Lutte contre le dumping social sur le transmanche : Article 1er(suite)

Lutte contre le dumping social sur le transmanche : Article 1er(suite)

debate, 28/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Cet amendement vise à réguler le temps de travail des marins à bord, qui ne peut excéder douze heures consécutives. En effet, le dumping social affecte autant les revenus que le rythme de travail, et il convient de garantir que ce dernier n’engendre pas de distorsion de concurrence. Il faut fixer dans la loi une durée maximale de travail consécutif, indispensable pour protéger les marins du dumping social dont ils sont victimes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement poursuit les mêmes objectifs que les amendements précédents dont nous avons parlé hier soir. Vous voulez instaurer une limite de douze heures consécutives de travail sur les navires. Or cette règle que vous voudriez appliquer aux navires étrangers ne s’applique pas aux navires français. En outre, une telle disposition est absolument contraire au droit de l’Union européenne et serait donc écartée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Hervé Berville : Comme l’a très bien dit le rapporteur, cette disposition est contraire au droit de l’Union européenne et ne s’applique pas aux bateaux français. C’est donc un avis défavorable, qui vaudra, selon les mêmes arguments, pour les amendements de même nature qui suivront.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 42 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence à bord des documents nécessaires à la bonne information de l’équipage. Pour être véritablement efficace, cette proposition de loi ne doit laisser aucun moyen aux armateurs peu scrupuleux de ne pas informer les marins de leurs droits. Les marins doivent en permanence pouvoir avoir accès à la convention collective et aux documents régissant leur temps de travail, de repos, etc. Rendre obligatoire la présence de ces documents à bord nous semble être un minimum indispensable pour lutter contre ce dumping social.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement est satisfait, puisque la rédaction actuelle prévoit bien que l’équipage puisse obligatoirement avoir accès à ces documents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 75 de M. Pierrick Berteloot est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 24, 2, 38, 49, 89 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 38, 49 et 89 sont identiques.
L’amendement bknoek 24 de Mme Claudia Rouaux est défendu.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Nous proposons d’augmenter le montant de l’amende de 3 750 euros à 10 000 euros. Il faut en effet que l’amende soit très élevée pour être dissuasive, sachant que les compagnies pratiquant le dumping social 3199dégagent des bénéfices considérables : à titre d’information, la compagnie Irish Ferries a pu réaliser 50 millions d’euros de bénéfices, uniquement en économisant sur les conditions de travail de ses marins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Freddy Sertin (Horizons) : L’objectif de cet amendement est de doubler le montant des pénalités. Il propose donc de relever le quantum des peines prévues en cas de non-respect de l’obligation portée par les articles L. 5592-1 et L. 5592-2 du titre IX – créé par la présente proposition de loi – du livre V de la cinquième partie du code des transports.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 49 de M. Paul Christophe et 89 de M. Jimmy Pahun, ainsi que l’amendement bknoek 50 de M. Matthias Tavel, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Les sanctions sont évidemment nécessaires et doivent être dissuasives, mais elles doivent respecter quelques critères, au premier rang desquels le principe constitutionnel de proportionnalité des peines, que ne respectent pas les amendements bknosek 24, 2 et 50.
L’amendement bknoek 24 propose une peine d’emprisonnement dès la première infraction, ce qui est trop sévère et non proportionnel. Il n’est pas non plus envisageable, comme le propose l’amendement bknoek 2, de fixer des montants d’amende trop élevés, car il faut respecter une certaine progressivité. En outre, comme l’amendement bknoek 50, il limite les pénalités au non-respect du salaire minimum et ne prévoit rien pour l’organisation du travail, ce qui est dommage. Nous demandons donc le retrait des amendements bknosek 24, 2 et 50 au profit des amendements identiques bknosek 38, 49 et 89.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville : Ce qui est prévu dans la proposition de loi en termes de sanctions va plus loin que ce qui est prévu en matière de sanctions à terre, ce qui montre bien que ce texte est une réelle avancée. Il est certes important de re garder jusqu’où nous pouvons aller, tout en respectant le principe de proportionnalité. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements bknosek 24, 2 et 50, puisqu’ils ne respectent pas ce principe ; je suis en revanche favorable aux amendements identiques bknosek 38, 49 et 89, qui nous permettent de doubler le quantum des peines et donc d’avoir une action dissuasive.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierrick Berteloot.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Je vais retirer mon amendement au profit des amendements identiques, que nous soutiendrons. Ils multiplient par deux le montant de l’amende, qui passe de 3 750 à 7 500 euros : c’est déjà une avancée dont je me contenterai, même si j’aurais préféré que nous allions plus loin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Vous parlez de proportionnalité des peines, mais je rappelle que l’on a affaire à des voyous, que P&O Ferries a licencié 800 marins…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est pour ça que l’on a déposé cette proposition de loi !

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : …et économisé plusieurs centaines de millions d’euros en exploitant des marins extracommunautaires. Les peines peuvent être d’autant plus importantes que les bénéfices engendrés le seront aussi, et il faut proportionner les amendes aux bénéfices.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville : Je tiens simplement à préciser que ces peines sont multipliées par le nombre de salariés : si vous avez 200 salariés, vous paierez autant de fois 7 500 euros. L’objectif est que le coût économique soit réellement dissuasif pour les entreprises incriminées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 43 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 52 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Si nous voulons durcir les sanctions au maximum, c’est parce qu’il ne faut quand même pas oublier que ces sociétés voyous font des centaines de millions d’euros de bénéfices et que les sanctions que nous qualifions de proportionnées sont, pour elles, des sanctions faibles, qui peuvent s’esquiver ou se contourner.
C’est la raison pour laquelle nous avons voté le durcissement des sanctions que vous avez proposé il y a quelques minutes, mais nous voulons aller encore plus loin. Notre amendement propose donc l’interdiction d’accoster pour les compagnies récidivistes. En effet, en interdisant à une compagnie d’accoster, vous l’empêchez, très concrètement, de réaliser ses bénéfices et vous la touchez au portefeuille de manière très efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements bknosek 52 et 4, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Cet amendement vise à interdire, à la seconde récidive, l’accostage des navires ne respectant pas les normes sociales en vigueur. Il prévoit aussi un rapport pour mesurer l’effet de cette mesure. Les compagnies maritimes qui pratiquent le dumping social distordent la concurrence, menacent les emplois des marins et un secteur stratégique indispensable à notre souveraineté. Si les compagnies voyous refusent une concurrence loyale en n’appliquant pas les mêmes règles que les compagnies maritimes françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence. Cette mesure étant expérimentale, un rapport jugeant de son efficacité devra être fourni aux parlementaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Ces deux amendements sont pertinents, dans la mesure où vient d’entrer en vigueur au Royaume-Uni une loi similaire à la nôtre, spécifiant que l’accès aux ports sera refusé aux ferries ne payant pas la surcotisation.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Néanmoins, les Britanniques n’ont pas instauré de loi de police et n’ont pas à respecter le principe de proportionnalité de la peine encourue vis-à-vis d’autres infractions. L’avis de la commission est donc défavorable, même si, je le répète, la question soulevée par ces amendements est légitime, et même si les Britanniques prennent des dispositions en la matière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, j’estime que ces amendements sont de bon sens. En effet, les Britanniques ne se gênent pas pour interdire à des compagnies françaises d’accoster dans leurs ports. Je rappelle que la CMA – Competition and Markets Authority – britannique avait ainsi interdit à la compagnie française MyFerryLink d’accoster dans les ports britanniques, en particulier dans celui de Douvres. C’est d’ailleurs cette décision qui a entraîné la disparition de cette compagnie et coûté leur emploi à 800 marins.
Il me semble donc nécessaire qu’en tant que législateurs, nous montrions que nous pouvons également interdire l’accès à nos ports aux navires, notamment britanniques, qui ne respecteraient pas certaines règles. Au nom de la réciprocité, le groupe Les Républicains votera donc ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES et SOC.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Quel groupe ?

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La voix du progrès !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierrick Berteloot.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Je souhaitais évoquer le même cas que Pierre-Henri Dumont. Il y a cinq ans, MyFerryLink a été interdit d’accostage dans le port de Douvres, raison pour laquelle la seule compagnie maritime française opérant dans la Manche a fermé – les marins de cette compagnie ayant été repris, rappelons-le aussi, par DFDS Seaways.
Monsieur le rapporteur, vous estimez que ces amendements sont de bon sens, mais vous n’y êtes pas favorable. Cela me semble dommage, étant donné que les Britanniques prennent des mesures analogues et qu’ils interdiront l’accostage de navires ne respectant pas la loi. Pourquoi ne pas légiférer dans le même sens ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai dit lors de la discussion générale que nous avions affaire à des voyous, à des marchands de savonnettes, et qu’il nous fallait donc montrer les dents et affirmer que nous serons intransigeants à l’égard de ceux qui manifestent peu de considération envers les marins, voire qui souhaitent instaurer un esclavage moderne sur les navires assurant des liaisons transmanche.
Ainsi, interdire l’accès aux ports français en cas d’infractions répétées, comme le propose l’amendement bknoek 52, me semble la moindre des choses. Quelqu’un qui ne respecte pas le code de la route se voit retirer son permis ; quelqu’un qui ne respecte pas la législation et le code maritime doit se voir retirer le droit d’accoster dans nos ports.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville : Je vous remercie, messieurs les députés, pour vos interventions. Je répète que je comprends très bien votre intention, mais comme je l’ai dit hier et comme le disait souvent ma grand-mère : parfois, qui trop embrasse mal étreint.
Vous évoquez la loi britannique, mais celle-ci est différente de celle que nous souhaitons instaurer avec ce texte. En effet, si on l’examine dans son intégralité, on constate qu’elle ne prévoit pas de sanction pénale.
De plus, le Conseil constitutionnel a clairement indiqué – mais il s’agit d’un principe général de notre droit – qu’il fallait respecter le principe de proportionnalité pour que ce texte soit opérationnel. Or ces amendements tendent à interdire l’accès aux ports à tous les navires d’une compagnie incriminée. Je reconnais qu’une telle mesure serait très dissuasive, mais en l’espèce, la proportionnalité de la peine ne serait pas assurée. La loi britannique, elle, prévoit que seul le navire incriminé ne peut accoster dans les ports.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements. Je le répète, le principe de proportionnalité ne serait pas respecté et la loi britannique ne prévoit pas pareilles mesures.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous pouvez sous-amender, monsieur le secrétaire d’État !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 52.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : C’est grâce au RN que cet amendement bknoek 52 est passé !

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : LFI vote avec le RN !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Veuillez m’excuser, madame la présidente, si je tarde à m’exprimer, mais cela fait plusieurs fois que je reçois une décharge électrique en prenant le micro.
Cet amendement vise à sanctionner le fait d’empêcher les contrôles à bord des navires que prévoit la proposition de loi. En effet, le contrôle des compagnies maritimes est essentiel pour lutter contre le dumping social. Il faut donc contraindre le plus possible les vérifications, en sanctionnant les compagnies se soustrayant aux contrôles. Le dumping social sur les liaisons transmanche met en péril tout un pan de notre souveraineté nationale, ainsi que des milliers d’emplois dans notre pays. Il nous faut être fermes et résolus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement, celui-ci étant bien évidemment satisfait. En effet, l’entrave aux contrôles est déjà punie par le code du travail, lequel prévoit d’ailleurs une amende de 37 500 euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, entre payer 37 500 euros parce qu’on refuse un contrôle et payer 3 750 euros par marin parce qu’on ne respecte pas la réglementation, le choix est vite fait !

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Pas faux !

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Il nous faut donc être très vigilants, car cette situation me rappelle les dégazages en mer : cela coûtait plus cher aux compagnies maritimes de nettoyer leurs navires que de payer l’amende pour avoir dégazé en mer. S’agissant des liaisons transmanche, en l’état actuel des choses, il vaut mieux refuser le contrôle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 73 de M. Pierrick Berteloot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville : L’amendement étant satisfait, je demande son retrait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 88 rectifié, 90 rectifié et 92 rectifié.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 88 rectifié.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : En complément des sanctions pénales prévues à l’article bk1erek de la proposition de loi, ces amendements identiques tendent à ajouter la faculté, pour les autorités de contrôle, d’infliger des sanctions administratives en cas de manquement aux règles relatives au salaire minimum et à l’organisation du travail. Ces nouvelles dispositions viendraient ainsi renforcer les mesures de contrôle et de sanction déjà prévues par le texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 90 rectifié de M. Freddy Sertin et 92 rectifié de M. Jimmy Pahun sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il est favorable. La commission soutient en effet l’introduction d’une sanction administrative additionnelle en cas d’entorse aux règles prévues par la proposition de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville : Il est également favorable. Ces amendements nous permettraient de compléter notre arsenal de lutte contre le dumping social, la sanction administrative venant s’ajouter à la sanction pénale s’agissant des infractions relatives aux rythmes de travail et au salaire minimum. La proposition de loi serait ainsi complétée et nous pourrions agir le plus efficacement possible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le groupe GDR-NUPES souscrit à ces amendements, qui me donnent l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, de vous interroger sur les moyens budgétaires dont vous disposerez pour renforcer les contrôles. J’ai évoqué tout à l’heure la colère des pêcheurs artisanaux, indiquant que nous serions sensibles à ce qu’on les enquiquine moins, mais s’agissant des opérateurs transmanche, qui se livrent à du dumping social, nous souhaitons durcir les contrôles et donc renforcer les moyens humains pour les mener.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : À l’instar de notre collègue Jumel, le groupe LFI-NUPES votera ces amendements, qui reprennent une demande syndicale. Nous avons besoin de contrôles et de sanctions administratifs et, plus généralement, de multiplier toutes les sanctions possibles.
Par ailleurs, nous alertons également sur les moyens qui seront mis à la disposition des organismes de contrôle, afin qu’ils puissent effectivement les mener et que ces dispositions ne soient pas qu’un effet de manche.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :