pour objet d’ouvrir le débat et d’y trouver un début de réponse ; il s’agit de la question de la captation sonore des enregistrements vidéo. Si la question semble avoir été tranchée par la Commission nationale de vidéosurveillance et par la Cnil s’agissant du caractère disproportionné de l’écoute et de l’enregistrement sonore, il n’en reste pas moins que le développement technologique particulièrement rapide dans ce domaine permet désormais aux caméras de capter les sons, le niveau sonore et même les intonations de voix. Un débat doit donc avoir lieu dans cet hémicycle, au cours de la discussion de ce projet de loi, quant aux intentions du Gouvernement s’agissant de l’utilisation de ces nouvelles technologies. Elles offrent de nouvelles possibilités qui, corrélativement à une utilisation permanente, semblent reconnues comme disproportionnées face aux libertés fondamentales.
Nous pouvons toutefois considérer que la surveillance sonore peut servir dans le cadre d’une levée de doute, après qu’une anomalie ou un problème a été révélé par le traitement vidéo ou par les opérateurs de terrain, afin de confirmer certaines pistes et d’appréhender des individus qui n’auraient pas pu être identifiés au seul moyen du traitement vidéo. Le rapporteur nous a expliqué en commission que la question était en partie réglée par le fait qu’aujourd’hui, les caméras ne sont globalement – ce terme est important – pas dotées d’outils de captation sonore. Mais il serait plus approprié de dire qu’elles n’en sont pas encore dotées, dans la mesure où la technologie évolue très rapidement dans ce domaine. En tant que législateur, il est de notre devoir d’anticiper ces évolutions.
Protection de nos concitoyens, amélioration de la justice, prise en compte du respect de nos libertés fondamentales, réflexion autour d’un élargissement à la captation sonore et à son traitement du principe de proportionnalité : autant de sujets que nous aurons à traiter prochainement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 786.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je défendrai aussi l’amendement bknoek 395, qui porte sur l’alinéa 7. Tous deux sont des amendements d’appel : ils visent à obtenir une réponse, monsieur le ministre, sur un point sur lequel le texte manque de clarté. Lorsqu’on parle de captation des données, s’agit-il seulement des images ou aussi du son ? Au groupe Démocrate (MODEM et apparentés), nous pensons que la captation de son en continu serait trop intrusive et attentatoire aux droits et libertés individuelles. Mais la question se pose des levées de doute.
Monsieur le ministre, si vous confirmez qu’il n’y aura pas de captation de son, nous retirerons nos deux amendements. Mais nous souhaitons qu’il soit inscrit au compte rendu de la séance, pour la clarté des décrets d’application, qu’il n’y aura pas de captation en continu du son et que les levées de doute ne seront pas possibles avec enregistrement. Si vous nous confirmez ce point-là, nous retirerons ces deux amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : À ma connaissance, et quoi qu’en dise le Sénat, la captation du son n’est pas autorisée à ce stade.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : À ce stade !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Si nous n’inscrivons pas le contraire dans la loi, cela restera le cas. D’ailleurs, le rapporteur a précisé en commission que, techniquement, cette captation était le plus souvent impossible. Pour ma part, j’estime qu’elle n’est pas souhaitable, car inutile. Les comportements anormaux, les difficultés, les actes recherchés dans le cadre de la vidéoprotection peuvent être constatés sur les images. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Puisque M. Latombe souhaite une explication, qui figurera au procès-verbal de la séance : je la lui donne bien volontiers. En aucun cas il n’est prévu que la loi, et le règlement qui en découlera, autorisent la captation de son. Je veux redire ici que les conversations, qu’elles se tiennent dans un cadre public ou privé, sont protégées, au titre du droit au respect de la vie privée. Comme l’a dit Sacha Houlié, il n’est pas prévu que nous modifiions le texte : le Gouvernement, en tout état de cause, ne le souhaite pas.
Pour que ce soit bien clair, je répète qu’il n’y a pas de volonté d’interpréter le texte comme rendant possible la captation de son, même pour une levée de doute. Je m’engage à ce que le règlement que je prendrai, sur la base de la loi votée par les parlementaires, ne prévoie pas la captation de son. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je profite de cet amendement pour m’exprimer, ayant l’impression d’avoir pris une balle perdue lors de la rafale d’arguments avancés par M. le ministre. (Sourires.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Surtout en ce moment…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Si nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas suivi les avis du Conseil d’État et de la Cnil pour cette refonte des règles liées à la captation d’images par la vidéo, nous considérons que cet article est une avancée et nous le voterons. C’est la raison pour laquelle je ne me suis 2873pas inscrit sur l’article. Je me félicite de la présence de caméras à Saint-Denis et je serais très content s’il pouvait y en avoir davantage. C’est ma position depuis fort longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Les débats au Sénat ont montré que l’article pouvait être interprété comme autorisant la captation de son. Compte tenu de votre annonce, monsieur le ministre, et ainsi que je m’y étais engagé, je retire les deux amendements que j’ai défendus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les deux amendements, bknosek 395 et 310, peuvent être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 395 de M. Philippe Latombe a été retiré.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 310.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Cela ne vous surprendra pas : les « à ce stade » et les déclarations du ministre ne nous convainquent pas. Nous n’avons pas confiance dans la parole de ce gouvernement.
L’article 6 remplace les mots « enregistrements visuels de vidéoprotection » par les mots « systèmes de vidéoprotection ». Ce changement de formulation introduit un flou juridique. Et comme l’a dit Martine Aubry, que l’ex-futur Premier ministre vient d’évoquer, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ». Avec cet amendement, nous proposons de lever le loup, si je puis dire, de préciser les choses et de nous prémunir contre le risque d’enregistrements sonores.
Vous nous demanderez sans doute de vous faire confiance. Mais en l’occurrence, la confiance n’exclut pas le contrôle. Mieux vaut clarifier les choses pour éviter toute dérive. Celle-ci constituerait une atteinte grave aux libertés fondamentales, faute de garde-fous dont nous convenons tous, même ceux qui soutiennent ces dispositifs de vidéoprotection inefficaces, qu’ils sont nécessaires.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Roger Vicot.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Quelques détails pour alimenter notre débat : puisque M. Lucas a bien voulu citer, comme dirait M. le ministre de l’intérieur, les grands auteurs, la maire de Lille, à qui j’ai fait part des déclarations du ministre, dément qu’elle ait demandé à l’État davantage de crédits pour la vidéosurveillance dans sa ville.
M. Gérald Darmanin : Allons, monsieur le député, ce n’est pas sérieux !
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Je vous l’assure.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 772, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir cet amendement.
M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Cet amendement d’appel souligne l’importance d’informer le public de manière claire et permanente de l’existence de systèmes de vidéoprotection. Il convient, d’abord, de rappeler que cette information limite fortement les initiatives délictuelles et décourage le passage à l’acte de certains individus. De plus, cette information est conforme à la déclaration universelle des droits de l’homme et au code civil, qui consacrent le droit de toute personne au respect de sa vie privée. Ce droit inaliénable exige un arbitrage complexe entre sécurité de nos concitoyens et protection de leurs libertés fondamentales.
Les mots de Montesquieu doivent nous guider : il ne faut toucher aux lois « que d’une main tremblante », surtout lorsqu’elles concernent ce que nous avons de plus précieux, la liberté et les droits fondamentaux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Avis défavorable. Si le texte prévoit de supprimer cette précision dans le code de la sécurité intérieure, elle figure toujours dans le RGPD – articles 12 et 14 – et dans la loi « informatique et libertés » – articles 48 et 104. Votre exigence est donc satisfaite par la loi.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Permettez-moi deux commentaires. Le premier, c’est que les avis favorables du Gouvernement valent autant que ses refus. Ainsi, vous dites qu’il n’est pas question de capter autre chose que des images, mais vous émettez un avis défavorable sur les amendements qui proposent de rendre explicite cette interdiction. L’échange que nous venons d’avoir montre qu’une course à l’échalote est, de toute évidence, lancée : un jour, on se dira que le son pourrait être capté, puis on se demandera s’il ne serait pas possible que les caméras réalisent un scanner corporel pour plus de transparence – si je puis m’exprimer ainsi.
Le second commentaire, c’est que le FIPD ne devrait pas servir à payer des caméras. Ce n’est pas son objet.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il ne faut pas dire des choses inexactes : les collectivités prennent en charge une partie des coûts d’investissement, elles paient les réseaux, les agents qui visionnent les images et les machines qu’ils utilisent pour ce faire. Par rapport au coût global, ce que l’État prend en charge est infinitésimal. Cessez donc de dire qu’il est généreux !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 772.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 555.
M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : La Cnil est une autorité administrative indépendante, statut qui lui permet de veiller à ce que l’informatique, dans sa globalité, ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales et aux droits tels que le respect de la vie privée. En proposant de supprimer les alinéas 19, 20 et 23, nous souhaitons maintenir les dispositions relatives aux pouvoirs et au droit de regard de la Cnil sur la vidéosurveillance dans le code de la sécurité intérieure. Ce sont des garanties réelles face aux dérives et aux abus de la surveillance, s’agissant, notamment, de la protection des données personnelles. Nous refusons que le Gouvernement s’affranchisse des protections nécessaires, sous couvert d’une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Vous connaissez parfaitement les aspects potentiellement liberticides de ce projet de loi. Supprimer le contrôle de la Cnil sur ces outils de surveillance reviendrait à assumer publiquement une vision sécuritaire et liberticide du fonctionnement de toute notre société. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Là encore, je salue la volonté de La France insoumise de chercher à préserver le code de la sécurité intérieure. Mais encore une fois, ces dispositions figurent dans le RGPD et dans la loi « informatique et libertés ». Il n’y a donc aucune raison de ne pas les supprimer dans le code de la sécurité intérieure, d’autant que nous ne faisons que répondre à la demande du Conseil d’État et de la Cnil. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Enfin, ça suffit ! Lorsque nous avons examiné, sous la législature précédente, la transposition du RGPD, notre groupe a souligné combien le règlement européen venait restreindre les pouvoirs d’une Cnil dont les moyens étaient, de surcroît, insuffisants. Et aujourd’hui, vous venez nous dire que, comme on a transposé le RGPD, on peut bien supprimer du code de la sécurité intérieure les dispositions qui donnaient plus de pouvoirs et de moyens à la Cnil !
Ce n’est pas avec des sophismes à la noix – La France insoumise défend le code de la sécurité intérieure – qu’on va relever le niveau du débat dans cet hémicycle ! Vous feriez mieux de vous appliquer à plus de clarté et de sincérité si vous ne voulez pas finir par nous donner des arguments devant le Conseil constitutionnel. Mais peut-être est-ce l’intention – et je me livre à mon tour à un sophisme – du président de la commission des lois. Peut-être est-il un opposant secret au déploiement de la vidéosurveillance et à la restriction des pouvoirs de la Cnil. De notre côté, nous déploierons encore et encore nos arguments contre ce texte.
Monsieur Darmanin, vous entendre dire que les communes demandent de l’argent du FIPD m’étonne plutôt car j’ai cru comprendre que les préfectures avaient reçu la consigne d’aller elles-mêmes démarcher les communes et leur proposer une aide du FIPD. J’ai même vu un ministre de l’intérieur, dont je tairai le nom, se rendre à Lille et dire à sa maire que, si elle voulait obtenir les effectifs de police supplémentaires qu’elle réclamait depuis des années, il fallait qu’elle commence par installer des caméras ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : À ce moment du débat, je voudrais évoquer l’aspect économique de la question. J’ai visité lundi une entreprise qui est, avec ses 4 000 employés, leader dans le domaine de la transmission des éléments de vidéosurveillance et de vidéoprotection. Il faut savoir que la France a de belles entreprises dans ce secteur.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On avait compris !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 507 et 578.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 507.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Là, on est face à quelque chose d’énorme. Au détour de deux alinéas, vous modifiez – en clair vous supprimez – l’article L. 254-1 du code la sécurité intérieure. Vous me direz que je me fais encore le défenseur de ce code mais vous allez comprendre pourquoi. Voici sa rédaction actuelle : « Le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés […] est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et vous proposez seulement : « Le fait d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ». Qu’en déduit-on ? Que l’on ne pénalisera plus le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation ou encore de ne pas les détruire dans le délai prévu. Tout cela me rappelle l’affaire Benalla.
Je ne sais pas si vous entendez par là prévenir d’éventuelles turpitudes au sein de la Macronie mais, tout de même, le fait de ne plus pénaliser l’installation sauvage de caméras de surveillance, c’est une signature !
Nous sommes en désaccord avec cette modification comme avec la méthode douteuse que vous employez, d’autant que vous allez vous prévaloir d’avoir, avec cet article 6, amélioré la protection des gens. Mais qu’en est-il 2875de leur sûreté ? Je sais que c’est un concept qui vous est peu habituel mais nous devrions toutes et tous nous employer à le faire vivre. Je rappelle qu’il s’agit pour tout citoyen du droit à ne pas être mis en cause arbitrairement par la puissance publique, droit que vous, vous remettez en cause avec la nouvelle rédaction de cet article du code de la sécurité publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.).
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 44 et l’article 6, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 578.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La nouvelle rédaction proposée est attentatoire aux libertés. Elle fait passer la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 254-1 du code la sécurité intérieure de trois ans à un an et l’amendement de 45 000 à 15 000 euros. Par ailleurs, elle supprime les sanctions prévues pour l’installation ou le maintien d’un système de vidéosurveillance sans autorisation.
À l’heure où la généralisation de la vidéosurveillance augmentée s’accompagne d’une multiplication des atteintes aux libertés fondamentales, il faut maintenir un maximum de garde-fous autour de l’usage des données collectées par la vidéosurveillance qui sont, faut-il le rappeler, des données personnelles d’ordre privé. Il convient donc de conserver la rédaction actuelle de cet article du code de la sécurité intérieure.
Monsieur le ministre, j’en profite pour vous répondre au sujet des fameux centres de supervision urbains (CSU) si bien équipés en algorithmes. Certains de mes collègues et moi-même aimerions beaucoup en visiter. Le problème, c’est que ces centres, le plus souvent implantés dans des villes de droite, vous me l’accorderez, refusent systématiquement que des parlementaires pénètrent à l’intérieur de leurs locaux. C’est problématique mais je suis sûre que vous nous aiderez dans nos démarches, puisque vous nous avez si gentiment invités à les découvrir.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Habituellement, vous êtes plutôt partisans de la proportionnalité des peines et des délits. Vous devriez donc être favorables à cette réduction des peines prévues pour le délit d’entrave à l’action des commissions départementales de vidéoprotection. En outre, le fin juriste que vous êtes, monsieur Bernalicis, n’ignore sans doute pas que les autres infractions, à savoir l’installation sans autorisation d’un système de vidéosurveillance, l’exploitation des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation ou la non-destruction de ces derniers dans les délais prévus, restent réprimées sur le fondement des articles 226-16 à 226-22 du code pénal. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’actuelle rédaction de l’article L. 254-1 indique : « sans préjudice des dispositions des articles » du code pénal que vous avez cités. Ces dispositions viennent se compléter au lieu de se substituer les unes aux autres.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est exactement ce que j’ai dit !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Elles ne recouvrent pas exactement le même périmètre. Avec cette nouvelle rédaction, vous indiquez clairement vos intentions : diminuer le risque juridique, comme vous dites dans votre jargon, pour favoriser le développement de ce secteur d’activité florissant – nous avons bien entendu qu’il représentait 4 000 emplois – et attirer les investissements.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous visons la proportionnalité des peines et des délits !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous comprenons bien qu’exposer ceux qui veulent mettre des caméras partout à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ne leur ferait pas plaisir car ils pourraient avoir vite fait d’oublier de signaler telle ou telle installation dans l’autorisation générale. Pour ma part, je procéderais un peu différemment. Je maintiendrais les peines actuellement prévues pour l’installation de dispositifs de vidéosurveillance sans autorisation et j’affecterais les 4 000 emplois à la Cnil,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Elle ne les demande pas !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : … pour lui permettre de mieux exercer sa veille sur les réseaux sociaux et de mieux contrôler le respect du RGPD sur les sites internet, y compris sur les sites publics qui parfois ne s’y conforment pas.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Et le respect du règlement intérieur de notre assemblée !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Après tout, il s’agit de choisir de mettre des moyens là où l’on pense qu’ils sont le mieux affectés dans notre société. Vous voulez surveiller tout le monde, persuadés que vous êtes que cela réglera les problèmes. Nous considérons, pour notre part, que cela revient simplement à faire augmenter les profits d’un certain secteur d’activité qui compte parmi les fleurons de ce pays. Les JO sont une belle vitrine pour ces entreprises et nous avons bien compris pourquoi vous vouliez diminuer les risques juridiques auxquelles elles sont exposées. Tel n’est pas notre objectif. C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer ces deux alinéas.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 423.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’article 6 se présente comme une simplification du droit existant sous-tendue par une mise en conformité du code de la sécurité intérieure avec le régime de la loi de 1978 et du RGPD. Or il prévoit de supprimer toute une partie de l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, celle qui concerne les sanctions prévues pour l’installation, le maintien de caméras de vidéosurveillance ou l’enregistrement d’images sans autorisation. Et comme si cette épuration du droit destinée à donner le champ libre au déploiement incontrôlé de la vidéosurveillance ne suffisait pas, les sanctions conservées, limitées à l’entrave à l’action des commissions départementales de vidéoprotection, sont réduites de deux tiers. Le groupe Écologiste-2876NUPES ne peut accepter cet assouplissement juridique, qui revient à donner un blanc-seing à l’installation sans contrôle de caméras partout sur le territoire.
Par cet amendement, nous revenons sur la suppression de ces dispositions et prenons le chemin inverse en renforçant les sanctions existantes qui passeraient de 45 000 à 300 000 euros d’amende et de trois à cinq ans d’emprisonnement. Par ailleurs, nous ajoutons un alinéa prévoyant qu’est punie de 2 millions d’euros d’amende et de dix ans d’emprisonnement toute utilisation illégale de la reconnaissance faciale ou du traitement de données biométriques. Il s’agit de mettre un terme aux pratiques auxquelles se livrent plusieurs villes françaises hors de tout cadre juridique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’ai déjà répondu au sujet de l’entrave à l’action des commissions départementales de vidéoprotection. Quant à votre souhait concernant la reconnaissance faciale, il est déjà satisfait puisque l’article 7 prévoit expressément l’interdiction de toute technique l’utilisant. En outre, l’article 226-18 du code pénal prévoit déjà que le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh bien, c’est parfait ! La vidéosurveillance algorithmique est donc illégale puisqu’elle ne respecte en rien la protection des données personnelles. Vous nous apportez vous-mêmes des arguments. Je vous remercie.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : La France, gangrenée par l’insécurité, ciblée par des actes terroristes, doit prendre en compte tous les risques et toutes les menaces qui pourraient porter atteinte à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Il convient de prévoir des sanctions plus strictes pour prévenir certaines infractions graves sur le territoire français. Nous proposons dans cet amendement d’alourdir la peine d’emprisonnement prévue pour les entraves à l’action de la commission départementale de vidéoprotection, laquelle a pour mission d’évaluer l’efficacité de la vidéoprotection. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’ai répondu au sujet de la proportionnalité des peines et des délits. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 44.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 338.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisque tout le monde semble se lasser de l’article L. 254-1, je vous propose de nous tourner vers l’article L. 255-1 du même code de la sécurité publique. Encore une fois, le diable se cache dans les détails. La nouvelle rédaction proposée à l’alinéa 28, en renvoyant à un décret les modalités d’utilisation des données collectées par les caméras de vidéosurveillance installées sur la voie publique, risque d’ouvrir la voie à l’emploi de telles données pour l’entraînement des algorithmes. Or il serait bien peu républicain que certaines entreprises fassent des profits sur le dos de nos concitoyens. Nous en reparlerons à l’article 7.
Les écologistes se refusant à croire que le Gouvernement et la majorité sont prêts à laisser des entreprises utiliser de telles données pour nourrir leurs algorithmes, nous vous proposons de clarifier cette rédaction ambiguë en précisant de manière explicite – car nous considérons que ce qui n’est pas explicite ne peut être effectif – que ces données « ne peuvent en aucun cas servir à l’apprentissage d’un ou plusieurs traitements algorithmiques ». Si votre objectif n’est pas de nourrir la volonté de ces entreprises de développer de nouveaux marchés, je suis sûre que vous émettrez un avis favorable, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Madame Regol, vous allez un peu vite en besogne : vous anticipez sur les débats sur l’article 7 et vous présumez de mon avis. Il n’y a pas d’intentions cachées. Votre amendement revient à interdire les systèmes reposant sur le traitement algorithmique des données recueillies par les systèmes de vidéosurveillance. Or, pour les développer, il faut les entraîner pour qu’ils soient capables d’identifier certains actes comme l’abandon de bagages ou des comportements suspects ou frauduleux. Si vous supprimez toute possibilité d’apprentissage, ils ne peuvent fonctionner. L’ajout auquel vous procédez revient à empêcher l’application de l’article 7. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah oui, les JO sans possibilité d’entraînement, c’est problématique !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si ces systèmes ne servent à rien tant qu’ils ne peuvent pas être entraînés, pourquoi dépenser des millions pour en acquérir ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : D’où la durée d’utilisation prévue.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre argumentaire pose problème, semble-t-il : il va rendre très compliquées toutes les discussions que nous aurons à l’article 7. Nous retiendrons donc, monsieur le président de la commission des lois, que cet article est nul et non avenu. On ne peut utiliser des algorithmes inutilisables. Nous serons tous d’accord sur ce point.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous me faites décidément dire beaucoup de choses que je n’ai pas dites.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux juste que le droit à la sûreté soit garanti !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Les systèmes algorithmiques ont besoin d’entraînement et c’est la raison pour laquelle l’article 7 prévoit une durée d’utilisation telle qu’ils puissent être alimentés avant même les Jeux olympiques et paralympiques.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 396 et 263, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 396.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Les articles 6 et 7 suscitent des interrogations parmi nos concitoyens et nous proposerons à plusieurs reprises que l’avis de la Cnil soit publié avant le décret en Conseil d’État, et non pas après, afin qu’il y ait une plus grande transparence sur le fait que la haute juridiction ait suivi ou non ses arguments. Notre amendement se distingue de celui de M. Breton qui vise une simple publication de l’avis de la Cnil.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 263.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de renforcer la transparence de la Cnil et, d’une certaine façon, son autorité, en prévoyant la publication de ses avis. J’entends les explications de notre collègue Latombe qui suggère que l’avis de la Cnil soit publié avant celui du Conseil d’État. Cela irait en effet dans le bon sens. C’est pourquoi je retire mon amendement et soutiendrai celui de notre collègue.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est bien, Xavier !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 396 ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : La publication des avis de la Cnil est prévue à l’article 8 de la loi « informatique et libertés » – cette question est donc levée. En ce qui concerne les délais de publication, la commission a émis un avis défavorable parce qu’en réalité – je l’apprends en même temps que vous –, dans le cas d’un décret en Conseil d’État, l’avis de ce dernier n’est pas rendu public : je ne suis donc pas en mesure de garantir l’antériorité de l’avis de la Cnil par rapport à celui du Conseil d’État.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Selon le régime de droit commun, l’avis de la Cnil est transmis au Conseil d’État avant d’être publié. La publication intervenant après, il n’y a pas de séquence de transparence, comme nous le souhaiterions. C’est pourquoi l’amendement précise qu’il est publié « avant l’avis du Conseil d’État ». Cela constituerait une sorte de délai de prévenance qui permettrait à l’ensemble des parties prenantes et des associations qui le souhaiteraient de prendre connaissance de l’avis de la Cnil et d’y porter éventuellement des observations. Tel est le sens de l’amendement. Nous défendrons des amendements similaires lors de l’examen de l’article 7. Nous entendons toutefois que la publication de l’avis de la Cnil préalablement à celui du Conseil d’État serait dérogatoire au fonctionnement habituel. Néanmoins, nous maintenons cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 617.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli, puisque vous avez rejeté tous nos amendements à cet article 6, particulièrement liberticide. Comme vous le savez, parmi les six principes qui garantissent la protection des données personnelles, il y a le droit à l’oubli : les données ne peuvent pas être conservées ad vitam aeternam. Par ailleurs, elles doivent être utilisées à des fins précises : les autorités ne peuvent pas tout savoir sur nous, à n’importe quelle fin, et suspendre, pour ainsi dire, une espèce d’épée de Damoclès au-dessus de nos vies privées. Or aucune limite n’est prévue dans cet article, ni dans le temps ni sur les finalités : de l’arbitraire et aucune transparence ! Vous ne garantissez ainsi aucun des principes que j’ai mentionnés. Vous voulez, dites-vous, enrichir la technologie – le collègue l’a évoqué tout à l’heure –, mais au bénéfice de qui ? Certainement pas des citoyens, mais bien plutôt des lobbys.
La destruction des données est une nécessité incontestable. C’est donc pour y répondre que nous voulons préciser, par cet amendement, que les données collectées par les systèmes de vidéosurveillance seront immédiatement détruites à la fin de l’expérimentation.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cet amendement pose une difficulté juridique puisque l’article 6 procède à une mise en conformité des règles de vidéoprotection au RGPD et à la loi « informatique et libertés ». Par ailleurs, vous anticipez l’examen de l’article 7 qui prévoit, à l’alinéa 32, des encadrements à même de répondre à vos interrogations : d’abord, l’utilisation des données pendant une durée strictement nécessaire à l’entraînement des algorithmes et, ensuite, leur destruction à la fin de l’expérimentation. Votre amendement étant donc déjà satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis. Puisque nous sommes toujours sur l’article 6, permettez-moi, pour la bonne information de M. Vicot et de l’assemblée, de 2878compléter mon propos de tout à l’heure : la ville de Lille a fait une demande, lors du déploiement initial de caméras de vidéoprotection en 2021,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bon ! Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Gérald Darmanin : …de 800 000 euros – je le précise pour les députés de Lille –, soit 50 % du coût global : 1,6 million a été dépensé par la ville de Lille. J’ajoute que, du point de vue comptable, ces dépenses sont totalement engagées. Sur le budget pour 2023, budget que vous n’avez pas voté monsieur le député, la ville de Lille a demandé des crédits pour l’installation de quarante nouvelles caméras de vidéoprotection. Le ministère de l’intérieur n’a pas encore formulé son avis mais, devant votre insistance, je pense que je donnerai un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas vous, monsieur le ministre ! Vous êtes suffisamment avisé de la situation politique locale pour savoir que mes amis et moi n’étions pas inscrits sur la liste de Mme Aubry aux élections municipales et que nous ne participons pas à sa majorité !
M. Gérald Darmanin : Ah bon ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, c’est comme cela. C’était avant la formation de la NUPES, que voulez-vous que je vous dise !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il faut tout nous expliquer ! Nous sommes perdus !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Que le collègue Vicot s’exprime est une chose. Par contre, vous n’avez pas démenti le fait que vous procédez à du chantage : bénéficier d’effectifs policiers contre l’installation de la vidéosurveillance. J’en sais quelque chose, puisque je l’ai dénoncé à l’époque – vous pouvez ressortir mes tweets –, parce que j’étais scandalisé par vos méthodes : c’est vrai !
Vous affirmez que les données seront détruites. Mais lorsqu’on vous demandera d’ouvrir la boîte noire et de faire la lumière non pas sur le fonctionnement des algorithmes mais sur la manière dont ils ont été enrichis – quelles données ? quels paramétrages permettant d’obtenir tel ou tel résultat ? –, il n’y aura plus personne ! Et pour cause : c’est ce qui, aux yeux des entreprises françaises fleurons en la matière, confère au dispositif sa valeur sonnante et trébuchante. Cela leur permettra, ensuite, de vendre la même solution technologique à d’autres pays hôtes de grands événements sportifs, qu’il s’agisse de la Coupe du monde de rugby, des Jeux olympiques ou autres – il y a chaque année, à travers le monde, pléthore d’événements sportifs de grande ampleur dans les différentes catégories de sports.
Il y a donc à la clef un beau business, et je comprends que vous vouliez le défendre. Mais assumez-le et allez au bout de votre logique. Reconnaissez que cela n’a rien à voir avec la protection des Français, mais qu’il s’agit bien d’un business de la sécurité privée, pour lequel vous voulez que la France brille, notamment à travers – comment dites-vous, déjà ? – ses licornes.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et Twitch, c’est une licorne ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais que vous aimez les licornes, mais si vous pouviez éviter que leur développement se fasse au détriment des libertés individuelles et fondamentales des Français, ce serait mieux. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, monsieur le député. Hormis les licornes, l’amendement est-il maintenu ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Évidemment !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Permettez-moi de répondre, chers collègues de la NUPES, à vos propos sur l’article 6, ainsi que sur l’article 7 que nous examinerons tout de suite après. Par cet amendement, vous souhaitez vous assurer que les images captées par la vidéoprotection seront bien détruites. Ce que vous voulez détruire, en réalité, ce sont les caméras de vidéoprotection de manière générale !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Dites-le clairement ! Nous aurons l’occasion d’en discuter très largement ce soir. J’ai fait des recherches depuis nos travaux en commission et vais vous citer quelques chiffres : 50 % des faits de délinquance élucidés sur la commune de Crécy-la-Chapelle le sont grâce à la vidéoprotection, affirme le lieutenant Buriller, commandant de la brigade de gendarmerie de cette commune. Que répondez-vous à cela ? Et que direz-vous à la femme qui se fait agresser dans la rue et pour qui les forces de l’ordre sont en mesure d’intervenir rapidement grâce aux caméras de vidéoprotection ? Qu’elle se débrouille toute seule la prochaine fois, parce que vous aurez supprimé les caméras de vidéosurveillance ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Supprimez la rue et il n’y aura plus d’agressions dans la rue !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Par cet amendement, chers collègues de la NUPES, et par votre idéologie générale, vous ne voulez pas aider les forces de l’ordre à protéger les Français !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lorsque cela permettra vraiment de protéger les femmes des agressions, nous pourrons en discuter !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : C’est bien parce que la délinquance et l’insécurité augmentent que des caméras de vidéoprotection sont installées partout ! Dans un monde idéal sans délinquance, ce ne serait pas nécessaire ! La vidéoprotection est mise en place par pragmatisme. Nous y sommes favorables précisément parce qu’elle permet de mieux protéger les femmes et les hommes dans la rue. Dans mon département de l’Aube, les gendarmes sont heureux de disposer des images de la vidéoprotection pour résoudre des enquêtes de cambriolages et de vols, voire parfois pour protéger des personnes, comme je viens de le rappeler. Ces images sont utiles pour élucider leurs enquêtes – c’est d’ailleurs prouvé par tout le monde.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par tout le monde ? C’est scientifique ?
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : À vous qui évoquez toujours le référendum, je rappelle que 83 % des Français sont favorables à la vidéoprotection. Changez donc votre fusil d’épaule, ou vous resterez complètement à côté de la plaque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 6.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :