Protection des logements contre l’occupation illicite : Motion de rejet préalable
debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Réforme des retraites, réforme de l’assurance chômage, réforme du RSA, lutte contre les impayés de loyers : en quelques mois, la majorité aura réussi à détériorer chacune des étapes de vie des Français déjà précaires.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Depuis le début de la nouvelle législature, elle n’a en effet de cesse de pressurer les plus précaires et les victimes d’accidents de la vie.
Aucune augmentation significative du salaire minimum alors que l’inflation dépasse les 5 % – et même les 10 % s’agissant des denrées alimentaires – et que les loyers explosent (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) ; recul de l’âge de départ à la retraite alors que le taux d’emploi des plus de 55 ans plafonne à 55 % ; diminution drastique de la durée d’indemnisation du chômage alors qu’il existe 3 millions de chômeurs pour seulement 360 000 emplois vacants ; caractère nébuleux des conditions d’obtention du RSA alors qu’un tiers des bénéficiaires n’entreprennent déjà pas les démarches pour accéder à leurs droits… Aujourd’hui, c’est à celui qui n’a pas – ou plus – les moyens de payer son loyer d’être caricaturé par cette proposition de loi.
Toutes ces mesures pourraient s’appliquer en cascade. Prenons un exemple dramatiquement concret : Pierre a 60 ans. Il lui reste quatre ans avant de toucher sa retraite,…
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Qu’il n’aura pas !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : …mais après plusieurs années de travail payé au Smic, son employeur souhaite s’en séparer. Pierre ne retrouve pas d’emploi : il est trop vieux.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Et grâce à vous, il devient squatteur !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il n’a pas pu se constituer une réserve financière pour faire face aux imprévus. Le montant de l’indemnisation de son chômage est raboté de 25 %. Lorsque ses droits s’éteignent, il demande le RSA, mais son obtention est désormais soumise à de nouveaux critères. Or Pierre vit dans une zone rurale, à des dizaines de kilomètres du lieu où il devrait travailler pour toucher son allocation. Il ne peut plus payer son loyer, alors que sa demande de logement social est toujours en attente : il sera bientôt expulsé. Efficacement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Caricature !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : La kyrielle de conditions instaurées depuis plusieurs mois ne peut qu’accentuer les effets de la précarité : c’est un terreau fertile pour voir naître ou perdurer des situations d’impayés de loyers ou de squat.
Combattre ces situations par l’augmentation des expulsions et la criminalisation des personnes au parcours de vie fragilisé est non seulement inutile, puisqu’une personne insolvable ne le sera pas moins après son expulsion, mais aussi, et surtout, contre-productif, car précariser des publics déjà fragiles ne fera que multiplier les squats, les impayés de loyers et les occupations de l’espace public que vous souhaitez combattre. Dans votre scénario, que deviendront toutes ces personnes, monsieur le rapporteur ?
L’ensemble des associations, de nombreux syndicats, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) se sont alarmés de la teneur de cette proposition de loi, dont les dispositions risquent d’entraîner une forte augmentation du nombre de sans-domicile fixe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non, c’est faux !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Si combattre les situations abusives et les fraudes pour permettre aux propriétaires de récupérer leur bien et de louer sereinement est un objectif compréhensible,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah, quand même !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : …il ne faut pas perdre de vue que les cas médiatiques qui ont entraîné le dépôt de votre proposition de loi masquent des enjeux plus larges, liés à l’hyperconcentration de la propriété et à l’ampleur du mal-logement. Pas 3235moins de 14,8 millions de personnes sont touchées par le mal-logement en France en 2023. Si elles sont moins médiatiques, ces situations n’en sont pas moins dignes d’intérêt, puisqu’avoir un logement est un facteur déterminant d’insertion et de sortie de la pauvreté.
Pourtant, ce sujet est quasiment invisible dans les politiques menées par la majorité depuis plusieurs mois. La Fondation Abbé Pierre a d’ailleurs dénoncé un décalage inquiétant avec la réalité. Il est de notre responsabilité d’accorder au logement la place qu’il mérite dans le débat public en lui dédiant des textes législatifs ambitieux, qui répondent à l’urgence – et ce n’est pas de libérer des logements pour qu’ils deviennent vacants ou de criminaliser la misère sociale.
L’urgence est partout. Bien sûr, je ne peux m’empêcher de penser à mon territoire touristique, où le prix des habitations est si élevé et le nombre de meublés en location longue si bas que les habitants en sont chassés. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et plus récemment, l’Inspection générale des finances (IGF) alertent sur la nécessité de supprimer les niches fiscales incitant à la location de courte durée. Il est également nécessaire de renforcer les outils des maires pour lutter contre des pratiques illégales connues, comme le détournement du bail mobilité ou du congé pour vente, des abus fréquents en zone tendue. J’espère de tout mon cœur qu’un texte sur ce sujet sera discuté avant l’été.
Mais, plus largement, je pense à l’état de notre parc social et au manque de logements sociaux, pour lesquels la demande est chaque année plus importante. Fin 2020, plus de 2 millions de dossiers étaient en cours d’instruction, et de nombreux ayants droit, découragés, ne réalisent même plus les démarches pour obtenir un logement social.
Je pense également au faible nombre de places d’hébergement d’urgence, alors que depuis 2001, le nombre de SDF a triplé et le nombre de femmes vivant dans la rue alors qu’elles sont enceintes ou ont des enfants en bas âge ne cesse de croître. En France, en 2023, il existe dix fois plus de logements vides que de SDF : faisons marcher notre bon sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je pense, en outre, à tous les outils ingénieux qui permettent de sécuriser la relation locative, et dont vous ne vous saisissez pas : la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi –, publique et gratuite, est sous-utilisée alors qu’elle permet une indemnisation rapide en cas d’impayés de loyer ou de dégradation du bien. Le principe de la garantie universelle et obligatoire des loyers est aussi source potentielle d’apaisement dans les rapports locatifs, et mériterait à ce titre votre attention, mais vous ne vous y intéressez pas.
Je pense, enfin, à l’importance d’améliorer le pouvoir d’achat des Français en agissant contre la hausse des loyers et des charges, qui représentent aujourd’hui 28 % de leurs dépenses, contre 20 % dans les années 1990, et en soutenant l’achat d’habitation grâce à des dispositifs comme l’aide personnalisée au logement pour l’accession à la propriété, dite APL accession, que vous avez supprimée alors qu’elle permettait aux ménages à faibles revenus de devenir propriétaires – une arme précieuse compte tenu de la crise du logement et quand on sait qu’il faut six générations pour sortir de la pauvreté.
Monsieur le rapporteur, occuper illégalement un logement ou ne plus payer son loyer est rarement le jeu de personnes malhonnêtes aux revenus confortables : je ne peux croire que l’exemple des « profiteurs » que vous citez pour justifier votre texte représente la majorité des cas concernés.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La mauvaise foi existe aussi, vous en êtes d’ailleurs un exemple !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : De nombreux Français sont sous-payés et mal-logés : il est temps de re garder comment « faire plus pour ceux qui ont moins » – ce n’est pas de moi : c’est le slogan de la stratégie nationale de prévention et d’action contre la pauvreté d’Emmanuel Macron – et comment agir contre la crise immobilière et les comportements abusifs de certains propriétaires.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’y contribuez pas, en tout cas ! Vous encouragez les impayés !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Sur un marché très tendu, certains bailleurs sont en position de force et en profitent pour ne pas respecter la loi : conservation de caution sans fondement, loyers exorbitants outrepassant l’encadrement légal, location de logements insalubres assortie d’un refus d’effectuer des travaux. Ce sont autant de sujets que, par honnêteté, il faut évoquer en détail.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, ce sont des sujets importants.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect du domicile, entendu au sens large. L’article bk1erek de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. »
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À condition d’être de bonne foi !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ces principes devraient être la boussole de nos politiques publiques et constituer une priorité au moment de prendre des décisions en matière de logement : je me désole qu’ils n’aient pas inspiré la loi Asap ni cette proposition de loi. Il existe pourtant des solutions qui n’opposent pas, ne précarisent pas, n’isolent pas.
Considérant que le texte n’emploie pas la bonne méthode ; qu’il aura des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, dont la situation particulière ne pourra être correctement prise en considération ; qu’il pourrait avoir des effets imprévus sur les baux verbaux, ou encore sur le droit de grève, qui pourrait être menacé au sein des locaux à usage économique, le groupe Socialistes et apparentés vous propose d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bravo !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cher collègue qui avez porté la voix du groupe Socialistes et apparentés, vous vous êtes dit désolé que les dispositions de la loi Asap aient contribué à renforcer la procédure expresse d’expulsion. Je fais remarquer à notre assemblée qu’à l’époque, votre groupe avait soutenu cette démarche – vous n’étiez pas encore là, mais Mme Jourdan, en particulier, était présente, comme en témoignent les résultats du scrutin bknoek 2916. Depuis, le groupe Socialistes et apparentés s’est manifestement un peu durci – ou un peu « mélenchonisé ». (« C’est vrai ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement ! Il s’est « nupisé » !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous en venons aux explications de vote, dans le silence de circonstance, mes chers collègues.
La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voilà donc dans la dernière lecture de ce que vous auriez pu appeler la PPL « CNews » ou « BFM » : une proposition de loi honteuse, qui vient uniquement en réaction aux 170 cas de squats dans notre pays, que la droite et l’extrême droite récupèrent pour stigmatiser toujours les mêmes – les plus pauvres et les étrangers. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Comment une majorité comme la vôtre peut-elle en arriver à s’allier à la droite et au Rassemblement national pour voter un texte si indigne et si préoccupant pour le droit au logement, alors même que 4 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays – cela vient d’être rappelé ? Au moins, chers collègues, vous tenez enfin la majorité derrière laquelle court désespérément votre Première ministre !
Je me demande tout de même comment nous avons pu en arriver là. Comment un président de la République élu en 2017 sous une bannière progressiste peut-il aujourd’hui préférer criminaliser la pauvreté plutôt que de chercher à l’éradiquer ? Sur ce sujet comme sur celui des libertés, nous revenons au bkXIXeek siècle, quand la bourgeoisie voyait en tout membre de la classe laborieuse un potentiel délinquant.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oh là là…
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est caricatural !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre bilan en matière de politique du logement est calamiteux ; pourtant, vous choisissez de mettre ce texte en avant. Au fond, il y a une certaine logique : au flop du dispositif MaPrimeRénov’, qui a conduit à distribuer moins de 50 000 primes alors que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en espérait au moins 200 000, vous répondez par la répression du collectif Dernière rénovation. À la grogne contre la baisse des APL – à hauteur de 5 euros pour les particuliers et de 50 euros pour les habitants des HLM –, vous répondez par une répression féroce des manifestations des étudiants inquiets pour leur avenir et laissez s’effondrer la production de logements sociaux. Face à l’explosion du nombre de sans-abri, qui sont désormais plus de 330 000, vous criminalisez les impayés de loyers et laissez votre police les rudoyer, comme nous avons pu le voir récemment.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : C’est votre police aussi !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À quand la réintroduction du délit de vagabondage, pour enfin envoyer en prison les personnes sans domicile ?
Bref : toujours à court d’idées pour éradiquer la pauvreté, chers collègues, vous en débordez pour la criminaliser. Comme avec les retraites, vous prenez les choses à l’envers : les Écologistes voteront évidemment en faveur de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) (Parti communiste français, La France insoumise) : Cette proposition de loi est paradoxale à plusieurs titres.
Premier paradoxe : alors que votre bilan en matière de politique du logement est absolument catastrophique – jamais aussi peu de logements n’ont été construits dans notre pays – et que la crise du logement ne cesse de s’aggraver, entraînant une hausse constante de la part du budget des ménages consacrée à ce poste, plutôt que d’essayer d’apporter des réponses à cette situation, vous proposez un texte qui, au prétexte de lutter contre le squat, vise en réalité les personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer – car c’est bien sur ce sujet que se concentre votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Vous mélangez tout et encouragez les inégalités !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Autre paradoxe : c’est bien la droite sénatoriale qui a tenté d’éliminer les aspects les plus extrêmes de votre proposition initiale, qui était davantage marquée du sceau de l’extrême droite que par votre prétendue centralité. Votre texte vient rompre avec trente ans d’une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs ont essayé de concilier les droits des propriétaires avec ceux des locataires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
En cet instant, j’ai une pensée pour Jean-Louis Borloo, qui doit être bien triste en voyant nos débats.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous ne devriez pas parler à sa place !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Résumons : votre proposition de loi tend à entraîner un incroyable déséquilibre. À vos yeux, un propriétaire a toujours a priori raison, et un locataire a priori tort. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Pourquoi un squatteur aurait-il a priori raison ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Partant, tout ce que vous allez parvenir à faire, c’est offrir un immense cadeau aux marchands de sommeil. Moi qui connais la réalité des quartiers populaires et qui suis un praticien de la politique du logement, je trouve que c’est une véritable honte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On parle des petits propriétaires qui sont spoliés ! Vous mélangez tout !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LIOT) (divers gauche) : , Inaki :…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je n’ai pas compris ! Traduction ?
M. Paul Molac (divers gauche) : …une fois n’est pas coutume, c’est en basque que je remercie Inaki d’avoir pointé plusieurs problèmes de la politique du logement. Il a notamment déploré les deux erreurs qu’ont été la fin de l’APL accession et la ponction de l’État sur les APL.
Comme moi, élu de Bretagne, vous venez d’une zone tendue qui connaît de gros problèmes en matière de logement : le Pays basque. Néanmoins, cher collègue, vous prêtez à cette proposition de loi un poids qu’elle n’a pas.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Paul Molac (divers gauche) : L’objectif du texte est tout d’abord de pouvoir mettre fin le plus rapidement possible à un squat. Plusieurs scandales ont éclaté, après que des personnes en déplacement pour les vacances ou parties voir leurs enfants ont retrouvé leur logement squatté. Ce n’est pas acceptable – ou alors, quelque chose ne va pas.
Ensuite, le texte vise à assurer le paiement des loyers. Cet aspect de la proposition de loi est peut-être plus contestable, c’est vrai, mais les ajouts du Sénat ont permis d’aboutir à un texte beaucoup plus équilibré. Personnellement, j’aurais 3237préféré qu’on prévoie directement une garantie universelle des loyers (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et qui la paierait ?
M. Paul Molac (divers gauche) : …ce qui aurait permis de sécuriser certains petits propriétaires, comme il y en a dans ma circonscription, qui se retrouvent en difficulté parce qu’ils ne touchent plus les loyers du logement – un seul, souvent – qu’ils louent pour compléter leurs revenus – une pension de retraite, par exemple – ou parce qu’ils rencontrent des difficultés professionnelles.
Je n’en dirai pas davantage, mais nous aurions dû aller jusque-là : cela nous aurait enlevé une épine du pied.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et qui paierait cette garantie universelle ?
M. Paul Molac (divers gauche) : Pour autant, monsieur le rapporteur, nous ne voterons pas pour la motion de rejet : nous souhaitons pouvoir continuer d’examiner et d’améliorer le texte.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (RE) (Député, 16ᵉ législature) : Cette motion n’est pas acceptable : elle n’a aucun sens, car elle reviendrait à nier la réalité, le caractère ubuesque de situations dans lesquelles se trouvent beaucoup de nos compatriotes. Je vais vous en donner deux exemples. Prenons tout d’abord une affaire qui remonte à quelques mois : un logement squatté, que son propriétaire ne peut donc entretenir, se dégrade ; un garde-corps contre lequel s’appuyait le squatteur se rompt, ce dernier tombe, se blesse, demande réparation (M. Jean-François Coulomme s’exclame), et la justice condamne le propriétaire à lui verser 60 000 euros.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est ubuesque, en effet !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est là une double peine intolérable : indemniser le squatteur qui est cause que le bien n’a pu être réparé !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas très clair…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si, si : nous avons tous bien compris !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Second exemple : Cécilia…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Sarkozy ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : …a acheté il y a six ans un appartement de 35 mètres carrés en Île-de-France. Elle le loue à un couple qui, dès le deuxième mois, cesse de verser le loyer ; depuis ce temps, il occupe le logement sans rien payer (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) et poste chaque semaine sur les réseaux sociaux des photos de son week-end à Marrakech ou dans quelque autre ville tout aussi sympathique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Face à 75 000 euros d’impayés, Cécilia, quant à elle, est contrainte de vendre avec une forte décote cet appartement squatté et de déménager elle-même, ne pouvant plus acquitter ses charges. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans de tels cas, ce texte ne changera rien !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je le répète, de telles situations ne sont pas plus acceptables qu’il n’est correct de déposer une motion de rejet d’un texte qui vise à y remédier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous savez bien que c’est faux !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît, chers collègues, voulez-vous bien écouter celui d’entre vous qui a la parole !
La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne (RN) (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est pas étonnant qu’une fois de plus, la NUPES veuille rejeter un texte nécessaire…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dupond-Moretti dans le texte !
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : …à la défense des honnêtes gens, du droit à la propriété, tout en présentant l’intérêt d’améliorer l’accompagnement des locataires en difficulté. Vous nous donnez à longueur de journée des leçons de justice, mais, comme d’habitude, votre raisonnement demeure hors-sol et profondément injuste. Vous avez évoqué l’extrémisme, opposé les locataires aux propriétaires : hors sujet ! De fait, vous préférez défendre ceux qui agissent en toute illégalité plutôt que ceux qui respectent les lois de la République, devenant ainsi des victimes désignées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Pensez-vous un instant à ces retraités qui, après une vie de travail, en sont réduits à dormir dans leur voiture pendant que des squatteurs occupent leur maison ?
Notre première lecture de ce texte a eu lieu en toute sérénité, en toute responsabilité : ce doit pouvoir être également le cas de la deuxième. Une nouvelle fois, l’extrême gauche se laisse guider par l’idéologie ; c’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet, car nous voulons débattre du texte et continuer de l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (LFI-NUPES) (La France insoumise) : La Macronie fait preuve d’une certaine cohérence : chaque fois que des gens sont, socialement parlant, en difficulté, vous cherchez à leur enfoncer la tête sous l’eau. (« Exactement ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Tel est le cas, dans cette proposition de loi, des locataires. Les loyers sont aujourd’hui très élevés ; beaucoup de nos concitoyens ont du mal à les payer, même en travaillant dur.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il ne s’agit pas des locataires, mais des squatteurs !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, s’il vous plaît !
M. William Martinet (La France insoumise) : Ils travaillent, je le répète, et doivent pourtant faire des sacrifices pour être en mesure de boucler leur budget à la fin du mois !
L’alimentation, la santé, la scolarité des enfants deviennent autant de problèmes. Depuis un an, qu’avez-vous fait pour eux ? Premier acte : vous avez augmenté de 3,5 % l’indice de référence des loyers (IRL), c’est-à-dire pris la décision inédite d’une hausse des loyers, en cours de bail, de 3,5 % ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Eh oui !
M. William Martinet (La France insoumise) : Deuxième acte : en pleine crise énergétique, vous refusez que les copropriétés et bailleurs sociaux bénéficient du tarif régulé de l’énergie, entraînant, 3238partout dans le pays, l’explosion du montant des charges locatives – ce sont 50, 100, 150 euros de plus que les locataires doivent verser tous les mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Troisième acte : cette future loi dite Kasbarian, grâce à laquelle les expulsions iront plus vite,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dans des cas bien précis !
M. William Martinet (La France insoumise) : …le juge sera moins consulté, l’arbitraire du préfet accru, les possibilités de traitement social réduites. De pauvres gens qui squattent un garage vide risqueront désormais la prison ! En bref, après avoir créé toutes les conditions nécessaires pour que nos concitoyens ne puissent plus payer leur loyer, vous faites en sorte de faciliter leur expulsion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Quel est votre but, chers collègues ? Ne voyez-vous pas que la situation sociale est catastrophique, qu’il y a des gens désespérés ? (Mêmes mouvements. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Voulez-vous battre le record du nombre de personnes sans abri ? Souhaitez-vous l’explosion ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, cher collègue.
M. William Martinet (La France insoumise) : Nous voterons pour la motion de rejet ; retirez cette proposition de loi, elle est irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont quelques membres se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Au nom du groupe Les Républicains, je souhaiterais faire quelques remarques. Il est indéniable que la France connaît une crise du logement, que rarement l’on en a aussi peu construit – il y a là une carence de l’État, mais pas seulement. La difficulté à se loger est réelle. Reste que nous ne parlons pas ici du droit au logement, car il n’existe aucun droit à occuper sans titre un logement dont on n’est pas propriétaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Eh oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous visons des occupations illicites et de mauvaise foi. Sur certains bancs, bien sûr, on défend les squatteurs contre le petit propriétaire, cet affreux capitaliste ! On se fiche pas mal des années de travail que représente sa maison ; on l’écarte, on le spolie… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Un instant, monsieur Gosselin. Chers collègues, n’empêchez donc pas les orateurs d’exprimer leur point de vue. J’ai demandé et obtenu le silence pour votre intervenant ; laissez à présent parler M. Gosselin ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En attendant la suite du débat, ne couvrez pas la voix de l’orateur.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, nous en avons le droit !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est un principe : on respecte les orateurs. Cela suffit, monsieur Corbière ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR. – M. Alexis Corbière s’exclame.) Monsieur Gosselin, vous seul avez la parole !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président ! Je disais donc que le droit au logement ne confère aucun droit à occuper illégalement un logement. Ceux qui le font savent pertinemment qu’ils spolient un petit ou parfois un plus grand propriétaire, dont il importe de rappeler que lui aussi a des droits. Où allons-nous lorsqu’une justice incompréhensible le condamne à la requête du squatteur ? Quoi qu’il en soit, il n’est évidemment pas question de vous suivre dans cette voie : nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Romain Daubié, que nous écouterons également en silence.
M. Romain Daubié (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi que nous étudions vise à protéger les logements contre l’occupation illicite : par cette motion de rejet préalable, certains de nos collègues souhaitent nous empêcher de jouer notre rôle de législateurs et d’avoir un débat utile. C’est pourquoi le groupe Démocrate votera contre, car nous voulons que la discussion ait lieu. Dans nos circonscriptions respectives, nous avons souvent été sollicités en raison de problèmes d’occupation illégale ; ceux qui se sont investis aux côtés du rapporteur ont pris connaissance des témoignages poignants de propriétaires spoliés de leurs droits. Encore une fois, l’Assemblée nationale peut et doit débattre, légiférer en vue de remédier à ces situations. Ne pas le faire serait ajouter de l’injustice à l’injustice !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Les gens honnêtes, le droit à la propriété doivent être défendus. Depuis le début de l’examen du texte, notre groupe veille à ce que soit bien établie la distinction entre squatteur et occupant temporairement défaillant : il n’est pas question de multiplier les expulsions de locataires de bonne foi (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) victimes des aléas de la vie, mais de faire respecter, je le répète, le droit à la propriété, qui a valeur constitutionnelle. Ce texte mérite donc un débat de fond, que nous appelons de nos vœux ; c’est pourquoi, encore une fois, nous rejetons la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur et M. Jean-Yves Bony applaudissent également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (HOR) (Renaissance) : Squatter, mes chers collègues, est illégal et ne constitue pas un droit, mais un délit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’associer à l’exercice du droit au logement, c’est confondre deux choses bien distinctes ! Par ailleurs, si la crise du logement ne fait aucun doute, ne la mettez pas entièrement sur le dos de l’État : je ne dresserai pas ici la liste des grandes villes qui ont décidé de geler les permis de construire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE),…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : …aggravant la situation dans des zones déjà tendues. Je pourrais vous citer leurs noms ! La municipalité de Strasbourg, à qui l’État verse 48 millions d’euros par an au titre du logement d’urgence, a-t-elle construit quoi que ce soit ?
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle a créé plus de 600 places !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Non et non ! Cessons donc ce débat, qui n’a aucun sens. En outre, je ne vous comprends pas : contrairement à ce que vous affirmez, ce ne sont pas tant les bailleurs, les grands propriétaires,…
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Plutôt les petits !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : …qui pâtissent du squat que des gens qui ont travaillé toute leur vie (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) en vue d’acquérir un bien – résidence principale, secondaire, ou investissement locatif dont le revenu devait compléter leur pension de retraite. Les exemples choisis par Paul Midy étaient éloquents.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai ! Ces cas de figure, c’est peanuts !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : À ces gens frustrés de la récompense de leur labeur, nous devons justice. Le squat n’est pas admissible !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : La chasse aux pauvres non plus !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Accéder à la propriété est une source de fierté, défendre les petits propriétaires relève de la justice sociale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour toutes ces raisons, vous aurez compris, chers collègues, que les membres du groupe Horizons ne s’associeront pas à la motion de rejet préalable et voteront même contre avec grand plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :