Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 3

Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 3

debate, 30/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cet amendement important vient compléter efficacement le dispositif proposé par l’article 3, qui pose des exigences en matière de signalement pour les services d’hébergement. Nous proposons d’étendre ces exigences aux services intermédiaires, dont font partie les réseaux sociaux où sont pratiquées l’essentiel des fraudes des influenceurs.
Par ailleurs, le contrôle privé organisé par les services intermédiaires et les services d’hébergement ne saurait se substituer au contrôle de la légalité organisé par la puissance publique. En effet, une publication illégale peut être supprimée mais, dès lors qu’elle a été publiée, ne serait-ce qu’un instant, ses effets restent irréversibles pour les personnes qui ont été exposées. C’est en raison de la permanence de son effet chez les sujets exposés que l’auteur d’une publication illégale doit aussi pouvoir être sanctionné par l’État. Voilà pourquoi cet amendement propose que soient systématiquement transférés sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) les publications sanctionnées par les services en ligne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Votre amendement arrivant en premier, j’en profiterai pour donner ma position de principe sur l’ensemble des amendements à cet article 3, lequel incorpore des éléments du DSA, le règlement récemment adopté par Bruxelles, à notre texte, pour qu’ils puissent s’appliquer directement à l’activité d’influence commerciale. Nous pouvons ici remercier Bruxelles d’avoir mis à notre disposition des outils efficaces et puissants pour responsabiliser les plateformes. Pour atteindre cet objectif, il nous faut nous assurer de la solidité juridique du texte, et nous sommes de ce fait astreints à une fidélité extrême au texte original du règlement. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter des amendements qui, d’une certaine manière, iraient au-delà de ce qui est déjà fixé par le DSA.
C’est donc un avis défavorable, qui vaudra pour d’autres amendements à cet article, sans que j’aie besoin de répéter les mêmes arguments.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Comme le rapporteur, je développerai sur cet amendement des arguments que je ne répéterai pas ensuite. L’amendement bknoek 92 a pour objet d’obliger l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires à mettre en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de signaler des contenus illicites et à transmettre sans délai les publications signalées à la plateforme Pharos. Ce faisant, il va au-delà des exigences prévues par le DSA, qui oblige uniquement les services d’hébergement à mettre en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de signaler des contenus illicites. L’ensemble des services intermédiaires ne sont pas concernés par cette obligation et, comme vient de le rappeler le rapporteur Vojetta, le règlement DSA est d’application directe et ne permet aucunement la mise en œuvre par les États de mesures plus rigoureuses.
Par ailleurs, toujours en application de ce règlement, seuls les services d’hébergement et non l’ensemble des services intermédiaires ont l’obligation d’informer promptement les autorités répressives ou judiciaires, dès lors qu’ils ont connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes a été commise. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ironie de l’actualité parlementaire, c’est bien la première fois qu’une surtransposition du droit européen n’est pas possible, mais j’en prends acte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 155.

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : L’article 3 propose que les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes de signalement des contenus illicites. Tel qu’il est actuellement rédigé, il porte uniquement sur les contenus considérés comme illicites au regard du code de la consommation. Cet amendement de mon collègue Christophe Blanchet propose d’étendre les dispositions de l’article aux violations du code de la propriété intellectuelle, qui devraient pouvoir être signalées par les mêmes mécanismes de signalement. Ainsi, un article contrefait, c’est-à-dire qui ne respecte pas les normes de sécurité, pourrait être signalé par les utilisateurs ou les personnes ayant accès à ces services de signalement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale souhaite clarifier les attentes vis-à-vis des plateformes pour ce qui est du contrôle des notifications qui leur sont soumises. Il est actuellement question dans le texte d’un seuil de notification à partir duquel les plateformes sont tenues de réagir et d’examiner le contenu signalé. Nous pensons que cette notion de seuil n’est pas pertinente car elle invisibilise les arnaques qui ne touchent qu’un public très restreint – nous l’avons évoqué tout à l’heure, il y a parfois des publics de niche, et il n’est pas nécessaire d’avoir une grande communauté pour arnaquer qui que ce soit.
L’idée, donc, est de ne pas s’attacher au nombre, d’autant que cela privilégierait les signalements de masse et encouragerait la pratique des raids numériques, ce que nous ne souhaitons évidemment pas. Nous pensons que, pour garantir un bon traitement des notifications par les plate3375formes, il convient d’ajouter dans le texte que tout signalement doit être examiné. C’est la garantie, d’une part, que l’égalité de traitement sera respectée et, d’autre part, que toutes les situations seront examinées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Cet amendement va au-delà du DSA ; pour les raisons déjà invoquées, l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Avis défavorable également. La disposition que vous proposez reprend en réalité l’article 16 du DSA, qui oblige déjà les plateformes à traiter toutes les notifications en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective, soit une obligation dès le premier signalement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Vous dites, madame la ministre déléguée, que cet amendement est une redite du DSA : rien ne nous empêche donc d’envoyer un signal indiquant que la France sera prête à appliquer le DSA, le moment venu : il convient de se réjouir du fait que cette proposition de loi est un texte pionnier, pour reprendre les mots du rapporteur Delaporte de ce matin. Nous maintenons donc cet amendement, avec l’espoir que nous soyons pionniers dans l’application du DSA.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire : Pour sa parfaite information, j’indique quand même à la représentation nationale que le DSA est un règlement, d’application directe. Le texte de loi arrive dans les tout prochains mois, et je ne doute pas que vous pourrez, à cette occasion, intégrer ces questions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale souhaite permettre une application optimale de ce texte, notamment des dispositions relatives aux mentions et bandeaux obligatoires. Laisser aux créateurs de contenus le maquettage et la disposition de ces bandeaux nuit à l’uniformité des messages de prévention. Cela peut également induire des inégalités avec les créateurs amateurs, dont nous ne devons pas entraver la capacité de création, notamment lorsque ce n’est pas leur activité principale. Les plateformes ont, pour leur part, amplement les moyens de mettre directement ces éléments à disposition des créateurs de contenus : c’est donc à elles d’assurer cette mission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Cet amendement vise à obliger les plateformes à mettre en place des outils de signalement spécifiques. Or, si le DSA précise que les plateformes doivent mettre en place des outils de signalement visibles et efficaces, à dessein il ne précise pas lesquels, pour permettre une harmonisation européenne lorsqu’il sera appliqué. Nous allons donc au-delà du règlement et, pour les raisons déjà invoquées, ce sera un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne doute pas que cet amendement-ci recueillera un avis favorable et l’assentiment de notre assemblée. Il s’agit d’interdire le fait, pour des plateformes, de pouvoir vendre des certifications de compte. On a vu la pratique apparaître avec les comptes Twitter Blue : au lieu que les certifications concernent des médias, des personnalités politiques ou publiques ayant une certaine audience – de même que, sur des réseaux sociaux, certains influenceurs étaient certifiés à partir d’un certain nombre d’abonnés –, Twitter, le premier, vend désormais la certification, laquelle est un outil qui sert précisément à distinguer un compte officiel d’un faux compte.
S’il y a paiement, il s’agit non plus d’une certification mais d’un service fourni par le réseau social. Je n’ai a priori pas de problème avec le fait que des réseaux sociaux vendent des services ou des avantages – YouTube, par exemple, vend l’absence de publicité ; reste que vendre de la certification est problématique, car il devient impossible ensuite de distinguer un compte officiel d’un autre – d’aucuns misent désormais sur des badges de certification gris ou dorés. Il faut donc interdire la vente de certifications et définir des règles claires au sujet de ces dernières. C’est le sens de cet amendement, qui, avec le bazar qui s’est installé parmi les comptes Twitter, devrait recueillir un large assentiment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Une fois n’est pas coutume, je serai d’accord avec M. Léaument : les volte-face d’Elon Musk et sa gestion erratique de Twitter n’ont pas aidé à saisir la signification des badges bleus, tout comme le fait qu’ils ne soient pas payants dans tous les pays. Cela étant, nous ne pouvons pas, en tant que législateurs français, imposer des règles relatives à la gestion interne d’une entreprise souveraine et en l’occurrence détenues par ses actionnaires. Ainsi, dans la mesure où il s’agirait d’une atteinte à la liberté d’entreprendre, j’émets un avis défavorable – même si je répète qu’on ne peut que souhaiter une clarification rapide.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Louise Morel.

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Nous avions justement travaillé, au sein du mouvement des Jeunes démocrates, à un amendement portant sur Twitter Blue, mais celui-ci a étonnamment été déclaré irrecevable. Alors que le présent amendement vise à interdire la vente de certifications, le nôtre prévoyait un mécanisme intermédiaire qui aurait explicitement inscrit dans la loi que toute plateforme doit distinguer clairement les certifications de profils d’utilisateurs octroyées à titre gratuit de celles accordées à titre payant.

Mme Olivia Grégoire : Si on commence à présenter les amendements déclarés irrecevables…

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je le répète, cet amendement n’a pas été déclaré recevable, si bien que nous ne pouvons l’examiner. J’estime néanmoins que notre proposition eût été plus équilibrée qu’une interdiction pure et simple de la délivrance payante de certifications. Quoi qu’il en soit, cette question est importante, car pour 7 ou 8 euros par mois – c’est ce que cela coûte –, quelqu’un peut très bien faire certifier un compte en se présentant comme le député A, B ou C. Le groupe Démocrate votera donc cet amendement, même si je répète que nous aurions préféré une mesure plus équilibrée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout d’abord, l’État français peut décider d’imposer certaines dispositions. Pour ma part, je considère que la liberté d’entreprendre est inférieure à l’intérêt général dans la hiérarchie des normes. C’est un avis personnel, mais qui figure en substance dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – je ne vous ennuierai pas avec cela aujourd’hui. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Olivia Grégoire : Nous ne discutons pas d’avis personnels : nous agissons pour l’intérêt général.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ensuite, sur le fond du sujet, je répète qu’il n’y a pas de problème à ce que des entreprises détenant des réseaux sociaux fournissent des services en échange de paiements de la part des utilisateurs – quoique cela se discute car, dans le cadre d’un débat plus large sur les réseaux sociaux, nous pourrions considérer qu’ils relèvent de l’intérêt général. Cela pourrait même faire partie de leur modèle économique : YouTube, par exemple, dont j’ai parlé tout à l’heure, propose un système de cet ordre. Il s’agit de YouTube Premium : en échange de l’adhésion payante, les utilisateurs ne voient plus de publicités ou ont accès à des contenus gratuits. En revanche, il n’y a pas de signe indiquant aux internautes que certains comptes sont certifiés.
En ma qualité d’ancien responsable, pendant dix ans, de l’administration des réseaux sociaux de Jean-Luc Mélenchon,…

Mme Olivia Grégoire : En quoi cela fait-il partie du débat ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …je puis vous dire que le sujet de la certification est important. À cet égard, des questions se posent s’agissant de Twitch, réseau social détenu par Amazon, car les certifications y sont accordées non en échange de paiements, mais notamment selon un critère de génération de recettes. En effet, sur Twitch, vous êtes certifié quand vous générez assez de revenus, assez de contenus et quand suffisamment d’utilisateurs sont abonnés à votre compte. J’ai eu de nombreux échanges avec les responsables de Twitch à ce sujet et, en fin de compte, un député ne peut être certifié, alors qu’il serait pourtant intéressant que le contenu des personnalités publiques puisse être identifié et garanti, et ce indépendamment du fait que le compte rapporte ou non de l’argent, le code de déontologie nous interdisant d’en gagner ainsi. Vous voyez donc toute la complexité de la question.
Je nous invite donc à adopter cet amendement, afin de laisser une trace et de faire en sorte que cette question continue d’être discutée dans le cadre de la navette parlementaire. Vous pourrez éventuellement supprimer ensuite cette disposition ou opter pour une formule similaire à celle que proposait notre collègue Morel.