Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire : Article 3

Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire : Article 3

debate, 27/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement que vous m’apportiez une précision, madame la ministre déléguée, car si j’ai échangé avec le rapporteur à ce propos, je ne connais pas la position du Gouvernement. J’aurais tendance à proposer de rendre possible toute initiative visant à recruter dans un vivier encore plus large les examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire, en puisant parmi les fonctionnaires volontaires retraités de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie. Est-ce déjà possible dans le droit actuel, ou pas ? Je me permets de vous poser la question car j’avoue qu’à ce stade du débat, je n’ai pas encore les idées claires sur ce point. Quoi qu’il en soit, je vous remercie par avance de la réponse que vous m’apporterez.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Le présent article a pour objectif de recruter davantage d’agents publics ou de contractuels pour remplacer les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, afin de pallier l’actuelle carence en la matière. J’aurai le plaisir de défendre un amendement portant article additionnel après l’article 3, l’amendement bknoek 30, qui vise à prévoir un décret permettant de préciser les conditions exactes dans lesquelles l’ASSR sera exigée pour les personnes de moins de 21 ans. Mais à l’inverse, je déplore de ne pas pouvoir défendre deux amendements qui portaient également article additionnel après l’article 3 et qui me semblaient pourtant essentiels.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce n’est pas de mon fait !

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Le premier visait à introduire l’objectif de lutte contre la fraude parmi les prérogatives du contrôle de l’administration, en réponse à l’augmentation des cas de fraude à l’examen théorique du permis de conduire au sein des organismes agréés.
Le deuxième proposait aux examinateurs des centres organisant l’épreuve théorique du permis de conduire, régulièrement agressés physiquement ou verbalement par des candidats, de bénéficier d’une protection identique à celle applicable aux IPCSR, afin de prévenir ces agressions.
Ces deux amendements ont été considérés comme n’ayant pas de rapport avec le texte, alors qu’ils concernaient pourtant les opérations de fraude et le passage de l’examen théorique.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Guiniot.

M. Michel Guiniot (Député, 16ᵉ législature) : L’article 3 vise à augmenter le nombre de personnes aptes à faire passer le permis de conduire, car nombre de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales, ont du mal à obtenir une date pour passer cet examen. Ces difficultés s’expliquent par les grèves récurrentes des IPCSR, mais aussi par la faiblesse des effectifs de ces inspecteurs, dont le nombre ne va pas augmenter suffisamment : l’arrêté du 27 septembre 2022 prévoit 67 postes à pourvoir, par concours ou en postes réservés, étant précisé qu’il y a actuellement un peu plus de 1 300 inspecteurs en activité.
En 2021, 1,4 million de candidats se sont présentés à l’examen du permis B, soit 15 % de plus que l’année précédente, et leur taux de réussite a été de 58,4 %. Face à cette augmentation de 15 % des demandes pour le seul permis B, l’État propose d’ouvrir seulement 4 % de postes supplémentaires. Selon les données du ministère de l’intérieur et des outre-mer et de la sécurité routière, la charge moyenne annuelle d’un examinateur et de 1 378 candidats.
Le groupe Rassemblement national – à l’instar des candidats qui attendent parfois plusieurs mois pour se présenter à l’épreuve – est bien sûr favorable à l’arrivée de contractuels. Toutefois, la rédaction de cet article n’est pas satisfaisante en l’état et mériterait des précisions sur la formation et l’exemplarité des agents auxquels il pourrait être faire appel.
Les agents publics ou contractuels recrutés ne doivent pas ouvrir la route à des individus dont le danger aurait été relevé par des inspecteurs mieux formés et plus expérimentés. Puisqu’il y aura plus d’examinateurs, ne conviendrait-il d’ailleurs pas de procéder aussi, au cours de l’examen, à une vérification de la parfaite lecture et compréhension de la langue française – cette maîtrise n’étant pas toujours avérée actuellement ? La langue française est en effet utilisée pour la rédaction des indications des panneaux de signalisation et de direction.
Le nombre de demandes de passage du permis ne doit pas réduire la qualité de cet examen. L’objectif est l’amélioration de la sécurité routière. L’augmentation nécessaire du nombre d’examinateurs…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, monsieur le député.

M. Michel Guiniot (Député, 16ᵉ législature) : …ne doit pas provoquer une baisse des compétences des nouveaux conducteurs. Il y va de la sécurité de tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Portier.

M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Les députés du groupe Les Républicains voteront évidemment pour cet article, car si le coût du permis de conduire est le premier obstacle à son obtention, les délais d’inscription sont le deuxième, qui se dresse dès le moment de l’inscription aux cours. Si j’insiste sur ce point à ce stade de nos débats, c’est parce qu’il est le grand impensé de cette proposition de loi.
Pour passer le permis de conduire, il faut des examinateurs, mais aussi des enseignants de la conduite. Il faut donc raccourcir les délais pour passer et repasser l’examen du permis de conduire. À titre d’exemple, dans mon département du Rhône, il faut attendre plus de quatre-vingts jours pour pouvoir se présenter une nouvelle fois en cas d’échec – c’est beaucoup trop, nous en sommes sûrement tous convaincus.
En réalité, le parcours du combattant de nos jeunes commence bien avant l’examen, dès l’inscription. Dans le Rhône, par exemple, les apprenants doivent attendre deux à trois mois avant de pouvoir démarrer leur période d’apprentissage. Ils se heurtent ainsi à un double délai. C’est pourquoi il faut développer massivement l’offre de formation à la conduite et soutenir le métier d’enseignant de la conduite lui-même. Je le répète, c’est vraiment le grand impensé de ce texte : la France compterait 12 000 postes à pourvoir pour 25 000 enseignants actifs, ce qui représente un déficit immense.
La France doit se doter d’un plan d’accélération à marche rapide de la formation des enseignants de la conduite en engageant 10 millions d’euros par an sur cinq ans sous forme d’appels à projets. C’est la proposition que nous faisons au Gouvernement et à la majorité pour confier aux régions les moyens de soutenir directement nos jeunes sur les territoires.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 86, tendant à la suppression de l’article.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Le principe même du recrutement d’agents à la place des inspecteurs était déjà discutable en 2015, mais il restait au moins soumis à l’impératif de réduction des délais de passage du permis de conduire – objectif que nous partageons.
En supprimant ce critère, l’article 3 fait disparaître la seule justification valable de l’existence de ce dispositif de remplacement. C’est une logique déjà pratiquée dans d’autres secteurs essentiels tels que la santé, la recherche ou l’éducation ; nous n’y adhérons pas, à moins qu’elle ne soit circonscrite et limitée dans le temps.
Vous avez cité la proportion existante de contractuels et de fonctionnaires, ce qui ne présume en rien des chiffres à venir. Nous proposons donc la suppression de l’article, et nous serons favorables à tout ce qui viendra limiter la portée de ce recours aux contractuels.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est un avis défavorable. Les candidats – agents publics ou contractuels – qui veulent devenir inspecteurs ou examinateurs – d’ailleurs principalement examinateurs – doivent satisfaire des conditions classiques, déjà établies par le décret du 29 octobre 2015 sur la formation dans un organisme agréé pour les enseignements relatifs au permis B. C’est déjà le cas pour toute une partie des IPCSR que nous allons recruter au titre de la Lopmi.
Comme je l’ai assuré aux représentants des inspecteurs, que j’ai reçus dans le cadre des auditions préparatoires à cette proposition de loi, nous n’avons aucune volonté d’externaliser ce service. Ce n’est pas souhaitable et ce n’est pas notre intention. Il s’agit de pouvoir recruter un nombre d’inspecteurs supplémentaires durant le temps nécessaire pour surmonter les difficultés résultant de l’absence de places à l’examen du permis de conduire.
Voilà l’argument que je peux vous donner à l’appui de mon avis défavorable, sans trop d’espoir de vous convaincre.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sonia Backès : Même avis. Même si l’on ne compte que 46 contractuels pour 1 226 fonctionnaires, comme l’a rappelé le rapporteur, leur présence a permis de fluidifier le passage du permis. Rappelons que les contractuels ne font passer que le permis B, alors que les inspecteurs font passer tous les permis et contrôlent aussi les organismes agréés. Et en ce qui concerne le permis B, les contractuels et les inspecteurs ont la même formation.
Le Gouvernement veut cependant limiter le recours à des contractuels, raison pour laquelle vous avez voté, dans le cadre de la Lopmi, une mesure permettant le recrutement de 100 nouveaux inspecteurs sur quatre ans, dont 30 vont commencer leur formation en octobre ou en novembre et entrer en fonction dans la foulée.
Nous voulons privilégier les fonctionnaires sans toutefois nous priver de recourir à des contractuels quand la réduction des délais de passage du permis de conduire, qui est une question essentielle, le nécessite. La proportion de 46 contractuels pour 1 220 inspecteurs montre qu’il est possible d’atteindre l’objectif recherché sans mettre le système en danger.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : On pourrait comprendre le recours à des contractuels en période de tension, cette main-d’œuvre venant suppléer le manque de personnel. Admettons aussi que les contractuels aient reçu la même formation que les titulaires effectuant cette tâche. Mais qu’en est-il des rémunérations ?
L’exemple de l’éducation nationale n’est pas pour nous rassurer. Les contractuels qui effectuent des remplacements ont bien souvent le même niveau de qualification et les mêmes diplômes que les titulaires, mais leurs rémunérations sont bien inférieures.
Voilà ce qui nous dérange. Nous souhaitons donc que l’appel à contractuels disparaisse à moins que ceux-ci ne soient rémunérés comme les personnels qu’ils suppléent.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons supprimer la possibilité de recourir à des agents contractuels pour les raisons que vient d’exposer mon collègue. Cet article soulève aussi de nombreuses questions. Quels départements sont considérés comme n’étant pas en tension ? Dispose-t-on de chiffres nous permettant de justifier une telle mesure ?
Dans un autre ordre de gravité, on peut aussi s’interroger sur les compétences et la formation de ces agents contractuels qui remplaceraient les inspecteurs. Quelle formation reçoivent-ils ? Comme dans de nombreux autres cas, ce genre de disposition met à mal des métiers remplissant une fonction de service public – en l’espèce, celui des inspecteurs se trouve dégradé du fait que l’on rend possible son accès à des contractuels précarisés et insuffisamment formés. Nous tenons beaucoup à ce que le passage du permis reste encadré par des agents publics spécialisés.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Tout d’abord, je signale que ce genre de disposition existe déjà : l’application de l’article L. 221-5 du code de la route a permis de recruter des agents contractuels issus de La Poste. Sur 100 examinateurs, 38 ont intégré le corps des inspecteurs. En ce qui concerne la formation, je vous ai déjà indiqué qu’ils recevaient la même que les IPCSR, raison pour laquelle je pense que ces agents sont tout à fait capables de remplir leur mission.
Vous avez fait référence aux professeurs contractuels, mais je vous signale que les recrutements effectués dans la justice afin de faire face au surcroît de travail ont produit l’effet qu’on en attendait et sont salués régulièrement dans les tribunaux. Sans être optimale, c’est une solution parmi d’autres pour faire face au surcroît de travail. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Mesdames et messieurs les députés, lorsque votre robinet fuit, appelez-vous un chirurgien-dentiste ? Lorsque votre voiture est en panne, allez-vous la faire réparer chez un boulanger ? Lorsque vous avez besoin de vous faire opérer, allez-vous voir un expert-comptable ?
Mes propos sont absurdes, me direz-vous. (« Oui ! sur quelques bancs du groupe RN.) Eh bien, je vous répondrai que cet article 3, en l’état, l’est tout autant. En effet, afin de réduire le temps d’obtention d’une date pour le passage de l’examen du permis de conduire – mesure réellement nécessaire, j’en conviens –, cette proposition de loi autorise l’autorité administrative à recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs. Ce dispositif permet d’élargir le vivier des personnes susceptibles de faire passer l’examen du permis de conduire, tout en raccourcissant les délais de passage, bien souvent trop longs.
L’idée est bonne, mais nous avons un problème. Qui sont ces agents publics ou contractuels ?

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Ils ont le permis ou pas ?

Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Ont-ils des compétences particulières leur permettant de juger de la capacité des élèves au permis de conduire ?

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Je parie qu’ils ont le permis !

Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Cet article ne le précise pas alors que, nous en sommes tous d’accord, une attention particulière doit être portée à la compétence de ces agents : il est fondamental de maintenir un certain niveau d’exigence, de compétences et de rigueur pour l’obtention du permis de conduire.
C’est pourquoi cet amendement vise à introduire la mention d’une formation spéciale de ces agents, afin qu’ils soient en mesure d’apprécier de façon adaptée le niveau de conduite des candidats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce n’est pas votre propos qui est absurde, mais sa radicalité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Lors de nos travaux en commission, j’ai répondu que votre amendement était satisfait par au moins deux dispositions : l’article L. 221-5 du code de la route, portant sur les conditions de formation, d’impartialité et d’incompatibilité des fonctions que remplissent les agents, ainsi que sur la durée pour laquelle l’habilitation est délivrée ; l’article 3 du décret du 29 octobre 2015, qui prévoit aussi des obligations en matière de formation initiale et continue des agents affectés à ce corps. Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement de repli. Le choix de remplacer les inspecteurs par des agents ne peut se faire sans qu’il y ait, à tout le moins, un alignement de leurs conditions de formation – et de rémunération, comme l’a dit mon collègue Jean-François Coulomme – sur celles dispensées à ces inspecteurs.
Je rappelle que les inspecteurs sont des agents de catégorie B, recrutés par concours. À la suite de leur admission, ils bénéficient d’un apprentissage de qualité au sein de l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR). Ils doivent également suivre des périodes de mise en situation. Cette formation est bien plus exigeante que celle dispensée aux agents, organisée par le décret du 29 octobre 2015, l’un des décrets d’application de la loi dite Macron. Aucune période d’alternance n’est prévue, alors même qu’elle est indispensable à l’exercice de leurs futures missions d’exami3077nateurs. En cas d’échec aux épreuves de qualification, le recrutement a tout de même lieu, après une formation complémentaire d’une durée maximale de deux semaines.
S’il s’agit bien d’une formation, celle-ci n’est pas du même niveau que celle dispensée aux inspecteurs. Aligner les conditions de formation des agents sur celles des inspecteurs serait la moindre des choses.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous avons déjà eu le débat, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 3.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :