Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 7 (suite)
debate, 22/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Avant-hier, nous examinions la motion de rejet préalable déposée sur ce texte ; aujourd’hui, vous souhaitez supprimer cet article. En réalité, certains groupes parlementaires étaient ab initio opposés aux Jeux olympiques et paralympiques et au principe de leur tenue à Paris : le groupe Écologiste, qui a toujours milité contre celle-ci,…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Pas moi !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …et celui de La France insoumise.
M. Gérald Darmanin : Ils n’aiment pas le sport !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ils trouvent désormais des prétextes tels que l’article 7. Sur celui-ci, ils formulent une opposition de principe, malgré les vingt-huit garanties énumérées tout à l’heure par le M. le ministre, dont certaines figurent d’ailleurs explicitement dans le texte. Je vous renvoie ainsi à l’alinéa 3 ou à l’alinéa 5 : le texte interdit le recours à des techniques de reconnaissance faciale, tout comme l’interconnexion ou la mise en relation des traitements prévus avec d’autres systèmes de reconnaissance algorithmique.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous demandons des garanties techniques !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Comment vous croire ? Le Président avait promis la main sur le cœur qu’il ne repousserait pas l’âge de départ à la retraite !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est du théâtre : le jeu consiste à s’opposer à tout, pour dissimuler une opposition de principe à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris, parce qu’elle est devenue impopulaire.
Le traitement algorithmique prévu vise, pour certains événements définis au préalable, à identifier les abandons de colis et les mouvements de foule, afin de tirer toutes les conséquences des événements survenus en France. Lors de l’attentat de Nice, par exemple, personne n’avait vu arriver le camion sur la promenade des Anglais,…
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Malgré les caméras de surveillance !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …malgré les caméras de vidéoprotection.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Combien de caméras ?
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La preuve que ça ne marche pas !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Si nous avions disposé du traitement algorithmique, nous aurions pu reconnaître un comportement anormal et empêcher cet attentat. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Le traitement algorithmique permet en outre d’identifier les mouvements de foule – les mêmes que ceux décrits dans le rapport de l’UEFA – Union des associations européennes de football – commandé après les incidents au stade de France qu’a causé le goulot d’étranglement à la sortie de la ligne 13 du métro.
Les sorties de métro posent une difficulté majeure. Il suffit de lire un grand journal comme L’Équipe, dans son numéro d’hier, pour se rendre compte que les stations de métro de la rive gauche, qui ne sont pas configurées pour recevoir les 500 000 visiteurs attendus pour la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, posent un problème de maintien de l’ordre public et de protection des personnes, en cas de mouvement de foule.
Le traitement algorithmique prévu est donc absolument nécessaire pour protéger le public des incidents qui pourraient survenir.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il n’empêchera rien, ne résoudra rien !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En outre, il ne fonctionnera pas de manière indépendante ; les images seront visionnées en temps réel par des agents qui seront les seuls autorisés à décider d’une intervention. L’image que vous projetez d’une société placée sous le contrôle de l’électronique, de la technologie et finalement automatisée, est fausse, mensongère. Elle est dangereuse et vous mentez aux gens.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Non !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : En matière de mensonges, c’est vrai que vous vous y connaissez !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Par ailleurs, l’article 7 prévoit quatre phases au cours desquelles la Cnil exercera un contrôle approfondi et permanent – le recours aux traitements, leur développement, leur emploi sur le terrain et leur évaluation –, parmi les multiples garan2898ties longuement présentées tout à l’heure par M. le ministre – telles que l’encadrement de l’utilisation des données servant à entraîner les algorithmes, l’analyse d’impact sur la protection des données, ou l’attestation de conformité.
Madame Martin, vous prétendez que ce traitement sera appliqué à n’importe quel type d’événement…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est bien ce qu’indique le texte !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …et vous vous inquiétez de sa pérennisation. Pourtant, il ne sera autorisé que jusqu’au 31 décembre 2024, parce que nous l’avons décidé, collectivement, en commission.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et quand s’achèvent les Jeux olympiques ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Monsieur Lucas, si nous utilisons les traitements algorithmiques, il faut les évaluer ; or l’évaluation que vous appelez de vos vœux ne pourra avoir lieu le 15 septembre 2024, à la fin de la cérémonie de clôture des Jeux olympiques. Elle sera menée entre cette date et le 31 décembre 2024. Nous pourrons alors tirer les conséquences de l’usage de cette technologie.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Rien n’empêche d’arrêter le traitement des données après le 15 septembre et de mener l’analyse ensuite !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Enfin, lors de l’examen en commission des lois, nous avons renforcé les garanties entourant la mise en œuvre du dispositif en explicitant le rôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) au cours de la phase de développement, afin de préserver un haut niveau de cybersécurité et de renforcer l’information des maires des communes concernées par l’utilisation de ces systèmes.
Je pourrai poursuivre mais, en réalité, je n’arriverai pas à vous convaincre, en raison de votre opposition de principe non seulement à ces technologies, mais aussi à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques par la Ville de Paris, le département de Seine-Saint-Denis et la France.
M. Gérald Darmanin : Vous n’aimez pas le sport…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous devez l’assumer devant les Français.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Nous nous opposerons aux amendements de suppression pour des raisons déjà longuement exposées par le ministre, en réponse à la discussion générale, et par le président de la commission. La France insoumise et Europe Écologie-Les Verts sont cohérents – ils ont toujours été opposés à la vidéoprotection.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La vidéosurveillance !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Je suis davantage surpris par les arguments développés par M. Peu pour les communistes et par vous, monsieur Vicot, pour les socialistes, car il me semblait que vous aviez envie de débattre. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que la maire de Paris soit sur la même ligne que vous, alors qu’elle est membre du Parti socialiste…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous ne connaissez rien à la gauche !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il faut dire que c’est compliqué !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Nous le savons tous, nous avons besoin de ces nouveaux outils face aux enjeux liés aux Jeux olympiques, leurs millions de visiteurs, les risques de mouvements de foule pour différentes raisons et les risques terroristes.
Je le rappelle, il s’agit d’une expérimentation. Une expérimentation !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : En commission des lois, Sacha Houlié l’a indiqué, nous avons adopté un amendement du groupe Renaissance limitant l’expérimentation au 31 décembre 2024. Arrêtez avec vos fantasmes orwelliens.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous n’aimez pas les fantasmes !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est plus un fantasme…
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Nous sommes face à un défi majeur ; il faut le relever et nous en avons les moyens. Nous avons également les moyens de débattre, avec 180 amendements, dont certains sur lesquels nous pourrons certainement nous retrouver, mais ne supprimez pas cet article, indispensable au projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le plus préoccupant dans cette affaire, c’est la relation que ce type de dispositif technique induit à l’égard de l’altérité. Parce que nous sommes profondément humanistes,…
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Nous aussi ! Pas de leçon de morale !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …nous reconnaissons l’autre comme nous-mêmes. Et ce qui caractérise avant tout l’humanité, c’est l’empathie – parfois partagée avec les animaux –, c’est-à-dire la capacité, par essence et par nature, de ressentir ce que l’autre peut effectivement ressentir.
Avec le recours à l’analyse algorithmique, l’autre devient celui qui est a priori radicalement différent de moi, celui qui est a priori suspect et qui a priori pourrait avoir un comportement dangereux. C’est ce qui nous préoccupe, bien plus que toutes les arguties techniques car c’est le symbole d’une relation à l’autre déshumanisée, technicisée, à l’image de la relation police-population que vous induisez quand vous faites porter aux policiers tous ces équipements et que vous mettez certains sur des mobylettes, avec, à l’arrière, un collègue portant un bâton qui rappelle celui des policiers voltigeurs qui ont tué Malek Oussekine en 1986. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN, dont certains députés font claquer leur pupitre.)
M. Gérald Darmanin : Madame la présidente !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela n’a rien à voir avec les amendements !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cela alimente une relation de différenciation majeure à l’autre. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous souhaitons que les brigades de répression de l’action violente motorisées (BRAV-M) soient dissoutes immédiatement et définitivement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Et alors ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Mes chers collègues, afin d’éviter que l’on casse inutilement le mobilier, je vous rappelle que je suis munie d’un chronomètre, que vous ne voyez pas, et que je sais arrêter les orateurs quand il le faut.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ne cassez pas l’Assemblée nationale !
M. Gérald Darmanin : Vous n’aimez pas l’Assemblée nationale !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Pradal.
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Je souhaite évoquer le travail des opérateurs de supervision…
M. Gérald Darmanin : Écoutez-le !
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : …qui ont besoin de l’intelligence artificielle pour améliorer les performances de l’humain. Il ne s’agit pas de remplacer l’humain par la machine mais, grâce aux algorithmes, de permettre à l’humain d’intervenir avec efficacité, mais aussi empathie, comme le demande Mme Martin. Les personnels des centres de supervision ne sont pas des brutes, ce sont des agents, des humains, qui vont utiliser les meilleurs moyens à leur disposition. Si nous avions eu l’intelligence artificielle, le camion à l’origine de l’attentat de Nice aurait été repéré… (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Ce n’était pas le seul problème ! Il s’agit de bien autre chose…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Roger Vicot.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Rudigoz, notre amendement n’est pas un amendement de suppression pure et simple puisqu’il est suivi d’un autre, de réécriture globale de l’article. Nous proposons donc une coconstruction.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si l’amendement de suppression est voté, il n’y a plus de réécriture possible…
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Nos interrogations sur les libertés publiques semblent partagées sur bien des bancs. Certes, nous avons toujours dit que les Jeux olympiques, manifestation exceptionnelle, méritaient des mesures exceptionnelles, mais vous ne pouvez pas balayer d’un revers de la main cette interrogation de fond de nombreux collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 27, 147, 168, 209, 264, 412, 585, 606, 642, 676, 692 et 721.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 148, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 413 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 413.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’une proposition de rédaction alternative de l’article, qui dispose que l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection est interdit. C’est simple et efficace. Pour éviter tout argument de mauvaise foi, je précise que nous avons employé le terme de vidéoprotection, et non vidéosurveillance, par cohérence avec les termes de la loi puisque vous ne démordez pas de la vidéoprotection et que vous avez rejeté nos précédents amendements.
Je le répète, nous sommes opposés aux traitements algorithmiques des images, par principe, par philosophie, par éthique, comme l’a rappelé notre collègue Élisa Martin, parce que nous pensons que l’autre n’est pas par définition un suspect, que nous sommes doués d’empathie et mus par un humanisme certain, et parce que le paramétrage de l’algorithme, visant à détecter les comportements dits anormaux, ne fait que reproduire les biais de la société, notamment les biais discriminatoires.
Cibler un comportement anormal, c’est discriminer les individus ou à tout le moins faire un tri entre les comportements « normaux » et « anormaux ». Par principe et par philosophie politique, nous ne pouvons accepter de telles méthodes ni un tel fonctionnement pour notre société.
Enfin et surtout, des inventeurs de certains algorithmes disponibles en open source, donc utilisables par tout un chacun, ont démontré que, dans la plupart des cas, on ne sait pas identifier, entre les éléments entrés dans l’algorithme et le résultat final, les critères qu’a retenu l’algorithme pour arriver au résultat. Quand on leur a donné à apprendre ce qu’il y avait sur les réseaux sociaux, certains tests d’intelligence artificielle ont conduit à des comportements fascistes. Voilà pourquoi, comme le disait notre camarade Lucas, prudence est mère de sûreté !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Merci ! C’est bon !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Nous vous proposons la réécriture de l’article 7 en sept points.
En premier lieu, la mise en œuvre de traitements algorithmiques couplés à la vidéosurveillance doit être strictement limitée à la détection de l’abandon de bagages, les termes 2900flous de la rédaction du Sénat – un « comportement anormal » – impliquant un risque de surveillance généralisée. En outre, en limitant cette technologie à la seule détection des abandons de bagages, on maximise son efficacité alors qu’en multipliant les situations qu’il faut détecter, on multiplie également les risques d’erreurs de l’algorithme.
Deuxièmement, l’utilisation de cette technologie doit être limitée à la seule période nécessaire, soit celle des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Nous plaidons en troisième lieu pour un avis conforme, et non simple, de la Cnil, qui sera rendu sur la base du code préalablement transmis dans son intégralité.
Quatrièmement, le traitement algorithmique ne doit induire aucune forme de discrimination.
Cinquièmement, l’État doit être responsable du développement de ces traitements algorithmiques. L’intervention d’entreprises privées pose de nombreux problèmes du point de vue des libertés publiques, car ces technologies risquent d’être particulièrement intrusives.
Sixièmement, le déploiement de ces traitements doit se faire sur avis conforme des conseils municipaux des territoires concernés et les maires doivent être tenus informés des conditions de mise en œuvre de cette technologie au même titre que les préfets.
Enfin, les associations dont l’objet social réside dans la protection des données personnelles doivent participer à l’évaluation de l’expérimentation.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’amendement bknoek 148 de M. Vicot pose au moins trois difficultés.
Il est essentiel de conserver la notion de mouvements de foule anormaux, notamment pour pouvoir les repérer aux sorties de métro, mais aussi pour prévenir les actes terroristes, à une période où nous accueillerons énormément de personnes à Paris, y compris pour une période estivale – ce qui n’est pas le cas habituellement.
Vous souhaitez limiter les traitements algorithmiques à l’été 2024. À l’article 6, j’ai expliqué pourquoi il faut entraîner les algorithmes au préalable – afin qu’ils puissent reconnaître les comportements considérés comme anormaux. En outre, en commission, nous avons ramené la fin du dispositif au 31 décembre 2024, je l’ai déjà expliqué.
Quant à la Cnil, elle ne rend habituellement pas des avis conformes. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, M. Vicot, bien que je reconnaisse le travail réalisé.
Avis également défavorable à l’amendement bknoek 413.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 148.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 531.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous poursuivons donc les débats sur cet article 7. Nous manquons évidemment de temps, mais je m’autorise à vous inviter à regarder ce qu’ont produit les Jeux olympiques de Londres. Force est de constater que, malheureusement, bien souvent, le sport et les grandes rencontres sportives – plus que les festivals de théâtre en tout cas – sont souvent utilisés pour mettre en œuvre des techniques liberticides et très sécuritaires, si vous me permettez le raccourci.
Puisque nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur les principes, essayons de passer par un exemple concret : la finale de la Ligue des champions. En toute sincérité, croyez-vous vraiment qu’une vidéosurveillance et une analyse algorithmique des images auraient permis d’éviter tout problème ? Non ! Ça tombe bien, un rapport a été établi sur le sujet. Il aurait d’abord fallu que des êtres humains, par exemple des gardiens de la paix, qui auraient assuré une présence bienveillante et rassurante, dirigent et encadrent les flux ; ensuite, il aurait fallu que l’espace, le cheminement des personnes, leur entrée dans le stade, aient été pensés.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Au Stade de France, il y a des manifestations toutes les semaines !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Dans tous les commissariats de France, il existe des spécialistes de la sûreté, qui sont des professionnels de l’anticipation des problèmes en lien avec l’organisation des espaces. Ce sont eux qu’il faut mettre à contribution pour sécuriser au maximum les Jeux olympiques et paralympiques. On reconnaîtrait ainsi davantage leurs compétences qu’en les plaçant derrière des écrans qui clignotent comme par magie, avant de dépêcher des équipages pour effectuer des contrôles d’identité.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 563, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : S’agissant de la Ligue des champions, nous savons tous que le problème est venu non de la capacité à obtenir des images ou à les traiter, mais du commandement ou de l’organisation. Je ne sais pas qui était ce soir-là au poste de commandement. Peut-être le ministre était-il visé, même si le préfet de police a endossé toute la responsabilité avec une grande élégance.
Je veux que nos collègues cheminent intellectuellement avec nous s’agissant de la question centrale que pose le traitement algorithmique : comment celui-ci sera-t-il programmé pour identifier des comportements anormaux ? Qu’attendrons-nous de lui ?
Il s’agit d’abord de définir un comportement anormal. Est-il normal de lancer une grenade lacrymogène en cloche, de sorte qu’elle atterrisse sur la tête d’un manifestant ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Excellente question !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment l’algorithme traitera-t-il cette information ? Est-il normal qu’une moto roule sur les jambes d’un manifestant ? Faut-il considérer que le manifestant s’est glissé sous les roues pour s’attaquer à la moto ? (Protestations sur les bancs du groupe RE. – M. Maxime Minot proteste également.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Très bonne question !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Est-ce qu’un crochet du poing droit, qui fait tomber d’un coup un manifestant au sol, doit être considéré comme un beau K.-O. ou comme un geste anormal ? L’algorithme est-il capable de le déterminer ?
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Arrête !
M. Gérald Darmanin : Aucun rapport avec le sujet ! On est dans le métavers !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques, il y aura sans doute des scènes de violence, ou de « maintien de l’ordre », comme vous les appelez, monsieur le ministre. Comment ferez-vous pour détecter ce type de comportement ?
Est-ce qu’on échappe à la détection de l’algorithme si l’on porte une armure qui ressemble à celle de RoboCop ?
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais arrête ! Tu es dans une bulle !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le programmerez-vous pour décider qu’est normal le comportement d’un individu qui commet des violences, s’il porte une armure ?
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous aimez les délinquants !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans ce cas, si nous en sommes informés, il faudra que nous nous équipions pour aller nous balader dans la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame Martin, votre démonstration était influencée par les incidents qui se sont déroulés lors de la finale de la Ligue des champions. Je ne connais pas les chiffres exacts, mais on peut estimer que tous les deux mois environ, peut-être plus souvent, se tient au Stade de France un événement qui réunit 80 000 personnes, soit la jauge complète. On voit donc que le système fonctionne, que la foule est canalisée.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça dépend du ministre aux commandes.
M. Gérald Darmanin : Vous n’aimez pas le sport !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’apport de l’algorithme ne sera pas limité au Stade de France : il concernera tous les équipements qui accueilleront des manifestations sportives pendant les Jeux. Certains endroits connaîtront un afflux de personnes bien supérieur à la normale. Il y aura des bénévoles, des forces de l’ordre et, en plus, la vidéo algorithmique. Vous faites semblant de ne pas comprendre en quoi elle consiste.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Faites de la pédagogie, s’il vous plaît, c’est toujours tellement efficace ! (Sourires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les vingt-huit garanties qui ont été présentées tout à l’heure sont largement suffisantes. En quoi consiste le système ? Il s’agit d’observer les réactions d’une foule, et non de filmer le visage des personnes individuellement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Arrêtez de crier au diable ! Je n’ai jamais été un grand amateur de vidéoprotection, de vidéosurveillance ou de vidéo tout court, sauf lorsqu’elle sert à tourner des films, ou pour être diffusée sur Twitch, comme le fait M. Bernalicis (M. Ugo Bernalicis fait le V de la victoire), mais je ne crois pas que ce dispositif porte quelque atteinte que ce soit aux libertés publiques.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 419 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 419.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je ne sais que répondre à la dernière intervention. Vous venez de montrer que nous sommes capables d’accueillir de nombreuses personnes, par exemple dans nos enceintes sportives – heureusement, nous sommes un grand pays ! Or nous y parvenons sans recourir à la VSA. C’est plutôt rassurant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est bien de le reconnaître !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Si je m’obstine à faire semblant de ne pas comprendre, admettez que je ne suis pas la seule. La Défenseure des droits, toutes les associations de défense des droits humains,…
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il est peut-être d’extrême gauche ! Ça en fait, des factieux !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …sont dans le même cas. Nous finissons par être nombreux, pourtant je ne suis pas persuadée que toutes ces personnes partagent complètement ma vision du monde.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On ne le souhaite pas !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 286.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à exclure l’utilisation de ce dispositif dans le cadre de manifestations. Dans son avis, le Conseil d’État a souligné que ce dispositif de surveillance algorithmique est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation ».
Il faut préserver la liberté de manifester, primordiale dans notre pays. Nous proposons donc de l’exclure du champ d’application de dispositifs qui ne sont pas évalués à ce jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Revenons à la définition des comportements déviants, que les dispositifs d’intelligence artificielle sont censés repérer. Je vois ici beaucoup de spécialistes de l’informatique, du numérique et de l’algorithmique. Prenons l’exemple précédemment évoqué du camion qui déboule à Nice le soir du 14 juillet. Croyez-vous sérieusement qu’un informaticien aurait imaginé coder un programme suffisamment puissant pour prédire un tel événement ? Bien sûr que non ! Aucun événement qui échappe à la logique ne sera encodable. Le dispositif ne donnera donc aucun résultat de cette nature. En revanche, on pourrait imaginer, pour faire plaisir aux collègues d’extrême droite, de coder le repérage d’un individu en djellaba,…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Mais quel ringard !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : …qui porterait un cimeterre, un turban et une longue barbe, afin de faire clignoter une lumière rouge et d’envoyer la troupe.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : C’est caricatural !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Or cela ne ferait qu’inciter ceux qui veulent commettre des actes délictueux à se fondre dans la masse,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ils le font déjà !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : …à se conformer aux attentes de l’intelligence artificielle en revêtant un costard-cravate et en portant une mallette. Votre système est absolument inopérant.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est n’est pas ce qu’il y a dedans !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais on ne sait pas ce qu’il y a dedans !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il ne servira pas à surveiller mais à vous donner bonne conscience, car vous aurez le sentiment d’avoir fait le nécessaire pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. Il s’agit de rassurer les marchés et le business, mais en réalité, cela ne protégera rien du tout. Je le dis aux Françaises et aux Français : vous ne serez pas davantage protégés lors des Jeux olympiques et paralympiques que pendant n’importe quelle autre manifestation publique organisée aujourd’hui en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Chers collègues de la NUPES, depuis le début de la soirée, vous êtes un peu dans la caricature.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Non, c’est exagéré !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Nous voterons contre ces amendements. Vous êtes sur un terrain glissant. Vous parlez de comportement déviant ; M. Bernalicis s’interroge sur ce qui est normal ou anormal. Or comment réagira la caméra algorithmique si Éric Coquerel frappe un policier ? (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais oui !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Honte à vous !
M. Gérald Darmanin : On va les laisser !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Est-ce normal ou anormal ? S’agit-il ou non d’un comportement déviant ? Il faut défendre les forces de l’ordre quand elles font leur travail ; évidemment, s’il y a des bavures policières, nous les dénoncerons aussi. Mais ceux qui appartiennent au groupe La France insoumise devraient avoir honte du comportement du président de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est adhérent chez vous, le policier ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)