Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 5

Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 5

debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’article 5 prévoit la réduction des délais de traitement des contentieux liés à des impayés de loyer. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage la volonté de ne pas faire peser sur les petits propriétaires les difficultés rencontrées par certains locataires. Toutefois, nous ne perdons pas de vue certaines réalités. Ainsi, pour ne parler que d’elle, l’inflation se répercute sur le coût de l’énergie et des loyers, et rend difficilement soutenables les fins de mois pour un grand nombre de personnes. Il n’est pas surprenant que les risques d’impayés de charges et de loyers augmentent. Alors, certes, il faut accélérer le traitement des contentieux, mais en accompagnant les plus fragiles.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oui !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Veillons à ne pas alimenter le phénomène que nous entendons aujourd’hui endiguer, c’est-à-dire l’occupation illégale de logements. Chasser des locataires qui n’ont plus les moyens de payer leur loyer, c’est courir le risque de les mettre à la rue, ce qui est triste, ou de les voir occuper des logements illégalement. Rappelons que seulement 47 % des locataires se présentent à l’audience au cours de laquelle le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. Le diagnostic social et financier n’est disponible que dans 30 % des cas. Or c’est lui qui permet d’identifier les causes de l’impayé et donc de proposer un dispositif de prévention adapté à la situation de l’occupant. La question est donc simple, monsieur le ministre délégué : quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour que le diagnostic social et financier soit systématiquement disponible ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre logique est inquiétante. Manifestement, vous ne comprenez rien à la bataille que doit mener notre pays pour la prévention des expulsions locatives. Vous ne comprenez même pas qu’il est dans l’intérêt du propriétaire de tout mettre en œuvre pour éviter l’expulsion locative et d’aider son locataire à échelonner sa dette et à bénéficier d’aides, lesquelles lui permettront de payer son loyer.
Toutes les études le montrent : il faut beaucoup de temps pour s’en sortir et retrouver un logement pérenne après une expulsion. Les séquelles psychologiques d’une expulsion sont énormes, a fortiori chez les enfants, et même effroyables si on y ajoute les conséquences sur leur scolarité.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il vaut mieux avoir un logement social de la Ville de Paris !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 5 vise à réduire les délais de la procédure contentieuse de traitement des impayés de loyer. Le délai minimal entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice est réduit de deux mois à six semaines. Le délai minimal entre l’assignation au titre de l’audience et le jour de l’audience est également réduit de deux mois à six semaines. Certes, l’article définit de nouvelles modalités pour le signalement d’une situation d’impayés de loyer, ainsi qu’un seuil national de transmission des commandements de payer aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Mais vous partez du principe que le juge accorde à chaque fois le délai maximum, ce qui n’est pas le cas. Il faut avoir confiance dans notre justice et dans la capacité des juges à prononcer un jugement équitable.
Il est dans l’intérêt et des locataires et des propriétaires de tout faire pour éviter les impayés de loyer. Le diagnostic social du locataire doit absolument parvenir au bureau du juge afin qu’il puisse trancher en connaissance de cause. La Défenseure des droits a elle-même indiqué dans son avis du 25 novembre 2022 sur la proposition de loi : « Ce délai 3300permet pourtant au juge civil de moduler les effets dans le temps de l’expulsion dans ces circonstances. Or, dans de nombreux cas, l’attente est supérieure à un an en raison de l’engorgement du parc de logement et d’hébergement. Par conséquent, en réduisant ce délai de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à un an maximum, la proposition de loi pourrait conduire à priver de son logement une personne pour laquelle l’État ne serait pas parvenu à remplir ses obligations de relogement. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 3, 33, 47, 81 et 130, qui visent à supprimer l’article 5.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés tend à supprimer l’article 5, qui vise à réduire les délais de traitement des contentieux locatifs. Le Sénat a fait évoluer le dispositif par rapport à celui adopté en première lecture afin de favoriser les solutions amiables : il est revenu sur la réduction du délai minimal légal entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice en le faisant passer à six semaines, contre un mois dans le texte transmis au Sénat et deux mois dans le droit en vigueur. Il a par ailleurs fixé un seuil national de transmission aux CCAPEX des commandements de payer, équivalant à deux mois d’ancienneté d’impayés ou à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, pour caractériser une situation sociale justifiant une prise en charge.
La diminution de ces délais conduira mathématiquement à réduire les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et à augmenter le nombre d’assignations. En raison de l’engorgement de la justice, les délais de jugement sont déjà très longs. Ils le seront plus encore si le nombre de saisines augmente, comme n’a pas manqué d’alerter la Fondation Abbé Pierre. Enfin, ce nouveau délai entre l’assignation et l’audience réduira les chances de voir réalisé le diagnostic social et financier diligenté par le préfet pour apporter à la CCAPEX et au juge des éléments précis concernant la situation du locataire et leur permettre d’apprécier l’opportunité de ne pas résilier le bail et de mettre en place un échéancier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Permettez-moi deux remarques préalables. Tout d’abord, on nous a présenté cette proposition de loi comme un texte contre les squats ; en réalité, je le redis, elle vise surtout les impayés de loyer. Les locataires en difficulté, et non les squatteurs, sont au cœur de la proposition de loi. Nous l’avons vu dans les précédents articles et nous continuerons de le voir dans la suite du texte.
Ensuite, une quittance de loyer comprend le loyer et les charges. Or si les loyers augmentent, les charges explosent, et avec elles les quittances. Les impayés de loyer sont en augmentation non pas du fait de la mauvaise foi des locataires, mais en raison de la pauvreté croissante de nos compatriotes, due à la stagnation des salaires et des pensions et à la hausse des charges et des quittances de loyer.
Dans sa sagesse, le Sénat a certes atténué votre extrémisme…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : N’abusez pas !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …en revenant sur la réduction initiale des délais de traitement des contentieux locatifs que vous aviez décidée, mais, en réduisant néanmoins ces délais, l’article 5 rendra plus difficile la recherche de solutions à l’amiable pour prévenir les expulsions. C’est la raison pour laquelle le groupe GDR-NUPES a déposé cet amendement de suppression de l’article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Monsieur le ministre délégué, pendant des années, vous avez été maire de Clichy-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis. Vous connaissez donc les difficultés des familles qui ont du mal à payer leur loyer. Je vous ai trouvé bien silencieux sur la question des marchands de sommeil. Elle est pourtant cruciale pour cette ville, dans laquelle ils n’ont cessé de proliférer. Comme vient de le souligner M. Peu, la quittance de loyer comprend le loyer et les charges. Dans les villes populaires, les familles ont du mal à boucler les fins de mois. Monsieur le ministre délégué, s’il vous plaît, réagissez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. le ministre délégué ne réagit pas, mais je veux moi aussi l’interpeller. L’article 5 est de nature à pénaliser lourdement certains locataires puisqu’il tend à réduire de deux mois à six semaines le délai de commandement de payer. Mathématiquement, cette mesure conduira à réduire les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et à augmenter le nombre d’assignations.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Or, nous le savons, la justice est engorgée. Les délais de jugement déjà très longs le seront encore davantage demain du fait de l’augmentation des saisines, qui elles-mêmes augmenteront le nombre de procédures.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La justice manque de moyens et il faut plus de six mois aujourd’hui pour obtenir une audience de référé – dans ma ville, Toulouse, où les tribunaux sont plus engorgés que partout ailleurs, il faut plus d’un an.
Les locataires en difficulté n’ont pas de solution. S’ils ne partent pas de leur logement, ce n’est pas par choix, mais par impossibilité de se reloger. S’ils ne paient pas, ce n’est pas non plus par choix, mais parce qu’ils en sont incapables. La hausse des prix de l’énergie a fait exploser leurs charges. Dans un tel contexte, il est inutile de raccourcir les délais d’expulsion. Cet article est contre-productif et ne permettra pas de régler de manière équitable la situation des locataires ni celle des propriétaires. Le dispositif retardera davantage les procédures 3301de justice au détriment des locataires, mais aussi des propriétaires. Supprimez l’article, il est inutile ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 130.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’équilibre entre le droit des locataires et le droit des propriétaires est très fragile. Or les dispositions en vigueur me paraissent bien rédigées. D’autres l’ont dit avant moi, une personne en situation d’impayés de loyer ne l’est pas par choix. Qu’elle ait perdu son emploi, que ses allocations chômage ne lui soient plus versées ou qu’elle soit confrontée à une séparation, elle se trouve dans une situation de fragilité que nous pourrions tous connaître un jour. Quand on ne peut plus payer son loyer, on s’efforce de chercher du travail, on se dit que l’on va s’en sortir et on accumule les dettes. Puis arrive le moment où l’on n’y arrive plus, et, généralement, on ne sait pas vers qui se tourner.
Les Adil le disent : bien souvent, les personnes qui en arrivent là n’ont pas touché les aides financières auxquelles elles avaient droit. Le premier travail à faire pour les aider est donc de les diriger vers le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et la caisse d’allocations familiales (CAF). Il faut faire en sorte que les personnes en situation de très grande fragilité sociale aient enfin accès à leurs droits, ce qui demande du temps. Le délai actuel de deux mois entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice paraît donc minimal. Le réduire conduirait à fragiliser davantage les personnes les plus vulnérables. Or ne sommes-nous pas convenus récemment qu’il fallait toujours légiférer pour les protéger ? Eh bien, vous faites exactement l’inverse !
La proposition de loi ne protège pas uniquement les petits propriétaires puisque, rappelons-le, 50 % des logements loués appartiennent à 3,5 % des propriétaires – ils appartiennent très majoritairement aux plus riches. Si vous voulez vraiment protéger les petits propriétaires – ceux, par exemple, qui achètent un logement pour leur enfant pour ses études –, instaurez une garantie universelle des loyers. Ce serait la meilleure manière de protéger les propriétaires et les locataires. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Clichy-sous-Bois !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Je suis bien évidemment défavorable à la suppression de cet article, qui est équilibré.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben tiens !

M. Olivier Klein : Je suis prêt à entendre toutes vos critiques au sujet de mon précédent mandat, mais j’ai été l’un des maires les plus actifs contre les marchands de sommeil. J’ai même fait condamner certains d’entre eux à de la prison ferme et mon équipe municipale continue ce combat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Bravo…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez bien changé !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous refusez désormais que la loi le fasse !

M. Olivier Klein : Non, je n’ai pas changé, madame la députée.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Si, la preuve !

M. Olivier Klein : Comme nous vous l’avons précisé tout à l’heure, une équipe municipale de qualité est capable de démontrer qu’un habitat est insalubre. Il suffit d’avoir des agents qualifiés et d’accompagner les locataires dans leurs démarches auprès de l’ARS et du préfet jusqu’à la déclaration d’insalubrité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous refusez que la loi précise ce qu’est un marchand de sommeil !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul M. le ministre délégué a la parole, chers collègues !

M. Olivier Klein : Quant aux marchands de sommeil, nous continuerons de travailler ensemble afin de préciser cette notion, cher Stéphane Peu.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Faisons-le maintenant, monsieur le ministre délégué !

M. Olivier Klein : Vous le savez, il est difficile de la définir :…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Mais non !

M. Olivier Klein : …la différence est faible entre un propriétaire indélicat et un marchand de sommeil. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) En tout état de cause, l’article 5 est équilibré. Je vous invite donc à retirer ces amendements de suppression. À défaut, mon avis sera défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Plus tard, toujours plus tard !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Je ne sais pas ce qui se passe à Clichy-sous-Bois, mais je sais que la proposition de loi est contre les locataires, contre les occupants sans droit ni titre quels qu’ils soient, y compris les victimes des marchands de sommeil. Au sein du groupe Renaissance, et d’ailleurs même au sein du groupe Rassemblement national – c’est la grande coalition –, les définitions du marchand de sommeil diffèrent. On peut dès lors émettre quelques réserves sur la manière dont la loi sera appliquée.

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Il ne défend pas l’amendement !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Mais cette proposition de loi est aussi une fausse promesse faite aux petits propriétaires. En effet, vous les incitez à entamer plus rapidement une procédure judiciaire. Or – cela a été dit par mes collègues – les tribunaux sont engorgés. Vous allez donc accroître l’effet d’étranglement en encourageant les petits propriétaires à aller devant les tribunaux, ce qui aura pour conséquence d’allonger la file d’attente. Il aurait fallu que M. Dupond-Moretti, qui nous a malheureusement quittés ce soir, soit là pour nous dire quels moyens judiciaires il compte déployer pour rendre possible l’application de ces mesures.
Par ailleurs, il y a un impensé dans la question des impayés de loyers auquel vous ne vous attaquez jamais : celui des assurances privées. Un propriétaire bailleur doit souscrire à une assurance privée contre les impayés de loyer. Je ne sais pas si vous le savez, monsieur le rapporteur, mais si un propriétaire qui ne perçoit plus ses loyers veut que l’assurance privée les lui verse, il doit obtenir – toutes les clauses le disent – un jugement du tribunal…

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Une ordonnance !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : …déclarant l’expulsion du locataire. Ainsi, les assurances privées obligent à engager une procédure devant les tribunaux pour disposer d’une ordonnance,…

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Ah ! Voilà !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : …ce qui contribue, je le répète, à engorger ces mêmes tribunaux. C’est à elles qu’il aurait fallu s’attaquer, au lieu d’envoyer les petits propriétaires au tribunal et donc au casse-pipe. Et comme cela a été dit, il y a une solution très simple, ou plutôt deux : baisser les loyers et instaurer la garantie universelle des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Aurélien Taché applaudissent également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3, 33, 47, 81 et 130.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 79, 50, 131 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous voulez faire passer à six semaines le délai minimum pour la délivrance d’un commandement de payer, qui ouvre la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant, contre deux mois aujourd’hui. Pourtant, comme Cyrielle Chatelain vient de le dire, tous les acteurs de terrain – je dis bien tous – affirment que le délai actuel de deux mois est déjà souvent insuffisant pour mener à bien les enquêtes sociales censées éclairer les décisions du juge. Quelqu’un qui ne paie plus son loyer et qui ne peut plus le faire hésite longtemps avant de demander un recours pour bénéficier de l’ensemble des mesures auxquelles il a droit. En effet, changer de logement, cela signifie changer d’école pour les enfants, éventuellement changer de travail ou devoir utiliser une voiture alors qu’on n’en possède pas, et donc remettre en question des conditions de vie qui étaient déjà précaires et qui risquent de le devenir encore davantage.
Au contraire de ce que vous faites, nous proposons donc de porter le délai d’assignation à six mois. Un tel délai est plus réaliste : il permettra plus probablement au locataire de régulariser sa situation et de solliciter les aides disponibles. Une résolution à l’amiable des conflits est toujours préférable, y compris pour les propriétaires.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ils aimeraient bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : Vous proposez de réduire de deux mois à six semaines les délais minimaux de comparution au civil. Là encore, votre proposition se caractérise par son inefficacité. Vous justifiez une telle réduction des délais par le fait qu’elle pourrait contribuer à fluidifier les démarches, alors que les avocats auditionnés dans le cadre de la préparation du texte affirment que cela renforcera l’engorgement des tribunaux. Surtout, ces délais jouent un rôle déterminant dans la prévention des expulsions ; les réduire reviendrait à accélérer la machine à précarité des expulsions locatives, plutôt que de donner aux locataires en difficulté toutes les chances de s’extraire d’une situation d’impayé, comme l’expliquait Simone…

Un député du groupe RN : …de Beauvoir !

M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : …Danielle Simonnet, pardon. (Sourires.) Pour ces raisons, nous proposons de les porter à cinq mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Aurélien Taché applaudissent également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 131 de Mme Cyrielle Chatelain et 34 de M. Stéphane Peu sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 49 rectifié.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion. D’après les éléments qui nous ont été transmis par le mouvement ATD Quart Monde, les conséquences des situations d’expulsion sont dramatiques et multiples : trois ans après l’expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leurs activités professionnelles ; 71 % ont des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liées à l’événement ; enfin 43 % ont constaté un effet sur la scolarité de leurs enfants.
Voilà pourquoi nous devons tout faire pour éviter les expulsions locatives. Et d’ailleurs, nous sommes contre toute expulsion locative sans relogement. Or l’augmentation des délais renouvelables accordés avant expulsion laisse justement la possibilité d’une médiation sociale, permettant aux familles d’étaler le remboursement de leur dette et d’accéder au FSL. Ces démarches de médiation permettent aussi au propriétaire de recouvrer les loyers impayés.
Nous sommes vraiment dans une situation absurde ! Vous ne faites rien pour lutter contre la crise du logement, mais vous augmentez le nombre d’expulsions : vous faites donc s’accroître le nombre de personnes qui demandent une place dans des hébergements d’urgence, alors que ces lieux, subissant un engorgement terrible, sont saturés. Vous le savez, d’ailleurs : rien qu’en Île-de-France, il y a plus de 8 000 personnes qui sont accueillies en hébergement tout en étant éligibles au logement social.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il y en a qui ne sont pas éligibles et qui ont quand même un logement social, si vous voyez de qui je veux parler !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et comme votre politique du logement social est inexistante, l’engorgement subsiste. Alors vous faites de l’affichage, comme avec le plan « logement d’abord », mais la politique que vous menez, c’est l’inverse de ce que vous affichez !

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Elle a raison !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre politique, c’est la spéculation sur le logement d’abord, c’est la financiarisation du logement d’abord !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie, chère collègue.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez augmenté les loyers de 3,6 % et de nombreux locataires, qui voient leurs charges exploser, vont se retrouver en situation d’impayé de loyer !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Merci !

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Allez, on avance !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 35 de M. Stéphane Peu est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 80 et 142.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il répond à la même logique que les précédents. Chacune des mesures de la proposition de loi vise à réduire les possibilités pour le juge d’octroyer des délais aux locataires en difficulté. Pourquoi est-il essentiel de maintenir ces délais ? Ce n’est pas pour le plaisir de faire durer des situations difficiles. On l’a dit : quand des personnes font face à des impayés de loyer déjà importants qui nécessitent l’intervention de travailleurs sociaux, elles ont besoin de temps, et ce d’autant plus dans un contexte où la justice est engorgée et où les CCAPEX et les FSL apportent des soutiens très inégaux d’un département à l’autre. Pourquoi vouloir encore une fois, à travers cette disposition, réduire les délais d’apurement de la dette ? Jusqu’à présent, les délais que le juge avait la possibilité d’octroyer pouvaient aller de trois mois à trois ans ; et voilà que vous voulez les réduire à une durée comprise entre un mois et un an. Pourquoi voulez-vous faire cela ? C’est toujours la même et unique raison : expulser, expulser, expulser !
Nous venons d’expliquer ce que produirait cette multiplication des expulsions locatives. Nous l’avons dit, le 115 est déjà saturé : il n’y aura pas de place en hébergement d’urgence pour les personnes qui l’appelleront, et cela coûtera finalement plus cher à l’État. Votre politique n’a aucune autre logique que de toujours favoriser les propriétaires, qui sont souvent des multipropriétaires. Finissons-en avec la fable du petit retraité propriétaire ; elle est fausse !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ils seront ravis d’apprendre qu’ils n’existent pas !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parmi les milliers de cas concernés, il y a de nombreux multipropriétaires,…

Mme Aurore Bergé : et M. Paul Midy. Et alors ?

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous n’aimez pas la propriété privée !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …on le sait, dans les grandes agglomérations, à Paris, en Île-de-France. Arrêtons avec cette fable : pourquoi vouloir réduire la possibilité, pour le juge, de permettre à des locataires de bonne foi d’accéder à un accompagnement social, afin qu’ils apurent leur dette ? C’est véritablement incompréhensible. Oui, monsieur le ministre délégué, vous avez été pris à partie ; oui, on connaît votre action en tant que maire de Clichy-sous-Bois ! C’est donc d’autant plus incompréhensible, car elle est complètement contradictoire avec celle que vous menez en tant que ministre chargé du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par pitié, acceptez ces amendements et laissez aux juges et aux travailleurs sociaux la possibilité d’accompagner les locataires en difficulté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 142 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous l’avez compris : l’objet de tous ces amendements est de protéger les locataires. Dans les quartiers populaires – sachez-le –, la situation économique est désastreuse à cause de l’inflation. Cela touche tous les secteurs : l’alimentation, l’électricité, le gaz et bien évidemment le loyer. Notre collègue Carlos Martens Bilongo vous a parlé tout à l’heure de Clichy-sous-Bois ; je veux pour ma part évoquer La Grande Borne, Le Bois des Roches et Saint-Hubert, qui sont des quartiers très populaires de ma circonscription de l’Essonne. Les gens qui y vivent et avec lesquels je discute me disent qu’ils sont au bout du rouleau. Et avec la loi que vous essayez de faire passer, vous allez en quelque sorte leur mettre encore davantage le couteau sous la gorge.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est long !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas acceptable et nous vous proposons simplement, par cet amendement, d’octroyer un délai à ces locataires qui sont en difficulté pour payer leur loyer, quand leur situation devient trop intenable. Ayez un peu d’humanité dans ce moment. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et RN.)

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Oui, juste un peu d’humanité !

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Merci, c’est bon !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Acceptez ce seul amendement ; il a pour but de protéger les locataires qui se trouvent dans une situation économique si difficile qu’il faut non pas les punir, mais les protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknoeks 7 et 82, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Sur les articles 6, 7 et 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Enfin sur l’amendement bknoek 143, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 5.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :