Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 2 ter

Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 2 ter

debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article, bknosek 75 et 139.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 2 ter pérennise le dispositif permettant la sous-location de logements vacants opérée par des sociétés privées en vue d’assurer leur préservation, c’est-à-dire de les protéger contre les squatteurs. Ces sociétés sont payées par les propriétaires pour effectuer le gardiennage des immeubles – en général des immeubles de bureaux, plus rarement des locaux d’habitation – et perçoivent une redevance de la part des personnes qui les occupent temporairement.
Cet article autorise aussi l’expulsion des occupants, au moyen d’une simple requête, comme cela est prévu aux articles 493 à 498 du code de procédure civile, c’est-à-dire de manière non contradictoire.
Plusieurs entreprises privées se sont saisies de ce dispositif pour en faire une activité lucrative et des dérives ont été observées. Il semble que les pratiques illégales soient monnaie courante. Nombre de contrats et règlements intérieurs qu’elles imposent contiennent des clauses abusives et illicites. Une enquête menée par une journaliste de France Inter, présentée ce matin à l’antenne, revient sur ces dérives, notamment sur l’impossibilité pour certains locataires de s’exprimer dans la presse.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Enfin, monsieur de Lépinau, si d’après vous un marchand de sommeil est une personne qui loue un logement contre espèces sonnantes et trébuchantes, il me faut sans doute prévenir mon propriétaire qu’il relève de cette catégorie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article pérennise un dispositif expérimental permettant à des sociétés privées de sous-louer des locaux vacants, notamment à travers des conventions d’occupation précaire qui les lient à des personnes ne parvenant pas à se loger. Il n’a donné lieu à aucune évaluation, 3293notamment s’agissant de ses implications sur les droits des occupants, alors qu’il a abouti à de très nombreuses dérives dénoncées par la Fondation Abbé Pierre.
Les entreprises qui s’en sont saisies ont pour beaucoup intégré à ces conventions des clauses abusives et illicites. Citons des redevances dépassant le montant légal ou encore l’absence d’accompagnement social, ce dernier étant pourtant obligatoire. Bien entendu, l’article 2 ter ne se préoccupe pas d’apporter des précisions.
Vous avez dû prendre connaissance de l’enquête de France Inter.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’ai même reçu la journaliste qui l’a menée.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les témoignages recueillis montrent que les occupants sont obligés de signer une clause par laquelle ils s’engagent à ne pas parler à la presse.
S’il est normal d’encourager le remarquable travail d’intermédiation locative qu’effectuent certaines associations en assurant l’accompagnement social des personnes auxquelles elles sous-louent des logements, nous ne saurions laisser prospérer des sociétés privées dont le but, loin d’être la réinsertion par le logement, est de faire de l’argent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suis surpris par ces amendements de suppression, car le dispositif concerné a une destination éminemment sociale. Il permet, par une convention d’occupation, de mettre des locaux en travaux ou en cours de reconversion, comme des hôpitaux ou des immeubles de bureaux, à disposition de publics précaires et évite aux propriétaires des occupations illicites : les deux parties, toutes deux volontaires, sont donc gagnantes.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais pas les locataires !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’expérimentation est globalement saluée par les associations qui logent, grâce à elle, des personnes en difficulté.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et des sociétés en abusent !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je conçois bien sûr que vous vouliez modifier cet article, mais je vous mets en garde contre sa suppression. Si le dispositif disparaît au 31 décembre de cette année, cela fera autant de logements en moins pour des personnes précaires.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Sur la question du contrôle, toutefois, nous pouvons nous rejoindre. J’ai eu des retours positifs de la part de l’association Caracol ou du groupe Batigère, qui m’ont montré des projets qui fonctionnent bien. La journaliste de France Inter que vous avez évoquée et que j’ai reçue a constaté que dans certains cas, il existait des contrats abusifs et que les sociétés concernées posaient problème. Je ne suis ni juge ni membre du Gouvernement. Laissons chacun faire son boulot.
Je vous propose de retirer vos amendements, qui aboutiraient à supprimer tout le dispositif instauré par la majorité alors qu’il est doté d’une véritable dimension sociale. Demandons ensuite ensemble au ministre de dresser un état des lieux : comment envisage-t-il d’améliorer le contrôle ? Comment vérifier que l’agrément est donné à des sociétés et, au-delà, car elles ne sont pas les seules concernées, à des collectivités et des bailleurs sociaux répondant à une logique vertueuse ?
Nous pourrons échanger sur l’amendement bknoek 44 relatif au contrôle, déposé par La France insoumise, sur lequel j’ai déposé un sous-amendement – c’est assez rare pour que je le souligne. Mais de grâce, ne supprimons pas cet article ! Ce serait jeter le bébé avec l’eau du bain. Ce n’est pas parce que certains acteurs posent problème qu’il faut faire disparaître tout le dispositif. Ce serait dommage, d’autant que je ne suis pas sûr que ce soit le souhait des associations.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui, madame la présidente Chatelain !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : J’ai également du mal à comprendre les raisons de cette demande de suppression, s’agissant d’un dispositif qui permet de lutter contre la vacance des logements, objectif sur lequel nous nous accordons tous. Cette expérimentation, instaurée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi Elan, mérite bien évidemment d’être prolongée. Elle fonctionne, notamment pour le logement des étudiants. Il faudra bien sûr procéder aux contrôles et aux évaluations nécessaires auprès des quatre opérateurs en place afin de vérifier qu’il n’y a pas d’erreurs commises. Donnons-nous le temps de l’évaluer et de l’améliorer, y compris en adoptant l’un de vos amendements, auquel je vais donner un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Parfois, le diable se cache dans les détails, …

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais vous voyez le diable partout !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : …y compris lorsqu’il y a de bonnes intentions, et c’est ce qu’ont souligné mes collègues à travers leurs amendements de suppression. Parmi les sociétés visées, il y en a une connue, la société néerlandaise Camelot, qui pratique le moins-disant dans le domaine de la sous-location légale : dans les immeubles qui lui ont été confiés, il n’y a, par exemple, qu’un sanitaire pour trente locataires et les locataires ont interdiction de recevoir des visites.
Certes, ce dispositif peut être utile aux associations de réinsertion, nous ne disons pas le contraire, mais ce sont précisément elles qui nous ont alertés sur les dérives auxquelles il peut aboutir. À ce stade de nos débats, monsieur le rapporteur, je me demande comment vous avez écrit cette proposition de loi.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avec un stylo !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Nous savons que vous avez reçu les avocats de multipropriétaires, des représentants de la Fédération nationale de l’immobilier, la Fnaim, et que malheureusement, vous avez très peu écouté les associations, toutes celles et ceux qui vous ont averti. Vous nous parlez maintenant de contrôle, mais, vous connaissant, on peut se demander ce que vous entendez par là. S’il s’agit juste de regarder de temps en temps ce qui se passe sans aller au fond des choses, on n’est pas sorti de l’auberge.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est pas moi qui mène les contrôles !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Tant que nous n’aurons pas de réponses concrètes sur la manière dont le contrôle sera effectué, nous resterons dans l’expectative. Encore une fois, nous constatons que cette proposition de loi a été pensée et rédigée n’importe comment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour montrer que nous sommes animés d’un esprit constructif, je vais retirer cet amendement de suppression.
Il semblerait que nous soyons d’accord sur l’existence de dérives.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il peut y en avoir, mais je n’en sais rien !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne me faites pas regretter le geste que je viens de faire, monsieur le rapporteur !
Quand des journalistes et des associations constatent ensemble les mêmes dérives, il faut y mettre fin. Cela implique de faire respecter l’ordre, de faire respecter la loi.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le ministre peut retirer l’agrément !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par ailleurs, il est bien dommage d’envisager de pérenniser un dispositif avant même de disposer d’un bilan à son sujet.
Enfin, nous avons déposé plusieurs amendements à cet article, notamment pour revenir à la rédaction adoptée en première lecture. Nous sommes d’accord pour dire qu’il y a des gens qui bénéficient de ce dispositif, lequel peut avoir des effets positifs lorsque des associations agréées ou des collectivités y ont recours, et qu’il faut veiller à être exigeants. J’espère donc que vous ferez preuve du même esprit d’ouverture que nous en donnant un avis favorable à nos amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous me demandez de me plier aux injonctions de votre groupe !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous également votre amendement, madame Arrighi ?

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, sous réserve que les engagements que vient d’évoquer ma collègue soient respectés. J’attends d’en avoir la confirmation de la part du rapporteur et du ministre.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Juré, craché, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je sens une sorte d’injonction dans vos propos. L’engagement que je peux vous donner, c’est que je serai favorable à l’amendement de M. Piquemal, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Cela permettra à l’État d’aller plus loin dans le contrôle qu’il peut déjà exercer, je tiens à le dire. M. le ministre a en effet la possibilité d’octroyer des agréments, mais aussi de les supprimer.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourquoi ne le fait-il pas ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est pas à moi qu’il faut poser la question.
Vous avez mentionné un acteur à propos duquel existent des remontées du terrain : le ministère peut mener une enquête et supprimer son agrément – ce n’est pas moi qui peux le faire.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous vous demandons un avis sur les amendements que nous déposons !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avec l’amendement bknoek 44 que nous examinerons tout à l’heure et auquel je serai favorable, le pouvoir de contrôle sera encore renforcé. Mais à chacun son rôle : le Parlement légifère et l’exécutif effectue ensuite le travail de contrôle.
À vous de voir si vous retirez ou non vos amendements mais, en ce qui me concerne, je m’engage sur celui de M. Piquemal, pas sur les autres.

Mme Aurore Bergé et M. Sylvain Maillard : Levez la main droite et dites : « Je le jure ! »

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein : Bien évidemment, le Gouvernement continuera de contrôler les différents opérateurs. Ils ont déjà été reçus et, s’agissant de certains d’entre eux, rappelés à leurs obligations. Si les contrôles ne débouchent pas sur des améliorations, nous procéderons à des retraits d’agrément.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements suivants, dont plusieurs sont identiques, je propose d’entendre un orateur pour et un orateur contre.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 30 et 43.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je commence à avoir un peu d’expérience dans cet hémicycle et je voudrais d’abord souligner à quel point je suis atterré par la manière dont nous faisons la loi ! Nous n’avons obtenu aucune réponse quant à la caractérisation juridique du marchand de sommeil. Autant dire qu’il s’agit d’une formule creuse, qui n’aura aucune conséquence.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous pouvons craindre que cette loi, comme bien d’autres articles le montrent, ne favorise le développement des marchands de sommeil, alors que nous devrions être unis pour lutter contre eux. C’est incroyable ! Je n’ai jamais vu une loi comporter autant d’imprécisions…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Si, la réforme des retraites !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …et de refus de caractériser juridiquement certaines notions.
Le présent amendement vise à permettre un minimum de contradictoire en cas d’expulsion d’un résident, ce qui nous semble la moindre des choses. S’agissant de cette expérimentation, je rappelle que notre groupe n’avait pas déposé d’amendement de suppression ; toutefois, elle avait été lancée en 2009, puis prorogée en 2013 et de nouveau en 2018 : à chaque fois, on nous avait promis une évaluation 3295préalablement à sa prolongation. Or, bien que l’évaluation ne soit toujours pas au rendez-vous, vous souhaitez pérenniser le dispositif. Cette manière de faire la loi, encore une fois, n’est pas correcte, permettez-moi de vous le dire. (M. Inaki Echaniz applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l’article 2 ter tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée en première lecture, afin de pérenniser le dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants. Nous vivons une ère de profonds changements dans nos habitudes : le développement du télétravail, par exemple, libérera, selon l’Institut de l’épargne immobilière et foncière, entre 800 000 et 6 millions de mètres carrés en Île-de-France, soit autant de logements potentiels, auxquels il convient d’ajouter les 3,1 millions de logements vacants. Nous avons donc de quoi assurer un toit aux 4,1 millions de mal-logés en 2023.
Le candidat qui allait être élu Président de la République se présentait, en 2017, comme porteur de nombreuses promesses sociales : il y avait alors 150 000 SDF et il avait annoncé qu’il n’y en aurait plus avant la fin de cette même année. Or qu’a-t-il fait depuis, tant leur nombre s’est accru ? Six ans plus tard, ce chiffre a plus que doublé, selon la Fondation Abbé Pierre : on compte en effet quelque 330 000 SDF. Le bilan du 115 qui établit que, chaque soir, 5 000 personnes – dont 1 300 enfants – se voient refuser un hébergement faute de places ne vous suffit-il pas ? Et que dire des 2,3 millions de personnes qui restent en attente d’un logement social, chiffre en augmentation de 20 % en huit ans ? Faut-il ajouter à un dispositif initialement intéressant une énième épée de Damoclès sur la tête des plus précaires ? Nous parlons d’humains et de travailleurs. Une ordonnance sur requête ferait d’eux des voyous potentiels dont le relogement n’a pas d’importance et qui peuvent faire l’objet d’une simple expulsion. Nous refusons la culpabilisation des précaires et appelons au contraire à une simplification de leur accès aux droits élémentaires.
Par cet amendement, nous voulons donc garantir à nos concitoyens une égalité de l’accès aux droits fondamentaux, tout en maintenant la transition de l’usage des locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Pour répondre à votre interrogation, cher collègue Stéphane Peu, un marchand de sommeil est un propriétaire qui abuse de ses locataires en louant très cher – vous ne m’écoutez pas ! – un logement indigne. Il n’existe pas de définition juridique.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bien sûr que si !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Non, pas s’agissant du marchand de sommeil. Il s’agit d’un propriétaire qui abuse de ses locataires et ne respecte donc pas ses obligations.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On ne peut pas entendre cela ! Ce n’est pas sérieux !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Le locataire peut intenter un procès à son propriétaire, dans la mesure où il subit un préjudice de jouissance du bien. Dans ce cas, ce n’est pas le locataire qui est mis en cause, mais bien le propriétaire…

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : N’importe quoi !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : …qui peut être condamné à des dommages et intérêts pour avoir loué un local ou un logement en ne respectant pas ses obligations.

M. Stéphane Peu et M. Inaki Echaniz : Ce n’est pas sérieux !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Le non-respect de ses obligations de la part du propriétaire entraîne un préjudice de jouissance, pour lequel le locataire peut obtenir réparation.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas digne du Parlement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 74 et 138.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par le présent amendement, le groupe Écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet la sous-location de logements vacants à des sociétés privées afin de protéger les bâtiments contre le squat, surtout lorsque cela se fait au détriment des personnes qui y sont logées. Les alinéas 3 et 4 de cet article ont pour vocation de permettre l’expulsion, sans possibilité de contradictoire, de personnes précaires et sont incompatibles avec le fait que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
Alors que de nombreuses entreprises, nous l’avons déjà souligné, utilisent ce dispositif pour louer des logements en réalité insalubres, vous souhaitez, de surcroît, expulser les locataires qui se maintiendraient dans les lieux sans droit ni titre. Ce faisant, vous voulez donc expulser des personnes qui sont en réalité les victimes de ces entreprises qui profitent du dispositif pour leur louer des logements insalubres. Revenez donc également sur cette disposition !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons su faire un geste prouvant que nous ne souhaitons pas supprimer ce dispositif de sous-location. Le rapporteur nous a appelé à l’amender, c’est ce que nous faisons.
Cet amendement de repli vise à supprimer de l’article les alinéas prévoyant une procédure non contradictoire d’expulsion des occupants précaires, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
Les dérives ont déjà été pointées. Nous parlons de personnes qui se trouvent dans des situations d’extrême fragilité, de recours aux droits qui sont complexes. De la même manière que nous avons consenti à un compromis, j’en 3296appelle, monsieur le rapporteur, à votre bon sens et à reconnaître que cette procédure est hâtive et contrevient aux droits des personnes habitant dans les lieux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 2 ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 10 de Mme Sabrina Sebaihi est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 44, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 151.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : La mise à disposition temporaire des locaux vacants est utile. Elle permet de résoudre en toute légalité des conflits d’usage et de protéger des personnes fragiles en attente de solutions plus pérennes. J’en ai un exemple dans ma propre circonscription où une convention avait été signée entre le diocèse et la Maison du peuple, afin, pendant le confinement, d’accueillir des sans-abri, notamment des familles, dans l’ancien collège Notre-Dame-du-Bon-Conseil. Cette mise à disposition a apporté une aide vitale pendant la pandémie, même s’il aurait été préférable qu’elle perdure et que les occupants ne soient pas évacués, selon votre habitude, avec tant de brutalité.
C’est pourquoi, même si votre texte constitue une attaque en règle des sans-abri et des locataires précaires, la pérennisation du dispositif est à saluer. Par notre amendement, nous proposons de le rendre plus sûr. En effet, l’État doit pouvoir contrôler et vérifier les conditions de mise à disposition des locaux, lorsqu’il s’agit d’entreprises privées. Pour quelle raison ? Parce qu’une action louable de secours est facilement détournée à des fins de profits malhonnêtes : je pense aux marchands de sommeil qui pourraient camoufler leur activité derrière ce genre d’accords, ou à des mises à disposition qui ne seraient pas effectives. Il existe un risque avéré de voir des entreprises profiter de cette occasion. Notre collègue Piquemal a cité quelques entreprises qui en auraient l’habitude.
Les entreprises qui détourneraient le dispositif de son but d’hébergement et d’accompagnement social doivent être contrôlées et, le cas échéant, punies. Nous demandons donc que l’État diligente une enquête et procède à des vérifications lors des mises à disposition, afin de sanctionner des pratiques illégales et de protéger les bénéficiaires du dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 151. Je vous remercie de nous donner également votre avis sur l’amendement bknoek 44.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Tout à fait. Vous proposez par cet amendement bknoek 44 un contrôle accru de l’État. Je rappelle qu’il existe déjà une possibilité de contrôle, qui permet au ministre de délivrer ou de retirer un agrément. À la suite des interpellations que vous avez reçues, tout comme moi, des articles de presse parus sur le sujet et des travaux d’enquête menés par des journalistes, votre amendement vise, donc, à renforcer ce contrôle, ce que je conçois tout à fait. Je vois plutôt d’un bon œil ces nouvelles modalités de contrôle, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui vise à en préciser le caractère régulier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Je suis favorable à cet amendement, enrichi par le sous-amendement du rapporteur. Le Gouvernement s’engage à poursuivre et à accroître ces contrôles. Il est probable qu’il fera également signer une charte à l’ensemble des opérateurs qui auront pu conserver leur agrément.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 2 ter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :