Protection des logements contre l’occupation illicite : Titre

Protection des logements contre l’occupation illicite : Titre

debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 143 qui ne fera finalement pas l’objet d’un scrutin public.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à mettre le titre de la proposition de loi en adéquation avec son objet. Pour ce faire, je propose de substituer au mot « logement » les mots « locaux à usage d’habitation ou à usage économique », afin de refléter ce qui me semble constituer une des évolutions majeures que nous avons introduites dans le texte.
M. le rapporteur m’avait répondu en commission que la proposition de loi touchait avant tout le logement. Certes, nos débats ont principalement concerné le logement ; mais sur les huit articles que compte le texte, quatre portent sur les locaux à usage économique. J’estime donc qu’il ne faut pas considérer qu’il y aurait, d’une part, la question pleine et entière du squat pratiqué dans des logements et, d’autre part, une sorte de demi-squat qui concernerait les locaux à usage économique. Ces derniers étant mentionnés dans la moitié des articles de la proposition de loi, mon amendement me semble tout à fait recevable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je salue votre constance sur cette question et la persévérance dont vous avez fait preuve tout au long des débats pour introduire dans le texte des éléments de nature à protéger les locaux à usage économique. Vous avez tenu cette position, ce que je salue bien volontiers, car nous sommes très heureux que ces dispositions, que nous revendiquons, figurent dans la loi : nous n’avons pas l’économique honteux et nous ne nous en cachons nullement.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais ?…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Pour en venir à votre amendement, je vous livre mon sentiment personnel : nous avons cherché, de bonne foi, y compris en sollicitant les sénateurs, la formule à retenir – « logements et propriétés privées », « logements et locaux à usage économique », ou encore « propriétés privées », par exemple. Après avoir étudié toutes les options, nous avons jugé préférable de conserver un titre court et efficace.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On n’est pas là pour faire du marketing !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous voulons conserver le mot « logements » car ces derniers sont bien, depuis le début, l’objet de l’écrasante majorité des articles. Le titre court que nous avons retenu pour cette proposition de loi nous semble de nature à rendre hommage au travail collectif que nous avons réalisé. J’ajoute que nous avons modifié la rédaction de l’article bk1erek A en substituant au mot « économique » les mots « commercial, agricole ou professionnel », ce qui supposerait en théorie, si nous nous rallions 3308à votre proposition, d’ajouter également cette mention dans l’intitulé du texte. Nous pourrions débattre de cette question pendant des heures, mais j’estime que l’intention et l’intuition initiales étaient les bonnes.
Je profite de cette dernière prise de parole pour saluer les apports que vous nous avez permis de faire, madame la députée, ainsi que toutes les interventions des différents groupes politiques en vue d’enrichir ce beau texte – car c’en est un –, mais aussi le soutien du Gouvernement et le travail acharné des administrateurs qui ont œuvré, de jour comme de nuit, y compris les week-ends, sur les différentes questions économiques qui ont été soulevées. (Applaudissements sur tous les bancs.) Enfin, je vous remercie, madame Rabault, pour la qualité de votre présidence.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Je m’associe aux remerciements exprimés par le rapporteur et je rejoins son avis sur l’amendement : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien, moi, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre délégué, je ne vous remercie et ne vous félicite pas ! (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.) Je trouve d’ailleurs Mme Genevard beaucoup moins hypocrite que vous, finalement : si nous adoptions son amendement, le titre de la proposition de loi serait plus conforme à son contenu. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suppose que vous allez le voter, alors ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette proposition de loi ne vise pas à favoriser le droit au logement : il s’agit d’un texte antilocataires, qui n’a d’autre objectif que de défendre la propriété privée, entendue comme s’appliquant aux locaux à usage économique aussi bien qu’aux logements. À travers ce texte, vous affirmez que le droit des grands propriétaires de logements, de bureaux et de locaux commerciaux à spéculer doit l’emporter sur le droit au logement. C’est là un débat ancien, qui n’est pas clos.
Pour notre part, nous estimons au contraire qu’il faut inscrire le droit au logement dans la Constitution et que si son esprit est déjà présent dans les textes constitutionnels, il faut surtout garantir son effectivité par une politique qui ne vise pas à criminaliser les victimes de votre incurie en la matière…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, madame la députée.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …ni les personnes en situation d’impayé de loyer, qui subissent à la fois l’inflation et votre politique d’augmentation des loyers et de gel des salaires, quand il faudrait augmenter ces derniers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je suis très fière que la majorité présidentielle ait défendu ce texte…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben tiens !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous allez faire la chasse aux pauvres !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …issu d’une proposition de loi et des travaux de la commission des affaires économiques. Je me réjouis que notre rapporteur ait lutté pour le faire aboutir et pour réaffirmer un principe très simple : nous ne saurions régler la question du mal-logement par l’illégalité et par le squat. Je suis heureuse que nous soyons nombreux à nous exprimer en ce sens ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça y est, c’est le moment des courbettes !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …de la commission des affaires économiques – j’insiste sur ce dernier mot –, je maintiens mon amendement. Mme Simonnet lui reconnaissant visiblement le mérite de la cohérence, je l’invite à le voter. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je terminerai en soulignant que, tout au long des débats, nous avons assisté à une mise en cause systématique des propriétaires.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Des gros propriétaires seulement !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle pourtant que 56 % des Français sont propriétaires (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem) et qu’on ne saurait considérer que la majorité d’entre eux répondent au portrait que vous en avez donné au cours de la discussion.

Un député du groupe RN : Un portrait honteux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Un député du groupe RN : Ce n’est pas vrai ! Ce sont des explications de vote, finalement ?

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne sais pas si le rapporteur compte saluer la défense acharnée, par les députés de la NUPES, du droit des locataires ; j’en doute car, si vous n’avez pas l’économique honteux, vous avez manifestement le social honteux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RE, RN, et Dem.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Pas de leçons !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous n’avez pas le monopole du cœur, madame Chatelain !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette proposition de loi tend clairement à rompre l’équilibre entre le droit des locataires à disposer d’une habitation et le droit de propriété. Elle fragilise et criminalise les plus pauvres.

Un député du groupe RN : Les voleurs, seulement !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous pourrions aussi, quitte à changer le titre du texte, l’intituler : « La grande occasion manquée ».

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : La grande occasion manquée de vous taire, en l’occurrence !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Car il y a tant à faire pour le logement, qui constitue le premier poste de dépense des Français !

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’aurez qu’à déposer une proposition de loi en ce sens la semaine prochaine !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chacun le constate : les besoins en matière de rénovation, de construction, ou encore de mise à disposition de logements sociaux sont énormes. Vous auriez pu instaurer la garantie universelle des loyers et rendre l’argent – 1,3 milliard d’euros par an – que vous avez volé aux bailleurs sociaux. Vous auriez pu avoir de l’ambition. Seulement, tout qui vous intéresse, c’est de taper sur les plus pauvres.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Rien ne justifie d’appeler à violer la loi, madame !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors, à six jours du vote, je vous le demande, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement : souhaitez-vous réellement que cette loi soit votre legs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ne restez pas dans cette assemblée, si vous n’aimez pas la loi !