Protection des logements contre l’occupation illicite : Présentation (suite)
debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous voici de nouveau réunis pour parler d’un problème important qui indigne nos concitoyens : celui du squat, qui évoque, quand on l’examine plus profondément, la question du respect des autres, dans leur intimité et dans leur propriété. Dans une période turbulente, où se déchaînent les professionnels de la destruction du bien d’autrui,…
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Vous parlez des promoteurs de la réforme des retraites ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …il est crucial d’accorder toute sa place à ce débat central, qui permet de bien distinguer les positions des uns et des autres. La protection de la propriété, principe fondateur de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, demeure en effet une pierre angulaire de notre pacte républicain.
Nous nous soucions depuis longtemps de l’occupation illicite. En 2018, déjà, dans la loi Elan, nous avons renforcé les procédures judiciaires de traitement des squatteurs. En 2020, dans la loi, dite Asap, d’accélération et de simplification de l’action publique, nous avons réussi à accélérer, de manière décisive, la procédure administrative qui permet leur expulsion. Nous avons donc progressé sur le sujet. Il restait pourtant plusieurs défis à relever : la hiérarchie des peines n’était pas claire ; certains cas de squat échappaient à toute définition légale ; les situations locatives n’étaient pas couvertes par les précédentes avancées.
Devant ce constat, la proposition de loi que nous étudions repose sur une stratégie reposant sur trois piliers.
Le premier consiste à renforcer dans notre droit l’importance du respect de la propriété privée. Ces articles ont été étoffés au cours des débats – je salue en particulier l’excellent travail des sénateurs et des députés d’opposition sur cette question. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.) Ils clarifient et élargissent le régime des sanctions encourues, que je rappellerai brièvement ici. L’article bk1erek, que les sénateurs ont adopté conforme, dispose que ceux qui squattent le domicile d’autrui sont passibles de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Ceux qui squattent un autre local d’habitation ou un local à usage économique sont passibles de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende, comme le dispose l’article bk1erek A – je salue le travail de notre collègue Annie Genevard sur le sujet. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Il fallait bien un rappel au règlement !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’article bk1erek bis institue une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende pour les marchands de sommeil. L’article bk1erek A dispose que les personnes qui se maintiennent dans les lieux en dépit d’une décision de justice définitive sont passibles de 7 500 euros d’amende. Enfin, l’article bk1erek bis A instaure une peine de 3 750 euros d’amende pour les personnes qui incitent au squat par la publicité et la propagande.
Ces sanctions, graduées et proportionnées à la gravité des faits, doivent permettre de rassurer nos concitoyens sur l’application de la loi et de dissiper l’impression d’une impunité dont certains jouiraient.
Le deuxième pilier est la meilleure protection apportée aux victimes de squatteurs. Comme en ont attesté les auditions que nous avons menées et les centaines de témoignages que j’ai recueillis depuis le début de l’examen de ce texte, celles-ci se sentent démunies, désemparées, face à des personnes malhonnêtes qui les grugent de manière systématique et abusent de leur vulnérabilité.
C’est pourquoi la proposition de loi contient les évolutions suivantes. D’abord, elle tend à fluidifier l’expulsion administrative des squatteurs en obligeant l’administration fiscale à établir le droit du demandeur et en permettant au maire de constater l’occupation illicite – je salue le travail du groupe Horizons sur l’article 2. L’article 2 bis vise à exonérer les propriétaires de l’obligation d’entretien, pour éviter qu’ils payent les dommages causés par l’absence d’entretien d’un bien, alors même que celui-ci est squatté et qu’ils ne peuvent y mener de travaux – je salue l’engagement de notre collègue Jean-Louis Thiériot sur cette question.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’article 6 tend à renforcer l’indemnisation par l’État du propriétaire lorsque le concours de la force publique est refusé pour l’expulsion des occupants.
Au-delà de ces cas de squats, le troisième pilier concerne une zone grise, celle qui concerne la minorité de locataires qui cesse durablement de remplir ses obligations locatives.
M. William Martinet (La France insoumise) : Et pourquoi ils ne paient pas ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous ne pouvons passer de telles situations sous silence, même si, il faut le répéter, une écrasante majorité de locataires paient leur loyer rubis sur l’ongle.
Ceux qui cessent durablement de le faire mettent toutefois dans la difficulté les bailleurs, pour qui le logement constitue souvent un complément de revenu indispensable. Nous en avons reçu plusieurs en audition – je tiens à les remercier de nouveau pour les témoignages, ainsi que les centaines de personnes qui ont pris le temps de nous écrire. Ils nous ont raconté leur histoire, et ce sont ces cas qui choquent tant les Français.
Nombreux sont d’ailleurs les propriétaires qui, par peur de ne pas pouvoir récupérer leur bien, décident de quitter le marché locatif, frustrés ou désillusionnés qu’ils sont devant la difficulté des procédures applicables quand la relation locative se dégrade.
C’est pour cette raison que cette proposition de loi de la majorité, très différente des autres qui ont pu être proposées sur le sujet, comporte un volet sur les rapports locatifs, qui contient des mesures importantes. D’après l’article 4, le bail devra contenir une clause résolutoire qui prévoit la résiliation en cas de non-paiement du loyer. Pour obtenir la suspension de l’activation de cette clause lors d’une audience, le locataire devra en formuler explicitement la demande. L’article 5 tend à réduire les délais de procédure. Il prévoit également que les délais post-audience ne pourront pas dépasser un an, contre trois ans auparavant. L’article 7 tend à anticiper la prise en charge des locataires en difficulté par la CCAPEX afin de résoudre plus en amont les problèmes d’impayés.
Nous défendons une loi à la fois ciblée et ambitieuse, qui aura pour conséquence d’améliorer durablement la confiance des petits propriétaires, et donc de faire revenir sur le marché les biens qui l’ont quitté.
J’entends que ce texte fait hurler au sein de la NUPES. Mais, chers collègues, mettez-vous à la place d’un propriétaire (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) :…
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Mettez-vous donc à la place d’un locataire !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …quel intérêt a-t-il, dans le contexte actuel, à investir dans l’immobilier, à garder en location des appartements, à demander moins de cautions, de certificats, de garanties ?
Ce texte constitue un signal positif lancé en direction des parties prenantes de l’offre de logement en faveur de la sécurité et de la pérennité de leurs investissements. Nous en arrivons au cœur, à la raison d’être de ce texte. Pourquoi nous préoccuper de ces sujets ?
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi mépriser ainsi les pauvres ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vois les pancartes ; j’entends les slogans ; j’écoute les attaques. Certains disent que Kasbarian est obnubilé par le squat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Squat !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : D’autres disent que Kasbarian est insensible aux arguments de certaines associations. D’autres encore prétendent que Kasbarian n’a pas de cœur. D’autres enfin supputent – à tort – que Kasbarian est 3234multipropriétaire. (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES miment une grosse tête.) Je vous rassure tout de suite : je ne suis pas bailleur.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Vous êtes juste au service des propriétaires !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne possède que mon domicile, acheté à crédit, une chaumière dans un petit village d’Eure-et-Loir, près de Chartres.
Mais revenons au fond du sujet, et partons d’un constat : le logement est le premier budget des Français, qu’il s’agisse du loyer ou du remboursement de l’emprunt. Les prix excessifs ont de multiples causes, au nombre desquelles figure, en première place, l’insuffisance chronique de l’offre. Nous connaissons une situation de déséquilibre de marché, où la demande continue de croître rapidement, pour diverses raisons, notamment démographiques, tandis que l’offre, elle, stagne, ou parfois même décroît dans certains territoires. Face à une telle conjoncture, nous devons impérativement – je l’affirme en tant que président de la commission compétente en la matière – nous donner les moyens d’une politique de l’offre ambitieuse et travailler à restaurer la confiance des acteurs du marché.
Cette proposition de loi n’est qu’un des chantiers que nous menons sur le front de l’accroissement et de l’amélioration de l’offre de logements. D’autres chantiers sont en cours à l’Assemblée nationale. Nous menons des travaux pour amplifier la rénovation énergétique des logements dans le cadre d’une mission commune. Nous réfléchissons aux moyens de concilier la construction de logements neufs avec nos engagements écologiques. Annaïg Le Meur et Vincent Rolland travaillent sur la mobilisation des logements dans les zones tendues, où les besoins sont les plus forts. Des propositions sont élaborées, notamment par notre collègue Guillaume Vuilletet, pour réhabiliter le bâti dégradé et améliorer le traitement des copropriétés. Dominique Da Silva travaille sur le renforcement du lien entre logement et emploi.
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi n’est qu’une des briques d’une politique du logement plus vaste. Elle ne se substitue pas à d’autres initiatives encore à venir. Mais elle permet de donner un signal fort, favorable à l’économie du logement, destiné à encourager l’augmentation de l’offre de logements en mobilisant le parc existant et en incitant les particuliers à mettre leurs biens en location. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de nos débats et, je l’espère, dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !