Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 7 (suite)

Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 7 (suite)

debate, 22/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement bknoek 563.

Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Contrairement au blabla et à la philosophie à deux sous que développent les députés d’en face depuis tout à l’heure (M. Benjamin Lucas proteste), cet amendement est simple et de bon sens. Il vise à préciser dès le début de l’article que les dispositifs de sécurité concernés ne peuvent être instaurés qu’à titre exceptionnel, en ajoutant le mot « exceptionnel » après « expérimental ».
Les Français ont l’habitude que le Parlement adopte des mesures successives motivées par des événements ponctuels, dont l’application est ensuite étendue au-delà des circonstances qui les justifiaient, avant d’être généralisée. Cette dérive emporte deux conséquences : une atteinte progressive aux libertés publiques garanties par la Constitution et l’infantilisation systématique du citoyen, qui a désormais besoin de surveillance pour agir conformément à l’ordre public – cela commence à bien faire ! Il convient donc de garantir qu’en plus d’être expérimentales, les mesures prévues seront exceptionnelles. Il n’est pas compliqué de l’ajouter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Le groupe du Rassemblement national retombe dans certains des travers qu’il essaie pourtant d’éviter. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtez la provocation inutile !

M. Gérald Darmanin : Pas du tout, je discute. Je sens que si je ne parle qu’à M. Bernalicis, vous serez jaloux, donc je me permets d’intervenir. Il faut que nous confrontions nos arguments, sans quoi la séance faillirait à sa promesse de débat politique, et ne serait guère intéressante.
Je n’ai pas bien compris l’intervention de votre orateur sur l’article 7 : il était à la fois pour et contre, mais pas maintenant et pas à cette date, tout en disant qu’il faut de la sécurité. C’est un peu comme les dispositions relatives au terrorisme que vous n’avez pas voulu voter pendant la précédente législature (M. Victor Catteau proteste) ou les dispositions législatives que vous n’avez pas votées au Parlement européen (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem) : vous êtes pour la sécurité, mais vous refusez de donner à l’État les armes pour l’assurer,…

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ils n’aiment pas la police !

M. Gérald Darmanin : …afin de vous réserver la possibilité de dénoncer ses manquements.
Si j’osais, je dirais comme le président Houlié que vous n’aimez pas la police, mais ce ne sont pas mes propos – je ne voudrais pas provoquer un rappel au règlement.
Après avoir réclamé de la part du Gouvernement et de l’État des mesures fermes et fortes pour aider la police, la gendarmerie, les préfets et l’État à maintenir l’ordre, vous refusez de leur octroyer les moyens nécessaires lorsqu’on vous le propose.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Toujours le même discours !

M. Gérald Darmanin : En matière de sécurité, vous aimez être des pompiers pyromanes !

Un député du groupe RE : Tartuffes !

M. Gérald Darmanin : Les résultats du scrutin public seront très intéressants : on s’apercevra que le Rassemblement national ne veut pas aider l’État à bien s’organiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Voilà !

Plusieurs députés du groupe RN : Mais bien sûr !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, vous êtes au pouvoir depuis 2017 : vous avez mis cinq ans à présenter une loi de programmation du ministère de l’intérieur, alors que nous le demandions depuis des années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je veux bien entendre vos arguments, mais vous êtes venu piocher dans notre programme tous les éléments que vous avez intégrés à la loi de programmation du ministère de l’intérieur. Aujourd’hui, vous vous en prévalez, mais c’est notre victoire idéologique !

M. Gérald Darmanin : Parlez du texte !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et vous, vous avez parlé du texte ?

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : S’agissant de la vidéosurveillance algorithmique, assumez vos choix, monsieur le ministre ! Le texte porte sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cette expérimentation est une très bonne chose et nous voterons l’article 7, mais contentez-vous, dans ce texte, de traiter des Jeux olympiques ! Et présentez-nous un projet de loi prévoyant l’installation de caméras algorithmiques partout et tout le temps, au lieu de vous servir des Jeux olympiques comme d’un prétexte pour les imposer ! (M. le ministre mime la brasse.)
Vous n’assumez pas, monsieur Darmanin, vous avez peur de l’aile gauche de la Macronie, qui vous empêche de gouverner comme vous le voudriez !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Où est la cohérence ?

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : En conséquence, vous piochez quelques mesures dans le programme du Rassemblement national et quelques autres dans celui de La France insoumise. Vous naviguez : c’est le « en même temps » macroniste, mais les Français en ont assez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Tout y est !

Plusieurs députés du groupe RN : Bravo !

M. Gérald Darmanin : Je n’ai toujours pas compris votre position !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il y a dans cet hémicycle une appétence extraordinaire pour l’intelligence artificielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je veux bien qu’elle supplée celle qui peut vous faire défaut dans certaines occasions, mais puisque vous lui faites tellement confiance, je vous propose de l’étendre à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale.

M. Gérald Darmanin : Je l’ai fait !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ça ne doit pas être très compliqué, on n’a pas besoin de codages informatiques sophistiqués : il suffit d’élaborer de petits programmes bancaires.

M. Gérald Darmanin : C’est déjà fait !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Vous l’avez fait, monsieur le ministre ? Bravo ! Mais ça n’a pas dû fonctionner suffisamment.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Malheureusement pour vous, ça a fonctionné !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mauvaise pioche !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Certes, vous avez fait revenir quelques centaines de millions. Cela vous permet d’afficher un résultat dont vous vous prévalez, mais les 80 à 100 milliards d’euros annuels d’évasion fiscale ont pour conséquence de faire travailler tout le monde deux ans de plus. On peut assurer davantage de sécurité et de bonheur dans notre pays grâce à l’intelligence artificielle, mais pas avec celle que vous souhaitez utiliser pour mesurer les comportements cinétiques de nos compatriotes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je ne résiste pas au plaisir de répondre à M. Coulomme ; c’est peut-être l’avantage d’avoir désormais, malgré ma relative jeunesse – qui n’aura pas échappé à M. Maillard –, un peu d’expérience dans cet hémicycle. C’est dommage que M. Bernalicis ne soit plus là ! (M. Ugo Bernalicis, sur le point de quitter l’hémicycle, revient s’asseoir sur son banc.) Ah, venez cher ami !
Rappelez-vous, citoyen député : votre groupe a voté contre l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la lutte contre la fraude fiscale (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem) – beaucoup de députés présents ce soir en sont témoins.

M. Éric Bothorel : et M. Sylvain Maillard. Eh oui !

M. Gérald Darmanin : J’étais alors ministre des comptes publics et je défendais une loi contre la fraude. Nous avons passé des heures mémorables, débattant notamment de l’application aux images des réseaux sociaux de l’intelligence artificielle pour lutter contre la fraude fiscale. Je crains, monsieur Coulomme, que le groupe La France Insoumise n’ait alors été en retard d’un train et qu’il ne le soit encore. Dans cinq ans, vous regretterez que nous n’ayons pas utilisé l’intelligence artificielle en matière de sécurité, parce que c’est quand même plus efficace.
Malheureusement, monsieur Bernalicis, vous avez alors voté contre ce texte et M. Mélenchon était le premier à dire que nous avions tort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 563.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknoeks 406 et 562, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de neuf amendements, bknoeks 533, 150, 643, 312, 313, 503, 504, 406 et 562, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 150 et 643, sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 406 et 562.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 533.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne dites pas que des mensonges, chers collègues macronistes. Quant à moi, je reconnais que j’ai toujours été opposée à la candidature de la France…

M. Gérald Darmanin : Voilà quelqu’un d’honnête, bravo !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …à l’organisation des Jeux olympiques sous leur forme actuelle : ils sont bien plus une fête des sponsors qu’une fête du sport.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est bien méconnaître les Jeux olympiques !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est aussi une manifestation antiécologique et coûteuse, qui sert de prétexte aux affaires juteuses et privées de la société de surveillance généralisée. Comme le montre l’article 7 de ce projet de loi, qui ne parle pas de sport, la vidéosurveillance algorithmique, c’est vraiment « welcome to the startup Orwell nation » ! J’ai un accent anglais catastrophique, mais vous adorerez la traduction, que vous trouverez par vous-mêmes.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Savez-vous que le français est l’une des deux langues officielles des Jeux olympiques ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le 6 mars dernier, trente-huit organisations européennes ont dénoncé la volonté de la France de légaliser la vidéosurveillance algorithmique, contraire au droit international relatif aux droits humains.
Vous dites qu’il s’agit d’une expérimentation pendant les Jeux olympiques : soit, stoppons-la dès la fin des Jeux paralympiques, le 9 septembre 2024, et non le 290531 décembre 2024. Adoptez au moins cet amendement de repli ! L’innovation ne doit pas être un prétexte pour jeter le code du travail au profit de l’ubérisation de la société, ni nos principes républicains fondamentaux au bénéfice de la surveillance algorithmique généralisée. Le droit à la vie privée, la liberté de réunion et le droit à la non-discrimination ne se négocient pas quand on est républicain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons à deux amendements identiques.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 150.

M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Dans la droite ligne des différentes propositions que j’ai faites au sujet de l’article 7, et bien que j’aie entendu les explications du président de la commission, je vous propose de mettre un terme à l’expérimentation le 8 septembre 2024, plutôt que le 31 décembre 2024.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 643.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise également à modifier la durée de l’expérimentation. Je n’ai pas bien compris l’argument du président de la commission, selon lequel elle devait se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2024 pour pouvoir être évaluée – mais je suis prêt à essayer de comprendre ! Je pensais, bêtement, qu’elle pouvait l’être même en l’arrêtant à la fin des Jeux olympiques, mais peut-être ai-je tort ?
Par ailleurs, on parle beaucoup des événements survenus au Stade de France : il se trouve que j’en suis le député.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Heureux député du Stade de France !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je vis à Saint-Denis et j’en sillonne les quartiers depuis longtemps. Trois jours avant, je savais que cette finale de la Ligue des champions serait un spot de délinquance ; je l’avais signalé à qui de droit. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je le savais pour une raison très simple : trois jours avant, les billets s’échangeaient au marché noir à 5 000 euros pièce. Nul besoin d’être grand clerc pour savoir que les abords du stade concentreraient tous ceux voulant faire de l’argent facile de manière délictueuse.
En Seine-Saint-Denis, il n’y a quasiment plus de renseignement humain, d’agents capables de sillonner les quartiers et de relever les informations dont je disposais trois jours avant le match. (Mme Élisa Martin applaudit.) Si nous avions eu des agents de renseignement humains, comme c’était le cas avant la fusion des renseignements généraux et de la DST – direction de la surveillance du territoire –, nous aurions sans doute pu prévoir que les délinquants, comme tous ceux qui cherchaient de l’argent facile, se donneraient rendez-vous au Stade de France. Il faut ajouter à cela les problèmes d’organisation des flux et le manque de personnel pour orienter correctement les supporters. Si l’on veut faire le bilan de cet événement, on s’apercevra que ce qui a vraiment manqué, ce sont des êtres humains capables d’anticipation. (Mme Élisa Martin applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 312.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous propose de défendre également l’amendement bknoek 313, qui est un amendement de repli. L’amendement bknoek 312 vise à limiter ces dispositions à la seule durée des Jeux ; l’amendement bknoek 313 tend à ne les faire commencer qu’au début des Jeux et non dès la promulgation de la loi – de juillet à décembre 2024, c’est tout de même très long.
L’expérimentation doit durer un certain temps, car il faut nourrir les algorithmes avant le début des Jeux. Pour l’instant, ils ne sont pas opérants et il faudrait, en amont, transformer toute la population en cobaye, afin qu’au moment des Jeux, ceux qui viendront découvrir la France, ce beau pays des libertés qui le sera un peu moins, ne soient plus que des semi-cobayes.
Pour ne pas reproduire le fiasco du Stade de France, nous avons besoin de personnel, d’agents – comme vient de l’expliquer Stéphane Peu – pour renseigner les personnes dans toutes les langues parlées au moment des Jeux olympiques. Cette question a été balayée avec les amendements que nous avons déposés.
L’enquête sur le fiasco du Stade de France a souligné l’incapacité des agents à répondre aux questions. Quand de nombreuses personnes paniquées hurlent, on finit parfois par les asperger de gaz, ce qui est particulièrement problématique lorsqu’il s’agit d’enfants de dix ans ou de députés britanniques.
Nous avons besoin de personnes pour assurer la sécurité et collecter les renseignements, comme Stéphane Peu l’a évoqué, mais aussi pour renseigner les visiteurs et les aider à circuler. Malheureusement, les budgets affectés d’un côté ne peuvent l’être d’un autre côté. Choisir la vidéosurveillance algorithmique sur une longue période, c’est choisir la communication au détriment de l’action. (M. Maxime Minot s’exclame.)
En tant qu’écologiste, je suis très attachée à la sûreté, telle qu’elle est définie dans la Déclaration des droits de l’homme et dans de nombreux autres textes. La sûreté des Françaises et des Français n’est pas assurée par ces dispositions de vidéosurveillance algorithmique, qui assurent un traitement a posteriori au lieu d’anticiper. À aucun moment le texte ne vise l’anticipation et ce n’est pas en nourrissant des algorithmes que l’on obtient un meilleur renseignement ou que l’on assure la sécurité des personnes.
Il faudrait parler davantage de la sécurité des Françaises et des Français, ainsi que des personnes qui seront présentes sur le territoire, plutôt que d’assurer la communication d’un gouvernement ou de technologies qu’on cherche à promouvoir pour les vendre encore plus cher. Peut-être alors serions-nous en mesure d’avancer ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Avant d’examiner les amendements suivants, j’invite les collègues qui souhaitent passer des appels téléphoniques à sortir de l’hémicycle.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 503.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai l’amendement bknoek 504 également. Nous arrivons au cœur de l’article 7 : il s’agit de délimiter dans le temps l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique. En commission, vous avez proposé un texte dans lequel cette utilisation allait de la fin du mois de juillet 2024, date du début des Jeux, à la fin du mois de juin 2025. Nous n’avions pas compris cette délimitation.
En commission, nous avons trouvé un accord pour diminuer, dans l’intérêt de tous, la durée de cette expérimentation, en la faisant cesser le 31 décembre 2024. Mais nous ne sommes toujours pas satisfaits ! Les Jeux prendront fin le 8 septembre 2024. Nous sommes favorables à la vidéosurveillance algorithmique, mais que filmeront les caméras entre le 8 septembre et le 31 décembre 2024 ? Vous envisagez l’usage de ces caméras en dehors de la période des Jeux olympiques, dans un texte de loi qui ne concerne que les Jeux : un peu de cohérence !
Monsieur le ministre, j’aimerais entendre votre réponse à cette question : que filmeront les caméras de vidéosurveillance algorithmique du 8 septembre 2024 au 31 décembre 2024 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les deux derniers amendements de cette discussion commune sont identiques.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 406.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Tout le monde a bien compris qu’il s’agissait d’un amendement de repli. La durée d’expérimentation de la VSA pourrait, à tout le moins, être limitée à la période durant laquelle se tiendront les Jeux olympiques, d’autant que nous sommes un peu inquiets après que M. le ministre a très clairement dit qu’il refusait d’exclure l’expression pacifique des opinions du champ d’application de la vidéosurveillance algorithmique. Tout cela n’est pas très joli.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement bknoek 562.

Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Il vise légitimement à préserver les libertés publiques et va dans le même sens que ceux de mon collègue Jordan Guitton. Nous souhaitons comprendre ce que vous voulez faire entre le 8 septembre 2024, qui est la date à laquelle s’achève l’événement qui justifie cette expérience dite exceptionnelle, et le 31 décembre 2024. Nous attendons votre réponse car nous ne comprenons pas à quoi sert la prolongation de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Une fois n’est pas coutume, je remercie d’abord Mme Simonnet. Elle a fait preuve d’une grande honnêteté en admettant qu’elle était opposée au texte car elle était contre les Jeux olympiques et paralympiques, et en assumant cette position. Si d’autres groupes assumaient également cette opposition de manière honnête, nous avancerions plus rapidement.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Monsieur Peu, vous nous avez demandé pourquoi la date du 31 décembre avait été retenue. Je rappelle qu’elle a évolué en commission des lois car le projet de loi initial autorisait l’expérimentation jusqu’au 30 juin 2025. Lors de l’examen de l’article 6, nous avons évoqué la question de la conservation des données. Les données collectées disparaîtront à la fin de la période d’expérimentation de la technologie algorithmique : si vous fixez cette date au 8 ou au 15 septembre, vous n’aurez pas le temps de faire la moindre évaluation. C’est pourquoi nous proposons de réserver trois mois après l’usage de cette technologie, entre le 8 septembre, date de la cérémonie de clôture des Jeux olympiques et paralympiques et le 31 décembre, afin que le Parlement soit informé sur l’utilisation de cette technologie et que l’on puisse dresser le bilan de ses avantages et de ses inconvénients en déterminant ce qui est de nature à nous instruire pour l’avenir.
Sur la question de l’humain, je partage en partie ce que vous avez dit au sujet du renseignement territorial. Cette réforme a d’ailleurs été menée en 2008. Sous le précédent quinquennat, nous avons renforcé les moyens octroyés à la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure. J’ajoute que, dans le cadre de la Lopmi – la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur –, 8 500 agents supplémentaires seront recrutés durant ce quinquennat. Ils ne seront pas tous affectés au renseignement territorial, si l’on veut être précis, mais certains travailleront dans les services de police des commissariats dédiés au renseignement territorial.
Pour répondre à la question de Mme Regol, j’appelle de nouveau de mes vœux une clarification par rapport à l’opposition de principe des écologistes aux Jeux olympiques et paralympiques. Vous ne pouvez parler de « cobayes » puisqu’il s’agit non pas de tester des choses sur des personnes mais de les protéger – c’est une différence fondamentale.
Quant aux députés du groupe RN, je suis très surpris de les voir défendre les mêmes amendements que ceux de La France insoumise. Soit vous faites preuve d’incohérence, eu égard au fait que vous promouviez la sécurité, soit vous manifestez une volonté. Or cette volonté est peut-être liée au fait que vous devez vos sièges aux incidents du Stade de France…

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Pardon ? Pardon ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …et que vous recherchiez le désordre pour prospérer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous devriez avoir honte de tenir de tels propos !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La majorité, mettez-la en veilleuse sur le Stade de France !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Cela va encore être la faute des Anglais !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je réponds à la question sur la date, notamment posée par les élus du Rassemblement national. Si vous lisez le point 27 de l’avis du Conseil d’État, à la page 9 du document, vous verrez qu’il propose lui-même « de repousser à juin 2025 le terme de l’expérimentation ». En effet, si nous souhaitons tirer les leçons de l’expérimentation effectuée durant les JO pour savoir si l’on doit prolonger, modifier ou arrêter la vidéoprotection dite intelligente – pour dire les choses très rapidement –, la période d’expérimentation doit se prolonger assez longuement postérieurement aux Jeux eux-mêmes.
Il s’agit d’abord de conserver les données, car si l’on arrête l’expérimentation, celles-ci seront détruites ipso facto, ainsi que nous l’a demandé la Cnil.

Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Vous pouvez les analyser !

M. Gérald Darmanin : Pas pendant les Jeux : nous aurons tous beaucoup d’autres choses à faire !

Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Arrêtez de filmer !

M. Gérald Darmanin : Nous devons donc disposer d’un certain temps. Une période de trois mois a été retenue, qui va du 8 septembre au 31 décembre – avouez que c’est court.
Ensuite, on pourrait imaginer que, durant cette période, d’autres événements – tels les grands festivals – se déroulent sur le territoire national. J’ai entendu tout à l’heure que tout cela ne concernait pas seulement les Jeux olympiques mais aussi, par exemple, des grands rassemblements. La Ligue 1 de football aura repris, des compétitions internationales pourraient être concernées. Le Conseil d’État avait envisagé l’échéance du mois de juin 2025, et il nous avait même expliqué, lors d’une discussion qui se déroulait hors dépôt du projet de loi, que ce genre d’outil pourrait être utile à certaines occasions pour assurer la sécurité de nos concitoyens, par exemple lors des marchés de Noël, notamment celui de Strasbourg, qui sont des lieux où des attentats terroristes peuvent être commis.
Je reprends les deux arguments que je viens d’exposer. Si nous arrêtons l’expérimentation immédiatement après les Jeux, nous ne disposerons plus des données qui auront disparu du fait même de cet arrêt. Dès lors, nous ne pourrions pas rendre le rapport d’évaluation qui nous est demandé. Vous comprendrez bien que, pendant les Jeux olympiques et paralympiques, nous ne nous amuserons pas à évaluer l’expérimentation en cours.
Par ailleurs, vous constatez que le Parlement discute de la durée de l’expérimentation. Nous nous sommes ralliés à la position de la commission qui a retenu la date du 31 décembre 2024 au lieu du mois de juin 2025 qu’avait suggéré le Conseil d’État lui-même. Il proposait de conduire l’expérimentation sur une période plus longue que celle durant laquelle se déroulent les grands événements sportifs. Reconnaissons que les Jeux olympiques et paralympiques sont un événement absolument extraordinaire, qui n’a pas lieu tous les dix ans ou quinze ans, et que si la vidéoprotection intelligente est utilisée hors JO, elle le sera pour des événements plus classiques – qui feront tout de même l’objet de menaces terroristes. Tout cela ne me paraît pas délirant.
Il est tout à fait compréhensible que nous disposions de trois mois après les Jeux pour travailler avec la Cnil, qui fait partie des destinataires du rapport et participera à son élaboration – cela figure dans les garanties inscrites à l’article 7. Les parlementaires de la majorité et de l’opposition pourront challenger – pardon d’utiliser ce mot – les services du ministère de l’intérieur. La disposition qui prolonge l’expérimentation de trois mois après la fin d’une compétition de cette ampleur ne mérite pas d’être repoussée d’un revers de main. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Le groupe Renaissance votera contre l’ensemble des amendements en discussion commune. En commission des lois, avec d’autres collègues, nous avions défendu l’amendement visant à réduire la durée de l’expérimentation et à en fixer le terme au 31 décembre 2024. Il a été adopté.
Au moment de l’élaboration de la loi, c’est le Conseil d’État – comme l’a rappelé M. le ministre – qui avait souhaité que l’expérimentation s’achève à la fin du mois de juin 2025 : l’avant-projet de loi n’allait pas aussi loin. Le Conseil d’État souhaitait allonger la durée de l’expérimentation qui, tout le monde en a bien conscience, doit permettre, peut-être – en fonction de l’évaluation de l’expérimentation et de l’analyse que nous en ferons –, d’utiliser l’outil de l’algorithme pour d’autres événements.
Ainsi, limiter l’expérimentation aux Jeux olympiques et paralympiques serait une erreur. Nous aurons besoin de mettre en œuvre ce dispositif pendant quelques mois, à l’occasion d’autres événements comme les marchés de Noël ou d’autres grandes manifestations sportives, afin de pouvoir adapter ces algorithmes – M. le ministre l’a très bien expliqué. Les Jeux olympiques et paralympiques seront une phase d’expérimentation importante. Nous pourrons en tirer des conclusions pour affiner le dispositif. Ensuite, nous déciderons ce que nous ferons au-delà du 31 décembre 2024. L’expérimentation doit être conduite jusqu’à cette date. (« Il a raison ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, vous reconnaissez donc que le titre du projet de loi est mensonger, puisque cette expérimentation ira jusqu’à fin décembre, soit au-delà des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Je ne suis pas contre le fait d’instaurer une vidéoprotection lors des marchés de Noël ou des événements sportifs, mais il aurait fallu l’assumer. Il aurait donc fallu soumettre un projet de loi relatif à la sécurité intérieure, qui propose l’expérimentation de l’utilisation de caméras algorithmiques de la fin du mois de juillet 2024 au 31 décembre 2024. Encore une fois, nous discutons d’un texte relatif aux Jeux olympiques et paralympiques. L’article sur les caméras algorithmiques constitue donc un cavalier législatif. Toutefois, cela ne nous empêchera pas de le voter.
Monsieur le président de la commission des lois, je vous invite à vous synchroniser avec le ministre de l’intérieur car vous avez quand même dit une aberration. Vous avez affirmé que les événements qui se sont déroulés au Stade de France étaient de notre faute.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous en êtes le produit, les conséquences ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Selon le ministre de l’intérieur, qui représente l’aile droite de la Macronie, ce serait la faute des Anglais, alors que selon l’aile gauche, ce serait donc notre faute.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : La séparation des pouvoirs fait que je ne suis pas obligé d’être d’accord avec le ministre de l’intérieur !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Synchronisez-vous, essayez un peu de réfléchir et d’analyser la situation. Le préfet Lallement a dû démissionner à la suite de ce fiasco,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il n’a pas démissionné !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …alors que la personne qui aurait dû démissionner est assise au premier rang de l’hémicycle, c’est le ministre de l’intérieur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Vous avez beaucoup utilisé le terme de cavalier législatif. Si j’étais un peu paranoïaque – ce que je ne suis pas, bien entendu –, je considérerais que 2908vous souhaitez en fait que cet article soit censuré par le Conseil constitutionnel afin de ne pas donner au ministère de l’intérieur les moyens de bien organiser les Jeux olympiques et paralympiques, pour pouvoir ensuite nous reprocher cette mauvaise organisation.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez pas besoin de nous pour ça !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous ne faisiez pas n’importe quoi, vous ne seriez pas censurés !

M. Gérald Darmanin : C’est une possibilité, on peut imaginer que vous fassiez preuve d’un tel cynisme.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : On peut se poser la question !

M. Gérald Darmanin : Du reste, vous avez démontré à plusieurs reprises que vous étiez mal à l’aise avec cet article ; nous verrons bien quel sera votre vote au bout du compte.
Quant à vos propos sur les événements du Stade de France, le candidat du Front national les a imprimés sur des affiches en 4x3 dans ma circonscription. Cela ne m’a pas empêché de le voir éliminé au premier tour et d’être élu avec 60 % des voix au second. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)
Il n’y a aucun problème, venez dans la dixième circonscription du Nord.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Dites cela au président de la commission, pas à nous !

M. Gérald Darmanin : Je vous en parle car c’était l’unique argument du candidat du Rassemblement national qui n’a pas fait florès. (M. Jocelyn Dessigny s’exclame.)
Je souhaite pouvoir parler, si vous me le permettez, monsieur le député. Merci beaucoup.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Je vous en prie.

M. Gérald Darmanin : Je reviens à notre discussion. D’abord, monsieur le député, vous dressez un parallèle très bizarre. Vous avez dit que nous aurions dû inscrire cette disposition dans la Lopmi. Comme nous vous l’avons expliqué lors de son examen, celle-ci est une loi de programmation et d’investissements posant certains engagements. Le rapport annexé à l’article bk1erek, que vous avez voté, évoque ainsi l’utilisation des caméras dites intelligentes et de la technologie dans le cadre des événements sportifs. Du reste, les socialistes l’ont également voté, à tout le moins au Sénat – mais j’imagine que toutes ces personnes discutent ensemble.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Les éléphants sont partis se coucher !

M. Gérald Darmanin : Les écologistes et La France insoumise sont cohérents, ils ont voté contre l’article bk1erek de la Lopmi. Nous ne prenons personne en traître.
Deuxièmement, il y a d’abord une question relative aux images. Le Conseil d’État et la Cnil demandent l’unification, dans un seul régime, de l’ensemble des techniques de captation d’images, que ce soit les drones, les caméras-piétons, les caméras héliportées, les nouvelles caméras, afin que toutes les images en question relèvent d’un seul statut. À ce sujet, je remercie une nouvelle fois le député Philippe Latombe pour son travail. Un texte spécifique devrait être examiné, et nous souhaitons que les parlementaires s’emparent de ce sujet…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme par hasard, ça permet d’éviter le passage par le Conseil d’État !

M. Gérald Darmanin : …très complexe qui mérite un temps de travail plus long.
Il y a ensuite un grand événement sportif à l’occasion duquel le projet de loi prévoit l’expérimentation d’une technologie et fixe une échéance. À l’issue des Jeux, on tirera les conséquences de cette expérimentation pour décider si cette technologie est bonne ou mauvaise. En effet, nous sommes tous d’accord pour dire que l’utilisation de la technologie doit être assortie de garanties.
Il est normal qu’un projet de loi, qui a pour seul objet un événement exceptionnel – on parle quand même d’un événement qui a lieu une fois par siècle à Paris –, prévoie de telles dispositions, qui sont le contraire de cavaliers législatifs. Si cette expérimentation avait été prévue dans la Lopmi, elle aurait constitué un cavalier puisqu’elle est assortie d’une date d’expiration qui n’a rien à voir avec ce texte.
En fait, vous essayez par tous les moyens de ne pas montrer que vous êtes gênés aux entournures.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Mais non !

M. Gérald Darmanin : Mais si, vous êtes gênés ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas grave. Je vous propose de ne plus l’être et d’éviter de chérir les conséquences de causes dont vous vous plaignez en nous les reprochant tout en nous empêchant de les combattre. Vous dites que vous êtes pour l’article 7, tout en proposant des amendements de suppression de cet article, soyez cohérents. (« On a voté contre sa suppression ! » sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mais vous le videz de sa substance !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes de mauvaise foi !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous dites une bêtise : nous n’avons pas voté les amendements de suppression !

M. Gérald Darmanin : Tous les jours, vous réclamez de la sécurité. On peut peut-être discuter…

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Seul M. le ministre a la parole ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Gérald Darmanin : D’ailleurs, vous ne réagiriez pas comme cela si mes propos étaient faux. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Gérald Darmanin : Vous êtes gênés au sujet de l’article 7. Vous êtes gênés de donner au Gouvernement de la République, aux policiers et aux gendarmes les moyens de garantir la sécurité et de s’assurer que les Jeux olympiques seront un succès, parce qu’au fond, vous ne souhaitez pas qu’ils soient un succès. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je rejoins le président de la commission des lois : vous vous dites qu’électoralement, ce ne serait pas une bonne affaire. Moi, je vous appelle à être patriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’avons pas de leçon de patriotisme à recevoir ! De tels propos peuvent se retourner contre vous.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 406 et 562.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 314, 97, 506 et 420, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Non seulement l’expérimentation est trop étendue dans le temps, mais elle couvre un nombre de manifestations beaucoup trop large. Encore une fois, le texte ne se limite absolument pas aux Jeux olympiques et paralympiques, mais il couvre les manifestations sportives, culturelles et récréatives. Cela veut dire, très concrètement, que la vidéosurveillance par algorithmes pourra être utilisée non seulement pour des événements sportifs de manière très large mais aussi pour des festivals, des carnavals, ou encore pour des défilés festifs, ce qui paraît être totalement disproportionné. On imagine déjà les drones armés de ces algorithmes survoler Rock en Seine, la Techno Parade ou la Marche des fiertés et analyser les participants. Et alors ? Quels comportements seront considérés par l’algorithme comme anormaux ?
Vous voyez avec ces exemples que ce champ extrêmement large représente un véritable danger en termes de discriminations et constitue un premier pas vers une société de surveillance généralisée à laquelle les écologistes sont fermement opposés. Nous proposons donc de réduire le champ d’application de la vidéosurveillance algorithmique aux seules manifestations sportives directement liées aux Jeux olympiques, puisque ce sont ces derniers que ce projet de loi est censé concerner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 97 déposé par M. Julien Odoul est un amendement de cohérence. Il vise à cantonner l’expérimentation de la collecte des images de vidéoprotection à l’objet et à la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. L’impératif sécuritaire justifie qu’elle s’effectue durant cette période mais pas au-delà. Je vous recommande donc, chers collègues, de voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 506 de M. Jordan Guitton est défendu.
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 420.

M. Léo Walter (La France insoumise) : On est au cœur des dispositions qui nous conduisent à penser qu’il faut absolument renommer ce projet de loi, comme l’a dit Jean-Claude Raux. En effet, ce n’est pas le projet de loi JOP 2024 mais PDAD 2024, c’est-à-dire portant diverses autres dispositions, puisqu’on ne parle plus du tout des jeux olympiques et paralympiques.
L’amendement tend à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 1, les mots « récréatives ou culturelles ». Vous avez refusé, on l’a noté, de retirer du champ d’application du projet de loi les manifestations revendicatives – ce que le Conseil d’État appelle l’expression pacifique d’opinions. Par cet article, vous voulez de surcroît y intégrer les manifestations récréatives ou culturelles.
Cela pose un véritable problème, par exemple, pour les festivals d’été, qui se tiendront en même temps que les Jeux olympiques. Leurs organisateurs sont déjà très inquiets, d’abord parce qu’ils sont exsangues après la crise covid, parce qu’ils doivent faire face à l’augmentation du prix des matières premières, parce qu’ils ont un problème de personnel, et parce qu’on leur a annoncé – je crois que c’est vous, monsieur le ministre – qu’ils n’auraient pas la possibilité de se tenir dans les conditions habituelles puisque toutes les forces de l’ordre seraient réunies autour des JOP 2024. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Vous avez soutenu quelque chose d’approchant, monsieur le ministre, vous m’excuserez si je ne suis pas tout à fait exact.
On ajoute à ces festivals une charge supplémentaire. En effet, je rappelle que dans ce genre de manifestations, le public n’est pas forcément très ouvert à l’idée d’être surveillé par des caméras et encore moins par des caméras algorithmiques. J’ajoute une question subsidiaire : qu’est-ce qu’un comportement anormal en festival ? Je ne sais pas si vous y allez souvent. Le pogo, par exemple, sera-t-il considéré comme un comportement anormal ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Vous n’aimez pas le pogo ?

M. Gérald Darmanin : Vous n’aimez pas la danse ?

M. Léo Walter (La France insoumise) : Quand, à l’invitation d’un artiste, le public s’agenouille, puis se lève,…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous ne parlez pas de la soirée d’hier à l’Élysée ?

M. Léo Walter (La France insoumise) : …saute, crie, quand on fait un slam, est-ce un comportement anormal ? Ce sera extrêmement compliqué de déterminer ce qu’est un comportement problématique dans un festival de musique qui accueille parfois énormément de public – du reste, je rappelle que la jauge définie par ce projet de loi est très basse. (M. Jean-François Coulomme et M. Benjamin Lucas applaudissent.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous proposez une limitation aux seuls événements des Jeux olympiques. On a expliqué à de nombreuses reprises qu’il était nécessaire d’entraîner les algorithmes pour qu’ils soient performants pour détecter un abandon de colis ou des mouvements de foule. Dans ces circonstances, vous comprenez que, s’ils sont prêts pour la Coupe du monde de rugby ou pour les marchés de Noël les plus importants, nous en aurons besoin.
De plus, limiter leur extension aux événements sportifs ne leur permettrait de couvrir ni les fanzones, ni les villages olympiques.
Par ailleurs, il y a une incohérence fondamentale, car vous nous dites : les festivals de musique ou les autres manifestations culturelles ne pourront pas se tenir parce qu’il n’y aura pas assez de forces de l’ordre pour les encadrer,…

M. Léo Walter (La France insoumise) : Ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. le ministre !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …mais on aurait quand même des moyens extraordinaires pour les surveiller par des caméras dont les enregistrements sont regardés par des gens pour établir s’il y a des comportements anormaux. Il faut faire preuve d’un peu de cohérence. De ce point de vue, ces amendements ne tiennent pas debout ; j’émets donc un avis défavorable sur chacun d’entre eux.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous savez que nous avons beaucoup de craintes et de réticences à l’égard de ces dispositifs de vidéosurveillance. C’est pourquoi nous avons déposé ces amendements qui visent à encadrer cette pratique de manière logique, cohérente et conforme à l’objet de ce projet de loi.
Nous ne sommes pas les seuls sur les bancs de la NUPES ou sur d’autres bancs, à nous poser des questions. Par exemple, le Conseil national des barreaux, le 6 février, s’inquiétait des atteintes portées aux libertés publiques en raison de l’absence de nécessité démontrée d’un tel système, de sa disproportion et de l’absence de garanties effectives – on est en plein dedans. Il regrette aussi – c’est intéressant – les soupçons des autorités publiques à l’encontre des participants aux compétitions sportives, lesquels sont assimilés à de potentiels auteurs d’infractions terroristes et soumis à enquête administrative préalable pour accéder aux lieux, en plus de la surveillance. Bref, il semblerait que ceux qui n’aiment pas les Jeux olympiques ne se trouvent pas vraiment sur nos bancs…

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous ne l’assumez pas.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais plutôt du côté du Gouvernement, compte tenu de sa grande suspicion à l’égard des participants.
Enfin, s’il s’agissait réellement d’une expérimentation, si tout ceci n’était que temporaire, vous auriez cherché à instituer un cadre légal pour la centaine de villes qui utilisent déjà des dispositifs de ce type et vous auriez fait en sorte d’encadrer des sociétés qui développent ces logiciels comme la société Briefcam, pour ne citer qu’elle, qui équipe des villes comme Nice, Nîmes ou encore Roubaix – je pense que vous connaissez la question. De fait, s’il y avait une véritable volonté de donner un cadre légal, rassurant et respectueux des libertés et des droits des personnes sur ce territoire, peut-être aurait-on commencé par encadrer l’intégralité de ces usages au lieu de se contenter de donner un cadre très flou pour faire durer très longtemps ces expérimentations. Je ne reviendrai pas sur le fait que, dans vos rangs, on considère qu’une expérimentation a un seul objectif : se conclure par la pérennisation du dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Pourquoi cette disposition du projet de loi s’applique-t-elle non seulement aux enceintes sportives mais aussi aux lieux où se tiendront des manifestations récréatives ou culturelles ? Tout simplement parce que les Jeux olympiques sont tout cela à la fois : des enceintes sportives, des fanzones, des endroits comme le parc de la Villette.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Là, vous mentez !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Non, attendez. Au parc de la Villette, nous avons besoin des algorithmes pour nous aider, nous avons absolument besoin de prendre des images. Pendant la cérémonie d’ouverture sur les quais de Seine, nous avons besoin de prendre des images et d’utiliser des algorithmes pour être sûrs que la foule ne sera pas comprimée dans un espace clos.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce n’est pas nous qui avons décidé de faire ça sur les quais de Seine !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il suffit que vous sortiez de l’Assemblée pour voir comment sont les quais de Seine : d’un côté, il y a des parapets et des murs très hauts ; de l’autre côté il y a la Seine. Si on veut éviter des moments de compression de foule, nous avons absolument besoin de prendre des images dans le cadre d’événements qui ne sont pas simplement sportifs, car sur les quais de Seine, il n’y a pas d’événements sportifs, à part le triathlon.
Vous mentionnez à chaque fois les festivals, comme le Hellfest,…

M. Léo Walter (La France insoumise) : Je n’ai pas parlé du Hellfest !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : …et les pogos. Justement, dans le cadre de la mission d’information sur la vidéosurveillance, nous sommes allés voir le festival Hellfest, nous avons posé des questions à ses organisateurs, qui participent à des expérimentations menées depuis trois ans pour prendre des images et voir si des algorithmes peuvent prévoir les mouvements de foule dans la warzone – vous savez exactement ce que c’est puisque vous vous dites spécialiste des pogos.

M. Léo Walter (La France insoumise) : Pas un spécialiste, un usager !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : C’est exactement ce dont nous avons besoin pour que des algorithmes puissent prévoir des mouvements de foule afin d’éviter des dommages pour les personnes ou des écrasements. Nous avons besoin de ces algorithmes et le Hellfest participe à des expérimentations sous l’égide de laboratoires d’université qui sont entièrement indépendants des grandes entreprises dont vous parlez. S’il vous plaît, arrêtez avec ce délire systématique à l’égard de l’industrie. (Mme Anne Le Hénanff applaudit.)