Protection des logements contre l’occupation illicite : Discussion générale
debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisqu’il va finalement falloir que nous débattions de ce texte, je le répète aujourd’hui avec force : la proposition de loi que nous avons à étudier aujourd’hui est certainement l’une des pires que j’ai eue à examiner dans cet hémicycle depuis six ans. En installant insidieusement l’idée qu’être mal logé ou être pauvre serait un délit, vous franchissez une limite qu’aucune majorité n’avait osé franchir avant vous. Je pensais même que vous risquiez d’effrayer une partie de la droite républicaine sans laquelle votre majorité est pourtant condamnée, mais je suis rassuré : il n’en est rien.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi vise les squatteurs, et nous l’assumons.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Car si vous vous défendez depuis le début de vouloir envoyer en prison les mauvais payeurs, c’est pourtant la peine que risquait un locataire dans la version initiale de votre texte.
Eh oui, chers collègues de la majorité : pour que cette disposition soit supprimée, il a fallu que le Sénat, dont la majorité est à droite, revienne – grâce aux Écologistes, je tiens à le souligner – sur votre volonté de sanctionner d’une peine de six mois de prison les locataires en situation de loyers impayés continuant d’occuper un logement. Une amende exorbitante reste néanmoins prévue. Que voulez-vous ? Réinventer la prison pour dettes, qui est pourtant abolie en France depuis 1867 ? Je le dis avec gravité, monsieur le rapporteur, et au nom de tous les écologistes : je ne me résignerai jamais à ce que la justice de mon pays demande à une femme avec des enfants de choisir entre la rue et la prison si, désormais incapable de payer son loyer, elle a trouvé un immeuble où se réfugier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Arrêtez les slogans !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chers collègues de la majorité, votre proposition de loi est dangereuse et honteuse à bien des égards.
Elle l’est d’abord sur le plan politique. J’ai lu avec attention votre rapport, monsieur Kasbarian, et j’ai relevé ce passage dans lequel vous soulignez qu’au Parlement « le nombre de textes déposés à ce sujet au cours des dernières années témoigne de l’intérêt accordé à ces sujets dans les permanences des parlementaires ». C’est vrai : rien que pour l’extrême droite, je compte deux propositions de loi de Marine Le Pen, une du vice-président Sébastien Chenu et une de Stéphane Ravier, désormais membre du parti d’Éric Zemmour. Neuf autres ont été déposées par les groupes Les Républicains de l’Assemblée et du Sénat.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela témoigne d’un intérêt, certes, mais de la part de la droite et de l’extrême droite qui, sur ce thème comme trop souvent, font de la récupération politique et politicienne sur le dos des plus fragiles. (Rires sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pas vous, peut-être ?
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Vous savez ce dont vous parlez !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nul doute que leurs voix s’ajouteront et se mêleront aux vôtres, tant le texte que vous proposez est destiné aux propriétaires et criminalise les plus précaires.
Cette proposition de loi est donc préoccupante sur le plan politique, mais aussi et surtout du point de vue du droit au logement. Jamais, en France, celui-ci n’a été à ce point menacé. Peu de monde s’en émeut, pourtant, comme si c’était en quelque sorte une fatalité. En effet, le texte que nous étudions aujourd’hui va toujours plus loin, reprenant une disposition du Sénat qui étend la violation de domicile aux logements non meublés. La notion de squat y est même étendue aux situations dans lesquelles il n’est pas possible de prouver que le maintien dans le logement a été précédé d’une introduction forcée ! Le tout dans un contexte où la rénovation thermique n’avance pas et où la construction de logements sociaux s’effondre : alors qu’elle s’établissait à 123 000 logements en 2016, elle se situe aux alentours de 95 000 logements par an depuis l’application de votre odieuse réforme de la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Mes chers collègues, absolument rien ne va dans votre texte. Alors qu’il y a urgence à s’attaquer aux inégalités d’accès au logement, vous allez voter une loi qui permettra aux propriétaires délinquants de continuer à exploiter tranquillement les souffrances des plus précaires. Votre texte prévoit en effet l’insertion systématique dans les contrats de location d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Je vous rappelle tout de même que huit personnes sont décédées rue d’Aubagne à Marseille 3240et que l’été dernier, une adolescente a perdu la vie dans un incendie à Garges-lès-Gonesse parce que son logement était totalement insalubre.
Alors, collègues de la majorité, à votre inextinguible soif de répression – que nous constatons tous les jours en ce moment –, je vais une nouvelle fois opposer quelques chiffres. Depuis le début du parcours législatif du texte, en effet, vous semblez faire comme s’ils n’existaient pas. La Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile en France en 2022, soit 30 000 de plus que l’année précédente. Fin août 2022, 42 000 enfants vivaient dans des hébergements d’urgence, dans des abris de fortune ou dans la rue, selon les données de l’Unicef France et de la Fédération des acteurs de la solidarité. C’est une crise du logement inédite depuis la seconde guerre mondiale ! Surtout, chers collègues, voici un chiffre sur lequel vous ne pouvez fermer les yeux : 623 personnes sont mortes dans la rue en 2021 !
Votre proposition de loi va bien au-delà du durcissement des peines à l’encontre de ceux que vous appelez des squatteurs. D’abord, le droit actuel prévoit déjà de protéger le domicile d’une occupation et il est donc totalement inutile et injuste de vouloir condamner les occupants à des peines allant jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Pensez-vous que des personnes avec si peu de ressources soient effrayées à l’idée de cette amende ? Vous voulez des peines de deux ans d’emprisonnement pour ceux qui s’abritent, avec leur famille, dans des immeubles souvent vides depuis de trop longues d’années : vous souhaitez donc les envoyer en prison plutôt que de leur permettre de se loger, alors qu’il y a eu 623 morts dans la rue !
Votre proposition de loi se contente de mettre sous le tapis les véritables enjeux actuels du logement. Vous prétendez sécuriser les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires mais vous ne vous attaquez jamais au problème à la racine : pour nous, Écologistes, il est urgent – Paul Molac vient de le rappeler – de s’attaquer à la question de la garantie universelle des loyers, afin de rassurer les propriétaires et de permettre à tous d’être logés sans crainte. C’est une question de droit et de dignité. C’est en permettant de sécuriser locataires et propriétaires en amont de la location, avec un système de garantie véritablement universelle, que nous permettrons l’accès au logement. S’attaquer à ce sujet en ne ciblant que les impayés, c’est tomber dans la démagogie : cela ne contribuera jamais à favoriser une location sereine pour l’ensemble des parties, et cela reviendra toujours à criminaliser la pauvreté.
Je vous en conjure, chers collègues : n’entachez pas votre mandat en votant cette loi scélérate ; réfléchissons plutôt ensemble à la façon de faire du droit au logement une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Décidément, chers collègues, vous êtes incorrigibles : toujours pressés quand il s’agit de retirer des droits et toujours entêtés, persuadés d’avoir raison seuls contre tous. En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait le « zéro SDF ». Pourtant, aussitôt élu Président de la République, il s’attaquait au pouvoir d’achat des locataires les plus modestes en réduisant l’aide personnalisée au logement et aux organismes HLM en leur imposant notamment la réduction de loyer de solidarité – contribuant ainsi à une aggravation profonde de la crise du logement dans notre pays. Résultat : notre pays n’a jamais aussi peu construit de logements, le nombre de demandeurs de logement HLM n’a jamais été aussi important et les victimes de la crise du logement sont toujours plus nombreuses. Mais vous, vous ne trouvez pas mieux que de proposer un texte qui va engendrer plus de détresse, plus de chaos et, accessoirement, engorger un peu plus des tribunaux saturés sans régler aucun problème.
« Entêtés », c’est bien le mot qui vous caractérise quand vous persévérez contre l’avis de tous les acteurs du logement qui dénoncent cette proposition de loi et vous mettent en garde. Tout cela, avouez-le, est assez désespérant ! Lors de l’examen du texte en première lecture, en novembre dernier, notre groupe GDR-NUPES s’était fermement opposé à l’ensemble de ses dispositions en vous expliquant, exemples à l’appui, qu’il prend le contre-pied des politiques conduites depuis plus de trente ans pour reconnaître le droit au logement et intégrer l’accès au logement et la prévention des expulsions locatives dans les objectifs prioritaires des politiques sociales. Nous avons tenté de vous montrer un autre chemin, celui de la cohésion sociale et de l’équilibre. Mais vous avez tout rejeté en bloc. Heureusement, son examen au Sénat a permis d’émousser légèrement les arêtes les plus acérées de votre texte.
Vous mettez en avant des situations d’occupations illicites de logements – que l’arsenal juridique existant, aussi dramatiques soient-elles, peut déjà faire cesser – pour vous en prendre, en réalité, aux locataires en difficulté. Ce texte ne vise pas les squats, mes chers collègues : il vise les locataires en situation d’impayé de loyers. Vous nous proposez ainsi un train de mesures profondément régressives, après avoir fait du logement social le parent pauvre des politiques publiques et après avoir réformé les aides au logement sur le dos des allocataires.
Dans un contexte de flambée des prix de l’énergie, d’augmentation des prix et de stagnation des salaires et des pensions, l’urgence n’est naturellement pas à saper mais au contraire à défendre le droit au logement, le droit de chacun à une vie digne, quelles que soient ses difficultés. Oui, nous pensons qu’il est possible de prévenir les drames humains tout en protégeant les droits des propriétaires. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Cela impose de prendre des mesures, mais pas celles que vous nous proposez : d’autres, plus urgentes et plus utiles, comme la remise sur pied de la garantie universelle des loyers, le renforcement des moyens d’hébergement et la relance ambitieuse de la construction de logements HLM. (MM. Inaki Echaniz et Aurélien Taché applaudissent.) Car loin de pacifier et de sécuriser les relations entre propriétaires et locataires, vos mesures vont les empoisonner un peu plus. Vous n’avez cessé de rappeler en commission comme en séance que l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen érige la propriété en un droit « inviolable et sacré ».
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Exactement.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous avez raison, mais vous oubliez simplement de rappeler qu’en République, ce droit de propriété que vous érigez en valeur suprême a pour limite l’intérêt général, et que l’on ne peut pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements. Vous omettez surtout sciemment de rappeler que le droit au logement a lui aussi une valeur constitutionnelle, que votre texte bafoue.
Une fois encore, nous avons pris soin de déposer des amendements visant à parvenir à une loi d’équilibre. Nous espérons qu’ils sauront vous convaincre, faute de quoi nous ne pourrons pas voter en l’état cette proposition de loi indécente. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le logement est la pierre angulaire de l’insertion : sans toit, pas d’accès à l’emploi, à la scolarité ou à la santé. Pourtant, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à éprouver des difficultés à se loger. Les zones tendues, qui se cantonnaient jusqu’alors à quelques villes, s’étendent à de nouveaux territoires, en particulier à toutes nos zones touristiques. Les prix des loyers grimpent et jamais nos concitoyens n’ont consacré autant d’argent pour disposer d’un simple toit. Cette situation pèse sur leur pouvoir d’achat. Alors que les alertes se multiplient, l’exécutif ne semble pas toujours prendre la mesure de la crise qui couve ! La politique du logement menée par le Gouvernement nous mène vers des difficultés. Le choc de l’offre promis par le Président de la République lors du premier quinquennat n’est jamais arrivé, et ce second mandat démarre avec des chiffres de construction au plus bas : moins de 100 000 agréments ont été accordés pour des logements sociaux en 2022, alors qu’on nous avait promis 125 000 logements par an !
Vous me direz que cette proposition de loi n’a pas vocation à répondre à la crise du logement en France. Pour ma part, je considère que nous ne pouvons légiférer en oubliant ce contexte critique. Nous ne pouvons rester sourds aux alertes des associations, qui s’inquiètent d’une précarisation des locataires les plus fragiles. Rappelons-le : l’inflation, qui se répercute sur les coûts de l’énergie et sur les loyers, rend difficilement soutenables les fins de mois pour une partie des Français. Ce n’est une surprise pour personne, le risque d’impayé des charges et des loyers augmente.
Dans ce contexte, la volonté initiale de criminaliser les locataires en difficulté était très contestable. Fort heureusement, les discussions à l’Assemblée puis au Sénat ont permis de supprimer cette disposition problématique et de revenir à un texte globalement plus équilibré. Notre groupe LIOT remercie les sénateurs d’avoir aussi ajouté un volet relatif à l’accompagnement des locataires en difficulté. Le texte renforce désormais la capacité d’action des acteurs du logement avec une intervention plus rapide des CCAPEX, un délai allongé à trois mois au lieu de deux pour le diagnostic social et financier, ou encore le renforcement des pouvoirs du juge pour maintenir l’APL ou pour demander le versement des aides directement au bailleur.
Il reste tout de même quelques interrogations. Le texte accélère certains délais de traitement des arriérés de loyers. Il faut désormais s’assurer que les services sociaux et les CCAPEX disposent d’effectifs suffisants pour systématiser les diagnostics sociaux et financiers, sur lesquels les juges ne peuvent aujourd’hui s’appuyer pour rendre leur décision que dans 30 % des cas. Il faudrait pourtant qu’ils les aient automatiquement à disposition afin d’identifier les causes de l’impayé et de proposer le dispositif de prévention le plus adapté à la situation de l’occupant.
S’agissant des mesures relatives aux squatteurs, nous y étions dès le début favorables. Certains individus continuent de se jouer des failles de la loi pour se maintenir illégalement dans des logements qui ne leur appartiennent pas. La loi Asap avait proposé de corriger quelques écueils relatifs à la procédure d’évacuation accélérée du logement par décision administrative. Cette proposition de loi vient combler les dernières lacunes. Deviennent ainsi éligibles à la procédure d’évacuation forcée les logements occupés par des squatteurs entre deux locations ou juste après l’achèvement de la construction, avant que le propriétaire n’ait eu le temps d’emménager. La proposition de loi opère également une dissociation entre l’introduction par voie de fait, d’une part, et le maintien dans les lieux par voie de fait, d’autre part. Cela devrait permettre de sanctionner le squatteur qui resterait dans le logement par la contrainte mais qui serait entré en trouvant, par exemple, la porte ouverte.
Nous considérons que ce n’est pas aux petits propriétaires d’endosser les conséquences de la crise du logement et de la politique défaillante du Gouvernement en la matière. La majeure partie des dispositions de cette proposition de loi permet désormais, après réécriture, de préserver l’équilibre entre droit de propriété et droit au logement, et nous y sommes favorables. Néanmoins, nous avons besoin d’avancer sur le sujet du logement, en particulier dans les zones tendues. Les élus locaux le demandent, les citoyens également. Cela passe par des aménagements fiscaux et par des outils visant à limiter les locations de courte durée, par exemple. Nous avons besoin d’adaptations législatives et réglementaires dans ce domaine ; j’espère, monsieur le ministre délégué, qu’elles arriveront très prochainement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui grâce au président Guillaume Kasbarian tend à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s’approprier le bien d’autrui. Elle ne vise pas à compliquer encore la vie des petits locataires en galère passagère, quand ils sont de bonne foi. Ces derniers sont protégés par le droit et doivent le rester.
Ce texte ne constitue pas non plus notre politique du logement. Celle-ci s’appuie sur la construction de logements, le développement du logement social, la lutte contre le mal-logement, le développement de l’accès à la propriété et l’accélération de la rénovation énergétique.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Mais bien sûr…
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons pour cela un gouvernement et un ministre – que je salue – mobilisés et des moyens en augmentation – 17 milliards d’euros en 2022.
Les députés de La France insoumise défendent le squat, dont ils font un élément à part entière de la politique du logement. Ils considèrent que ce peut être une politique publique que de donner comme perspective à quelqu’un qui peine à se loger celle de s’approprier le bien d’autrui par la force ou la contrainte.
En défendant le squat, vous démontrez une fois de plus votre volonté d’inverser les valeurs, d’inverser les valeurs inscrites dans la Constitution ou dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’inverser les valeurs communes que nous partageons dans notre République.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Chacun voit midi à sa porte.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Défendre les squatteurs face aux petits propriétaires, c’est aller contre l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».
Défendre les casseurs face aux forces de l’ordre, c’est aller contre l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacre la sûreté et la sécurité comme droit naturel et imprescriptible de l’homme.
Encourager une manifestation illégale à Sainte-Soline, c’est aller contre l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un trou au milieu des champs trouble l’ordre public !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Lorsque vous remettez en cause nos processus institutionnels et le résultat des élections, par la voix de votre chef, M. Mélenchon, vous défendez l’inverse de l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Où voyez-vous M. Mélenchon dans cet hémicycle ?
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous en rêvez la nuit ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Et lorsque vous dressez des listes d’élus à menacer et à vilipender, c’est l’article 7 de cette même déclaration que vous bafouez.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’avons menacé personne !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : En défendant l’inverse de notre socle de valeurs démocratiques et républicaines, vous semez la confusion dans le débat public et dans l’esprit de certains de nos concitoyens. Je crains que vous ne le fassiez pas uniquement pour faire le buzz sur les réseaux sociaux mais pour saper les fondements du système. Vous voulez le renverser par vos actions, trop souvent violentes, plutôt que par les urnes, là où votre chef, M. Mélenchon, a échoué trois fois.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand allez-vous donc parler du logement ? Il est vrai que ce sujet ne vous intéresse pas !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je le dis à nos concitoyens : soyons très attentifs à ce qui se passe ici, à l’extrême gauche comme à l’extrême droite !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : L’extrême droite est avec vous !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Comptez sur nous pour défendre nos valeurs démocratiques et républicaines, sur le fond, sans hurler ni insulter, sans violence ni appels à la violence, dans le cadre de nos institutions démocratiques et républicaines !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec le 49.3, surtout !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Pour ce qui est des heures à venir, nous allons défendre la valeur du droit de propriété pour tous.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le droit des grands propriétaires, oui !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Car c’est un acquis de notre histoire commune : quand il n’y a pas de droit de propriété pour tous, alors tout appartient aux mêmes, c’est-à-dire au tyran ou à une caste de privilégiés. C’est tout l’inverse de nos valeurs démocratiques et républicaines et de ce pour quoi nous nous battons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Un homme frappé par trois jeunes qui squattaient son logement, en juin 2022 à Vienne, dans l’Isère ;…
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est la faute à Mélenchon !
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : …un septuagénaire rentrant chez lui après quelques jours d’absence et qui trouve son appartement squatté à Besançon, en octobre 2022 ;…
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est la faute à Mélenchon !
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : …plus récemment, une propriétaire condamnée par la justice à payer des dommages et intérêts à des squatteurs : trois cas de squat, parmi tant d’autres, dont la presse s’est fait l’écho.
Alors même que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a consacré en 1789 la propriété comme « droit inviolable et sacré », l’état actuel de notre législation ne permet pas de le garantir. Trop souvent, pour ne pas dire presque toujours, la procédure privilégie les squatteurs plutôt que de protéger et d’aider le propriétaire.
Songeons un instant, mes chers collègues, à la réalité de ce qui se joue derrière ces situations. Des propriétaires qui ont acquis un bien immobilier, une résidence principale ou secondaire, un appartement qu’ils louent pour compléter leurs revenus, s’en trouvent dépossédés du jour au lendemain. Ils seront confrontés à des mois, voire des années de démarches et de procédures administratives et judiciaires lourdes, durant lesquels ils devront prouver que la maison léguée par leurs parents, la maison construite grâce à leur travail ou l’appartement dans lequel ils ont investi pour s’assurer une retraite sereine est bien à eux !
Pour l’immense majorité des propriétaires, un logement squatté signifie la perte de revenus indispensables, souvent destinés à rembourser un crédit immobilier. Non, les premières victimes des squatteurs ne sont pas les riches propriétaires, ce sont toujours les mêmes : les classes moyennes ! Comme 64 % des propriétaires bailleurs, elles ne possèdent qu’un seul logement en location et elles n’ont pas les moyens d’engager un gestionnaire ou une entreprise privée de protection, encore moins de se passer de ces revenus !
Face à cette dépossession, à ce sentiment d’impuissance, il était plus qu’urgent que la représentation nationale se saisisse enfin de ce sujet et qu’une proposition de loi permettant enfin d’apporter des réponses soit inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Les députés du groupe Rassemblement national accueillent donc avec satisfaction ce texte, enrichi et amélioré au cours de la navette parlementaire.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Merci qui ?
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : En effet, si le texte initial était déjà porteur de mesures attendues et nécessaires, que nous appelions de nos vœux, la première lecture, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, a permis d’élargir la portée de la proposition de loi. Ainsi, il est prévu que l’État peut indemniser les propriétaires victimes de squat, dans le cas où le préfet refuserait de recourir à la force publique pour exécuter une décision d’expulsion. Une autre disposition libère le propriétaire de son obligation d’entretien du bien squatté. D’autres mesures, bienvenues, visent à accompagner les locataires en difficulté.
Ce projet, tel qu’il nous est revenu de la Chambre haute, contient, pour l’essentiel, des mesures proposées par Marine Le Pen. Elles ont été reprises dans une proposition de loi qu’elle avait déposée en mars 2021, et dans une autre, déposée en novembre 2022. Il est vrai que de nouvelles dispositions ont été votées, à commencer par celles qui visent à sécuriser les rapports locatifs. Leur nécessité ne fait aucun doute.
En toute cohérence, nous nous prononcerons une fois encore en faveur de ce texte. Néanmoins, nous regrettons l’absence de certaines de nos propositions : la possibilité, pour l’autorité administrative, de diligenter une expulsion d’urgence dans le cas où l’occupation sans droit ni titre constituerait une atteinte à l’ordre public ; la protection des 3243propriétaires afin qu’ils n’aient en aucun cas à régler les charges et les frais courants nés durant la période d’occupation illicite de leur bien – autrement dit, ils ne doivent pas avoir à payer les factures d’eau et d’électricité consommées par les squatteurs.
Nous défendrons donc une nouvelle fois des amendements pour améliorer, dans un esprit constructif, le texte. Cette proposition de loi est nécessaire, elle permettra de mieux lutter contre cette atteinte absolue au droit de propriété qu’est le squat ; en ce sens, elle devrait faire l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais dédier cette intervention à Aminata. Aminata a 10 ans, elle est en CM2, elle dort dans son école avec sa maman car elles sont sans logement ; d’autres parents, solidaires, dorment dans les mêmes locaux. En France, 42 000 enfants sont SDF !
Je pense aussi aux locataires de ma circonscription qui se mobilisent en ce moment car ils ont découvert que leurs charges locatives mensuelles allaient augmenter de 200 euros par mois – vous rendez-vous compte ?, parce que vous avez refusé de bloquer les prix de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur Kasbarian, vous nous dites : « Mettez-vous à la place des propriétaires ! » Je vous demande de vous mettre à la place d’Aminata, de ces locataires qui ont peur, qui se disent qu’ils ne pourront pas payer le loyer, qu’ils seront les futurs expulsés. Mettez-vous à la place de ces gens-là !
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Accueillez-les chez vous !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre du logement, vous avez reconnu que « cette proposition de loi n’a jamais eu pour objectif de résoudre les problèmes du logement en France ». Au moins, c’est un aveu honnête : cette loi ne résout rien ; au contraire, elle contribuera à aggraver les situations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel sens du timing vous avez, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale, alors que nombre d’associations anticipent une explosion des impayés et des expulsions ! Cette loi antilocataires est une honte absolue !
Vous prévoyez de condamner à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende les sans-logis qui occupent un local ou un logement vacant ; or ils le font pour éviter la rue, parce que la rue tue ! Vous prévoyez aussi d’attaquer les locataires pour impayés de loyer, en portant à 7 500 euros l’amende punissant le maintien dans le logement après un jugement d’expulsion. Enfin, vous avez décidé de réduire les délais de procédure et de grâce, entravant la prévention des impayés des expulsions : il ne sera plus possible d’établir un échéancier, sauf si le locataire a repris avant l’audience le versement intégral du loyer courant.
Bref, vous aggraverez les problèmes des plus précaires, enfoncerez encore davantage les personnes en difficulté. Vous vous apprêtez à voter une loi antilocataires, une loi antipauvres.
Par ailleurs, cette proposition de loi est inefficace du point de vue des intérêts des petits propriétaires : le squat d’un domicile privé est déjà puni d’un an de prison. La proposition de loi entraînera une hausse du nombre d’expulsions, donc du nombre de personnes contraintes de se réfugier je ne sais où pour survivre. Elle aggravera encore l’engorgement des tribunaux et contribuera à allonger les délais dans lesquels la justice est rendue.
Pourtant, la prévention est bien plus efficace que la répression, y compris du point de vue des propriétaires : un locataire qui parvient à rembourser ses échéances pendant quelques mois devient éligible au Fonds de solidarité pour le logement (FSL), ce qui lui permet de solder le reste de sa dette auprès du propriétaire.
Là où il faudrait d’urgence une garantie universelle des loyers, là où il faudrait d’urgence un plan ambitieux de construction de logements sociaux, là où il faudrait d’urgence engager la baisse des loyers, que nous proposez-vous ? Cette proposition de loi scélérate, injuste et inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourtant, les alertes sont nombreuses et viennent de toutes parts : de la Défenseure des droits, du président de la CNCDH, qui a écrit aux parlementaires, du Collectif des associations unies, de la Fondation Abbé Pierre, du Secours catholique, d’ATD Quart-Monde, de l’association Droit au logement. Tous les experts du logement considèrent que si elle devait être adoptée, cette loi serait un désastre !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Rien que ça !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Un désastre qui criminalisera les locataires en impayés de loyer et facilitera, dans ce contexte de crise, les expulsions !
Je vous le dis, monsieur Kasbarian, votre proposition de loi, soutenue par l’aile la plus brutale de la Macronie, accompagnée de députés LR, emboîte allègrement le pas au Rassemblement national…
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Exact !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …en reprenant les propositions de ce dernier contre les locataires, au prétexte de quelques faits divers qu’à l’époque, la ministre Emmanuelle Wargon elle-même décrivait comme anecdotiques.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ne parlez pas à sa place !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous allez condamner à la rue et à la prison des milliers de mal-logés et de locataires en impayés de loyer. Votre proposition de loi viole au passage nombre de droits fondamentaux comme l’écrit le président de la CNCDH : liberté d’association, liberté d’expression, liberté de la presse et même droit de grève, puisqu’elle permet de pénaliser les piquets de grève, alors qu’un bras de fer est engagé sur la réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
De tous les points de vue, cette loi est scélérate, c’est une honte !
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Oui, c’est honteux !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous la combattrons de toutes nos forces. Je vous invite à rejoindre la manifestation qui aura lieu le bk1erek avril, pour marquer la fin de la trêve hivernale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le squat est un enjeu de société, comme en atteste hélas l’actualité récente. Ces occupations illicites placent les propriétaires, souvent modestes, ou les locataires, dans une détresse absolue. Elles sont si éprouvantes que certains propriétaires, cherchant désespérément des moyens d’accélérer la procédure d’expulsion, vont jusqu’à entamer une grève de la faim.
Les squatteurs exploitent les failles laissées par les vides juridiques et rivalisent d’astuces frauduleuses pour demeurer dans un local sans y être légalement autorisés.
Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Parmi ces aberrations, on compte même la diffusion d’une brochure en ligne donnant des conseils pour occuper illégalement un logement. Un comble !
M. Éric Dupond-Moretti : M. Rémy Rebeyrotte. Eh oui !
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Tout à fait !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À cela s’ajoute parfois, il faut le dire, l’inaction de l’administration qui, par crainte des troubles à l’ordre public, choisit parfois de ne pas procéder à l’expulsion des occupants. C’est d’autant plus anormal que la Cour de cassation a estimé en 2019 que le droit de faire expulser des squatteurs constitue un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Constitution et qu’il ne peut être mis en balance avec le droit au respect du domicile de l’occupant.
Le législateur devait donc s’emparer du sujet pour mettre fin à l’insécurité juridique et à ces situations heurtant le bon sens et l’impératif de justice. Lors de la précédente législature, sous l’impulsion de Julien Aubert, le groupe Les Républicains avait déposé une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.
Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous prévoyions déjà d’aggraver les peines existantes en cas d’introduction dans le domicile et de les tripler en cas de maintien. Toutefois, notre texte avait été inexplicablement rejeté au bénéfice de mesures insuffisantes, ce dont l’actualité nous a apporté la preuve depuis.
J’ai moi-même déposé une proposition de loi en septembre dernier, et si j’ai été prise de vitesse par la majorité, cher président Kasbarian (Sourires sur les bancs de la commission), j’ai jugé utile d’apporter ma contribution au texte de votre majorité. Notre groupe a ainsi été à l’origine d’avancées, que je crois déterminantes.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Elles consistent en la définition du délit d’occupation frauduleuse, qui constitue un pas important dans la restauration de la justice bafouée par les squatteurs et en la prise en compte de la diversité des situations de squat, grâce à l’intégration des locaux à usage d’habitation et de ceux à usage économique. Enfin, l’initiative de notre excellent collègue Thiériot a permis de libérer les propriétaires de leur obligation d’entretien du bien pendant le squat, leur responsabilité ne pouvant plus être engagée en cas de dommages résultant du défaut d’entretien,…
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …les marchands de sommeil, qui n’ont aucune excuse, étant bien entendu exclus de cette disposition.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Comment faites-vous la différence entre les uns et les autres ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains est en faveur de ce texte qui vise à protéger plus efficacement les propriétaires, grâce au triplement de la peine prévue pour le squat du domicile, à sécuriser les rapports locatifs, à réduire les délais contentieux et à distinguer, chers collègues de la NUPES, les squatteurs des locataires défaillants ou en difficulté, tout en accompagnant ces derniers.
Il est toutefois regrettable que la proposition de loi reste silencieuse sur certains sujets.
Il convient de reconnaître pleinement les situations de squat pour les locaux à usage économique. Il ne s’agit pas de demi-squats : si le domicile est protégé au titre de l’atteinte à la vie privée, le local économique doit l’être également. Même si je salue l’extension de la procédure d’évacuation forcée, jusque-là réservée au domicile, aux locaux à usage d’habitation, le sort réservé aux locaux à usage économique demeure préoccupant : la seule possibilité offerte à leurs propriétaires est d’obtenir l’expulsion par voie judiciaire, avec les retards et délais dus à l’engorgement du système judiciaire.
Le texte ne revient pas sur la peine appliquée au propriétaire lésé qui aurait cherché à récupérer son bien par ses propres moyens. Par une folle inversion des valeurs, il se voit infliger une peine d’emprisonnement supérieure à celle prévue pour les squatteurs.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Ce n’est pas normal !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il faut revenir sur ce point, qui ne me paraît pas conforme à l’esprit de justice.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est scandaleux !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, la proposition de loi ne prévoit aucune obligation de remise en état du logement, ce qui conduit à dédouaner le squatteur de la responsabilité des dégradations occasionnées durant la période d’occupation illégale.
Les sommes que doivent engager les propriétaires atteignent pourtant parfois des montants considérables : le propriétaire d’un immeuble squatté à Lyon a ainsi dû payer 500 000 euros, un demi-million, pour effectuer les réparations nécessaires à la remise en état de son bien occupé illégalement !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est considérable !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ajoutons que les charges locatives liées à la consommation d’énergie et d’eau durant la période du squat restent à la charge des propriétaires.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il faut conclure, madame la députée.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La proposition de loi, certes utile, a bénéficié de toute notre implication, mais elle sera probablement à reprendre car certaines injustices perdureront malgré son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Martineau.
M. Éric Martineau (Député, 16ᵉ législature) : Chacun d’entre nous garde en tête la médiatisation récente d’affaires ayant mis en évidence les grandes difficultés auxquelles ont été confrontés des propriétaires en raison de l’occupation illicite de leur logement, affaires qui ont fait naître un profond sentiment d’injustice. Les auditions menées par M. le rapporteur nous ont montré combien les personnes exposées à de telles situations, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire, pouvaient se sentir désabusées et découragées.
Nous sommes conscients de la nécessité d’améliorer la loi pour lutter contre ces occupations inacceptables. La propriété privée est l’un des principes fondamentaux de notre constitution, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et nous nous devons d’agir lorsque celle-ci est remise en cause.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Éric Martineau (Député, 16ᵉ législature) : Rappelons, une fois de plus, que la plupart des propriétaires immobiliers sont de petits propriétaires.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Très juste !
M. Éric Martineau (Député, 16ᵉ législature) : Issus de la classe moyenne, ils ont souvent dû épargner durant de nombreuses années, voire leur vie durant, pour se doter d’un patrimoine dont les revenus devraient compléter leur retraite.
La loi doit donc évoluer, lorsque cela est possible et utile. Le squat est d’ores et déjà puni par notre droit. Une procédure accélérée d’expulsion des squatteurs a été créée en 2007, mais des fragilités subsistent dans ce dispositif. Nous considérons que la caractérisation légale du squat inscrite dans la proposition de loi va dans le bon sens, ainsi que l’alourdissement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil voté en commission.
En première lecture, nous avons émis le souhait que toutes les situations puissent être prises en compte. S’il y a des abus, il y a aussi des locataires en grande difficulté que les pouvoirs publics doivent être en mesure d’aider en prenant le relais. Nous avons donc veillé à ce que le texte établisse une différence entre le locataire de bonne foi et celui qui ne l’est pas. Il n’est pas question de faire exploser le nombre de contentieux et d’expulsions impliquant des locataires de bonne foi qui se retrouveraient en difficulté de manière temporaire.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que certaines évolutions adoptées par le Sénat en première lecture et retenues par notre commission en deuxième lecture vont dans le bon sens. Je pense au fait de considérer le squat comme un vol et au maintien du pouvoir d’office du juge de manière qu’il s’autosaisisse afin d’accorder des délais de paiement aux locataires défaillants et de suspendre la résiliation du bail pour ceux qu’il estime de bonne foi. Nous avons également souhaité qu’aucune peine de prison ne soit appliquée aux locataires défaillants qui se maintiendraient dans les lieux.
Par ailleurs, il nous semble raisonnable de conserver un délai de six semaines entre l’assignation et le commandement de payer, un délai trop court risquant d’engorger rapidement les tribunaux. Cette disposition adoptée au Sénat permettra dans de nombreux cas au locataire défaillant de régler sa dette.
Enfin, nous nous félicitons de la protection qu’apportera cette loi aux résidences secondaires, qui n’étaient pas protégées auparavant face au squat.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) salue la démarche visant à protéger davantage les propriétaires mais il veillera à ce que le droit français demeure juste et proportionné. Préserver le droit de propriété tel qu’il est garanti par les institutions, donner aux propriétaires des outils efficaces et offrir à chacun les moyens et l’accompagnement nécessaires pour être logé dignement, tel est notre objectif.
Parce que la proposition de loi n’entache en rien la poursuite de notre combat en faveur d’un logement digne et accessible à tous, nous travaillerons à une grande loi sur le logement avec vous, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Vous pouvez compter sur nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur et M. Romain Daubié : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : « Une proposition de loi brutale », « un recul sans précédent du droit au logement » aboutissant à « un accroissement considérable du nombre de personnes sans domicile » : tels sont les termes employés par soixante-neuf associations et syndicats, particulièrement inquiets du contenu du texte que nous examinons.
Dans un contexte de difficultés accrues pour les Français, qui subissent inflation et crise du logement, cette proposition de loi semble déconnectée des réalités du terrain. Atténuée par le Sénat, elle constitue néanmoins une épée de Damoclès pour des milliers de personnes en situation de précarité et handicape les associations qui œuvrent, jour et nuit, pour leur venir en aide.
J’aimerais à ce titre saluer le travail remarquable des acteurs associatifs et des bénévoles qui font face, très concrètement, à la misère et la contiennent autant que faire se peut. Le temps n’est pas venu d’alourdir leur fardeau. Or cette proposition de loi fait peser une charge supplémentaire sur les épaules d’acteurs fatigués par l’accroissement de la pauvreté dans nos rues, par le creusement des inégalités, par la persistance de la précarité. Il faut, plus que jamais, prendre soin de ce réseau associatif d’experts et de volontaires qui assurent un maillage précieux de notre territoire.
Comme je l’ai souligné en défendant la motion de rejet préalable, l’urgence est d’agir en amont pour éviter les situations d’impayés menant à l’expulsion des logements et les squats de structures qui sont, rappelons-le, en majorité vacantes et loin d’offrir le moindre confort. Moins simple, plus onéreuse, cette solution serait en cohérence avec les priorités affichées par le Gouvernement : votre Plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme ne fait-il pas de « l’accès direct au logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile » ? Cette proposition de loi va à l’encontre de cet objectif mis en avant par votre majorité depuis 2017.
Elle renforce en effet brutalement les sanctions contre les squats et les impayés de loyers en introduisant quatre nouvelles infractions dans le code pénal, dont deux criminalisent les individus connaissant de grandes difficultés financières. Ces derniers se verront ainsi grevés d’une nouvelle dette et les squatteurs seront passibles de plusieurs mois de prison. La réalité, c’est que ces mesures constituent un obstacle supplémentaire pour ceux qui essaient de sortir de la misère. Une telle sévérité à l’encontre de personnes qui, dans la majorité des cas, ne sont pas délinquantes est disproportionnée.
Que deviennent les personnes une fois expulsées ? D’après une enquête publiée par la fondation Abbé Pierre en mars 2022 : un à trois ans plus tard, 32 % des ménages ne retrouvent pas de logement et vivent à l’hôtel, chez un tiers, dans d’autres formes de non-logement ou à la rue. Ceux qui se sont relogés ont mis en moyenne onze mois pour retrouver un toit. Parmi les personnes interrogées pour l’enquête, 29 % des expulsés n’ont pu poursuivre leur activité professionnelle. À cela s’ajoutent les conséquences sur la scolarité des enfants, ainsi que sur la santé physique et psychologique des personnes concernées.
Votre texte va aussi à l’encontre de vos propres ambitions en matière d’insertion et de plein emploi ! La création d’un nouveau délit de propagande ou de publicité en faveur de méthodes incitant ou facilitant l’occupation de logements est une menace pour les associations. La CNCDH a rappelé que cette disposition « pourrait pénaliser les activités associatives d’information et d’accompagnement à l’accès aux droits des personnes occupant des lieux de vie informels, voire entraver 3246la liberté d’expression et la liberté de la presse lorsque les conditions de vie des personnes en cause font l’objet de récits ou de reportages par les associations ou les médias ».
D’autres conséquences indirectes pourraient résulter de l’application de ce texte : pensons aux baux verbaux portant sur un logement à usage d’habitation principale ou au droit de grève susceptible d’être gravement mis à mal par l’extension de l’infraction d’occupation aux locaux à usage économique. C’est un mauvais signal en ces temps particulièrement durs pour les Français qui se mobilisent pour leurs droits.
Si nous ne pouvons pas nier l’existence des difficultés dans lesquelles se retrouvent certains propriétaires, il n’est pas compréhensible que le premier texte de cette majorité consacré au logement vise à lutter contre les situations d’occupation illicite alors qu’il reste tant à faire pour traiter les causes du mal-logement.
Si l’on peut saluer le travail qu’a mené le Sénat pour pondérer certaines mesures et intégrer des dispositifs relatifs à la prévention, conduisant le rapporteur à se déplacer vers la gauche, notamment à l’article 7, les modifications qu’il a apportées ne constituent que des améliorations mineures. L’équilibre général du texte demeure malheureusement sensiblement identique à celui issu de la première lecture. Aussi voterons-nous à nouveau contre la proposition de loi.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Luc Lamirault.
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, proposée par notre collègue Guillaume Kasbarian. S’il est vrai que le phénomène du squat n’est pas massif en France, ce texte n’en est pas moins utile pour répondre aux situations inadmissibles de violation de la propriété, qui suscitent une émotion légitime dans notre pays. Il s’agit donc de renforcer la protection de la propriété des personnes, principe fondamental de notre République.
Le texte a été enrichi par le Sénat et au cours des travaux menés en commission des affaires économiques, afin qu’il apporte des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain. Ainsi, l’article bk1erek bis prévoit le triplement de la peine pour le délit de violation de domicile, qui passera à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’article bk1erek A crée également un nouveau délit dans le code pénal pour l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique, assorti d’une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Il s’agit d’une réponse indispensable au vide juridique qui existait jusqu’à présent.
Par ailleurs, les propriétaires n’auront plus à entretenir un bien occupé frauduleusement ; les sanctions pour escroquerie à la location sont renforcées ; l’expérimentation de l’occupation temporaire des logements, visant à éviter qu’ils ne soient occupés illégalement, est pérennisée.
Enfin, les délais des procédures contentieuses d’impayés de loyer sont réduits. En effet, l’article 5 ramène de deux à un mois le délai minimal entre l’assignation au titre de l’audience et le jour de l’audience, ce qui permettra au propriétaire de retrouver l’usage de son bien plus rapidement.
Lors de l’examen du texte en première lecture, le groupe Horizons et apparentés a défendu plusieurs dispositions. Tout d’abord, la création d’une sanction permettant de pénaliser la propagande et l’incitation au squat : ainsi, la publicité ou la propagande, quel qu’en soit le mode, visant à faciliter ou à inciter au délit d’occupation illicite est désormais punie de 3 750 euros. Ensuite, notre groupe a souhaité mentionner explicitement le pouvoir du maire pour la constatation de l’occupation illicite, constitutive d’un squat de domicile. Je vous remercie d’avoir accepté ces ajouts.
Je tiens enfin à saluer le travail mené sur ce sujet par notre collègue Guillaume Kasbarian depuis la loi Asap, ainsi que par collègue Philippe Pradal, qui siège sur nos bancs.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Tout à fait !
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Horizons et apparentés votera donc la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Protéger sa propriété et avoir le droit de jouir de son bien en toute quiétude : ce sont deux évidences, et pourtant ! Depuis des années, la presse relate le calvaire quotidien de propriétaires honnêtes qui, du jour au lendemain, ne peuvent plus franchir la porte de leur maison ou de leur appartement, parce que leur logement est squatté par une autre famille qui se trouve protégée par un droit faiblard, pour ne pas dire complaisant.
Les témoignages abondent. À Grenoble, un retraité de 77 ans s’est vu déposséder de sa maison, qu’il devait vendre pour assurer sa retraite, par une famille roumaine de neuf personnes. Lorsque la police a enfin pu intervenir, la maison avait été pillée et saccagée. Ce fut un drame pour cet homme et une honte pour notre État de droit.
À Marseille, un couple de retraités s’est retrouvé contraint de vivre dans un camping-car, à cause d’un locataire qui n’avait pas payé son loyer pendant deux ans !
M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 16ᵉ législature) : Inadmissible !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Leur histoire avait ému la France entière tant leur détresse était criante. Finalement, la squatteuse et sa fille ont fini par être expulsées de la maison après que le couple a dépensé 18 000 euros en frais de procédure.
À Vannes, c’est une jeune femme de 30 ans qui, après avoir hérité de deux maisons divisées en appartements, a vécu un véritable enfer. Trois appartements sur quatre ont été squattés : carreaux cassés, serrures changées, lettres recommandées déchirées et jetées dans le jardin. La maison de sa mère a été ravagée. La propriétaire a dû saisir la justice pour tenter d’obtenir l’expulsion des squatteurs. La préfecture avait justifié son inaction en expliquant que les trois conditions à l’évacuation d’une habitation squattée n’étaient pas réunies : le local squatté n’était ni meublé ni habité ; les occupants n’empêchaient donc pas réellement la plaignante de disposer de son domicile ; par ailleurs, l’occupation n’avait pas été constatée par un officier de police judiciaire. Nouvel aveu d’impuissance ; nouveau sentiment d’injustice ! Des abus comme ceux-là, il y en a tous les jours.
Le droit de propriété est pourtant un droit constitutionnel, consacré en ces termes à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Ce droit est trop souvent bafoué, ce qui provoque toujours l’indignation. Les conséquences sont importantes et traduisent une véritable défaillance de l’État ; celle-ci n’est plus tolérée par les Français et risque d’engendrer des actions individuelles pour mettre fin à des 3247situations le plus souvent scandaleuses, mais parfois aussi totalement ubuesques. En un mot, devant l’impuissance de l’État, certains pourraient être tentés de se faire justice eux-mêmes.
L’objectif de la proposition de loi est bon, puisqu’il vise à simplifier la procédure d’expulsion pour la rendre plus efficace et permettre au propriétaire de jouir à nouveau paisiblement de son bien, y compris s’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, comme je l’avais préconisé dans une proposition de loi déposée en septembre 2020. C’est une bonne nouvelle, naturellement, tant il est urgent d’en finir avec ces individus qui se croient au-dessus des lois, qui profitent des lacunes de notre droit et jouissent d’une impunité de fait tant ils connaissent par cœur le guide du parfait squatteur, disponible sur internet. Car, n’en déplaise à l’extrême gauche, nous n’avons pas toujours affaire à de gentilles familles fuyant les rigueurs de l’hiver.
Dans ces conditions, les dispositions rendant possibles l’expulsion, même si le relogement de l’occupant n’a pu être réalisé dans des conditions normales, dès lors que l’habitation a été occupée au moyen de manœuvres, de menaces ou par la contrainte, vont évidemment dans le bon sens.
Je me réjouis également que ce texte ait été enrichi notamment par le Sénat, lequel a prévu que les victimes de squat puissent être indemnisées par l’État dès lors que le préfet compétent refuse de recourir à la force publique pour faire exécuter la décision d’expulsion. Je ne peux aussi que saluer la levée de l’obligation, pour le propriétaire, d’entretenir le bien squatté, de sorte que sa responsabilité ne puisse plus être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation. Là encore, ce n’est que justice.
Parce que l’impunité doit cesser et que notre droit doit se placer du côté des victimes, je me félicite de toutes ces mesures qui durcissent le ton à l’encontre des squatteurs. C’est donc tout naturellement que je voterai la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La discussion générale est close.